Droit enchères en ligne | Législation enchères numériques

 

Quels sont les textes applicables aux enchères ?

- La loi du 10 Juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

- Décrets du 19 juillet 2001 relatifs à l'application de la loi du 10 juillet 2000

- Art. L.310-1 et s. du Code de commerce

La vente aux enchères publiques est elle autorisée ?

Selon l'article L. 320-1du Code commerce, « Nul ne...

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Site : dimeglio-avocat.com

Droit des enchères en ligne | Législation enchères numériques

 

Quels sont les textes applicables aux enchères ?

- La loi du 10 Juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

- Décrets du 19 juillet 2001 relatifs à l'application de la loi du 10 juillet 2000

- Art. L.310-1 et s. du Code de commerce

La vente aux enchères publiques est elle autorisée ?

Selon l'article L. 320-1du Code commerce, « Nul ne...

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Site : dimeglio-avocat.com

Dans les coulisses des ventes aux enchères ... - Corse-Matin

Dans les coulisses des ventes aux enchères publiques

Par Fred SCARBONCHI--04 février 2016 à 15:51

"C'est mon dernier prix!" Cette rengaine, Roberto Rudi, huissier de justice, n'aura cessé de la répéter dans une salle des ventes d'Ajaccio.

 

Nous sommes mercredi matin, à 10 heures, à deux pas de l'avenue Noël-Franchini, rue des Terrasses-Fleuries. Une vingtaine d'acheteurs s'est donné...

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Site : corsematin.com

Thèmes liés : vente au enchere de l'etat / vente au enchere de l etat / vente aux encheres publiques apres liquidation judiciaire / vente encheres publiques liquidation judiciaire / vente d une voiture en l'etat

ANAF VENTES JUDICIAIRES - Présentation

Participer

La société

Les commissaires priseurs judiciaires sont des Officiers Ministériels désignés par la loi pour procéder aux évaluations, prisées, expertises et ventes publiques ordonnées par autorité de justice.

Forte d'une expérience et d'un professionnalisme de plus de 30 années, Jean-Claude ANAF et Associé a constamment favorisé tout au long de son exercice l'amélioration...

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Site : http://www.anaf-judiciaire.com

Thèmes liés : commissaires priseurs ventes aux encheres publiques / vente aux encheres publiques apres liquidation judiciaire / vente encheres publiques liquidation judiciaire / annonces ventes aux encheres publiques / vente aux encheres publiques par autorite de justice

2C PARTENAIRES - Présentation

Participer

La société

Les commissaires priseurs judiciaires sont des Officiers Ministériels désignés par la loi pour procéder aux évaluations, prisées, expertises et ventes publiques ordonnées par autorité de justice.

Forte d'une expérience et d'un professionnalisme de plus de 30 années, Jean-Claude ANAF et Associé a constamment favorisé tout au long de son exercice ...

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Site : http://www.2c-partenaires.com

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Saisie immobilière - pernaud.fr

Saisie immobilière

En droit commun:

C'est la procédure de vente aux enchères "à la barre" du tribunal, d'un actif immobilier sur poursuite d'un créancier.

Plus précisément en droit commun, c'est à dire hors procédure collective, la saisie immobilière relève de la compétence du juge de l'exécution (JEX).

La procédure commence par un commandement délivré par le créancier...

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Site : https://www.pernaud.fr

Vente aux enchères suite à liquidation judiciaire ...

Hier matin, je suis allé à une vente aux enchères suite à une liquidation judiciaire sur Montpellier. Et je dois vous dire que j'étais mal à l'aise.

J'y étais afin d'essayer de faire l'affaire du siècle en rachetant un iMac 27'.

Je suis arrivé là-bas vers 8H40, soit une vingtaine de minutes avant la vente et petit à petit, j'ai vu arriver deux types de personnes. Les professionnels du truc (ceux qui font cela toutes les semaines) et les petits « loups aux dents...

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Site : http://www.cedric-cadaureille.fr

Thèmes liés : vente aux encheres suite liquidation judiciaire / vente aux encheres suite liquidation / vente enchere liquidation judiciaire / vente enchere judiciaire montpellier / vente enchere entreprise liquidation

Enchères Lyon Croix-Rousse : une nouvelle maison de vente ...

Enchères Lyon Croix-Rousse : une nouvelle maison de vente aux enchères

Vente. Virginie Servet, une jeune commissaire-priseur de 31 ans, se lance toute seule dans l'aventure.

Le 20/01/2012 à 06:00

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Virginie Servet, nouvelle commissaire-priseur. Stéphane Guiochon

Alors que, dans ce genre d'activité, l'heure est plutôt aux regroupements, c'est un grand défi que s'est lancé...

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Site : http://www.leprogres.fr

Thèmes liés : vente maison enchere lyon / vente aux encheres volontaire d'une maison / vente aux encheres electromenager lyon / vente aux encheres d une maison / vente enchere lyon

Le matériel de l'hôtel Marouba vendu aux enchères ...

martinique

Le matériel de l'hôtel Marouba vendu aux enchères

Des heureux et des mécontents ce mardi (14 juillet) au Carbet lors de la vente aux enchères du matériel de l'ex hôtel Marouba, liquidé le 12 mai dernier.

© Martinique 1ère Vente aux enchères du matériel de l'ex hôtel Marouba au Carbet (14 juillet 2015)

Martinique 1ère

Publié le

15/07/2015 à 06:54

Ce mardi matin (14 juillet) le...

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Date: 2017-11-25 21:55:47
Site : http://la1ere.francetvinfo.fr

Thèmes liés : vente au enchere de l'etat francais / vente au enchere de l'etat / vente au enchere de l etat / vente aux encheres mobilier hotel / commissaires priseurs ventes aux encheres publiques

Matériel d'occasion : les bons réflexes avant d'acheter ...

Email

Il n'est qu'à fréquenter les salles des ventes ou les hangars des marchands spécialisés pour s'en rendre compte. Aujourd'hui, les industriels les plus réputés, les moins suspects de lésiner avec la qualité, achètent des biens d'équipement d'occasion. "Quand on a besoin de matériel, on regarde l'occasion. Et si l'on ne trouve pas, on achète du neuf", confie le dirigeant d'une...

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Site : usinenouvelle.com

Matériel d'occasion : les bons réflexes avant d'acheter ...

Email

Il n'est qu'à fréquenter les salles des ventes ou les hangars des marchands spécialisés pour s'en rendre compte. Aujourd'hui, les industriels les plus réputés, les moins suspects de lésiner avec la qualité, achètent des biens d'équipement d'occasion. "Quand on a besoin de matériel, on regarde l'occasion. Et si l'on ne trouve pas, on achète du neuf", confie le dirigeant d'une...

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Site : usinenouvelle.com

Ventes aux enchères publiques 57 - huissier-justice-metz.fr

Nous procédons aux ventes aux enchères judiciaires.

Les ventes aux enchères

Tous les objets vendus aux enchères le sont sans aucune garantie d'aucune sorte.

Les adjudicataires (acheteurs) ne peuvent donc se prévaloir d'aucune action en résolution, dommages et intérêts, ou diminution de prix après la vente, même pour vice caché.

Les enchères sont portées par paliers, définis à l'avance par...

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Site : http://www.huissier-justice-metz.fr

Thèmes liés : vente aux encheres publiques apres liquidation judiciaire / vente encheres publiques liquidation judiciaire / vente au enchere saisie judiciaire / vente enchere objet saisi / vente enchere vehicule saisie

Vente aux enchères publiques d'Art Contemporain

Dominique STAL - Expert - Organise la prochaine vente 

d'Art Moderne et Contemporain de peinture et de sculpture

le Jeudi 26 Octobre 2017

 

 Salle SVV, 3 rue ROSSINI - 75009 PARIS

Vous êtes artiste, et vous souhaitez être coté officiellement par un procès verbal de vente aux enchères publiques : Il vous est possible de participer à cette vente en me faisant parvenir...

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Site : http://www.stal-expert.net

Thèmes liés : vente publique oeuvres d'art / commissaires priseurs ventes aux encheres publiques / vente aux encheres art contemporain / vente publique art contemporain / vente aux encheres publiques sur internet

Circulaire relative à la saisie immobilière - jpm-copro.com

Préambule

 

L'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière et le décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution modifient en profondeur cette procédure d'exécution en retenant notamment les orientations suivantes :

�?  Simplifier et accélérer la saisie immobilière en instituant un ensemble de règles communes à...

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Date: 2007-11-21 14:13:38
Site : http://jpm-copro.com

D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées dans la présente loi : « actes et...

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Date: 2013-11-14 08:27:51
Site : https://www.ge.ch

Enchérir Mode d'emploi - BLOG (LIBRE) DE MAITRE JACQUES ...

BLOG (LIBRE) DE MAITRE JACQUES JANSOLIN

Droit des voies d'exécution, du recouvrement de créances, des suretés personnelles ou réelles, des ventes immobilières amiables ou aux enchères publiques sur saisie immobilière, des licitations-partage amiables ou judiciaires (succession, divorce ou indivision) ainsi que de la distribution amiable ou judiciaire du prix de la vente.

L'entrée du...

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Date: 2017-07-29 08:26:33
Site : http://jansolin-avocat.blogspot.com

Vente aux enchères - Chambre des Huissiers du Limousin

L'huissier de Justice est habilité par la loi a effectuer des ventes aux enchères de biens meubles.

 

Les ventes aux enchères sont de deux types :...

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Site : http://www.huissiers-limousin.fr

Thèmes liés : vente au enchere bien saisie / vente bien encheres / vente aux encheres suite liquidation judiciaire / vente au enchere de l'etat / vente au enchere de l etat

Notariales, domaniales, judiciaires: focus sur les ...

Notariales, domaniales, judiciaires: focus sur les enchères publiques

Notariales, domaniales, judiciaires: focus sur les enchères publiques

Au coeur de l'immo Par Laëtitia Allyasbgran Publié le

20/01/2015

, mis à jour le

20/01/2015 à 18:40

On distingue trois types de ventes aux enchères : les ventes notariales, les ventes judiciaires et les ventes domaniales. Leurs règles diffèrent....

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Site : https://www.aucoeurdelimmo.com

Thèmes liés : vente au enchere immobiliere de l'etat / vente au enchere immobilier de l'etat / vente aux encheres sur l immobilier / vente au enchere vehicule de l'etat / vente au enchere de l'etat

Activité | CNCPJ - commissaires-priseurs.com

Annonces

I - SPECIFICITES DU COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE

Le commissaire-priseur judiciaire est l'officier public et ministériel chargé de procéder à l'expertise, la prisée et la vente judiciaire aux enchères publiques des meubles et effets mobiliers corporels. Il est le seul professionnel spécifiquement formé pour ce faire.

Ce statut a été établi par l'Ordonnance du 2 novembre 1945...

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Site : http://commissaires-priseurs.com

Thèmes liés : vente aux encheres publiques apres liquidation judiciaire / vente encheres publiques liquidation judiciaire / commissaires priseurs ventes aux encheres publiques / commissaire priseur vente aux encheres / vente enchere liquidation judiciaire

vente de bien immobilier suite a une liquidation ...

lors d'une vente aux enchères , est ce que l'avocat du mandataire judiciaire ainsi que toutes les personnes impliqué sur le dossier ont le droit de faire l acquisition de ce bien?? "[/color]

Voici la réponse de la loi :

[u]Aux termes de l'article 72 du décret du 27 Juillet 2006 :

Ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personne interposées :

1/ Le débiteur saisi

2/...

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Ventes aux enchères publiques par un Huissier de Justice ...

Consultation de vos dossiers

Ventes aux enchères par un Huissier de Carcassonne Aude 11

Conformément à l'article 1er de l'ordonnance du 2 Novembre 1945, les Huissiers de Justice sont habilités à procéder des ventes mobilières aux enchères publiques.

Pour l'exercice de cette activité, ils sont soumis aux règles applicables aux commissaires-priseurs et ils doivent :

Avoir reçu un...

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Site : http://www.huissier11.com

Thèmes liés : vente aux encheres publiques apres liquidation judiciaire / vente encheres publiques liquidation judiciaire / commissaires priseurs ventes aux encheres publiques / vente enchere liquidation judiciaire / vente enchere judiciaire

Acheter un bien immobilier aux enchères - Courtier immobilier

Acheter un bien immobilier aux enchères

Aussi connues sous le nom de « ventes par adjudication », les ventes de biens immobiliers aux enchères peuvent parfois rimer avec bonnes affaires. Encore faut-il connaitre les rouages du marché. Ces ventes se déroulent dans des conditions spécifiques et encadrées, qu'il vaut mieux maitriser avant d'exploiter ce canal d'achat.

A quelles ventes...

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Site : http://www.cartefinancement.com

ENCHERES-ALSACE.FR - Référenceur des ventes aux enchères ...

Heure de la vente: 14h00

Vente suite à liquidations judiciaires

La vente se tiendra à 14 heures au 1 rue du Château d'Eau à ILLZACH, adresse à laquelle se feront également les inscriptions.

La visite et les inscriptions se feront le 29 mars 2017 de 10 heures 30 à 12 heures.

Une visite est également possible aux mêmes heures au 94 Faubourg de Mulhouse à KINGERSHEIM et la vente des...

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Site : http://www.encheres-alsace.fr

Thèmes liés : vente au enchere vehicule de l'etat / vente aux encheres suite liquidation / condition vente vehicule en l'etat / vente au enchere de l'etat / vente au enchere de l etat

Maître Olivier Baron - Ventes aux enchères - Montargis

Nous expertisons vos objets

à Montargis et Gien

Maître Olivier Baron est commissaire-priseur à l'Hotel des ventes de Montargis et dispose également d'une étude à Gien (45) dans le département du Loiret. Depuis 1920 les ventes aux enchères de Montargis sont gérées par la famille Baron, commissaires-priseurs de père en fils. Maître Olivier Baron a succédé à son père en 1997.

Les ventes aux enchères...

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Date: 2017-12-25 00:55:30
Site : http://www.montargis-gien-encheres.fr

Thèmes liés : vente au enchere objet d'art / vente aux encheres publiques apres liquidation judiciaire / commissaires priseurs ventes aux encheres publiques / vente encheres publiques liquidation judiciaire / vente enchere publique saisie

Commissaire-priseur — Wikipédia

28 avril 1816

rétablira la fonction en province. Face au succès des ventes aux enchères, les commerçants s'insurgent contre cette concurrence qu'ils jugent déloyale et demandent que la distinction soit établie entre les biens neufs et les biens d'occasions. Une loi de 1841 établira cette distinction et en posera une seconde entre les ventes judiciaires et les ventes volontaires. Paris est...

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Date: 2017-08-24 22:51:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Commissaire-priseur — Wikipédia

28 avril 1816

rétablira la fonction en province. Face au succès des ventes aux enchères, les commerçants s'insurgent contre cette concurrence qu'ils jugent déloyale et demandent que la distinction soit établie entre les biens neufs et les biens d'occasions. Une loi de 1841 établira cette distinction et en posera une seconde entre les ventes judiciaires et les ventes volontaires. Paris est...

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Date: 2018-03-17 19:17:14
Site : https://fr.wikipedia.org

Vente aux enchères | FAQ - jurisguyane.com

Comment puis-je participer à une vente aux enchères immobilières ?

Toutefois, pour pouvoir participer et enchérir, vous devez obligatoirement passer par un avocat inscrit au barreau du tribunal devant lequel la vente aux enchères se tiendra. Vous devrez donner à l'avocat un pouvoir d'enchérir sur lequel vous porterez le montant maximum jusqu'où vous souhaitez enchérir. Vous devrez...

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Site : https://www.jurisguyane.com

Ventes aux enchères - Annonces détaillées de vente sur ...

Les annonces détaillées des ventes aux enchères partout en France

Edité par le Serveur Judiciaire, leader Français depuis 1993

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Décision prise par le tribunal lorsqu'il n'existe plus aucune chance de survie pour une entreprise en difficulté et qu'elle ne dispose plus d'une trésorerie suffisante pour payer ses dettes. Tous ses biens seront mis en vente afin de rembourser les créanciers.

La personne chargée des opérations de liquidation est désignée sous le nom de "liquidateur judiciaire". Il s'agit d'un professionnel,...

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Site : http://www.ventesauxencheres.org

Thèmes liés : vente enchere liquidation judiciaire / annonce vente aux encheres immobilier / annonce legale vente aux encheres / annonces vente aux enchere / vente aux encheres d un bien immobilier

Ventes aux enchères - Annonces détaillées de vente sur ...

Les annonces détaillées des ventes aux enchères partout en France

Edité par le Serveur Judiciaire, leader Français depuis 1993

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Décision prise par le tribunal lorsqu'il n'existe plus aucune chance de survie pour une entreprise en difficulté et qu'elle ne dispose plus d'une trésorerie suffisante pour payer ses dettes. Tous ses biens seront mis en vente afin de rembourser les créanciers.

La personne chargée des opérations de liquidation est désignée sous le nom de "liquidateur judiciaire". Il s'agit d'un professionnel,...

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Site : http://www.ventesauxencheres.com

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Comment se déroule une vente judiciaire aux enchères ...

Comment se déroule une vente judiciaire aux enchères ?

Article mis à jour le 24/10/2012

Auteur : 

Philippe FRAISSE, juriste rédacteur du site Droitissimo.com, ancien notaire diplômé, ancien titulaire d'un Office Notarial, expert en droit privé (famille, immobilier, donation-succession...)

La procédure de vente aux enchères judiciaire a lieu à la barre du tribunal de grande instance....

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Date: 2017-10-07 15:37:44
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : date ventes aux encheres liquidation judiciaire / vente au enchere saisie judiciaire / vente enchere liquidation judiciaire / vente enchere judiciaire immobilier / vente enchere judiciaire

Ventes aux enchères immobilières judiciaires notariales ...

Mode d'emploi des enchères immobilières

Acquérir un bien immobilier aux enchères publiques

Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un Avocat ne pourra pas enchérir pour le débiteur saisi (article R.322-39 du...

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Site : encheres.petitesaffiches.fr

Thèmes liés : vente aux encheres d'un bien immobilier en indivision / vente aux encheres immobilier mode d'emploi / vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres d'immobilier / vente aux encheres d immobilier

Douanes: Les ventes aux enchères ont ... - Actu Cameroun

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Voitures et marchandises conteneurisées ayant dépassé le délai peuvent être achetées depuis vendredi.

Le désengorgement du port de Douala en vue d'une meilleure fluidité des échanges commerciaux et une amélioration de la compétitivité de notre économie ; l'optimisation des recettes  douanières. Ce sont les deux principaux objectifs de la vente aux enchères...

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Site : https://actucameroun.com

Thèmes liés : vente au enchere vehicule de l'etat / vente aux encheres des voitures au port de douala 2017 / vente aux encheres publiques liquidation / vente de voitures aux encheres publiques / ventes aux encheres publiques .com

Acheter aux enchères un bien immobilier à Paris | ADK DIAG

Générateur étiquette DPE

Acheter aux enchères un bien immobilier à Paris - 24/10/2013

Choisir les enchères pour acheter un bien immobilier à Paris peut permettre de réaliser de bonnes affaires et surtout d'acquérir un appartement ou une maison en dehors du marché traditionnel.

 

Fonctionnement des ventes par adjudication

Les ventes aux enchères sont placées sous la responsabilité...

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Site : http://www.adkdiag.com

Thèmes liés : vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres biens immobiliers paris / vente aux encheres bien immobilier / acheter aux encheres un bien immobilier / vente aux encheres d'immobilier

Info enchères

Vente aux enchères publiques sur liquidation judiciaire en 4 lots :

1er Lot de la vente :

DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER situé à TOULOUSE (31000), 39, boulevard Richard Wagner, figurant au cadastre de la commune de TOULOUSE CASSELARDIT - 846 - sous les relations suivantes : 

- Section AK numéro 408 pour une contenance de 01 ca 

- Section AK numéro 476 pour une contenance de 34 a 49 ca 

- le LOT N° 110 consistant en un appartement au premier étage composé de trois pièces principales portant le numéro 15 du plan. 

Et les 474/10.000èmes des parties communes spéciales du bâtiment B 

Et les 234/10.000èmes des parties communes...

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Site : http://www.info-encheres.com

Thèmes liés : vente encheres publiques liquidation judiciaire / vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres publiques liquidation / vente enchere liquidation judiciaire / vente aux encheres bien immobilier toulouse

Vente aux enchères industrielles de machines d'occasion ...

Vente aux enchères industrielles

L'assurance de machines d'occasion à prix très compétitif

Lieu idéal pour trouver du matériel spécialisé pour les professionnels, la vente aux enchères industrielles assure la commercialisation en quelques minutes d'un large choix de machines d'occasion proposées à une estimation de départ très compétitive. Qu'elle soit organisée de manière...

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Site : https://www.surplex.com

Thèmes liés : vente machine d occasion / vente d'enchere en ligne / vente d'enchere / vente au enchere d'etat / vente d enchere

Loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire

13 AOUT 2011. - Loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modification du Code civil

Art....

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres publiques apres liquidation judiciaire / vente encheres publiques liquidation judiciaire / vente aux encheres suite liquidation judiciaire / vente au enchere immobilier de l'etat

Lexique des enchères | interencheres.com

Fourchette encadrant à titre indicatif le prix attendu lors du passage de l'objet aux enchères.

Etude de commissaire-priseur judiciaire :

Office du commissaire-priseur judiciaire. Pour les commissaires-priseurs volontaires, on parle plutôt de maisons de ventes, voire d'OVV (opérateurs de ventes volontaires) selon le type de structure. Les mots « Hôtel des Ventes » désignent...

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Site : http://www.interencheres.com

Acheter un appartement ou une maison aux enchères

Acheter un logement vendu aux enchères, comment faire ?

Il existe différentes formes d'enchères en fonction de la provenance du bien mise aux enchères :

Les ventes des domaines concernent tous les biens immobiliers qui viennent soit de l'administration, soit provenant de successions en déshérence ou autre

Les ventes judiciaires concernent tous les biens immobiliers qui ont été saisie par...

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Site : http://www.toobusiness.com

Vente judiciaire par licitation - Toutes les ventes aux ...

Toutes vos questions et réponses du domaine des ventes aux enchères judiciaire par licitation. Procédure judiciaire de divorce, séparation. Enregistrez-vous !

par Edelweiss » 21 Déc 2011, 20:59

Bonsoir,

Je me pose une question sur la vente par licitation.

Si le bien susceptible d'être vendu par licitation fait partie d'une SCI, faut il dissoudre cette SCI ou peut- on vendre le bien comme...

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Thèmes liés : vente aux encheres d un bien immobilier / vente au enchere d'appartement / vente aux encheres d'immobilier / vente aux encheres d immobilier / vente aux encheres domaine de l'etat

Vente aux enchères de biens immobiliers à Paris - maison.com

>Vente aux enchères de biens immobiliers à Paris

Vente aux enchères de biens immobiliers à Paris

Michel Balic

Acheter aux enchères permet de s'offrir l'appartement de vos rêves souvent à moindre frais.

©DR

Les règles des ventes par adjudication à Paris

Qui peut enchérir ?

Seuls les avocats inscrits au barreau de Paris peuvent enchérir. Un avocat ne peut avoir qu'un client par bien...

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Site : maison.com

Ventes aux enchères publiques à la Réunion

à une indivision,

Cessation de commerce.

Il convient de préciser que l'Étude de Maître CUVELIER procède généralement à la vente aux enchères de lots issus de procédures de liquidation judiciaire.

Dans le cadre de la vente aux enchères judiciaires de biens provenant de saisies immobilières, ce sont les Tribunaux de Grande Instance qui ont la charge de l'organisation. Afin de pouvoir enchérir, vous devrez obligatoirement mandater un avocat pour vous représenter. Ce professionnel du droit agira dans votre intérêt en respectant la limite financière que vous lui aurez...

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Site : http://www.cuvelier-huissier-reunion.com

Thèmes liés : vente encheres publiques liquidation judiciaire / vente enchere liquidation judiciaire / vente au enchere saisie judiciaire / vente enchere immobiliere judiciaire / vente au enchere immobiliere de l'etat

Vente aux enchères de biens immobiliers à Paris - maison.com

>Vente aux enchères de biens immobiliers à Paris

Vente aux enchères de biens immobiliers à Paris

Michel Balic

Acheter aux enchères permet de s'offrir l'appartement de vos rêves souvent à moindre frais.

©DR

Les règles des ventes par adjudication à Paris

Qui peut enchérir ?

Seuls les avocats inscrits au barreau de Paris peuvent enchérir. Un avocat ne peut avoir qu'un client par bien...

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Site : maison.com

Blog Avocats

1- Les formalités préalables à la vente :

a) capacité pour enchérir

Aux termes de l'article R. 322-39 du Code des procédures civiles d'exécution :

"Ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :

1° Le débiteur saisi ;

2° Les auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure ;

3° Les magistrats de la juridiction...

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Site : https://blogavocat.fr

Comment acheter un bien immobilier aux enchères ...

Acheter un bien immobilier aux enchères : mode d'emploi

L'achat d'un bien immobilier s'effectue généralement par le biais d'une agence immobilière ou entre particuliers. Toutefois, la vente aux enchères est un moyen peu connu pour réaliser de bonnes affaires. En quoi consistent les enchères immobilières ? Quelles sont leurs particularités ? Quelques conseils avant de se lancer Avant de...

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Site : http://www.immobilier-blog.fr

Thèmes liés : vente aux encheres d un bien immobilier / acheter aux encheres un bien immobilier / vente aux encheres bien immobilier / vente aux encheres d'immobilier / vente aux encheres d immobilier

Rhône | Vente de voitures aux enchères : comment bien acheter

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Automobile Vente de voitures aux enchères : comment bien acheter

Acheter son véhicule aux enchères publiques peut parfois permettre de réaliser une bonne affaire. Mais attention à ne pas s'enflammer ! Pour éviter tout dérapage, mieux vaut respecter quelques règles de base.

Le 18/02/2011 à 00:01

mis à jour le 18/02/2011 à 08:03

Une vente aux...

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Site : http://www.leprogres.fr

Enchères explicatifs - Encheres-saisie.com : Enchères ...

Assez similaire aux défauts d'étiquetage, sauf que là, il est question de défauts relatifs à l'emballage des produits qui n'est pas conforme aux lois en vigueur.

Là encore, les produits finissent à l'enchère saisie aux prix les plus bas du marché.

Inscription ici

Quand une entreprise est une faillite, la liquidation judiciaire enchères est incontournable et c'est ainsi qu'il vous est...

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Date: 2017-03-05 10:28:30
Site : http://www.encheres-saisie.com

L'achat de voitures d'occasion chez Alcopa Auction ...

Est-ce que l'on peut récupérer la TVA à l'exportation ?

D'où viennent les véhicules proposés à la vente ?

Contrairement aux idées reçues, les saisies et les liquidations judiciaires sont marginales dans notre activité. Les véhicules que nous présentons sont principalement de provenance française et sont issus des :

Sociétés de location longue durée

Sociétés de crédits et de...

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Site : https://www.alcopa-auction.fr

Le Moniteur des Ventes - L'hebdo des ventes aux enchères ...

LEXIQUE PRATIQUE

Actif

Ce qui, dans un bilan, représente l'ensemble des biens matériels et immatériels détenus par une entreprise.

Adjudication

C'est par le mot «adjugé» que les enchères sont éteintes et la propriété de l'objet transférée. L'adjudicataire est responsable de ses lots dès l'adjudication prononcée.

Bordereau

Justificatif faisant office de facture, remis à l'acheteur...

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Le Lexique des Enchères - Ventes immobilières et ...

Pour les ventes aux enchères publiques, il s'agit du Greffe du JEX.

Indivision : Un bien en indivision (ou bien indivis) est la propriété de plusieurs personnes. Chacune a des droits sur le bien, mais la part de chaque personne n'est pas matériellement identifiée.

Legs : Transmission à titre gratuit d'un ou plusieurs biens du défunt, faite de son vivant par testament, mais qui ne prendra...

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Site : https://www.encheresimmobilieres.fr

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Ventes aux enchères publiques - Immobilier - Nice, Cannes ...

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Vente aux enchères publiques

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