Ventes aux enchères publiques par un Huissier de Justice ...

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Ventes aux enchères par un Huissier de Carcassonne Aude 11

Conformément à l'article 1er de l'ordonnance du 2 Novembre 1945, les Huissiers de Justice sont habilités à procéder des ventes mobilières aux enchères publiques.

Pour l'exercice de cette activité, ils sont soumis aux règles applicables aux commissaires-priseurs et ils doivent :

Avoir reçu un...

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