Articles sélectionnés pour le thème : vente sur la voie publique autorisation
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VENTE. Infractions. Vente sur la voie publique sans ...
VENTE. Infractions. Vente sur la voie publique sans autorisation (C. pén., art. R. 38-14). Vente de muguet le 1er mai par le PCF. Usage insusceptible de faire échec au texte pénal. Responsabilité civile (oui).
VENTE. Infractions. Vente sur la voie publique sans autorisation (C. pén., art. R. 38-14). Vente de muguet le 1er mai par le PCF....
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http://www.lexisnexis.fr
Thèmes liés : vente sur la voie publique autorisation / vente publique art / vente publique paris / vente publique
Vente publique aux enchères: comment faire - Inspirez-vous!
Acheter une maison ou un terrain à bâtir peut se faire de différentes manières: avec ou sans notaire, de gré à gré ou via une agence immobilière, et puis de la manière la plus noble: la vente publique aux enchères. D'aucune autre manière l'acheteur et le vendeur ne sont aussi proches l'un de l'autre, et nulle part ailleurs la tension n'est plus grande. Mais comment se passe...
Site :
http://www.inspiration-maison.be
Thèmes liés : comment se passe une vente aux encheres d'une maison / vente aux encheres publiques maison / vente immobiliere enchere publique / vente enchere publique saisie / ventes aux encheres publiques
El mouwatin
Vente aux enchères publiques/ Douanes
Qu'est ce qu'une vente aux enchères publiques ?
L'administration des douanes procède à la vente aux enchères publiques des marchandises saisies, confisquées, abandonnées ou celles dont la vente a été autorisée par le juge. L'adjudication peut être exprimée verbalement, par soumission cachetée ou par tout autre moyen comportant la...
Date: 2017-10-07 20:20:59
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http://www.elmouwatin.dz
Thèmes liés : date ventes aux encheres publiques / vente enchere publique saisie / avis de vente aux encheres publiques / annonces ventes aux encheres publiques / ventes aux encheres publiques
lafauteadiderot.net
Procès du militant diffuseur de L'Humanité-Dimanche
La plaidoirie de Nadège Magnon
Quelques explications sur la procédure : le 4 février 2007, un gardien de la paix a dressé un procès-verbal de contravention à Monsieur IBADIOUNE pour « vente de denrée non périssable sur la voie publique (Journal Pif) ». Ce procès-verbal a été transmis aux services du Procureur de la République...
Date: 2018-03-19 03:14:08
Site :
http://www.lafauteadiderot.net
Thèmes liés : vente sur la voie publique autorisation / vente publique paris / vente publique saisie / vente publique
Ventes aux enchères : mode d’emploi | interencheres.com
Acheter aux enchères
Que peut-on acheter dans une vente aux enchères ?
Tous les biens meubles (meuble par opposition à immeuble), d'occasions ou neufs (depuis la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques), sont susceptibles d'être vendus aux enchères par un commissaire-priseur : meubles et objets d'art (tableau, bijou,...
Site :
http://www.interencheres.com
Projet de loi portant réglementation des ventes ...
Vous êtes ici : Rapports > Rapports d'information
EXAMEN DES ARTICLES
LES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES
AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
Définition des biens susceptibles d'être vendus
aux enchères publiques
Cet article a pour objet de préciser la nature des biens susceptibles de faire l'objet de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
*
Le droit actuellement en vigueur sur ce point...
Date: 2009-04-03 09:45:44
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senat.fr
REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Saisie ...
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Phase judiciaire
1
L'accomplissement de la procédure de saisie immobilière est judiciaire. Les dispositions du code civil ont instauré une première audience obligatoire, dite d'orientation, devant le juge de l'exécution. Son objet principal est de permettre au juge de l'exécution de vérifier les conditions de la saisie et...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Vente forcée de droits incorporels | Dubois Fontaine ...
La vente des droits incorporels
Tout d'abord rappelons que le débiteur dispose de la possibilité de vendre à l'amiable. Cette vente amiable est fixée dans les textes relatifs à la vente des biens meubles. Si le débiteur ne respecte pas cette procédure (information de la vente dans des écritures et non par LR AR) cette vente amiable est nulle. (TGI JEX Lyon 15 mai 2001 Procédures juillet...
Calendrier Des Ventes – Fraysse
Tél. : 06 70 46 92 92
desevinconsulting@gmail.com
Pas de rapport de condition pour les lots dont l'estimation est inférieure à 1 000 Ä. Les descriptions sont données à titre indicatif,
les états ne sont pas garantis.
Veuillez consulter attentivement les conditions de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
FRAYSSE & ASSOCIÉS1 agit comme opérateur de ventes...
Site :
http://fraysse.net
Resultats – Fraysse
Tél. : 06 76 49 16 83
info@galerie-chevalier.com
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
FRAYSSE & ASSOCIÉS1 agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et l'Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques des opérateurs de ventes...
Site :
http://fraysse.net
Circulaire relative à la saisie immobilière - jpm-copro.com
Préambule
L'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière et le décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution modifient en profondeur cette procédure d'exécution en retenant notamment les orientations suivantes :
�? Simplifier et accélérer la saisie immobilière en instituant un ensemble de règles communes à...
Date: 2007-11-21 14:13:38
Site :
http://jpm-copro.com
Quelle est la différence entre une vente privée et une ...
Home > Voitures > Quelle est la différence entre une vente privée et une vente aux enchères automobile publique?
Quelle est la différence entre une vente privée et une vente aux enchères automobile publique?
2014-02-01 | Voitures
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Une vente privée d'une voiture est lorsque vous achetez l'auto directement d'un autre individu qui est l'actuel propriétaire de cette voiture dans...
Site :
http://www.iabridal.com
La réglementation des ventes aux enchères sur Internet
GARANCE MATHIAS (*) - Les Echos |
Le 28/02/2000
Réglementées, les ventes aux enchères vont continuer à l'être, car cette technique a une incidence directe sur l'ordre public économique. Malgré l'existence d'un projet de loi conduisant à l'ouverture de ce marché, le monopole des commissaires-priseurs subsiste actuellement. Ce qui peut entraîner des risques de contentieux.
La vente aux...
Site :
https://www.lesechos.fr
Régionalisation / Commerce ambulant - Economie@Wallonie
Coordonnées à destination des communes
Qu'est-ce qu'une activité ambulante ?
C'est la vente, l'offre en vente et l'exposition en vue de la vente de produits et de services au consommateur par un commerçant en dehors de son ou de ses établissements inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises ou par toute autre personne ne disposant pas d'un tel établissement.
Cette législation concerne...
Site :
http://economie.wallonie.be
Thèmes liés : vente sur la voie publique autorisation
Ventes aux enchères publiques : mode d'emploi
L'univers des ventes aux enchères est un univers qui fascine et, en même temps, intimide. Comment s'y prendre exactement pour connaître la valeur d'une pièce et la mettre en vente ? Maison à part vous explique la marche à suivre pour devenir vendeur et acheteur.
Assister et participer à une vente aux enchères publiques pour voir défiler des objets tous plus beaux les uns que les autres...
Site :
maisonapart.com
Ventes aux enchères publiques : mode d'emploi - Maisonapart
Le lexique des ventes aux enchères
L'univers des ventes aux enchères est un univers qui fascine et, en même temps, intimide. Comment s'y prendre exactement pour connaître la valeur d'une pièce et la mettre en vente ? Maison à part vous explique la marche à suivre pour devenir vendeur et acheteur.
Assister et participer à une vente aux enchères publiques pour voir défiler des objets tous...
Date: 2017-08-26 12:16:37
Site :
maisonapart.com
DGCCRF - Ventes sur la voie publique | Le portail des ...
Ventes sur la voie publique - 28/04/2017
Les ventes effectuées sur la voie publique sont strictement réglementées
L'exercice d'une activité commerciale sur le domaine public est, en application des articles L. 2213-6 et L. 2215-4 du Code général des collectivités territoriales, soumis à l'obtention d'un permis de stationnement ou d'une permission de voirie délivré par les autorités...
Date: 2017-08-25 01:35:05
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : vente publique saisie / vente sur la voie publique autorisation / vente publique
Formulaires de la Police du commerce - VD.CH
Demande d'habilitation à remettre à ses employés, ses membres ou aux personnes qui travaillent pour ces membres les cartes de légitimation pour commerçant itinérant
Formulaire d'annonce pour l'utilisation d'une installation à rayon laser éditer
Loteries
Demande d'autorisation de loterie imprimer | éditer
Loto
Autorisation de loto imprimer | éditer
formulaire destiné aux communes
Demande d'autorisation pour l'organisation d'une manifestation sur un bâtiment de la CGN...
Site :
vd.ch
Thèmes liés : vente d'enchere en ligne / vente d'enchere / vente au enchere d'etat / vente d enchere / annonces ventes aux encheres publiques
Formulaires de la Police du commerce - VD.CH
Demande d'habilitation à remettre à ses employés, ses membres ou aux personnes qui travaillent pour ces membres les cartes de légitimation pour commerçant itinérant
Formulaire d'annonce pour l'utilisation d'une installation à rayon laser éditer
Loteries
Demande d'autorisation de loterie imprimer | éditer
Loto
Autorisation de loto imprimer | éditer
formulaire destiné aux communes
Demande d'autorisation pour l'organisation d'une manifestation sur un bâtiment de la CGN...
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Vente de muguet le 1er mai : que dit la loi ? | Astuces hebdo
Mais ont-ils le droit de le faire sans autorisation ?
La réponse est... théoriquement non. En pratique, c'est souvent oui, mais pas n'importe où, et pas n'importe comment.
Comme l'explique la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) dans sa fiche pratique Ventes sur la voie publique , toute vente sur la voie publique sans autorisation...
Date: 2018-03-18 18:24:20
Site :
http://www.astuceshebdo.com
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Loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire
13 AOUT 2011. - Loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modification du Code civil
Art....
Date: 2016-07-27 10:24:53
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http://www.etaamb.be
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La saisie immobilière d'un lot - JPM-COPRO Accueil
La saisie immobilière d'un lot
Jean-Pierre MANTELET DES Droit privé ©
Les syndics doivent connaître les grands traits du régime de la saisie immobilière d'un lot de copropriété car cette procédure d'exécution concerne toujours plus ou moins le syndicat, selon qu'elle pratiquée
- �? la requête du syndicat pour le recouvrement de provisions et charges...
Date: 2015-01-27 10:56:16
Site :
http://www.jpm-copro.com
Vente publique - Cahier Général - Accueil
Cahier général uniforme des charges et conditions des ventes publiques d'immeubles
(juillet 1995)
Applicabilité
Le présent cahier général des charges est d'application à toute vente publique immobilière, volontaire ou judiciaire, à laquelle il est procédé en Belgique et qui y renvoie. Il peut y être dérogé soit dans le cahier spécial des charges de la vente, soit dans son...
Date: 2005-11-09 11:29:30
Site :
http://www.notatournai.be
ADIL du Morbihan - Saisie immobilière
Accédants en difficultés
2. La saisie immobilière
Les familles concernées par une procédure de saisie-immobilière ou d'expulsion ont généralement épuisé les voies de recours possibles. Néanmoins, la réforme de la procédure de saisie immobilière (ordonnance du 21.04.2006 : JO du 22.04.2006 et décret du 27.07.2007) permettent de faire face à la menace qu'une expulsion fait peser...
Site :
http://www.adil56.org
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Fiche 5 – La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste ...
Les huissiers de justice en Europe
Accueil > Fiches EJE > France > Fiche 5 - La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste)
Fiche 5 - La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste)
strict warning: Non-static method view::load() should not be called statically in /var/home/europeeje/public_html/sites/default/modules/views/views.module on line 879.
strict warning: Declaration of...
Date: 2017-08-25 01:33:45
Site :
http://www.europe-eje.eu
L’achat d’un logement - Vivre en Belgique
Construire ou acheter un bien existant?
" data-placement="top" data-content=" Les informations reprises ci-dessous sont principalement extraites de notaire.be " title="">
Acquérir un terrain et faire construire, ou acheter un logement existant? Chaque formule a ses avantages, mais aussi ses inconvénients.
Faire construire:
Pour construire, il faut d'abord un bon terrain et obtenir toutes les...
Date: 2018-03-19 03:21:58
Site :
http://www.vivreenbelgique.be
ANAF VENTES JUDICIAIRES - Présentation
Participer
La société
Les commissaires priseurs judiciaires sont des Officiers Ministériels désignés par la loi pour procéder aux évaluations, prisées, expertises et ventes publiques ordonnées par autorité de justice.
Forte d'une expérience et d'un professionnalisme de plus de 30 années, Jean-Claude ANAF et Associé a constamment favorisé tout au long de son exercice l'amélioration...
Site :
http://www.anaf-judiciaire.com
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2C PARTENAIRES - Présentation
Participer
La société
Les commissaires priseurs judiciaires sont des Officiers Ministériels désignés par la loi pour procéder aux évaluations, prisées, expertises et ventes publiques ordonnées par autorité de justice.
Forte d'une expérience et d'un professionnalisme de plus de 30 années, Jean-Claude ANAF et Associé a constamment favorisé tout au long de son exercice ...
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http://www.2c-partenaires.com
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Réglementation de la vente de muguet le 1er mai | Net-iris ...
Sous certaines conditions, la vente de muguet sur la voie publique par les particuliers est tolérée et admise le jour de la Fête du travail.
Malgré la pluie et les fraîches températures, de nombreux particuliers braveront les conditions météorologiques pour vendre vendredi 1er mai 2015, la précieuse fleur porte bonheur. Cette année, le brin de muguet devrait se vendre aux...
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Saisie immobilière et orientation en vente amiable du bien ...
Qu'en est-il exactement de l'orientation possible d'une procédure de saisie immobilière vers une vente amiable du bien ? Peut-il y avoir plusieurs acquéreurs ? Quels sont les pouvoirs du juge de l'exécution ? Enfin, à quel moment cette vente amiable peut se réaliser entre commandement de payer valant saisie signifié et publié, décision du juge de l'orientation, et renvoi devant le...
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https://www.village-justice.com
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La procédure de saisie immobilière et la distribution du ...
La procédure de saisie immobilière et la distribution du prix de vente en paiement des créanciers
Article juridique publié le 15/09/2011 à 21:54, vu 61297 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La saisie immobilière est une procédure qui permet de saisir un immeuble d'un débiteur ou d'un tiers détenteur (par exemple caution) dans le but de sa vente forcée et de la...
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Ventes aux enchères publiques Moselle 57 - huismetz.com
Les ventes aux enchères publiques dans la Moselle
Les ventes aux enchères volontaires
Depuis toujours, les ventes aux enchères font partie intégrante des missions et activités exercées par les Huissiers de Justice. C'est pourquoi notre Étude est à même de réaliser la vente aux enchères de votre mobilier au même titre et pour les mêmes honoraires qu'un ...
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Osenat
COMMENT ACHETER ?
Vous disposez de plusieurs solutions pour connaître la valeur ou l'authenticité d'un objet vous appartenant :
- Venir nous présenter l'objet, dans nos bureaux à Paris ou à Fontainebleau, du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 18h (avec ou sans rendez-vous)
- Nous contacter par téléphone au 01 80 81 90 01 afin que nous nous déplacions à votre domicile
- Nous...
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http://www.osenat.com
Fiche 3 – La saisie des meubles corporels (Fiche Juriste ...
Un bien meuble corporel est un bien qui a une existence matérielle et qui peut être déplacé (ex : un téléviseur, une voiture).
Les procédures civiles d'exécution, et notamment les saisies de meubles corporels, sont régies par la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et le décret n°97-755 du 31 juillet 1992.
Le créancier qui dispose d'un titre exécutoire et qui souhaite recouvrer la somme...
Date: 2017-08-24 23:55:19
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Vente aux enchères publiques Véhicules et liquidation ...
Vente aux enchères publiques Véhicules et liquidation judiciaire
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Rotary Vente publique Oeuvres d'Art
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Cameroun – Vente aux enchères: 33 conteneurs de bois ...
PIN
Débarquement des containers au Port de Douala Archives
33 conteneurs de 22 et 40 pieds provenant de dépôts ont été abandonnés par leurs propriétaires au Port autonome de Douala provoquant ainsi la congestion.
33 conteneurs chargés de billes de bois sont abandonnés au port de Douala depuis 2008. Pour décongestionner le port, l'administration des douanes organise une vente spéciale...
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Rappel de la réglementation applicable à la vente du ...
� L'article R. 644-3 du code pénal interdit la vente sur la voie publique sans autorisation. Ces dispositions ont été confirmées par un arrêt de la Cour de cassation - 2ème chambre civile, du 25 mai 2000 ; chambre syndicale des Fleuristes d'Ile de France c/Parti Communiste Français (PCF). Toutefois, dans la pratique, et compte tenu que de nombreuses communes organisent elles-mêmes par...
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D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées dans la présente loi : « actes et...
Date: 2013-11-14 08:27:51
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EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net
LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)
LE COMMANDEMENT DE PAYER PRÉALABLE A TOUTE SAISIE
Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de...
Date: 2017-08-05 09:46:06
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Vente aux enchères publique de véhicules particuliers et ...
Vente aux enchères publique de véhicules particuliers et utilitaires
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Avis de vente aux enchères publiques à... - Administration ...
Avis de vente aux enchères publiques à... - Administration des Douanes et Impôts Indirects | Facebook
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Rechercher un site autorisé pour la vente en ligne de ...
Comment rechercher un site autorisé pour la vente en ligne de médicaments ?
accès à toute la liste : cliquer sur « Voir toute la liste » pour accéder à la liste complète des sites autorisés pour la vente en ligne de médicaments
recherche simple : indiquer le nom du site (sans les « www. ») ou du pharmacien ou de la région
recherche avancée : indiquer dans le champ...
Date: 2017-10-07 23:53:50
Site :
http://www.ordre.pharmacien.fr
Thèmes liés : vente sur la voie publique autorisation
Se connecter - Fences Web
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE FENCESWEB ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SVV FENCES
Préambule
Veuillez lire attentivement, en qualité d'Utilisateur, les présentes Conditions Générales, afin que vous sachiez quels sont vos droits et vos obligations lorsque vous utilisez le site www.fencesweb.com (le « Site ») et les services proposés sur le Site. Vous pouvez...
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http://www.fencesweb.com
La liquidation judiciaire - Infogreffe
Partie 3
Le déroulement de la procédure de liquidation judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire met en oeuvre un dispositif d'encadrement de l'entreprise dédié prioritairement au désintéressement de ses créanciers et à sa disparition, sauf lorsque sa cession permet de la libérer de ses dettes.
Le rôle du liquidateur
Le liquidateur administre l'entreprise, et a la faculté...
Site :
https://www.infogreffe.fr
Thèmes liés : vente aux encheres publiques apres liquidation judiciaire / vente encheres publiques liquidation judiciaire / date ventes aux encheres liquidation judiciaire / vente enchere liquidation judiciaire / date ventes aux encheres publiques
CODE DE COMMERCE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE
TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la
liquidation judiciaire.
Article L640-1
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.
640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est...
Date: 2017-04-20 16:41:56
Site :
http://lexinter.net
Thèmes liés : date ventes aux encheres liquidation judiciaire / vente encheres publiques liquidation judiciaire / vente aux encheres publiques apres liquidation judiciaire / vente aux encheres suite liquidation judiciaire / vente enchere liquidation judiciaire
Les moyens de défense et alternative à la saisie ...
Les moyens de défense et alternative à la saisie immobilière et à la vente aux enchères publiques
Article juridique publié le 15/06/2013 à 10:03, vu 34575 fois, 121 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Bien que fréquemment mises en oeuvre, les procédures de saisie et de vente aux enchères publiques d'un bien immobilier ne sont pas une fatalité et offrent de multiples moyens de...
Site :
https://www.legavox.fr
Vente aux enchères publique / Objets d'art Tableaux Mobilier
Vente aux enchères publique / Objets d'art Tableaux Mobilier
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Thèmes liés : vente au enchere objet d'art / vente enchere objet art / site de vente aux encheres publiques / ventes aux encheres publiques / objet vente enchere