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Loi sur les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
"Ce texte renforce la sécurité juridique des consommateurs"
La loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a...
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Loi sur les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Publication au JORF n°0167 du 21 juillet 2011
La loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été publiée au journal officiel du 21 juillet 2011.
Ce texte vise à dynamiser le marché des ventes volontaires aux enchères publiques et renforce la protection juridique des consommateurs.
Voir l'article de présentation de la loi
La composition du...
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