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Vente forcée de droits incorporels | Dubois Fontaine ...
La vente des droits incorporels
Tout d'abord rappelons que le débiteur dispose de la possibilité de vendre à l'amiable. Cette vente amiable est fixée dans les textes relatifs à la vente des biens meubles. Si le débiteur ne respecte pas cette procédure (information de la vente dans des écritures et non par LR AR) cette vente amiable est nulle. (TGI JEX Lyon 15 mai 2001 Procédures juillet...
Saisie et vente de licence IV | Dubois Fontaine, Huissiers ...
Saisie et vente de licence IV
Saisie et vente de licence IV Dubois-Huissier 2016-06-07T16:43:58+00:00
Qu'est-ce-qu'une licence IV?
La licence IV ou « grande licence » ou bien encore « licence de plein exercice » se définie comme le droit d'exploiter un débit de boissons vendant des alcools visés dans la catégorie 5 de l'article L 3321-1 du Code de la santé publique (reproduit...
Thèmes liés : vente publique saisie / vente sur saisie
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