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Lexique juridique | Notaires de Paris - Ile-de-France
Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).
LEGS
Libéralité faite par testament .
LEVEE D'OPTION
Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.
LIBERALITE
C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...
Date: 2017-08-24 22:14:07
Thèmes liés : vente aux encheres d'un bien immobilier en indivision / vente aux encheres d un bien immobilier / vente de biens d'occasion / vente de biens d occasion / vente en ligne de meubles d'occasion
Les garanties réelles - Notaires de Paris - Ile-de-France
Les garanties réelles : nantissement et inscriptions hypothécaires
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publié le 06/02/2017
Les garanties réelles sont des actes juridiques qui permettent à un prêteur de garantir sa créance en se constituant préalablement un droit sur un bien identifié appartenant au débiteur. Ainsi, si ce dernier ne respecte pas ses engagements, le créancier pourra procéder à...
Date: 2017-12-25 02:53:08
Thèmes liés : vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres biens immobiliers paris / vente aux encheres bien immobilier / vente au enchere immobilier de l'etat / vente aux encheres sur l immobilier
La signature de l'acte de vente | Notaires de Paris - Ile ...
Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l'avant-contrat, le notaire réunit différentes pièces indispensables à la signature de l'acte de vente. Son travail ne se limite pas à collecter les informations, mais il procède à leur analyse afin d'assurer la conformité des faits et du droit, ainsi que la sécurité juridique de l'acte.
Les...
Date: 2017-08-25 01:59:29
Thèmes liés : vente de biens d'occasion / vente de biens d occasion / achat et vente produits d'occasion / achat vente produit d occasion / achat et vente d'occasion
Le droit de préemption urbain (DPU) | Notaires de Paris ...
Le droit de préemption urbain (DPU)
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publié le 19/12/2017
Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité locale (commune...), d'acheter en priorité, des biens mis en vente dans des zones préalablement définies.
A quoi sert-il ?
Le but de cette procédure est de réaliser des opérations d'intérêt général (ex : des équipements collectifs, mise...
Date: 2017-12-25 00:52:26
Thèmes liés : vente de biens d'occasion / vente de biens d occasion / vente d'objet d'occasion / vente d objet d occasion / vente objet d occasion
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