La suspension des procédures d'exécution

La suspension des procédures d'exécution

 

 

Textes applicables. - C. consom, art. L. 331-5 et R. 331-14, R.331-15. - Circ. min. 24 mars 1999, JO 13 avr. 1999. - L. no 91-650, 9 juill. 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution.

 

Généralités. Contrairement à l'ouverture du redressement judiciaire des entreprises, la saisine de la commission de surendettement n'emporte...

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Date: 2006-05-11 12:10:15
Site : http://magat.francois.free.fr

MBK Scooter en vente sur AutoScout24

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MBK Scooter

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Site : http://www.autoscout24.fr

Conditions Générales de Vente - Cartegrise-siv.fr

Un service de plaque d'immatriculation ,

Et des prestations de services.

Ces services s'adressent aux professionnels de l'automobile, aux sociétés et aux particuliers.

Art 2 : Applications

Les présentes conditions générales de vente régissent les transactions commerciales effectuées sur le site cartegrise-siv.fr , par l'utilisateur à partir du moment où celui-ci aura validé sa...

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Site : https://cartegrise-siv.fr

TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble ...

- en application des  articles 98 et suivants du code des marchés publics .

120

La Cour de justice a jugé que des intérêts moratoires alloués par décision de justice ne devaient pas être soumis à la TVA ( aff. C-222/81, B.A.Z. Bausystem, 1er juillet 1982 ).

Il résulte de cette jurisprudence que les intérêts moratoires, qui ne sont pas la contrepartie de l'octroi d'un crédit (il...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Quelles sont les formalités lors de l'achat d'une moto ...

Un certificat de cession ou de vente : vous trouverez le modèle du formulaire N° 13754*02 en ligne sur le site du Ministère de l'intérieur . Demandez si possible à ce que le vendeur le remplisse devant vous. Apportez un exemplaire vierge le jour de la transaction pour parer à toute éventualité. Il devra être fait en 2 exemplaires, et la signature du vendeur doit être identique à celle...

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Site : http://www.assurance-motos.net

Pieces auto d'origine, pièces détachées à prix discount

Conditions générales de vente

Préambule

Les termes des présentes conditions générales de vente commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné à l'article 13 ci-après intitulé « Définitions ».

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les Produits vendus par la Société sur le Site Internet et livrés en Belgique.

Le Client de la Société...

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Site : mister-auto.be

Pieces détachées auto d'occasion en ligne - Jusqu'a moins 70%

Conseils d'achat

Pourquoi réparer ma voiture avec des pièces d'occasion ?

Réparer votre voiture avec de la pièce détachée de réemploi vous fera réaliser de grosses économies sur votre budget tout en contribuant au respect de l'environnement.

On trouve des composants d'occasion d'excellente qualité de nos jours, contrôlés, stockés dans de bonnes conditions et garantis plusieurs mois,...

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Date: 2017-08-25 02:21:51
Site : http://www.pieces-occasion.com

Voiture occasion à Beni mellal Maroc - moteur.ma

×

Conditions d'utilisation de moteur.ma

les présentes conditions d'utilisation décrivent les conditions selon lesquelles la société 'moteur.ma sarl' propose l'accès à ses services.

1. conditions d'inscription nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs de moins de 18 ans. votre compte moteur.ma reste à la propriété de la société 'moteur.ma sarl', ainsi votre pseudonyme et votre compte ne peuvent être transférés ou cédés à des tiers, sous quelque forme que ce soit. notre société se garde le droit de vérifier à tout moment l'exactitude des informations personnels que vous...

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Site : https://www.moteur.ma

Thèmes liés : vente de moteur d'occasion maroc / vente de moteur voiture d'occasion / condition de vente de voiture d'occasion / vente de moteur d'occasion / vente de moteur d occasion

Mandataire automobile - Auto Futée - Mandataire auto en ...

Nissan Qashqai , Nissan Juke et Nissan X-Trail : mandataire auto neuve !

Auto Futée, votre mandataire auto, établi dans le Haut-Rhin (68), Alsace, proche de Mulhouse et de Strasbourg, vous propose et fournit un service de proximité, mais livre également sur toute la France, comme à Strasbourg, Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Nice, Montpellier, Bordeaux, Lille, Nantes, Rennes, Reims, Le Havre, Dijon, Toulon.

 

Profitez de nombreux avantages sur l'achat de votre voiture neuve...

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Site : http://auto-futee.com

Licence taxi | Les petites annonces de taxi

DERNIÈRES ANNONCES DEPOSÉES

25110 Hyèvre-paroisse

Claudine souhaite vendre une licence de taxi

25000 Besancon

Daniel souhaite vendre une licence de taxi

29000 Quimper

Isabelle souhaite vendre une licence de taxi

Les annonces de taxi premium

1 - 29000 Quimper | Finistère | ISABELLE souhaite vendre une licence de taxi

VENDS LICENCE TAXI GROUPEMENT TAXI QUIMPEROIS DATE ACQUISITION : 2003 PRIX A...

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Site : http://www.licence-taxi.fr

Mercedes-Benz Utilitaires d'Occasion et Services

Techniciens certifiés Mercedes-Benz

L'offre la plus vaste du pays

Vous trouverez toujours un Partenaire de la marque Mercedes-Benz Used 1 près de chez vous. Parmi l'offre proposée par l'ensemble des nos Partenaires, vous trouverez certainement le véhicule utilitaire qui convient à vos besoins spécifiques. Pas certain d'avoir trouvé le véhicule qui vous convient ou souhaitez-vous tout...

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Site : http://www.u1.be

Thèmes liés : vente vehicule utilitaire d'occasion / vente utilitaires d occasion / conditions de vente vehicule d'occasion / condition de vente d un vehicule d occasion / vente de vehicule d'occasion

Comment immatriculer un 2 roues ou une moto d'occasion ...

Vous devez disposer également d'une copie numérique (photo ou scan) :

d'un justificatif d'identité par cotitulaire,

et de la carte grise, barrée et signée par l'ancien propriétaire avec les mentions obligatoires ( vendu le...) lors de la vente. S'il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l'avoir signé.

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

l'identité du...

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Site : https://www.service-public.fr

Maroc | Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ...

Maroc | Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la loi de finances pour 2016

1 février 2016

L'application du taux de 10% dans le cadre des contrats «Mourabaha» et «Ijara Mountahia Bitamlik»

La loi de finances pour l'année budgétaire 2016 a ajoutée à la liste des opérations soumises à la TVA au taux réduit de 10% de l'article 99 du CGI, avec droit à déduction,...

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Site : http://www.lexplicite.fr

Thèmes liés : tva sur vente de biens d'occasion / reglementation de la vente de biens d'occasion / vente de biens d'occasion / vente de biens d occasion / achat vente mobilier de bureau d'occasion

Prise de possession et immatriculation : que faut-il savoir?

Prise de possession et immatriculation : que faut-il savoir?

À lire dans cette section

Faites immatriculer votre auto

Le moment de rouler avec votre auto est presque arrivé : elle est à vous!

Mais pas avant la prise de possession et l'immatriculation, deux étapes importantes de votre démarche d'achat ou de location. Apprenez ici tout ce qu'il vous faut connaître à leur sujet!

 

Posez...

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Site : https://www.caaquebec.com

Conditions de vente vols secs

Mentions légales

Extrait du décret N°94 490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi N°92 645 du 13 juillet 1992. Nous vous invitons à prendre connaissance de ce texte qui doit figurer au verso du bulletin d'inscription remis par votre agent de voyages.

Article R211-5 : Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article L.211-8, toute offre...

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Date: 2018-03-19 02:43:05
Site : http://www.corsicatours.com

Thèmes liés : vente d une voiture en l'etat / contrat de vente d'une voiture d'occasion entre particuliers / vente d'objets d'occasion entre particuliers / contrat de vente d'un vehicule d'occasion gratuit / condition de vente d'un vehicule d'occasion de particulier a particulier

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS AVRIL PDF

il y a 2 mois

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Transcription

1 PREFECTURE DE LA SAVOIE SECRETARIAT GENERAL DE L ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS AVRIL 2012 CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE - BP CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : TELECOPIE :

2 SOMMAIRE PREFECTURE... 5 CABINET... 5 DIRECTION DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE... 5 BUREAU DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA POLICE...

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Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : vente d'objets d'occasion sur internet / vente d'objets d'occasion entre particuliers / vente d'objet d'occasion en ligne / vente d'objet d'occasion de particulier a particulier / vente d'objet d'occasion

Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques ...

Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques

Fiche pratique J 219

Date de publication : 15/06/2015 - Loisirs/tourisme

10

Pour protéger le consommateur depuis la réservation de son voyage jusqu'à son retour et garantir ses recours en cas de déboires, le code du tourisme réglemente la profession d'agent de voyage, régit la vente de voyages et fixe une règle fondamentale selon...

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Date: 2017-08-25 01:01:25
Site : conso.net

Vice caché : comment obtenir un remboursement ...

Voir plus

La garantie des vices cachés : qu'est-ce que c'est ?

La garantie des vices cachés vous permet d'obtenir le remboursement du prix de la vente ou une réduction du prix, si vous avez acheté quelque chose et que par la suite vous vous rendez compte que ce bien a un défaut que vous n'aviez pas pu voir avant. Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut doit :

Etre...

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Site : https://www.voslitiges.com

Promo voiture d'occasion à OSNY - DIRECT OCCASION

Acheter et vendre votre voiture dans les meilleures conditions.

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Site : http://www.directoccasion-achat-voitures.com

Thèmes liés : condition de vente de voiture d'occasion / achat et vente de voiture d'occasion / vente et achat voiture d occasion / vente de voiture d'occasion / vente des voiture d occasion

Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques ...

Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques

Fiche pratique J 219

Date de publication : 15/06/2015 - Loisirs/tourisme

10

Pour protéger le consommateur depuis la réservation de son voyage jusqu'à son retour et garantir ses recours en cas de déboires, le code du tourisme réglemente la profession d'agent de voyage, régit la vente de voyages et fixe une règle fondamentale selon...

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Date: 2018-01-18 01:05:49
Site : https://www.inc-conso.fr

Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques ...

Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques

Fiche pratique J 219

Date de publication : 15/06/2015 - Loisirs/tourisme

10

Pour protéger le consommateur depuis la réservation de son voyage jusqu'à son retour et garantir ses recours en cas de déboires, le code du tourisme réglemente la profession d'agent de voyage, régit la vente de voyages et fixe une règle fondamentale selon...

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Date: 2017-12-02 18:03:39
Site : conso.net

Quand il faut revendre sa voiture électrique avec location ...

Présentée par certains constructeurs et concessionnaires comme une garantie incontournable pour leur durée de vie, la location des batteries de traction des voitures électriques peut poser quelques problèmes lors de la revente du véhicule. Témoignage !

Location imposée

Trois constructeurs ont imposé dès le départ la location de la batterie de traction à l' achat d'un véhicule...

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Site : http://www.automobile-propre.com

Vente neuf et occasion - Boulevard Chevrolet Buick GMC ...

Recherche

Divulgation

L'offre s'adresse aux particuliers qui font la demande d'une carte Visa* GMMD Banque ScotiaMD (La Carte GM) ou aux titulaires actuels d'une carte Visa* GMMD Banque ScotiaMD. Crédit valide à l'achat au comptant, au financement à l'achat ou à la location au détail d'une voiture, d'un VUS ou d'un VUS pleine grandeur Chevrolet, Buick ou GMC 2018 neuf ou de démonstration...

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Site : http://www.gmrimouski.com

Vente véhicules occasions 4x4, 6x6, utilitaires - Framery ...

Nous travaillons avec des transitaires sérieux afin d'acheminer votre matériel dans les meilleures conditions.

Contactez-nous et venez visiter notre show-room

Nous sommes ouverts du Lundi au Vendredi de 8.00h à 12.00h puis de 14.00h à 18.00h (sauf le Vendredi jusqu'à 17.00h). Le Samedi matin nous pouvons vous recevoir uniquement sur rendez-vous.

Documentation des matériels

Grâce à notre passé et à notre expérience dans le domaine des véhicules et du matériel...

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Site : http://www.framery.fr

Thèmes liés : vente vehicule utilitaire d'occasion / vehicule utilitaire vente occasion / vente de vehicule d'occasion pour professionnel / conditions de vente vehicule d'occasion / condition de vente d un vehicule d occasion

Albert Michel

Accueil

Accueil

Bienvenue sur le site du garage Albert Michel & Fils, nous revendons des véhicules de collection depuis 1970 avec comme critères, de parfaites conditions ou état concours.

Depuis 1990, nous vendons aussi des motos d'occasion de marque Harley Davidson® et de type custom toutes marques.

Un modèle vous intéresse, vous désirez avoir plus de détails, n'hésitez pas à nous contacter pour de plus...

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Date: 2018-01-18 03:33:01
Site : http://www.albertmichel.be

Thèmes liés : vente de voiture d'occasion toute marque / voiture occasion vehicule vente toutes marque / vente de motos d'occasion / vente motos d occasion / vente voiture occasion toute marque

Immatriculer un navire de plaisance - Internet des ...

Immatriculer un navire de plaisance

Article créé le 29/06/2016

Mis à jour le 21/09/2016

 

Vous venez d'acheter un navire neuf ou d'occasion et souhaitez l'immatriculer

 

Pour pouvoir être immatriculé en France, un navire ou un Véhicule Nautique à Moteur V.N.M. (engin de type scooter de mer, jet ski) doit appartenir pour au moins 50% à un ressortissant d'un des États membres de l'Union...

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Date: 2017-10-08 02:59:14
Site : http://www.vendee.gouv.fr

Thèmes liés : acte de vente d'un bateau d'occasion / acte de vente d'un bateau de plaisance d'occasion / vente d'un vehicule d'occasion formalites / site de vente d'occasion en france / achat et vente de vehicule d'occasion en france

Acheter sa voiture d'occasion en Allemagne : Est-ce ...

Acheter sa voiture d'occasion en Allemagne : Est-ce vraiment intéressant ?

lundi 13 février 2017

Importation

2268 lectures

L'Allemagne est depuis toujours LA référence en matière d'importation de véhicules ; elle est considérée comme le plus gros marché automobile

d'Europe.

L'importation s'est démocratisée ...

La pratique n'est aujourd'hui plus limitée à quelques farfelus ou...

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Site : https://www.auto-import-italie.com

Minimex - FUNDP

(Il n' y a pas de jurisprudence)

 

1.4.1.2. Les ressources disponibles

 

Les allocations familiales perçues par le demandeur du minimex et à son seul profit sont prises en considération pour le calcul de ses ressources [68] .

 

Les allocations de chômage doivent être prises en considération pour l'octroi du minimex [69] , peu importe que ces allocations fassent l'objet d'une saisie [70]...

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Date: 2005-05-23 06:37:45
Site : http://www.dfls.be

L’accès à l’exécution en matière civile - AHJUCAF.org

A propos

L'AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d'expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Partenaires

L'accès à l'exécution en matière civile

 

Conseiller à la Cour de cassation française

La...

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Date: 2017-08-25 01:55:41
Site : http://www.ahjucaf.org

Conditions générales de vente - leader-pieces-auto.com

Conditions générales de vente

Les articles

Les photos permettent une vue globale du produit ; il est important de s'appuyer sur le descriptif exhaustif de chaque article, ce dernier pouvant varier en fonction de la marque, du modèle et de l'année du véhicule. Tous les produits contenus sur le site Leader-Pièces-Auto sont susceptibles d'être modifiés par le fabricant sans préavis et sans...

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Site : http://www.leader-pieces-auto.com

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Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par Par B. Terriere et O. Van Fraeyenhoven (Lawfort)

Jeudi 14.10.04

Le 1er septembre 2004, a été adoptée la Loi relative à la protection des consommateurs lors de la vente de biens de consommation, transposant la Directive européenne 99/44/EG. Cette Loi entrera en vigueur le 1er janvier 2005.

La Directive a été élaborée en vue d'harmoniser les législations dans les différents Etats...

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Site : http://www.droitbelge.be

Vente auto OSNY - DIRECT OCCASION : Voiture occasion OSNY

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Thèmes liés : condition de vente de voiture d'occasion / achat voiture occasion vente automobile / achat et vente de voiture d'occasion / vente et achat voiture d occasion / meilleur vente voiture occasion

PSA - Apres-Vente-Auto.com | Apres-Vente-Auto.com

( 6 019 vues) - 30 juin 2016 / 1 Commentaire

Au travers de la toute récente inauguration de la nouvelle plaque PR de PSA Retail à Marseille-Marignane, PSA commence à préciser ses ambitions en matière de pièces de rechange. Le pari est ambitieux, audacieux même et la distribution de pièces de pièces équipementières, presque officiellement assumée. Restent encore des questions sans...

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Site : http://apres-vente-auto.com

Conditions générales - Partenamut Shop

Conditions générales

PRÉAMBULE

Le site http://www.partenamutshop.be est un site du de PROMUT SCRL, TVA BE 440.342.980, dont le siège social est situé Boulevard Louis Mettewie 74-76 à 1080 Bruxelles, qui en est l'opérateur et l'administrateur exclusif.

La dénomination « Partenamut Shop » utilisée ci-après est une dénomination commerciale. Le vendeur est PROMUT SCRL

Les mots ou...

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Site : http://www.partenamutshop.be

Thèmes liés : conditions generales de vente vehicule d'occasion / condition generale de vente vehicule neuf / condition generale vente vehicule occasion / condition vente vehicule en l'etat / achat et vente produits d'occasion

Car System - Systemes des voitures

Lorsque vous entreprenez de vendre un véhicule d'occasion, vous devez mettre certains documents à la disposition de l'acheteur afin qu'il puisse faire immatriculer le véhicule à son nom sans difficulté, et obtenir la carte grise sur le site https://www.commandersacartegrise.com/ . Parmi les documents que vous devez fournir, il y a le certificat de cession, document qui atteste qu'il y a...

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Site : http://www.car-system.fr

IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts ...

- Parc Floral

- Palais des congrès de Paris

Seules les surfaces destinées à accueillir des expositions bénéficient du dispositif à l'exclusion des bureaux et autres locaux commerciaux (boutiques, restaurants, salle de spectacle...) qui seraient situés dans l'enceinte d'un parc d'exposition.

240

Un local à usage de congrès est un local spécialement conçu pour la tenue des réunions de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

CGV | GLS transporteur de colis

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

General Logistics Systems France, SAS au capital social de 7 782 000 EUR - R.C. Toulouse 315 334 011 - SIRET 315 334 011 01434 - APE 5229B - N° TVA Européen FR 39 315 334 011 - Avril 2017

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INTRODUCTION

General Logistics Systems France, ci-après dénommée GLS France, agissant en tant que commissionnaire de transport, se...

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Site : https://gls-group.eu

Vendre sa voiture en l’état, sans perdre d'argent

Export auto

Vendre sa voiture en l'état près de chez soi

Pour quiconque souhaite vendre sa voiture en l'état et dans sa région, vendresavoiture.fr propose ses services partout en France. À travers un réseau d'une quarantaine de centres régionaux ou départementaux, venez vendre une voiture sans contrôle technique en une seule visite.

Comment estimer son véhicule et visiter une agence...

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Site : https://www.vendresavoiture.fr

Saisie-Vente et inviolabilité du domicile

Saisie-Vente et inviolabilité du domicile

Un avocat répond à vos questions

Introduction

Les huissiers de justice, officiers publics et ministériels chargés de l'exécution des décisions de justice, disposent de pouvoirs très étendus mais... strictement encadrés.

Ils ont à leur disposition un véritable choix quant aux mesures d'exécution qu'ils peuvent diligenter à l'encontre des...

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Site : http://www.information-juridique.com

Thèmes liés : vente vehicule saisie police / vente vehicule saisie / vente publique saisie / vente sur saisie / vente de biens d'occasion

Le chèque | Institut national de la consommation

1 - COMMENT OBTENIR UN CHEQUIER ?

Pas de droit au chéquier

En France, il existe un droit au compte ( article L. 312-1 du code monétaire et financier ), mais pas de droit au chèque.

 

Le banquier peut accepter de vous ouvrir un compte bancaire mais refuser en toute légalité de vous délivrer un chéquier, lors de cette ouverture ou par la suite. Il doit dans ce cas motiver sa décision (...

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Date: 2017-12-02 19:02:28
Site : conso.net

Francisation d'un bateau et Droit annuel de francisation ...

Vous êtes ici : Services > Particulier > Vous naviguez - Formalités générales

Francisation d'un bateau et Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN)

Publié le : mercredi 21 janvier 2015 |

Le Vela (2) | © Etienne Valois | Flickr

La publicité de la propriété des navires francisés (DAFN) est confiée aux recettes principales des douanes.

 

La brochure d'information « La douane...

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Site : http://www.douane.gouv.fr

Achat Citroën C3 Aircross neuve et occasion - Aramisauto

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La mensualité Crédit ACCESS avec assurances facultatives intègre :

L'assurance facultative Garantie Prix d'Achat (Protexxio Capital ans) souscrite auprès de Cardif Assurances Risques Divers et Axa Assistance France Assurances s'ajoutant au montant de la mensualité hors assurances facultatives : EUR/mois Garantie Prix d'Achat (Plus Que...

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Site : https://www.aramisauto.com

Thèmes liés : conditions generales de vente vehicule d'occasion / conditions de vente vehicule d'occasion / condition de vente d un vehicule d occasion / achat et vente de vehicule d'occasion en france / achat et vente de vehicules d'occasion

Achat Renault Captur 2014 neuve et occasion - Aramisauto

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Site : https://www.aramisauto.com

Thèmes liés : conditions generales de vente vehicule d'occasion / conditions de vente vehicule d'occasion / condition de vente d un vehicule d occasion / achat et vente de vehicule d'occasion en france / achat et vente de vehicules d'occasion

Achat voitures pas chères neuves et occasion - aramisauto.com

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Site : https://www.aramisauto.com

Thèmes liés : conditions generales de vente vehicule d'occasion / vente de voiture d'occasion en france pas cher / vente de voiture pas cher d'occasion / condition de vente de voiture d'occasion / achat et vente de voiture d'occasion en france

Achat Volkswagen Tiguan neuve et occasion - Aramisauto

Montant total dû hors assurances facultatives :

EUR

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Site : https://www.aramisauto.com

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Achat Dacia Sandero neuve et occasion - Aramisauto

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Achat KIA Sportage Nouveau neuve et occasion - Aramisauto

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Achat Peugeot 208 Nouvelle neuve et occasion - Aramisauto

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Site : https://www.aramisauto.com

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Choisir des pneus selon votre profil de conduite ...

Conseils avant d'acheter des pneus d'hiver

Du moment de la pose à l'achat d'un deuxième jeu de jantes, voici quelques trucs pour «réussir» l'achat de vos pneus d'hiver. Avant de faire installer des pneus d'hiver qui ont des années d'usure, prenez quelques instants pour mesurer la bande de roulement à l'aide d'une pièce de 25 ¢. Plongez-la­ dans une rainure, le nez du caribou vers le...

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