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Projet de loi portant réglementation des ventes ...
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EXAMEN DES ARTICLES
LES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES
AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
Définition des biens susceptibles d'être vendus
aux enchères publiques
Cet article a pour objet de préciser la nature des biens susceptibles de faire l'objet de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
*
Le droit actuellement en vigueur sur ce point...
Date: 2009-04-03 09:45:44
Ventes d'automobiles aux enchères publiques - Sénat
Ventes d'automobiles aux enchères publiques
10e législature
Question écrite n° 04959 de M. Edouard Le Jeune (Finistère - UC)
publiée dans le JO Sénat du 24/02/1994 - page 410
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme...
Date: 2016-10-21 10:51:31
Imposition des ventes de véhicules par des particuliers ...
Imposition des ventes de véhicules par des particuliers
13e législature
Question écrite n° 13994 de Mme Catherine Dumas (Paris - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010 - page 1511
Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de...
Date: 2016-10-21 11:23:08
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Paragraphe 1 - Des modalités de l'acceptation à concurrence de l'actif net (art. 787 à 790 du code civil)
L'Assemblée nationale a, à l'initiative de sa commission des lois et avec l'avis favorable du Gouvernement, adopté deux amendements de coordination concernant les intitulés de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code civil et du paragraphe 1 de cette section.
Le...
Date: 2010-12-21 19:05:54
Vente d'un véhicule automobile déclassé d'une commune
Vente d'un véhicule automobile déclassé d'une commune
14e législature
Question écrite n° 00243 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1448
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la...
Date: 2016-10-21 11:28:28
Thèmes liés : vente d un vehicule automobile / vente d'un vehicule particulier procedure / vente d un vehicule de particulier / vente d un vehicule / vente de vehicule automobile
Difficultés rencontrées par les communes pour l'achat d'un ...
Difficultés rencontrées par les communes pour l'achat d'un immeuble aux enchères
12e législature
Question écrite n° 14128 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 14/10/2004 - page 2316
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de...
Date: 2016-10-21 11:10:11
Thèmes liés : vente d'enchere / vente au enchere d'etat / vente d enchere / vente aux encheres domaine de l'etat / vente aux encheres publique en moselle
Droit de préemption des oeuvres d'art en vente publique ...
Cette modification des dispositions régissant le droit de préemption...
Date: 2016-10-21 10:27:07
Thèmes liés : vente publique oeuvres d'art / vente publique art / vente publique
Avis des Domaines pour les opérations immobilières ...
Avis des Domaines pour les opérations immobilières réalisées par les communes
12e législature
Question écrite n° 15149 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 16/12/2004 - page 2866
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'économie, des...
Date: 2016-10-21 11:10:36
Thèmes liés : vente des domaines immobilier
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