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7 articles sélectionnés
DGCCRF - Véhicule automobile d’occasion (achat) | Le ...
Achat chez un professionnel
L'information sur les lieux de vente
Les véhicules en vente ou exposés en vue de la vente doivent être munis d'un étiquetage apposé sur le véhicule ou à proximité et portant, en caractères apparents et de mêmes dimensions, les mentions obligatoires suivantes :
la "dénomination de vente" : la marque, le type, le modèle, la version, le cas échéant, la...
Date: 2017-08-25 00:02:13
Les ventes aux enchères publiques | Le portail des ...
Certaines administrations comme les services de la Douane et les services des Domaines organisent régulièrement des enchères publiques de biens mobiliers ou immobiliers provenant de saisies, dépôts ou abandons. Ces ventes ont lieu dans toute la France et sont ouvertes à tous.
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Les ventes de la Douane
Suite à des saisies, des dépôts ou abandons, des biens divers sont régulièrement mis en vente aux enchères par la Douane. Ces enchères publiques sont organisées sous le contrôle de commissaires priseurs et font l'objet d'une communication sur l'espace Internet de la Douane ou dans les mairies des communes...
DGCCRF - Véhicule automobile neuf (achat) | Le portail des ...
Le vendeur de voitures neuves est tenu à des obligations liées à l'information du consommateur (dénomination de vente, prix, consommation de carburant, émission de dioxyde de carbone, bonus-malus écologique). Différents documents doivent être remis au client : document d'information, bon de commande. Il convient d'être vigilant sur la garantie du véhicule acheté.
Un véhicule neuf...
Date: 2017-12-02 20:21:49
DGCCRF - Vente avec prime | Le portail des ministères ...
Vente avec prime - 05/05/2017
Les primes
Une prime est un produit, un bien ou un service, remis gratuitement à l'occasion de l'achat d'un produit ou d'une prestation de service.
La vente avec prime est interdite lorsqu'elle constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L.121-1 du Code de la consommation.
Une pratique est déloyale :
si elle est contraire à la diligence...
Date: 2017-08-26 12:44:54
Thèmes liés : achat et vente produits d'occasion / achat vente produit d occasion / achat et vente de vehicules d'occasion / achat et vente de vehicule d occasions / vente gratuite vehicule d'occasion
DGCCRF - Véhicule automobile : Le contrôle technique ...
Véhicule automobile : Le contrôle technique automobile - 14/11/2016
Le contrôle technique automobile permet de déterminer l'état des organes principaux de sécurité du véhicule susceptibles de provoquer des accidents de la circulation.
C'est un examen périodique obligatoire, à la charge du propriétaire du véhicule et sur sa propre initiative.
Les véhicules concernés
Le...
Date: 2017-08-25 01:08:20
Thèmes liés : vente vehicule de collection controle technique / vente d'un vehicule sans controle technique automobile / vente de vehicule sans controle technique a un particulier / vente vehicule controle technique / vente de voiture sans controle technique automobile
Garanties légales, garantie commerciale et service après-vente
L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes :
la garantie légale de conformité du bien au contrat ;
la garantie légale des vices cachés ;
la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle).
Les garanties légales s'appliquent en tout état de cause dans le respect des conditions qui les régissent alors...
Date: 2017-12-02 17:03:21
Thèmes liés : vente appareils d'occasion / vente d occasion d appareil / vente d occasion appareil / vente d'objet d'occasion / vente d objet d occasion
DGCCRF - Ventes sur la voie publique | Le portail des ...
Ventes sur la voie publique - 28/04/2017
Les ventes effectuées sur la voie publique sont strictement réglementées
L'exercice d'une activité commerciale sur le domaine public est, en application des articles L. 2213-6 et L. 2215-4 du Code général des collectivités territoriales, soumis à l'obtention d'un permis de stationnement ou d'une permission de voirie délivré par les autorités...
Date: 2017-08-25 01:35:05
Thèmes liés : vente publique saisie / vente sur la voie publique autorisation / vente publique
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