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3 articles sélectionnés

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par Par B. Terriere et O. Van Fraeyenhoven (Lawfort)

Jeudi 14.10.04

Le 1er septembre 2004, a été adoptée la Loi relative à la protection des consommateurs lors de la vente de biens de consommation, transposant la Directive européenne 99/44/EG. Cette Loi entrera en vigueur le 1er janvier 2005.

La Directive a été élaborée en vue d'harmoniser les législations dans les différents Etats...

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I. INTRODUCTION

1/-. PRINCIPES GÉNÉRAUX

Lorsqu'un événement, qu'il soit fautif ou accidentel entraîne un dommage, l'évaluation de celui-ci ne s'avère pas toujours chose aisée.

Dans le cadre de l'expertise médicale, l'objectif avoué des protagonistes est, après avoir, le cas échéant, réglé l'épineux problème de la responsabilité - qu'elle soit contractuelle, extra-contractuelle...

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Thèmes liés : vente appareil medical d'occasion / vente d'objets d'occasion entre particuliers / vente d'objet d'occasion de particulier a particulier / vente objet d'occasion belgique / vente d'objet d'occasion belgique

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Jeudi 03.08.06

La loi du 14 décembre 2005 sonne le glas des titres au porteur.

D'après le législateur, ces titres pouvaient, du fait de leur anonymat, être « vecteurs de la criminalité financière et du terrorisme » ainsi que « source de fraude fiscale ». Leur suppression est justifiée également par une volonté de « modernisation du droit des sociétés ». Suivant l'exposé des...

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Thèmes liés : reglementation de la vente de biens d'occasion