Articles sélectionnés pour le thème : vente aux encheres publiques par autorite de justice
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Ventes aux enchères publiques Reims. Vente aux enchères ...
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Expertises
Les commissaires-priseurs judiciaires sont les Officiers Ministériels désignés par la loi pour procéder aux évaluations, prisées, expertises et ventes publiques ordonnées par autorité de justice.
Vente aux enchères d'objets d'art, tableaux et mobilier :
En tant que vendeur, la vente aux enchères permet à vos oeuvres d'atteindre leur meilleur prix, par le jeu de la concurrence entre les acheteurs.
En tant qu'acheteur, vous pouvez vous...
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Avis de vente aux enchères publiques par autorité de justice
Avis de vente aux enchères publiques par autorité de justice
Publié le lundi 7 novembre 2016 | OTR
© aLome.com par Edem Gadegbeku & Parfait
Journées portes ouvertes 2016 de l`OTR
Lomé, les 20 et 21 octobre 2016. Siège de l`OTR (Office togolais des recettes). JPO (Journées portes ouvertes) de l`OTR pour rapprocher cette institution du contribuable togolais.
Vos outils
Togo, 11,4 milliards de FCFA pour la construction de 406 km de pistes rurales
- 5/11/2016
Economie 2016
En référence aux ordonnances N°46/2016 et...
Date: 2016-11-07 06:43:12
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AVIS DE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUE PAR AUTORITE DE JUSTICE
AVIS DE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUE PAR AUTORITE DE JUSTICE
le 20 mai 2016
Communiqué de l'Office Togolais des Recettes
Relatif à la Vente Aux Enchères Publique Par Autorité de Justice
En exécution de l'ordonnance N°0124/16 du 11 avril aux fins de confiscation et vente, prise par Monsieur le Président du Tribunal de 1ere Instance de 1ere Classe de Lomé à la requête du Commissaire des...
Date: 2018-01-18 01:02:02
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AVIS DE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUE PAR AUTORITE DE JUSTICE
AVIS DE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUE PAR AUTORITE DE JUSTICE
le 26 mai 2016
Communiqué de l'Office Togolais des Recettes
Relatif à la Vente Aux Enchères Publique Par Autorité de Justice
En exécution de l'ordonnance N° 0682/2016 aux fins de confiscation et vente rendue le 09 mars 2016 par Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Lomé, à la requête du...
Date: 2017-12-25 01:04:51
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Vente aux enchères - Notre selection des meilleurs sites ...
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Vente aux enchères auto, Véhicule d'occasion - FIVEAUCTION
Acheter votre voiture d'occasion aux enchères avec FIVEAUCTION ; réseau national de vente aux enchères publiques de véhicules d'occasions
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Vente aux enchères immobilières a Paris
achat aux encheres de maison, immeuble ou appartement a Paris grace a encheres-paris.com...
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Justice / Textes et réformes / Loi sur les ventes ...
Accueil > Dossiers thématiques > Loi du 20/07/11 vente aux enchères publiques > Loi sur les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Loi sur les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
"Ce texte renforce la sécurité juridique des consommateurs"
La loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a...
Site :
http://www.textes.justice.gouv.fr
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Ventes aux enchères sur internet - communique-de-presse.com
Internet
Publication : 8 juillet 2008
Ventes aux enchères publiques sur internet : par décision du TGI de Paris, la société ENCHEREXPERT devra se soumettre à lagrément de lAutorité de régulation. Communiqué de presse - Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV), Autorité publique de régulation des enchères instituée par la loi du 10 juillet 2000, a...
Date: 2017-08-25 01:45:59
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Droit enchères en ligne | Législation enchères numériques
Quels sont les textes applicables aux enchères ?
- La loi du 10 Juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Décrets du 19 juillet 2001 relatifs à l'application de la loi du 10 juillet 2000
- Art. L.310-1 et s. du Code de commerce
La vente aux enchères publiques est elle autorisée ?
Selon l'article L. 320-1du Code commerce, « Nul ne...
Site :
dimeglio-avocat.com
Droit des enchères en ligne | Législation enchères numériques
Quels sont les textes applicables aux enchères ?
- La loi du 10 Juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Décrets du 19 juillet 2001 relatifs à l'application de la loi du 10 juillet 2000
- Art. L.310-1 et s. du Code de commerce
La vente aux enchères publiques est elle autorisée ?
Selon l'article L. 320-1du Code commerce, « Nul ne...
Site :
dimeglio-avocat.com
Ventes d'automobiles aux enchères publiques - Sénat
Ventes d'automobiles aux enchères publiques
10e législature
Question écrite n° 04959 de M. Edouard Le Jeune (Finistère - UC)
publiée dans le JO Sénat du 24/02/1994 - page 410
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme...
Date: 2016-10-21 10:51:31
Site :
senat.fr
Missions et moyens | Conseil des ventes
MISSIONS ET MOYENS
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, plus couramment dénommé « Conseil des ventes » est l'autorité de régulation du marché des ventes aux enchères publiques. Institué par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques modifiée par la loi n° 2011-850du 20...
Date: 2017-10-07 21:44:23
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conseildesventes.fr
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Ventes judiciaires - cannes-encheres.com
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Ventes judiciaires
« Le commissaire-priseur judiciaire est l'officier ministériel chargé de procéder à l'inventaire, la prisée et la vente aux enchères publiques de meubles et effets corporels. »
Professionnel libéral placé sous la tutelle du ministére de la Justice, au même titre que le corps des officiers ministériels (notaires, huissiers de justice) auquel il appartient,...
Site :
http://www.cannes-encheres.com
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ANAF VENTES JUDICIAIRES - Présentation
Participer
La société
Les commissaires priseurs judiciaires sont des Officiers Ministériels désignés par la loi pour procéder aux évaluations, prisées, expertises et ventes publiques ordonnées par autorité de justice.
Forte d'une expérience et d'un professionnalisme de plus de 30 années, Jean-Claude ANAF et Associé a constamment favorisé tout au long de son exercice l'amélioration...
Site :
http://www.anaf-judiciaire.com
Thèmes liés : commissaires priseurs ventes aux encheres publiques / vente aux encheres publiques apres liquidation judiciaire / vente encheres publiques liquidation judiciaire / annonces ventes aux encheres publiques / vente aux encheres publiques par autorite de justice
La Vente aux encheres immobilier - Salon RENT RealNewTech
La vente aux encheres immobilier est particulièrement utile - et utilisée - en vue d'une transaction aussi rapide que sécurisée. Supervisée par des professionnels du droit - avocats inscrits au Barreau, notaires, huissiers ou encore Juge de l'Exécution - cette procédure obéit à des règles strictes. La vente enchere immobiliere également connue sous le nom de vente à la bougie se...
Site :
http://rent.immo
2C PARTENAIRES - Présentation
Participer
La société
Les commissaires priseurs judiciaires sont des Officiers Ministériels désignés par la loi pour procéder aux évaluations, prisées, expertises et ventes publiques ordonnées par autorité de justice.
Forte d'une expérience et d'un professionnalisme de plus de 30 années, Jean-Claude ANAF et Associé a constamment favorisé tout au long de son exercice ...
Site :
http://www.2c-partenaires.com
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TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité - Ventes aux enchères publiques
1
Les ventes aux enchères publiques sont effectuées par un officier ministériel (commissaire-priseur le plus souvent, mais aussi huissier de justice ou notaire) qui intervient en qualité...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Calendrier Des Ventes – Fraysse
Tél. : 06 70 46 92 92
desevinconsulting@gmail.com
Pas de rapport de condition pour les lots dont l'estimation est inférieure à 1 000 Ä. Les descriptions sont données à titre indicatif,
les états ne sont pas garantis.
Veuillez consulter attentivement les conditions de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
FRAYSSE & ASSOCIÉS1 agit comme opérateur de ventes...
Site :
http://fraysse.net
Resultats – Fraysse
Tél. : 06 76 49 16 83
info@galerie-chevalier.com
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
FRAYSSE & ASSOCIÉS1 agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et l'Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques des opérateurs de ventes...
Site :
http://fraysse.net
Fonction et statut des commissaires-priseurs judiciaires
La profession
Fonction et statut des commissaires-priseurs judiciaires
Le commissaire-priseur judiciaire est l'officier ministériel chargé de procéder, à l'estimation (aux prisées) et à la vente publique aux enchères des meubles et effets mobiliers corporels, prescrites par la loi ou par décision de justice. Il est un professionnel libéral placé sous la tutelle du Ministère de la...
Site :
http://www.cpjp.fr
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Activité | CNCPJ - commissaires-priseurs.com
Annonces
I - SPECIFICITES DU COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE
Le commissaire-priseur judiciaire est l'officier public et ministériel chargé de procéder à l'expertise, la prisée et la vente judiciaire aux enchères publiques des meubles et effets mobiliers corporels. Il est le seul professionnel spécifiquement formé pour ce faire.
Ce statut a été établi par l'Ordonnance du 2 novembre 1945...
Site :
http://commissaires-priseurs.com
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Fiche 5 – La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste ...
Les huissiers de justice en Europe
Accueil > Fiches EJE > Hongrie > Fiche 5 - La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste)
Fiche 5 - La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste)
strict warning: Non-static method view::load() should not be called statically in /var/home/europeeje/public_html/sites/default/modules/views/views.module on line 879.
strict warning: Declaration of...
Date: 2018-01-18 03:00:45
Site :
http://www.europe-eje.eu
Ventes aux enchères : mode d’emploi | interencheres.com
Acheter aux enchères
Que peut-on acheter dans une vente aux enchères ?
Tous les biens meubles (meuble par opposition à immeuble), d'occasions ou neufs (depuis la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques), sont susceptibles d'être vendus aux enchères par un commissaire-priseur : meubles et objets d'art (tableau, bijou,...
Site :
http://www.interencheres.com
Vente forcée de droits incorporels | Dubois Fontaine ...
La vente des droits incorporels
Tout d'abord rappelons que le débiteur dispose de la possibilité de vendre à l'amiable. Cette vente amiable est fixée dans les textes relatifs à la vente des biens meubles. Si le débiteur ne respecte pas cette procédure (information de la vente dans des écritures et non par LR AR) cette vente amiable est nulle. (TGI JEX Lyon 15 mai 2001 Procédures juillet...
ADJUDICATION DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
ADJUDICATION DEFINITION
Définition de Adjudication
L' "adjudication" (en anglais "Auction") est une vente aux enchères publiques , dite aussi "vente forcée" qui a lieu, généralement après un jugement condamnant le débiteur au paiement d'une somme d'argent dont il est débiteur, ou n'a pas voulu s'acquitter volontairement malgré la décision intervenue. (Voir aussi le mot " Surenchère...
Site :
dictionnaire-juridique.com
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ADJUDICATION DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
ADJUDICATION DEFINITION
Définition de Adjudication
L' "adjudication" (en anglais "Auction") est une vente aux enchères publiques , dite aussi "vente forcée" qui a lieu, généralement après un jugement condamnant le débiteur au paiement d'une somme d'argent dont il est débiteur, ou n'a pas voulu s'acquitter volontairement malgré la décision intervenue. (Voir aussi le mot " Surenchère...
Site :
dictionnaire-juridique.com
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Projet de loi portant réglementation des ventes ...
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EXAMEN DES ARTICLES
LES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES
AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
Définition des biens susceptibles d'être vendus
aux enchères publiques
Cet article a pour objet de préciser la nature des biens susceptibles de faire l'objet de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
*
Le droit actuellement en vigueur sur ce point...
Date: 2009-04-03 09:45:44
Site :
senat.fr
Fiche 3 – La saisie des meubles corporels (Fiche Juriste ...
Un bien meuble corporel est un bien qui a une existence matérielle et qui peut être déplacé (ex : un téléviseur, une voiture).
Les procédures civiles d'exécution, et notamment les saisies de meubles corporels, sont régies par la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et le décret n°97-755 du 31 juillet 1992.
Le créancier qui dispose d'un titre exécutoire et qui souhaite recouvrer la somme...
Date: 2017-08-24 23:55:19
Site :
http://www.europe-eje.eu
D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées dans la présente loi : « actes et...
Date: 2013-11-14 08:27:51
Site :
https://www.ge.ch
On menace de saisir votre appartement | CIDJ
Votre notation : Aucun(e) Moyenne : 5 (1 vote)
On menace de saisir votre appartement
© Bepsphoto / Fotolia
Vous ne pouvez plus payer vos créanciers et vos demandes de délais ont échoué ? Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier et l'on vous menace de le saisir et de le vendre aux enchères ? Nos conseils.
La vente aux enchères d'un appartement pour cause d'impayés ne se déroule pas...
Date: 2017-12-02 15:27:12
Site :
http://www.cidj.com
Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente au enchere d'appartement / vente au enchere immobilier de l'etat / vente aux encheres sur l immobilier
REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Saisie ...
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Phase judiciaire
1
L'accomplissement de la procédure de saisie immobilière est judiciaire. Les dispositions du code civil ont instauré une première audience obligatoire, dite d'orientation, devant le juge de l'exécution. Son objet principal est de permettre au juge de l'exécution de vérifier les conditions de la saisie et...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Circulaire relative à la saisie immobilière - jpm-copro.com
Préambule
L'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière et le décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution modifient en profondeur cette procédure d'exécution en retenant notamment les orientations suivantes :
�? Simplifier et accélérer la saisie immobilière en instituant un ensemble de règles communes à...
Date: 2007-11-21 14:13:38
Site :
http://jpm-copro.com
Vente publique - Cahier Général - Accueil
Cahier général uniforme des charges et conditions des ventes publiques d'immeubles
(juillet 1995)
Applicabilité
Le présent cahier général des charges est d'application à toute vente publique immobilière, volontaire ou judiciaire, à laquelle il est procédé en Belgique et qui y renvoie. Il peut y être dérogé soit dans le cahier spécial des charges de la vente, soit dans son...
Date: 2005-11-09 11:29:30
Site :
http://www.notatournai.be
Droit - Le point sur le projet de déjudiciarisation des ...
Pour de nombreuses raisons, les solutions proposées par ce projet de loi de programmation ne répondent pas aux objectifs affichés. D'autres suggestions de modifications sont possibles pour répondre à ces mêmes objectifs.
Par Maître Frédéric KIEFFER Avocat, SCP KIEFFER MONASSE & Associés ANTIBES - Président de l' AAPPE
I - Le contenu du projet de loi de programmation en matière de...
Date: 2018-03-19 00:50:44
Site :
https://www.petitesaffiches.fr
REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies ...
Les affiches sont apposées à la mairie de la commune où demeure le débiteur saisi et au lieu de la vente ( CPC. exéc., art. R. 221-34 ).
220
La vente peut également être annoncée par voie de presse ( CPC exéc., art. R. 221-34 ). Cette publicité facultative peut être faite dans tous les journaux, nationaux ou locaux : l'objectif est d'assurer les meilleures conditions d'information et...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
VENTE AUX ENCHERES - Maître Pierre Landelle, Huissier de ...
par autorité de justice, après liquidation judiciaire ou saisie-vente
LE LUNDI 31 MARS 2014
À 14H30, À MAGNAC-LAVAL (87190)
au 4 rue du Pont du Gué
Il sera procédé à la vente aux enchères publiques d'une voiture FORD Mondéo (Gasoil) de 2002 affichant 219.400 Kms, d'une voiture RENAULT Twingo (Essence) de 1998 affichant 130.000 Kms, d'une voiture PEUGEOT 307 ( Gasoil) de 2005 affichant 200.000 Kms, d'une voiture RENAULT Espace ( Gasoil) de 2001, d'une voiture CHEVROLET Kalos (Essence et GPL) de 2006...
Site :
http://landelle-huissier87.fr
Thèmes liés : vente d enchere voiture / vente d une voiture en l'etat / vente d une voiture / vente aux encheres publiques apres liquidation judiciaire / vente aux encheres publiques par autorite de justice
Comment faire jouer les garanties | Institut national de ...
1 - La garantie des vices cachés
En vertu des articles 1641 et suivants du code civil , le vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu. La garantie légale des vices cachés s'applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion ou en solde...) et quel que soit le vendeur (vendeur professionnel ou simple particulier).
L'action en garantie des vices cachés...
Date: 2018-01-18 00:19:17
Site :
https://www.inc-conso.fr
Comment faire jouer les garanties | Institut national de ...
1 - La garantie des vices cachés
En vertu des articles 1641 et suivants du code civil , le vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu. La garantie légale des vices cachés s'applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion ou en solde...) et quel que soit le vendeur (vendeur professionnel ou simple particulier).
L'action en garantie des vices cachés...
Site :
conso.net
Comment faire jouer les garanties | Institut national de ...
1 - La garantie des vices cachés
En vertu des articles 1641 et suivants du code civil , le vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu. La garantie légale des vices cachés s'applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion ou en solde...) et quel que soit le vendeur (vendeur professionnel ou simple particulier).
L'action en garantie des vices cachés...
Date: 2017-12-25 00:57:06
Site :
conso.net
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ...
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Adjudication
Après avoir exposé les principes généraux relatifs aux adjudications ( I ), seront examinées les règles particulières concernant les adjudications sur surenchère ( II ) et les adjudications sur folle enchère ( III )
I. Principes généraux relatifs aux adjudications
1
L'impôt de mutation atteint toutes les...
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Thèmes liés : vente aux encheres publiques apres liquidation judiciaire / ventes adjudication encheres / vente encheres publiques liquidation judiciaire / vente au enchere objet d'art / date ventes aux encheres liquidation judiciaire
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Cartes grises - mtpnet.gov.ma
Cartes grises
Immatriculation d'un véhicule automobile neuf acquis au Maroc
Pour obtenir l'immatriculation et la carte grise d'un véhicule automobile neuf, son propriétaire doit fournir les pièces suivantes :
Une demande établie sur un imprimé spécial dit formule I ou II selon le mode d'achat dûment renseignée et signée par le demandeur, le concessionnaire et éventuellement par...
Date: 2018-03-19 05:53:13
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Thèmes liés : certificat de vente d'un vehicule automobile / vente au enchere vehicule de l'etat / contrat de vente d'un vehicule automobile / documents de vente d'un vehicule automobile / certificat de vente d'un vehicule pour pieces
Ministère de la Justice - archives-judiciaires : Les ...
Sous-direction des professions judiciaires et juridiques (ou les services qui l'ont précédé).
Histoire administrative
Les officiers ministériels sont des personnes titulaires d'un office qui leur est conféré à vie par l'autorité publique et pour lequel ils ont le droit de présenter un successeur. Certains jouissent du droit de faire des actes publics et sont donc aussi des officiers...
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http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr
Thèmes liés : commissaires priseurs ventes aux encheres publiques / commissaire priseur vente aux encheres / vente au enchere objet d'art / vente aux encheres publiques par autorite de justice / ventes aux encheres publiques fonctionnement
EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net
LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)
LE COMMANDEMENT DE PAYER PRÉALABLE A TOUTE SAISIE
Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de...
Date: 2017-08-05 09:46:06
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La vente des marchandises en droit OHADA - Memoire Online
INTRODUCTION
A. OBJET DE L'ETUDE
Dans une société aujourd'hui globalisée, le commerce international prend une place prépondérante dans les affaires, échanges commerciaux sont l'un des piliers essentiels de cette mondialisation.
Le contrat de vente étant l'outil par excellence du commerce, c'est le rapport juridique indispensable à toute transaction pour sécuriser au maximum le...
Date: 2017-08-26 08:09:50
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Thèmes liés : vente au enchere objet d'art / vente aux encheres domaine de l'etat / vente au enchere de l'etat francais / vente publique oeuvres d'art / vente au enchere immobiliere de l'etat
Les frais de gardiennage reclamés par les garagistes, par ...
LES FRAIS DE GARDIENNAGE RECLAMES PAR LES GARAGISTES
Il est fréquent que des frais de gardiennage soient réclamés par un garagiste à l'encontre d'un client lui ayant déposé un véhicule pour réparation.
Cette hypothèse se présentera le plus souvent lorsque le client ne vient pas récupérer son véhicule pour échapper au paiement des travaux ou simplement parce qu'il pense pouvoir...
Site :
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Thèmes liés : contrat de vente d'un vehicule automobile entre particuliers / contrat de vente d'un vehicule automobile / vente au enchere vehicule de l'etat / condition de vente d'un vehicule de particulier a particulier / documents de vente d'un vehicule automobile
CODE DE COMMERCE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE
TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la
liquidation judiciaire.
Article L640-1
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.
640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est...
Date: 2017-04-20 16:41:56
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http://lexinter.net
Thèmes liés : date ventes aux encheres liquidation judiciaire / vente encheres publiques liquidation judiciaire / vente aux encheres publiques apres liquidation judiciaire / vente aux encheres suite liquidation judiciaire / vente enchere liquidation judiciaire
abus de pouvoir avocats notaires en France Nouvelle ...
"Plaidoyer pour une nouvelle justice" : Le livre
UN NOUVEAU SOUFFLE POUR LES VICTIMES D'UNE CERTAINE CATEGORIE D'AVOCATS ET DE NOTAIRES (ESCROCS) DANS L'EXERCICE DE LEUR...
Date: 2017-09-15 08:24:11
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LIVRE VI code de procédure civile
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
LIVRE VI: DE L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
CHAPITRE I DU DÉPÔT DES CAUTIONNEMENTS ET DE LA RÉCEPTION DES CAUTIONS
Art.304.- les jugements ou arrêts ordonnant de fournir caution ou cautionnement fixent la date à laquelle la caution doit être présentée ou le cautionnement déposé à moins que cette présentation ou ce...
Date: 2006-08-03 14:20:05
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Thèmes liés : vente au enchere bien saisie / vente enchere objet saisi / vente enchere saisie immobiliere / vente enchere publique saisie / vente au enchere saisie judiciaire
Maroc: Code de procédure civile (approuvé par Dahir n° 1 ...
Titre Premier
Chapitre Premier : Dispositions préliminaires
Article Premier : Ne peuvent ester en justice que ceux qui ont qualité, capacité et intérêt pour faire valoir leurs droits.
Le juge relève d'office le défaut de qualité ou de capacité ou d'intérêt ou le défaut d'autorisation lorsque celle-ci est exigée.
Il met en demeure la partie de régulariser la situation dans un délai...
Date: 2017-08-25 01:44:57
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