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La licitation, fin de l’indivision - Information Juridique
La licitation, fin de l'indivision
Un avocat répond à vos questions
L'indivision est une situation juridique où plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens. Ainsi, le régime de l'indivision ne peut s'appliquer entre le nu-propriétaire et l'usufruitier car ils ne sont pas titulaires de droit de même nature.
Toutefois, du fait de...
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Saisie-Vente et inviolabilité du domicile
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Un avocat répond à vos questions
Introduction
Les huissiers de justice, officiers publics et ministériels chargés de l'exécution des décisions de justice, disposent de pouvoirs très étendus mais... strictement encadrés.
Ils ont à leur disposition un véritable choix quant aux mesures d'exécution qu'ils peuvent diligenter à l'encontre des...
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