Site : http://www.europe-eje.eu

Classement : 108 / 1793

8 articles sélectionnés

Fiche 3 – La saisie des meubles corporels (Fiche Juriste ...

Un bien meuble corporel est un bien qui a une existence matérielle et qui peut être déplacé (ex : un téléviseur, une voiture).

Les procédures civiles d'exécution, et notamment les saisies de meubles corporels, sont régies par la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et le décret n°97-755 du 31 juillet 1992.

Le créancier qui dispose d'un titre exécutoire et qui souhaite recouvrer la somme...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 23:55:19

Fiche 5 – La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste ...

Les huissiers de justice en Europe

Accueil > Fiches EJE > Hongrie > Fiche 5 - La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste)

Fiche 5 - La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste)

strict warning: Non-static method view::load() should not be called statically in /var/home/europeeje/public_html/sites/default/modules/views/views.module on line 879.

strict warning: Declaration of...

Lire la suite

Date: 2018-01-18 03:00:45

Fiche 5 – La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste ...

Les huissiers de justice en Europe

Accueil > Fiches EJE > France > Fiche 5 - La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste)

Fiche 5 - La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste)

strict warning: Non-static method view::load() should not be called statically in /var/home/europeeje/public_html/sites/default/modules/views/views.module on line 879.

strict warning: Declaration of...

Lire la suite

Date: 2017-08-25 01:33:45

Fiche 5 – La saisie des biens immeubles (Fiche Citoyen ...

Tout bien immobilier détenu par le débiteur peut être soumis à une saisie. Le bien immobilier peut être un bâtiment, un terrain à bâtir, une terre arable, etc. La saisie peut s'appliquer à l'intégralité du bien ou à l'actionnariat du débiteur.

L'huissier de justice du tribunal doit obtenir les informations relatives au bien immobilier auprès du registre foncier.

2. Saisie du bien...

Lire la suite

Thèmes liés : vente au enchere immobilier de l'etat / vente aux encheres sur l immobilier / vente aux encheres bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres d'immobilier

Fiche 3 – La saisie des meubles corporels (Fiche Citoyen ...

Un bien meuble corporel est un bien qui a une existence matérielle et qui peut être déplacé (ex : un téléviseur, une voiture).

Les procédures civiles d'exécution, et notamment les saisies de meubles corporels, sont régies par la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et le décret n°97-755 du 31 juillet 1992.

Le créancier qui dispose d'un titre exécutoire et qui souhaite recouvrer la somme...

Lire la suite

Date: 2017-10-08 00:48:24

Thèmes liés : vente au enchere bien saisie / vente enchere vehicule saisie / vente vehicule saisie / vente enchere publique saisie / vente enchere objet saisi

Fiche 2 – Agents d’exécution | www.europe-eje.eu

Accueil > Fiches EJE > Pologne > Fiche 2 - Agents d'exécution

Fiche 2 - Agents d'exécution

strict warning: Non-static method view::load() should not be called statically in /var/home/europeeje/public_html/sites/default/modules/views/views.module on line 879.

strict warning: Declaration of views_handler_filter::options_validate() should be compatible with views_handler::options_validate($form,...

Lire la suite

Date: 2017-08-25 06:11:07

Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres bien immobilier / site de vente pieces auto d'occasion / bien immobilier encheres publiques

Fiche 3 – La saisie des meubles corporels (Fiche Juriste ...

Les huissiers de justice en Europe

Accueil > Fiches EJE > Belgique > Fiche 3 - La saisie des meubles corporels (Fiche Juriste)

Fiche 3 - La saisie des meubles corporels (Fiche Juriste)

strict warning: Non-static method view::load() should not be called statically in /var/home/europeeje/public_html/sites/default/modules/views/views.module on line 879.

strict warning: Declaration of...

Lire la suite

Date: 2017-10-08 00:34:34

Thèmes liés : vente vehicule saisie judiciaire belgique / condition vente vehicule en l'etat / vente vehicule saisie judiciaire / vente publique oeuvres d'art / vente publique saisie

Fiche 4 – La saisie des meubles incorporels (Fiche Juriste ...

Un bien meuble incorporel est un bien qui n'a pas d'existence matérielle. C'est un bien impalpable (ex : une somme d'argent, les parts d'une société).

En France, il existe différents types de saisies de meubles incorporels. Le choix de la mesure dépendra, notamment, de l'objet de la saisie (droits d'associés, rémunérations etc.)

Seront abordés dans la présente fiche :

glossaire .

En...

Lire la suite

Date: 2018-01-18 03:43:53

Thèmes liés : vente enchere objet saisi / vente au enchere bien saisie / vente enchere publique saisie / vente au enchere saisie judiciaire / vente publique saisie