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Loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire

13 AOUT 2011. - Loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modification du Code civil

Art....

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Date: 2016-07-27 10:24:53

Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres publiques apres liquidation judiciaire / vente encheres publiques liquidation judiciaire / vente aux encheres suite liquidation judiciaire / vente au enchere immobilier de l'etat

Ordonnance organique portant les dispositions applicables ...

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)

MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 FEVRIER 2006. - Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle (1)

TITRE Ier. - Généralités

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'ar-ticle 39 de la Constitution.

Art. 2.Pour...

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Date: 2016-07-27 10:24:53

Thèmes liés : vente publique oeuvres d'art