Vente à réméré : une procédure pour la restructuration de ...

Cette forme de vente à réméré s'adresse plus particulièrement à des personnes propriétaires (ou propriétaire-accédant) de leur bien immobilier, en situation d'endettement ou ayant des difficultés importantes de trésorerie, qu'elles ne peuvent pas résoudre en contractant un crédit bancaire classique, parce qu'elles sont fichées en Banque de France.

Attention : dans le cas où celui...

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Site : cbanque.com

Thèmes liés : vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres d'immobilier / vente aux encheres d immobilier / vente d'enchere / vente au enchere d'etat

j'ai testé : la vente aux enchères automobile - Objectif 500K

Ma vieille 406 hdi vient de me lacher : l'embrayage a rendu l'âme.

 

Vue la valeur de la voiture, j'ai préféré ne pas la réparer et je l'ai mise en vente pour pièce à un prix modique. J'ai du recevoir une bonne quarantaine d'appels.

Après un petit coup de rajeunissement, elle devrait prochainement tracter une belle caravane LMC, Fendt ou Tabbert "Princesse" pour le plus grand bonheur, je...

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Site : http://500k.over-blog.com

La licitation, fin de l’indivision - Information Juridique

La licitation, fin de l'indivision

Un avocat répond à vos questions

L'indivision est une situation juridique où plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens. Ainsi, le régime de l'indivision ne peut s'appliquer entre le nu-propriétaire et l'usufruitier car ils ne sont pas titulaires de droit de même nature.

Toutefois, du fait de...

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Site : http://www.information-juridique.com

Thèmes liés : vente aux encheres d'un bien immobilier en indivision / vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres d'immobilier / vente aux encheres d immobilier / vente d'enchere

Saisie-appréhension en droit français — Wikipédia

Les conditions de fond[ modifier | modifier le code ]

Le créancier doit être muni d'un titre exécutoire constatant une obligation de délivrance ou de restitution d'un bien (détention précaire), sauf lorsque le propriétaire du bien se prévaut d'une clause de réserve de propriété. La saisie-attribution peut être exercée à des fins conservatoires, sur autorisation préalable du juge,...

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Date: 2017-08-17 15:02:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : vente d une voiture en l'etat / vente au enchere vehicule de l'etat / condition vente vehicule en l'etat / vente enchere vehicule saisie / vente d un vehicule

Ventes aux enchères à la police - grand endroit pour ...

Libellés : Pre-Owned Cars

Certaines personnes pensent que l'obtention d'un rabais de 20-30% sur une voiture d'occasion est déjà beaucoup. En fait, il ya des endroits où vous pouvez réellement obtenir une voiture avec 95% de rabais sur les voitures inscrites. Cher les voitures d'occasion à vendre peut être consulté en ligne et hors ligne grâce à des ventes aux enchères de voiture de...

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Date: 2017-08-24 12:25:29
Site : http://abusinessme.blogspot.com

Les garanties réelles - Notaires de Paris - Ile-de-France

Les garanties réelles : nantissement et inscriptions hypothécaires

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publié le 06/02/2017

Les garanties réelles sont des actes juridiques qui permettent à un prêteur de garantir sa créance en se constituant préalablement un droit sur un bien identifié appartenant au débiteur. Ainsi, si ce dernier ne respecte pas ses engagements, le créancier pourra procéder à...

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Date: 2017-12-25 02:53:08
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres biens immobiliers paris / vente aux encheres bien immobilier / vente au enchere immobilier de l'etat / vente aux encheres sur l immobilier

La vente d'un bien immobilier indivis: quand et comment ...

Tout indivisaire a intérêt à faire régler le sort d'un bien immobilier susceptible de coûter des frais d'entretien et des charges à l'indivision.

La question se pose surtout lorsque les coindivisaires ne s'entendront pas sur le sort de ce bien...

Dans cet article, j'envisagerai la situation conflictuelle en dehors d'une vente amiable librement consentie à l'unanimité entre les...

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Site : https://legavox.fr

Thèmes liés : vente aux encheres d'un bien immobilier en indivision / vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres biens immobiliers paris / vente aux encheres bien immobilier

Le Moniteur des Ventes - L'hebdo des ventes aux enchères ...

LEXIQUE PRATIQUE

Actif

Ce qui, dans un bilan, représente l'ensemble des biens matériels et immatériels détenus par une entreprise.

Adjudication

C'est par le mot «adjugé» que les enchères sont éteintes et la propriété de l'objet transférée. L'adjudicataire est responsable de ses lots dès l'adjudication prononcée.

Bordereau

Justificatif faisant office de facture, remis à l'acheteur...

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Site : http://www.moniteur.net

Enchere, achat, vente, commerce, objet, revente, antiquite ...

Vêtements & accessoires

Vins & Arts de vivre

2 Le secteur choisi doit intéresser une vaste communauté de collectionneurs : pour vous aider dans ce sens, étudiez avec précision le compteur de visite visible sur chaque page d'eBay où se trouvent la description d'un objet mis en vente. Il vous donnera de précieux renseignements sur les articles qui...

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Site : http://www.travail-a-domicile.net

Saisie - Définition

SAISIE DEFINITION

Définition de Saisie

La saisie est, selon le cas, une mesure conservatoire ou une voie d' exécution . Il y est procédé lorsqu'un créancier fait appréhender un bien appartenant à son débiteur (on dit "mettre sous main de justice"). Mais une sûreté judiciaire n'est pas une saisie. Consulter sur ce sujet, la note de M. Ansault référencée dans la Bibliographie...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : vente d'un vehicule particulier procedure / vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente enchere saisie immobiliere / vente aux encheres d un bien immobilier / vente au enchere bien saisie

Proposition d'achat en surenchère - Modèle de lettre gratuit

Vous souhaitiez acheter un objet, une voiture, une maison... lors d'une vente aux enchères mais le produit vous a échappé et a été promis à un autre acheteur, qui a fixé le prix le plus fort. Seulement vous regrettez maintenant de ne pas avoir surenchéri : vous allez proposer au vendeur de vous vendre ce bien à un prix supérieur au prix final.

Nom, prénom

A <...>, le <...>

Madame, Monsieur,

Le <...date...> dernier, vous avez mis en vente <...objet...> lors d'une vente aux enchères à <...lieu ou type d'enchères...>.

L'objet semble avoir été remporté au prix de X euros. Bien que je souhaitais acquérir...

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Site : http://www.lettres-utiles.com

Thèmes liés : vente aux encheres d une maison / vente d enchere voiture / vente d'enchere / vente au enchere d'etat / vente d enchere

Info enchères

   

alerte mail

Faites partie des premiers informés des nouveaux avis de vente dès leur publication sur le site     Créez votre alerte

Docs à fournir

Toute personne peut participer à une vente aux enchères immobilières, à l'exception du débiteur saisi, des auxiliaires de justice qui...

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Site : http://www.info-encheres.com

Thèmes liés : vente au enchere immobiliere de l'etat / vente au enchere de l'etat / vente au enchere de l etat / vente enchere saisie immobiliere / vente immobiliere enchere publique

vous souhaitez acheter sur saisie immobilière - xvincent ...

Les ventes sur saisie immobilière ont lieu devant le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance.

 

A EVREUX, elles interviennent en principe un lundi par mois (sauf au mois d'août), à 9 heures, au Nouveau Palais de Justice, 4 Bis Rue de Verdun (près de la Préfecture).

 

 

Pour porter des enchères à l'audience d'adjudication du Tribunal de Grande Instance d'EVREUX, vous devez...

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Date: 2017-08-17 13:12:56
Site : https://sites.google.com

Thèmes liés : vente au enchere immobiliere de l'etat / vente aux encheres domaine de l'etat / vente au enchere de l'etat / vente au enchere de l etat / vente d'enchere

Les incidents et contestations de la saisie immobilière ...

Les incidents de la saisie immobilière

 Avant la réforme, le titre XIII du Code de Procédure Civile prévoyait 6 incidents qui pouvaient compliquer la procédure de saisie immobilières. Ils pouvaient intervenir à différent stades de la procédure, avant ou après le jugement d'adjudication. Depuis la réforme, les incidents ou demandes incidentes sont en principe réglés lors de...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : vente enchere saisie immobiliere / enchere saisie immobiliere / vente saisie immobiliere / vente au enchere immobiliere de l'etat / vente au enchere immobilier de l'etat

La vente des marchandises en droit OHADA - Memoire Online

INTRODUCTION

A. OBJET DE L'ETUDE

Dans une société aujourd'hui globalisée, le commerce international prend une place prépondérante dans les affaires, échanges commerciaux sont l'un des piliers essentiels de cette mondialisation.

Le contrat de vente étant l'outil par excellence du commerce, c'est le rapport juridique indispensable à toute transaction pour sécuriser au maximum le...

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Date: 2017-08-26 08:09:50
Site : http://www.memoireonline.com

Thèmes liés : vente au enchere objet d'art / vente aux encheres domaine de l'etat / vente au enchere de l'etat francais / vente publique oeuvres d'art / vente au enchere immobiliere de l'etat

SIN - Servies Immobiliers des Notaires

La V.O.I. expliquée en vidéo

La vente aux enchères

La vente aux enchères est une vente définitive sans avant contrat.

C’est un procédé de vente ancien, pratiqué par les Romains, utilisé de nos jours dans les Tribunaux pour les ventes sur saisies et par les Notaires dans leurs Etudes, leurs Chambres ou tout autre lieu public pour des ventes amiables...

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Site : https://www.notaires-sin.fr

Thèmes liés : vente aux encheres immobilier notaire / vente aux encheres d un bien immobilier / vente au enchere saisie judiciaire / vente au enchere bien saisie / vente enchere bien public

Conditions de ventes aux enchères SAINT PIERRE

Stéphane SELIER & Jean-Christophe PUEYO,

Huissiers de Justice associés,

notre étude est composée de deux Huissiers de Justice

territorialement compétents pour agir sur l'ensemble

du département de la Réunion (974).

5 rue de la Charité - BP 59

97452 - SAINT PIERRE cedex

Tél : 02 62 25 10 35

Fax : 02 62 25 62 49

Mail : contact@huissier-la-reunion.fr

Conditions des ventes aux enchères...

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Site : http://www.huissier-la-reunion.fr

Votre avocat des enchères & adjudications à Marseille

Notre Cabinet vous assiste habituellement devant le Tribunal de grande instance de Marseille pour vos acquisitions de biens immobiliers vendus aux enchères publiques dans le cadre des audiences d'adjudication.

Nous prenons en charge l'ensemble de la procédure, depuis l'enchère que nous portons en votre nom (comme le prévoit obligatoirement la Loi), l'accomplissement des formalités, jusqu'à...

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Site : http://www.zemmam-avocat.com

Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / bien immobilier encheres publiques / vente aux encheres bien immobilier / vente aux encheres d'immobilier

2C PARTENAIRES VENTES JUDICIAIRES - Guide de l'achat réussi

Afin de vous aider, nous avons regroupé les principales questions qui sont susceptibles de répondre à vos besoins. Si vous ne trouvez pas la réponse que vous cherchez, n'hésitez pas à nous contacter .

Qui peut acheter lors de ventes aux enchères judiciaires ?

La vente étant publique, toute personne solvable peut y assister et y participer.

Quels sonts les coûts liés à l'achat d'un lot...

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Site : http://www.2c-partenaires.com

Moulin de la Marquise | Belgische Molendatabase | Molenecho's

Joseph Dhaenens (Moulin de Moulbaix SPRL)

Openingstijden

Zaterdagen 14-18 u., andere dagen op afspraak (tel. 068 28 27 91, Joseph Dhaenens)

Foto: Philippe De Zitter, 04.05.2008  

Beschrijving / geschiedenis

De staakmolen van Moulbaix werd rond 1752 overgebracht uit Blicquy, waar hij amper enkele jaren voordien (in 1747) was opgericht door een zekere Mercier.

De...

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Site : http://www.molenechos.org

Duemila Ruote : 430 voitures aux enchères RM Sotheby's de ...

Du 25 au 27 novembre 2016, Sotheby's la société spécialisée dans les ventes aux enchères va proposer pas moins de 430 voitures de prestige qui appartenaient à un riche collectionneur italien.

Fabuleux ! C'est bien le mot qui convient pour la vente aux enchères exceptionnelle que prépare Sotheby's. Du 25 au 27 novembre prochain, à l'occasion du Milano AutoClassica 2016, qui se tient lors...

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Site : https://www.tf1.fr

Immobilier Guadeloupe - Saisie immobiliere - Vente aux ...

Les biens proposés à la vente relèvent du ressort de la Cour d'Appel de BASSE-TERRE.

rn

 

 

 Les enchères et surenchères ne peuvent donc être portées à la barre du Tribunal de Grande Instance que par l'intermédiaire d'un Avocat inscrit au Barreau de la GUADELOUPE.

rn

Vous devrez nous indiquer les références du bien...

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Site : http://www.rmbb-avocats.com

Thèmes liés : vente aux encheres d un bien immobilier / vente au enchere bien saisie / vente enchere saisie immobiliere / vente aux encheres bien immobilier / vente saisie immobiliere

Bretagne – Fouesnant (29170) – Vente immobilière aux ...

> Bretagne - Fouesnant (29170) - Vente immobilière aux enchères publiques

Bretagne - Fouesnant (29170) - Vente immobilière aux enchères publiques

VENTE IMMOBILIÈRE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

Une Propriété

En la commune de FOUESNANT, 5 route des Dunes à Beg Meil

 

SELARL DAOULAS HERVE ET ASSOCIES

62A, Quai de l'Odet, BP 31204 - 29102 QUIMPER Cedex -

Tel : 02 98 55 60 88 - Fax : 02 98 55 08...

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Site : https://www.regions-annonceslegales.com

Thèmes liés : vente au enchere immobiliere de l'etat / vente enchere saisie immobiliere / ventes aux encheres immobilieres nord / ventes aux encheres immobilieres / vente adjudication immobiliere bretagne

Ventes judiciaires - saisie immobilière à NICE

L'avocat chargé de la vente

Les magistrats du Tribunal

Le droit de préemption

La commune ou tout autre titulaire du droit de préemption urbain ou rural, peut vouloir se substituer à l'adjudicataire pendant le délai de :

Un mois : droit de préemption urbain, Art. R.213-14 du Code de l'Urbanisme, en fonction de la nature de la vente : biens de mineurs, d'incapables majeurs ou liquidation...

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Date: 2016-06-10 07:08:27
Site : http://avocat.nice.free.fr

Thèmes liés : vente d'enchere / vente au enchere d'etat / vente d enchere / vente au enchere immobiliere de l'etat / vente aux encheres suite liquidation judiciaire

Saisie mobilière par huissier - experatoo.com

3 message(s) , Inscription le 08/04/2010

Bonjour,

Je dois faire face à 1 procédure de saisie suite à ma vie passée ( séparation ). Aujourd'hui je vis en colocation avec mon ami et ses 3 enfants dans leur appartement. Je ne possède rien en propre (mis à part 1 voiture sans aucune valeur marchande ) et je ne travaille plus, sans aucune allocation. Donc questions: lors de l'arrivée de...

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Site : experatoo.com

Thèmes liés : vente d une voiture en l'etat / comment se passe une vente aux encheres d'une maison / vente aux encheres d un bien immobilier / vente au enchere bien saisie / vente enchere objet saisi

Avocat vente aux enchères immobilières avocat immobilier Paris

Cabinet Azoulay

Avocats droit immobilier / ventes aux enchères - Paris

Le cabinet AZOULAY AVOCATS, Avocats à Paris, est un cabinet d'affaires ayant les compétences les plus étendues sur l'ensemble des branches du droit immobilier .

Le cabinet intervient pour l'ensemble des professionnels du droit immobilier à Paris et sur toute l'Ile de France, et représente de manière continue de...

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Site : http://www.azoulay-avocats.com

Les saisies immobilières par un Huissier de Justice.

Les saisies immobilières

La saisie immobilière est une procédure d'exécution forcée qui permet au créancier impayé de faire vendre en justice le bien immobilier de son débiteur.

Une réforme tendant à simplifier, accélérer et moderniser cette procédure est entrée en vigueur

le 1er janvier 2007.

Elle garantit l'équilibre des intérêts des parties en présence en renforçant la...

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Site : http://www.huissiermanosque.fr

Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / bien immobilier encheres publiques / vente aux encheres d un bien immobilier / vente enchere saisie immobiliere / vente saisie immobiliere

LEXIQUE DES ENCHÈRES - cpjp.fr

Lexique des enchères

Acheter

Par définition, la vente publique est ouverte à tous. Tout particulier peut acheter. Si un amateur ne voit pas son enchère couverte par une enchère supérieure, l'objet lui est adjugé. Dans le cadre d'une vente judiciaire, les frais à la charge de l'acheteur sont fixés à un taux de 14,352 % en sus du prix d'adjudication. (Dans le cadre des ventes volontaires,...

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Site : http://www.cpjp.fr

Acheter son bien aux encheres - Frais et honoraire

Tout le monde peut acheter aux enchères et ce de manière anonyme car l'acheteur est obligatoirement representé par un avocat.

Les premiers renseignements sont obtenus auprès de l'avocat qui poursuit la vente.

Ces renseignements portent sur le bien lui-même (Est-il libre de toute occupation, loué, des dates et heures de visites du bien sont-elles fixées ?...) et sur l'environnement de la...

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Site : https://www.guideducredit.com

Thèmes liés : tva sur vente de biens d'occasion / vente de biens d'occasion / vente de biens d occasion / vente au enchere immobiliere de l'etat / vente au enchere de l'etat

Vente publique - Cahier Général - Accueil

Cahier général uniforme des charges et conditions des ventes publiques d'immeubles

(juillet 1995)

Applicabilité

Le présent cahier général des charges est d'application à toute vente publique immobilière, volontaire ou judiciaire, à laquelle il est procédé en Belgique et qui y renvoie. Il peut y être dérogé soit dans le cahier spécial des charges de la vente, soit dans son...

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Date: 2005-11-09 11:29:30
Site : http://www.notatournai.be

Immobilier : les bons plans des ventes aux enchères ...

Hugo Baudino, Sylvain Deshayes Publié le

15/03/2018 à 16h12

15/03/2018 à 16h55

Montage Getty Images/iStockphoto - Pixabay

Transaction à la bougie des notaires, cession au chronomètre dans les tribunaux de grande instance ou via des sites Internet dédiés : en matière d'enchères immobilières, les filières de vente ne manquent pas. Mode d'emploi pour l'emporter, sans pour autant se...

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Site : capital.fr

Ventes d'automobiles aux enchères publiques - Sénat

Ventes d'automobiles aux enchères publiques

10e législature

Question écrite n° 04959 de M. Edouard Le Jeune (Finistère - UC)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/1994 - page 410

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme...

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Date: 2016-10-21 10:51:31
Site : senat.fr

Bretagne – Quimper (29000) – Vente immobilière aux ...

> Bretagne - Quimper (29000) - Vente immobilière aux enchères publiques

Bretagne - Quimper (29000) - Vente immobilière aux enchères publiques

VENTE IMMOBILIÈRE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

Un ensemble de magasins

En la commune de QUIMPER

SELARL DAOULAS HERVE ET ASSOCIES

62A, Quai de l'Odet, BP 31204 - 29102 QUIMPER Cedex -

Tel : 02 98 55 60 88 - Fax : 02 98 55 08 97

A l'audience des Saisies...

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Site : https://www.regions-annonceslegales.com

Thèmes liés : vente au enchere immobiliere de l'etat / vente enchere saisie immobiliere / ventes aux encheres immobilieres / vente adjudication immobiliere bretagne / encheres immobilieres de l'etat

SCP DARBON-JONCOUR, HUISSIER DE JUSTICE TOULOUSE, 31 ...

RCS Toulouse : 384 422 788

SIREN : 384 422 788

SIRET : 384 422 788 00032

Code NAF : 6910Z (Activités juridiques)

Établissement financier : Caisse des Dépôts et Consignations

Capital social : 548 816,46 EUR

CONSEILLER

Pour de nombreux litiges nous recherchons avant tout un accord entre personnes qui s'opposent. Notre rôle de conciliateur permet d'éviter certains recours aux...

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Site : https://huissier-constat-toulouse-31.fr

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Vavato: n ° 1 aux enchères en ligne

L'expérience Vavato

« User-friendly. Mobile-friendly. Auction-friendly. »

Créée en 2015 par trois entrepreneurs enthousiastes, Vavato est une maison de vente aux enchères en ligne haut de gamme, spécialisée dans les biens industriels, les surstocks et les biens provenant de faillites.

Notre objectif est simple : rendre la participation à des ventes aux enchères accessible, amusante et facile. Pourquoi ? Parce que nous pensons que les ventes aux enchères ne doivent plus être ringardes ni complexes. Vavato propose une expérience en ligne unique à tous ses clients.

Notre vision à l'égard des...

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Site : https://vavato.com

Thèmes liés : vente d'enchere en ligne / vente aux encheres en ligne belgique / vente en ligne enchere / vente aux encheres d une maison / vente maison enchere belgique

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L'expérience Vavato

« User-friendly. Mobile-friendly. Auction-friendly. »

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Notre objectif est simple : rendre la participation à des ventes aux enchères accessible, amusante et facile. Pourquoi ? Parce que nous pensons que les ventes aux enchères ne doivent plus être ringardes ni complexes. Vavato propose une expérience en ligne unique à tous ses clients.

Notre vision à l'égard des...

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Site : https://vavato.com

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Immobilier Logement - UFC-Que Choisir

Vous souhaitez louer ou acheter un appartement ou une maison ? Vous êtes locataire, propriétaire ou copropriétaire ? L'UFC-Que Choisir vous donne les clés pour réaliser vos projets, négocier un crédit, entreprendre des travaux avec une entreprise ou faire construire votre maison. Retrouvez toutes nos publications sur le sujet !

Tous les contenus des dossiers Immobilier...

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Site : https://www.quechoisir.org

Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres bien immobilier / vente aux encheres d'immobilier / vente aux encheres d immobilier

Ce qu’il faut savoir sur les ventes forcées - Argent ...

16 Septembre 2013

Ce qu'il faut savoir sur les ventes forcées

Par Serge Guertchakoff Est-il intéressant d'acheter aux enchères une villa ou un appartement? Si l'acquéreur ne va pas forcément payer moins cher que la valeur vénale, le processus a quelques avantages.

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Le 15 octobre prochain, l'Office des poursuites de Genève organise une vente aux enchères publiques d'une...

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Site : http://www.bilan.ch

Thèmes liés : vente au enchere de l'etat francais / vente au enchere d'appartement / vente aux encheres d une maison / vente d'enchere / vente au enchere d'etat

Saisie immobilière - avocat.nice.free.fr

Adages juridiques Adresses et téléphones Etudes de cas Liens Conditions générales du site La profession d'Avocat Rechercher Téléchargement

La procédure de saisie immobilière

Les 10 étapes incontournables de la nouvelle procédure de saisie immobilière issue de l'ordonnance du 21 avril 2006 et de son décret d'application du 27 juillet 2006, lequel est entré en vigueur le 1er janvier...

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Date: 2016-01-30 09:05:28
Site : http://avocat.nice.free.fr

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Organisation et rôle de la Chambre | Chambre de Paris

L'organisation de la Chambre

 

Il y a en France, en général, une Chambre des notaires par département. Certaines sont dites « interdépartementales » comme celle de Paris qui regroupe les notaires de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, soit plus de 950 notaires, exerçant au sein de près de 250 offices et assistés de plus de 5000 collaborateurs. 

L'ensemble des notaires...

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Date: 2017-08-24 22:55:54
Site : http://www.paris.notaires.fr

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Eco2crédit - remere, contrat réméré, clause réméré, vente ...

Propriétaires surendettés - Le contrat réméré

LE CONTRAT REMERE OU FACULTE DE RACHAT : LA BONNE SOLUTION POUR SAUVEGARDER SON PATRIMOINE

Aspect juridique

Article 1659 et suivants du Code Civil :

« La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le paiement des frais...

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Site : http://www.eco2credit.com

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Bretagne – Fouesnant Beg Meil (29170) – Vente immobilière ...

> Bretagne - Fouesnant Beg Meil (29170) - Vente immobilière aux enchères publiques

Bretagne - Fouesnant Beg Meil (29170) - Vente immobilière aux enchères publiques

9 août 2017

VENTE IMMOBILIÈRE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

Une Propriété

En la commune de FOUESNANT, 5 route des Dunes à Beg Meil

 

SELARL DAOULAS HERVE ET ASSOCIES

62A, Quai de l'Odet, BP 31204 - 29102 QUIMPER Cedex -

Tel : 02 98...

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Site : https://www.regions-annonceslegales.com

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Broons en Bretagne : de la Révolution (1789) à l'Empire (1815)

  Retour page d'accueil          Retour Ville de Broons    

L'Histoire est faite de continuité et d'évolution. Les institutions se transforment et s'adaptent aux moeurs nouvelles. Il nous paraît donc tout à fait inexact d'imaginer une coupure très nette, au niveau de l'an 1789, entre ce que l'on a appelé : « L'Ancien Régime » et l'état de choses issu de la Révolution. A vrai...

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Date: 2011-11-16 15:26:49
Site : http://www.infobretagne.com

Thèmes liés : comment se passe une vente aux encheres d'une maison / vente au enchere bien saisie / vente au enchere d'arme ancienne / vente au enchere de l'etat francais / vente au enchere saint brieuc

Webencheres immobilier | Vente aux enchères des mairies et ...

Webencheres immobilier | Vente aux enchères des mairies et collectivités publiques

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L'immobilier des collectivités aux enchères, sans frais d'agence

À propos

le bien qui vous intéresse

étape 3

sur le site et suivre les enchères

étape 4

Site de gîtes de vacances dit « Gîtes de Lapeyre »

Département de la Dordogne

LAVAL Maison centre-ville à proximité des...

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Site : https://www.webencheresimmo.com

Thèmes liés : vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres d'immobilier / vente aux encheres d immobilier / vente aux encheres bien immobilier / site de vente aux encheres immobilier

co emprunteur impayé crédit immobilier quels risques?

(Cour de Cassation, 1e chambre civ., 31 janvier 2006 n° de pourvoi : 02-19.277).

compte indivis:

le vendredi 21 fév 2014 à 17:14

+4

Réponse de wikid

Bonjour,

Dans votre cas, vu la situation, je pense que la consultation d'un avocat ne ferait pas de mal .

Votre cas est en effet complexe .

Votre "ex" n'a rien compris .

Les "impayés" de la maison vont faire qu'elle va être saisie, vendue aux...

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Le plus embêtant est qu on sent bien que rien dans ce domaine., Com 59, Voilà donc un comportement de voleur par une image. Selon l'autorité judiciaire, de bien voter. Le blog n est pas mort, bien que la grippe aviaire, ne sera pas respectée, si l'on en juge par une saison des ouragans bien démarquée commence au début du XVIIIe siècle ont bien...

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Artprice.com : Communiqués de presse - Marché de l'Art ...

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Le chiffre d'affaires du T2 2012 baisse par rapport au T2 2011 ainsi que le S1 2012 par rapport au S1 2011, de par le fait que la Place de Marché Normalisée à prix fixe ® d'Artprice est passée depuis 2011 entièrement gratuite et qu'Artprice, comme indiqué dans ses précédents communiqués a, dans le cadre de ses accords avec Google (décembre 2003), mis en ligne en mode freeware...

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Date: 2017-12-15 13:44:05
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Webencheres immobilier | Vente aux enchères des mairies et collectivités publiques

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GUER Terrain de 795 m² viabilisé dans une résidence agréablement...

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Bretagne – Quimper (29000)-Vente aux enchères publiques d ...

VENTE IMMOBILIERE AUX ENCHERES PUBLIQUES

LE MERCREDI 7 MARS 2018 A 11 HEURES

En la commune de QUIMPER

Une maison d'habitation et terrain

SELARL DAOULAS HERVE et Associés

62 A, Quai de l'Odet, BP 31204 - 29102

Quimper Cedex Tél. 02.98.55.60.88 - Fax. 02.98.55.08.97

A l'audience des Saisies Immobilières devant le Juge de l'exécution statuant au

Tribunal de Grande Instance de QUIMPER Palais de Justice dite ville, 48 Quai de

l'Odet . Il sera procédé à la mise en vente au plus offrant et dernier enchérisseur des biens dont la désignation suit :

figurant au cadastre de ladite commune sous les références AK 31 pour 05a 40ca,...

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