Quelle Garantie Pour Une Voiture D'occasion De Particulier ...

vente de voiture entre particulier / protection du. Voiture et vice caché La Loi dit Le recours pour vices cachés doit la vente de véhicules ou d'un simple particulier est tenu, en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, d'accorder à l'acheteur une garantie des défauts cachés de la chose vendue,. Quelle et le numeros du service consommateur.

Conseils pour acheter une voiture...

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Date: 2018-03-07 21:25:48
Site : http://claartheresablog.blogspot.com

Vente de véhicule d’occasion, escroquerie, vices cachés et ...

Vente de véhicule d'occasion, escroquerie, vices cachés et l'assurance.

4425 lectures

Par Michel Benezra, Avocat.

- vendredi 7 octobre 2016

La vente de véhicules d'occasion est une source inépuisable de contentieux, notamment en matière de vices cachés ou d'escroquerie. De nombreuses victimes apprennent à leur dépens les règles de cette vente particulière, mais encadrée par la...

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Site : https://www.village-justice.com

Vente Voiture Occasion Entre Particulier - voiture d'occasion

Vente Voiture Occasion Entre Particulier

formulaire vente voiture occasion entre particuliers georgina from Vente Voiture Occasion Entre Particulier, source:georginaherblog.blogspot.com

vente voiture occasion particulier site de voiture from Vente Voiture Occasion Entre Particulier, source:corsablog.fr

lettre type vente voiture occasion valenzuela donna blog from Vente Voiture Occasion Entre...

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Site : http://ballardpop.com

Vente De Voitures D Occasion De Particulier à Particulier ...

Vente De Voitures D Occasion De Particulier à Particulier

voiture d occasion archives page 141 sur 167 automobile from Vente De Voitures D Occasion De Particulier à Particulier, source:mon-immat-auto.fr

d occasion l ac pagnement par un expert automobile se dà veloppe from Vente De Voitures D Occasion De Particulier à Particulier, source:caradisiac.com

vente voiture occasion particulier...

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Site : http://ballardpop.com

LES VICES CACHES DANS LA VENTE AUTOMOBILE | Avocat Droit ...

par Me Bayle-Besson | Oct 3, 2017 | Articles de fond |

LES VICES CACHES  DANS LA VENTE AUTOMOBILE

Le vice caché est réglementé par l'article 1641 du Code civil qui indique :

« le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne leur est pas acquise, où...

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Site : http://baylebesson.com

Thèmes liés : vente vehicule particulier vice cache / vente d'un vehicule sans controle technique automobile / vente d un vehicule automobile / garantie vente d'un vehicule particulier / vente d'un vehicule pour pieces a un particulier

Lettre Type Vente Voiture Occasion - Anderson Sheryl Blog

06.36 Lettre , Lettre Type Vente Voiture Occasion , Occasion , Type , Vente , Voiture

Contrat de vente d'une voiture d' occasion privée.. Contrat de vente d'une voiture d'occasion privée. Pour le vendeur. autoscout24.be voiture de location, etc.), toutes les informations concernant

Modèle gratuit de Contrat de vente de voiture d'occasion. Autres Lettres Types; 18/2/2008 114647 Lettre type...

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Date: 2017-11-14 15:17:15
Site : http://andersonsherylblog.blogspot.com

Arnaque et vice caché voiture : reconnaitre et agir

Arnaque et vice caché voiture : reconnaitre et agir

Arnaque et vice caché voiture : reconnaitre et agir

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Par admin Dans arnaques / pratiques abusives , Droit de la consommation 1 commentaire

vice caché voiture

L'achat d'une voiture représente un vrai budget, et implique ainsi certains risques pour l'acheteur. En effet, les arnaques à la vente de voiture d'occasion sont nombreuses,...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Véhicule d'occasion, quels sont les recours en cas de litige

Vente / Achat d'un véhicule d'occasion, quels sont mes recours ?

Petites annonces de particuliers à particuliers dans les journaux spécialisés ou sur internet, concessionnaires automobiles... Les moyens d'achat/vente de véhicules d'occasion se multiplient. Mais ces achats peuvent parfois vous réserver de mauvaises surprises.

Vous avez acheté un véhicule d'occasion et le moteur ne...

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Site : http://www.questions-juridiques.com

Vente annulée pour vice caché - Accueil Particuliers

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

Afficher l'article périmé

Lorsque la vente est annulée pour vice caché, le vendeur doit, dans tous les cas, restituer l'intégralité du prix à l'acheteur. C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation.

L'acquéreur d'un véhicule tombé en panne quatre ans après son acquisition...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : vente vehicule particulier vice cache / vente particulier voiture vice cache / vente d une voiture en l'etat / vente d un vehicule de particulier

Garantie Voiture Occasion Particulier - Jones

Garantie Voiture Occasion Particulier , Occasion , Particulier , Voiture

Garantie mécanique véhicules d' occasion. Garantie mécanique pour véhicules d'occasion automobile, 4x4, monospace, concessionnaire mandataire, service juridique vices cachés

Garantie mecanique Garantie mécanique véhicules d'occasion. La garantie mécanique ou comment acheter ou vendre sereinement une voiture...

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Date: 2017-08-20 17:11:30
Site : http://joneskathyblog.blogspot.com

Vice caché à l’achat d’une voiture d’occasion, comment l ...

Compresseur de climatisation: 200 000km.

Amortisseurs: 100 000km.

Disques de frein: entre 80 000 et 100 000km.

Calculateurs électroniques: Ils doivent fonctionner durant toute la vie de la voiture.

Comme vous pouvez le voir ci dessus, des disques de frein usés après 100 000 km, un turbo qui lâche à 180 000 km, ou un embrayage qui patine à 200.000km, ce sont des kilométrages acceptables....

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Site : https://www.monspecialisteauto.com

Conditions | Particulier | Vendre véhicule - AutoPlus

AutoPlus - Conditions | Particulier | Vendre véhicule

Forums

injecteur mort sur passat sw 2006 - Page : 4 - Volkswagen - FORUM Auto Journal

Je suis d'accord pour faire une actions contre VW et les poursuivre pour ce défaut connu sur leurs véhicules, dangereux pour nous consommateur, et dont aucune action de retour du véhicule en concessions n'as été prise de leur part pour le changement des...

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Site : http://recherche.autoplus.fr

vice auto occasion, invoquez le vice sur une auto occasion

Vice caché sur une auto d'occasion

Vice caché sur une auto d'occasion

Il existe deux garanties concernant le vice d'une auto d'occasion: la contractuelle et la légale. Elles sont toutes les deux faites pour préserver l'acheteur d'un éventuel "mauvais" achat. La loi ne s'applique pas de la même façon selon que vous avez un litige avec un professionnel ou un particulier. Entre particuliers...

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Site : http://www.auto-occasion.fr

Thèmes liés : vente voiture occasion particulier vice cache / vente auto d'occasion / vente auto d occasion / vente d auto d occasion / vente vehicule particulier vice cache

Enn cas de vice caché l'acheteur d'une voiture peut ...

Posted by Me Mizrahi

Dec2013 20

Le vendeur profesionnel d'un véhicule est présumé en connaître les vices cachés, sa révélation entraine l'annulation de la vente.

Un particulier achète un véhicule qui subit une panne de moteur et qui, de ce fait, doit être immobilisé chez un garagiste. Une expertise révèle en effet des désordres au niveau du moteur qui trouvent leur source dans une...

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Site : http://avocat-mizrahi.com

Thèmes liés : vente d'un vehicule pour pieces a un particulier / connaitre le prix de vente d'une voiture / vente vehicule particulier vice cache / documents de vente d'un vehicule automobile / garantie vente d'un vehicule particulier

Les obligations du vendeur d'un véhicule d'occasion vis-à ...

1. La vente ou la cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion en état d'usage

1. 4. Les obligations du vendeur d'un véhicule d'occasion vis-à-vis de l'acquéreur

Le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu à quelques obligations vis-à-vis de l'acheteur. Certes, un véhicule d'occasion n'est pas neuf et on ne peut donc pas en exiger les mêmes caractéristiques.

Néanmoins,...

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Site : http://www.documentissime.fr

Achat d'un véhicule d'occasion: quelles ... - Alexia.fr

* Si vous souhaitez être rappelé

Coût et délais d'un divorce amiable ?

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

Continuer

Attention !

Le fait pour le vendeur de garder le silence sur une caractéristique essentielle du véhicule constitue un dol. L'acheteur qui en serait victime pourra, selon les cas, obtenir la nullité de la vente ou des dommages intérêts ;

Les garanties légales

La garantie de conformité

Cette garantie légale de conformité joue en matière de vente d'un véhicule d'occasion conclue entre un vendeur professionnel et un particulier.

La garantie des vices cachés

Que le vendeur soit un professionnel ou un particulier, il doit...

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Site : https://www.alexia.fr

Thèmes liés : garantie vente d'un vehicule particulier / vente vehicule d'occasion obligation vendeur / vente d'un vehicule d'occasion entre particuliers / vente de vehicule d'occasion pour professionnel / condition de vente d'un vehicule d'occasion de particulier a particulier

Vice caché : comment obtenir un remboursement ...

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La garantie des vices cachés : qu'est-ce que c'est ?

La garantie des vices cachés vous permet d'obtenir le remboursement du prix de la vente ou une réduction du prix, si vous avez acheté quelque chose et que par la suite vous vous rendez compte que ce bien a un défaut que vous n'aviez pas pu voir avant. Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut doit :

Etre...

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Site : https://www.voslitiges.com

Garanties dont bénéficie l’acheteur - opc.gouv.qc.ca

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La Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas lors d'une transaction entre 2 particuliers. Vous n'êtes donc pas tenu d'accorder une garantie à l'acheteur de votre véhicule. Il peut toutefois profiter d'autres garanties.

Garantie contre les vices cachés

Le Code civil prévoit une garantie contre les vices cachés. Cela signifie que l'acheteur de votre auto peut avoir un recours contre vous s'il découvre un vice caché. Un vice caché est un...

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Site : opc.gouv.qc.ca

Thèmes liés : garantie vente d'un vehicule particulier / vente vehicule particulier vice cache / condition de vente d'un vehicule de particulier a particulier / vente d un vehicule de particulier / vente de vehicule entre particulier

vice caché alors que document vente en l'état signé ...

vice caché alors que document vente en l'état signé

 

Posté le 07/07/2012 à 15:04:08  

 

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bonjour,

j'ai vendu mon véhicule à un particulier. Je lui ai fait signé un papier "libre" indiquant qu'il l'achetait en l'état et qu'il n'aurait droit à aucun recours par la suite.

Je lui ai dit qu'il y aurait la révision à faire ainsi que la synchro des carbu (c'est une moto). Il...

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Date: 2012-07-08 20:05:24
Site : http://www.forum-auto.com

Thèmes liés : vente vehicule particulier vice cache / vente particulier voiture vice cache / vente voiture professionnel vice cache / vente d une voiture en l'etat / condition vente vehicule en l'etat

La vente et la cession à titre gratuit d'un véhicule d ...

Dossier à jour de la loi de finances pour 2017

Dossier de synthèse

La vente et la cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion

Introduction du dossier de synthèse

Avec plus de 150 millions de véhicules immatriculés en France, la vente de véhicules d'occasion représente un marché important et lucratif. Les articles R.322-4 et R.322-9 du code de la route ont instauré une...

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Site : http://www.documentissime.fr

Les conseils de l'Expert > Vice Caché d'un véhicule d'occasion

Les conseils de l'Expert

Un homme averti en vaut deux ! Retrouvez ici toutes les questions et réponses de notre Expert ! Une question ? Ne restez pas sans réponse ! Utilisez le forum auto et recueillez les réponses/conseils d'autres conducteurs.

Vice Caché d'un véhicule d'occasion

Garantie obligatoire

Tout vendeur d'un véhicule - qu'il s'agisse d'un professionnel de la vente de véhicules...

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Site : http://www.cible-auto.com

Vente d'un véhicule d'occasion : puis-je demander à l ...

Nous vous informons qu'en cas de vente d'une automobile entre particuliers, l'acquéreur ne bénéficie d'aucun délai de rétractation. La vente est parfaite dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix.

Si après l'achat, certaines pièces doivent être remplacées, l'acquéreur ne pourra pas automatiquement réclamer la prise en charge de ces frais par le vendeur.

En effet, un...

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Date: 2017-12-25 02:18:05
Site : http://www.dossierfamilial.com

Garantie auto : les différentes garanties et extensions

Quelles garanties automobiles existe-t-il ?

 

Lors de l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion, l'acheteur bénéficie d'une garantie légale contre les vices cachés et les défauts de conformité, ainsi que d'une garantie contractuelle. Certains constructeurs automobiles proposent même des extensions de garanties automobiles qui peuvent aller jusqu'à 10 ans !

 

La Garantie légale

 

Les...

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Site : http://www.caroom.fr

Vice caché: comment agir? | Car & Cash - Le blog

Le vice affectant la voiture doit être suffisamment caché pour qu'une personne « moyenne » ne puisse déceler l'existence d'un défaut. Il faut que ça soit suffisamment caché pour ne pas le voir lors d'un examen approfondi du véhicule.

Que faire une fois l'existence du vice caché démontré?

l'acheteur a plusieurs possibilités:

L'acheteur peut demander la nullité de la vente. Dans ce cas, la vente est annulée, le véhicule est restitué et l'acheteur est...

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Site : http://blog.car-n-cash.com

Thèmes liés : vente voiture professionnel vice cache / vente d une voiture en l'etat / vente particulier voiture vice cache / vente vehicule particulier vice cache / vente vehicule professionnel a un particulier

Modèle gratuit de contrat de vente voiture d'occasion ...

Exemple de Contrats de Ventes de voitures entre deux particuliers (achats d'un véhicules, vente d'une automobile)

 ENTRE: Monsieur...

Il a été convenu ce qui suit:

o Monsieur... (vendeur) vend à Monsieur... (acheteur), qui accepte, un véhicule automobile

de marque... dont les caractéristiques sont les suivantes: puissance..., type..., numéro

dans la série du type..., date de première...

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Site : http://www.lettres-types-gratuites.com

finaliser la vente d'une voiture d'occasion entre ...

finaliser la vente d'une voiture d'occasion entre particuliers

Vous avez bien fait vos devoirs et cherché le type de voiture que vous souhaitez. Vous avez rencontré le vendeur particulier, effectué un essai sur route , posé toutes les bonnes questions et fait subir à la voiture une inspection préalable à l'achat . Vous êtes à présent prêt à l'acheter, alors comment faire pour...

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Site : https://www.carproof.com

Vice caché ou défaut de conformité ? Avocat Automobile ...

Indiscutable serpent de mer du droit de la vente, la subtile distinction entre les obligations de délivrance et de garantie des vices cachés nourrit régulièrement la jurisprudence de la Cour de cassation. Nouvel exemple.

 

Obligations du vendeurs

 

Outre la garantie d'éviction prévue à l'article 1626 du Code civil, l'article 1603 du Code civil précise que le vendeur "a deux obligations...

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Site : http://www.laurentmercie-avocat.fr

Thèmes liés : vente vehicule d'occasion obligation vendeur / vente d'un vehicule d'occasion entre particuliers / vente vehicule utilitaire d'occasion / contrat de vente d'un vehicule automobile entre particuliers / vente vehicule d'occasion controle technique

Expertise Auto Menoud

NEWS

Janvier 2016 - Assistance à l'achat et la vente de véhicules d'occasion

L'achat d'un véhicule d'occasion est toujours source d'incertitude pour l'acheteur : La provenance et l'historique du véhicule sont-ils exempts de risques ? Ce véhicule correspond-il réellement à la description que l'on m'en fait ? Vaut-il le prix que l'on me propose ? ...

Nous proposons aux assurés ou aux...

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Site : http://www.menoud-expertise.com

Camping car occasion - Vente de camping car entre particuliers

E-mail

16 juillet 2015

Bien heureux, vous avez vendu votre camping car à un particulier. Pour autant, ce dernier vous rappelle quelques semaines plus tard et vous informe de la découverture d'une infiltration d'eau dans le plancher... La tuile ! Qui est responsable ?

Sauf cas d'exclusion explicite de la garantie légale des vices cachés, inscrire dans l'acte de cession sous la mention vente «...

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Date: 2017-08-26 15:39:03
Site : http://www.campingcarlesite.com

Thèmes liés : vente d'un vehicule d'occasion entre particuliers / vente d'occasion entre particuliers / condition de vente d'un vehicule d'occasion de particulier a particulier / achat et vente de vehicules d'occasion / achat et vente de vehicule d occasions

Les voitures d'occasion | Institut national de la consommation

 

2- LE VEHICULE NE FONCTIONNE PAS CORRECTEMENT, QUELS SONT VOS RECOURS

Vous avez acheté une voiture d'occasion qui correspond à ce que vous recherchiez. Elle semble en bon état, et le prix correspond au budget que vous vous étiez fixé. Mais, peu de temps après l'achat, elle tombe en panne…

 

Ce n'est pas parce que c'est un véhicule d'occasion que les pannes sont inéluctables. Selon...

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Date: 2018-01-18 01:07:06
Site : https://www.inc-conso.fr

Contrôle technique et vice caché Avocat Automobile Laurent ...

Contrôle technique et vice caché

LA GRAVITE CACHÉE DU VICE APPARENT

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de contribuer à la jurisprudence sur la portée du procès-verbal de contrôle technique quant à l'information de l'acheteur et ses conséquences sur son recours en garantie des vices cachés.

Caractère occulte du vice

Rappelons tout d'abord, qu'outre son antériorité à...

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Site : http://www.laurentmercie-avocat.fr

Véhicule d'occasion: vice ou pas vice? | Jean-François ...

Vous avez enfin trouvé le véhicule d'occasion de vos rêves. Malgré toutes les précautions prises à l'achat, il peut y avoir des problèmes à cause de l'usure normale des pièces ou de l'âge avancé du véhicule. Si la garantie est expirée, vous n'aurez guère le choix de payer les réparations.

Mais peut-être s'agit-il d'un vice caché? Il faut ici être prudent, car cette notion...

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Site : http://auto.lapresse.ca

Thèmes liés : vente d'un vehicule d'occasion entre particuliers / vente vehicule d'occasion obligation vendeur / vente vehicule particulier vice cache / vente d'occasion entre particuliers / prix de vente vehicule d'occasion

Comment faire jouer les garanties | Institut national de ...

 

1 - La garantie des vices cachés

En vertu des articles 1641 et suivants du code civil , le vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu. La garantie légale des vices cachés s'applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion ou en solde...) et quel que soit le vendeur (vendeur professionnel ou simple particulier).

 

L'action en garantie des vices cachés...

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Date: 2018-01-18 00:19:17
Site : https://www.inc-conso.fr

Comment faire jouer les garanties | Institut national de ...

 

1 - La garantie des vices cachés

En vertu des articles 1641 et suivants du code civil , le vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu. La garantie légale des vices cachés s'applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion ou en solde...) et quel que soit le vendeur (vendeur professionnel ou simple particulier).

 

L'action en garantie des vices cachés...

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Date: 2017-12-25 00:57:06
Site : conso.net

Comment faire jouer les garanties | Institut national de ...

 

1 - La garantie des vices cachés

En vertu des articles 1641 et suivants du code civil , le vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu. La garantie légale des vices cachés s'applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion ou en solde...) et quel que soit le vendeur (vendeur professionnel ou simple particulier).

 

L'action en garantie des vices cachés...

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Site : conso.net

Contrôle technique + changement carte grise : ce qu'il ...

Plaques

Contrôle technique et changement de carte grise : tout ce qu'il faut savoir

La vente d'un véhicule d'occasion ou une donation peut engendrer des obligations du côté du propriétaire en termes de contrôle technique. En cas de changement de carte grise,  quand est-ce que la remise du CT suffit, quand en est-on dispensé, quand le véhicule doit-il passer au contrôle technique ?...

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Site : eplaque.fr

Contrat obligatoire pour une vente de véhicule d’occasion ...

Contrat obligatoire pour une vente de véhicule d'occasion?

5 juillet 2015

Contrat de vente voiture occasion

Une proposition de loi pour rendre la contractualisation obligatoire dans le cadre d'une vente de véhicule d'occasion.

65% des transactions effectuées sur le marché des véhicules d'occasion le sont entre particuliers. Afin de réglementer ce secteur, et de protéger les deux parties,...

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Site : https://actualites-voitures-occasion.carizy.com

Conseils achat et vente de voiture | LeVeodrome

Conseils achat et vente de voiture

Vous vous lancez dans une démarche d'achat ou de vente d'un véhicule ?

Leveodrome.com est là aussi pour vous aider et répondre à vos interrogations.

Dois-je acheter une voiture neuve ou une voiture d'occasion ?

Il se vend chaque année environ 2 millions de voitures neuves et 5 millions de voitures d'occasion.

Votre choix dépendra de raisons...

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Site : leveodrome.com

Conseils achat et vente de voiture | LeVeodrome

Conseils achat et vente de voiture

Vous vous lancez dans une démarche d'achat ou de vente d'un véhicule ?

Leveodrome.com est là aussi pour vous aider et répondre à vos interrogations.

Dois-je acheter une voiture neuve ou une voiture d'occasion ?

Il se vend chaque année environ 2 millions de voitures neuves et 5 millions de voitures d'occasion.

Votre choix dépendra de raisons...

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Site : leveodrome.com

Délai de rétractation suite à une vente entre particuliers ...

Délai de rétractation suite à une vente entre particuliers

 

Posté le 08/12/2009 à 14:33:00  

 

Tout d'abord, bonjour à tous

Ne sachant pas auprès de qui m'adresser, je pense que ce forum saura m'aider.

J'ai vendu une voiture ce week end et l'acheteur me dit qu'il a 7 jours pour se rétracter en cas de vice caché. (d'ailleurs, qu'est ce qu'un vice caché ?)

Il m'appelle le lendemain...

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Date: 2017-08-25 06:40:58
Site : http://forum.autoplus.fr

vente voiture particulier et délais de réclamation ...

vente voiture particulier et délais de réclamation

 

Posté le 08/03/2009 à 12:22:54  

 

Bonjour,

je viens de vendre ma voiture qui n'a pas à ma connaissance de problème particulier.

Je souhaiterais savoir si un problème se produisait si le vendeur pouvait porter réclamation? Si oui, combien de temps maximum après la vente?

Merci pour vos réponses

Plus de sujets relatifs à : vente...

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Site : http://www.forum-auto.com

Flottes d'entreprise - La revente des véhicules d'occasion

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Flottes d'entreprise - La revente des véhicules d'occasion

Valeur de marché, valeur résiduelle, amortissement - autant de notions qu'un gestionnaire de parc doit constamment avoir en tête à l'heure de sortir un véhicule de son parc. Pour les nombreuses entreprises, principalement des PME, qui possèdent leurs propres voitures, la revente sur le marché de l'occasion est une occasion...

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Site : https://www.lenouveleconomiste.fr

Contrat obligatoire pour la vente de voitures d'occasion ...

Désengorger les tribunaux

Objectif, lutter contre les compteurs trafiqués

La proposition de loi est soutenue par Pierre Chasseray, délégué général de l'association de défense des automobilistes "40 Millions d'Automobilistes" qui s'alarme de l'ampleur que prend le phénomène de rajeunissement de compteur. La Fédération internationale de l'Automobile (FIA) évalue à 40 % le taux de...

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Site : https://www.challenges.fr

Vente ou achat d'une voiture : quels sont vos droits ...

Vente ou achat d'une voiture : quels sont vos droits ?

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Que ce soit pour la vente d'une voiture d'occasion, pour la vente d'une voiture neuve, pour l' achat d'une voiture d'occasion ou pour l' achat d'une voiture neuve , les consommateurs ont des droits, d'un sens comme dans l'autre: documents liés à la vente d'une voiture neuve ou d'occase, contenu du contrat de vente du véhicule...

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Site : http://www.web-libre.org

Formalités pour vendre un véhicule d'occasion | Speed Auto

Les formalités pour vendre un véhicule d'occasion

Les formalités pour vendre un véhicule d'occasion

Vous avez trouvé un acquéreur pour la vente de votre voiture ? Qu'il soit particulier ou professionnel, des formalités sont à régler pour finaliser la vente de votre voiture en bonne et due forme.

Les formalités administrative lors de la vente d'un véhicule

Au moment d'une vente,...

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Date: 2017-08-26 14:57:17
Site : http://www.speedauto.fr

Garanties dont bénéficie l’acheteur

J'aimerais poser une question à l'Office sur un problème de consommation.

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Avertissement : Merci de nous aider à améliorer l'information contenue dans cette page. Toutefois, si vous avez une question à poser à l'Office ou encore une plainte à formuler, nous vous invitons à nous joindre , puisque nous ne répondons pas aux...

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Site : opc.gouv.qc.ca

Thèmes liés : garantie vente d'un vehicule particulier / vente vehicule particulier vice cache / condition de vente d'un vehicule de particulier a particulier / vente d un vehicule de particulier

Garanties dont bénéficie l’acheteur - opc.gouv.qc.ca

J'aimerais poser une question à l'Office sur un problème de consommation.

J'aimerais faire un commentaire sur le contenu de cette page.

Avertissement : Merci de nous aider à améliorer l'information contenue dans cette page. Toutefois, si vous avez une question à poser à l'Office ou encore une plainte à formuler, nous vous invitons à nous joindre , puisque nous ne répondons pas aux...

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Thèmes liés : garantie vente d'un vehicule particulier / vente vehicule particulier vice cache / condition de vente d'un vehicule de particulier a particulier / vente d un vehicule de particulier

Vendre sa voiture d'occasion - Vendre mon Auto

Plusieurs options s'offrent à vous. Voici les principaux modes de vente de voiture d'occasion.

 

Vendre sa voiture chez le concessionnaire d'une marque

Vendre sa voiture chez un concessionnaire d'un réseau de grande marque (Renault, Peugeot, Wolkswagen, Mercedes, Fiat, Ford, etc...). Ces garages ont pour objectif de vendre les voitures de leur propre marque. La reprise de votre voiture...

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Date: 2018-03-19 02:44:36
Site : http://www.vendre-mon-auto.fr

Acheter sa voiture d'occasion : évitez les arnaques

Acheter sa voiture d'occasion : évitez les arnaques !

Transports Par le 02/08/2011 à 10:54 - mis à jour le 23/06/2017 à 14:51 | 35 478 Vues

Modèle moins cher, voiture avec peu de kilomètres, l'occasion reste souvent une bonne affaire. Mais attention aux pièges !

Je fais confiance à un particulier

Votre voiture achetée d'occasion présente un vice caché ? Demandez un...

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Date: 2017-08-24 12:02:36
Site : https://www.radins.com

Litiges et recours pour l'achat d'un véhicule d'occasion

Litiges et recours pour l'achat d'un véhicule d'occasion

Le véhicule que vous venez d'acheter à un particulier est déjà en panne. Vice caché ou usure normale ? L'annulation de la vente est-elle possible ?

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https://scribium.com/b702r6

Que l'on soit vendeur ou acheteur d'un véhicule d'occasion, on a tout intérêt à faire une bonne affaire. L'honnêteté du vendeur et la prudence de...

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Site : https://scribium.com

Thèmes liés : achat et vente de vehicules d'occasion / achat et vente de vehicule d occasions / vente d'un vehicule d'occasion entre particuliers / vente de vehicule d'occasion particulier / vente vehicule d occasion particulier