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La suspension des procédures d'exécution

La suspension des procédures d'exécution

 

 

Textes applicables. - C. consom, art. L. 331-5 et R. 331-14, R.331-15. - Circ. min. 24 mars 1999, JO 13 avr. 1999. - L. no 91-650, 9 juill. 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution.

 

Généralités. Contrairement à l'ouverture du redressement judiciaire des entreprises, la saisine de la commission de surendettement n'emporte...

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Date: 2006-05-11 12:10:15

Les incidences de l'appel du jugement d'orientation ...

Les incidences de l'appel du jugement d'orientation ordonnant la vente forcée de l'immeuble

Guillaume-Xavier BOURIN et par Cyril CARDINI

Magistrats

L'un des problèmes les plus saillants soulevé par la réforme des saisies immobilières touche au sort de cette procédure lorsque le jugement d'orientation, frappé d'appel, a ordonné la vente forcée de l'immeuble.

En dehors de l'expédient...

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Date: 2008-09-02 17:25:18

LA SAISIE – VENTE - magat.francois.free.fr

LA SAISIE - VENTE

La saisie vente est effectuée en vertu d'un titre exécutoire, et elle a pour but de saisir et de vendre les biens mobiliers corporels appartenant à un débiteur, que ces meubles se trouvent entre ses propres mains ou dans celles d'un tiers détenteur (gage général de l'article 2092 du Code Civil).

Cette procédure commence toujours par un commandement de payer préalable...

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Date: 2007-12-18 14:59:19

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