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27 articles sélectionnés
Vente d’accommodement – Vente d’autos d’occasion
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Thèmes liés : vente d'un vehicule automobile d'occasion / conditions de vente vehicule d'occasion / condition de vente d un vehicule d occasion / achat et vente de vehicules d'occasion / achat et vente de vehicule d occasions
Contenu du contrat de vente d’une auto d’occasion
le lieu et la date de la signature du contrat;
les nom et adresse des 2 parties;
le prix de l'automobile;
la somme totale que doit payer le consommateur;
les caractéristiques de la garantie.
Vente d'accommodement
Si vous servez d'intermédiaire pour la vente de l'ancien véhicule d'un consommateur ( vente d'accommodement ), l'information concernant cette transaction doit figurer dans le contrat.
Étiquette : partie intégrante du contrat
Vous devez remettre l' étiquette au consommateur qui achète une automobile. Son contenu fait partie intégrante du contrat de vente, à l'exception des 2 éléments suivants,...
Thèmes liés : contrat de vente d'un vehicule automobile / prix de vente vehicule d'occasion / prix de vente vehicule d occasion / vente d'un vehicule automobile d'occasion / vente de vehicule d'occasion en france
Contenu du contrat de vente d’une auto d’occasion
le lieu et la date de la signature du contrat;
les nom et adresse des 2 parties;
le prix de l'automobile;
la somme totale que doit payer le consommateur;
les caractéristiques de la garantie.
Vente d'accommodement
Si vous servez d'intermédiaire pour la vente de l'ancien véhicule d'un consommateur ( vente d'accommodement ), l'information concernant cette transaction doit figurer dans le...
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Commerçant et recycleur de véhicules routiers devant avoir ...
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Thèmes liés : vente vehicule d'occasion obligation vendeur / vente d'un vehicule automobile d'occasion / vente d'un vehicule d'occasion pour pieces / vente d un vehicule automobile / societe de vente de vehicule d'occasion
Annulation du contrat d’achat d’une auto d’occasion
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Auto achetée Annulation du contrat
L'achat d'une automobile d'occasion peut être annulé uniquement dans certains cas. La possibilité d'annuler dépend de la manière dont vous payez le véhicule.
Souvent, si vous n'avez pas encore signé le contrat de vente à tempérament, vous êtes uniquement en présence d'une offre du...
Thèmes liés : contrat de vente d'un vehicule automobile / achat et vente de vehicules d'occasion / achat et vente de vehicule d occasions / achat et vente d'occasion / achat vente d occasion
Annulation du contrat d’achat d’une auto d’occasion
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Consulter l’étiquette - Auto d’occasion en vente chez un ...
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Les commerçants sont obligés d'apposer une étiquette sur chaque automobile d'occasion qu'ils mettent en vente ou en location. Cette étiquette contient des renseignements qui vous aideront à prendre une décision éclairée.
Renseignements inscrits sur l'étiquette
L'étiquette doit obligatoirement...
Thèmes liés : vente d'automobile d'occasion / vente automobile d'occasion / vente des automobiles d occasion / vente d automobile d occasion / vente auto d'occasion
Inspection et essai d’une auto d’occasion en vente chez un ...
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Auto achetée Faire faire une inspection et essayer l'auto
Avant d'acheter une automobile d'occasion, vous devriez l'essayer et la faire inspecter.
Faites-la inspecter par un mécanicien...
Thèmes liés : vente d'automobile d'occasion / vente automobile d'occasion / vente des automobiles d occasion / vente d automobile d occasion / vente auto d'occasion
Vendre son automobile par l’intermédiaire d’un commerçant
Vous pouvez choisir de vendre votre automobile à l'acheteur de votre choix par l'intermédiaire du commerçant qui vous vend votre nouvelle automobile. Cette transaction s'appelle une « vente d'accommodement » ou, à tort, une « vente d'accommodation ».
Avantage d'une vente d'accommodement
Souvent, la vente d'accommodement vous...
Thèmes liés : vente d un vehicule automobile / vente d un vehicule de particulier / vente d un vehicule / vente de vehicule entre particulier / taxe de vente vehicule automobile
Garanties dont bénéficie l’acheteur - opc.gouv.qc.ca
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La Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas lors d'une transaction entre 2 particuliers. Vous n'êtes donc pas tenu d'accorder une garantie à l'acheteur de votre véhicule. Il peut toutefois profiter d'autres garanties.
Garantie contre les vices cachés
Le Code civil prévoit une garantie contre les vices cachés. Cela signifie que l'acheteur de votre auto peut avoir un recours contre vous s'il découvre un vice caché. Un vice caché est un...
Thèmes liés : garantie vente d'un vehicule particulier / vente vehicule particulier vice cache / condition de vente d'un vehicule de particulier a particulier / vente d un vehicule de particulier / vente de vehicule entre particulier
Contrat de vente d’une automobile entre 2 particuliers
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L'Office de la protection du consommateur vous recommande de prévoir un contrat écrit avec l'acheteur de votre véhicule. Il n'est pas...
Thèmes liés : contrat de vente d'un vehicule automobile entre particuliers / contrat de vente d'un vehicule automobile / vente de vehicule entre particulier / vente d un vehicule de particulier / vente d un vehicule automobile
Connaître le contenu du contrat d’achat d’une auto neuve
Avant de signer le contrat d'achat d'une automobile neuve, assurez-vous que tous les renseignements utiles s'y trouvent.
Les commerçants d'automobiles neuves ne sont pas obligés d'utiliser un contrat écrit qui respecte une forme particulière, sauf s'il s'agit d'une vente à tempérament (quand votre achat est financé chez le commerçant). Les commerçants utilisent tout de même un contrat papier sur lequel ils indiquent tous les renseignements relatifs à la vente.
Renseignements à trouver dans le contrat
Assurez-vous que le contenu du contrat est conforme aux promesses que vous a faites le commerçant.
Vérifiez aussi que ces...
Thèmes liés : contrat de vente d'un vehicule automobile / connaitre le prix de vente d'une voiture / vente d un vehicule automobile / vente d une voiture en l'etat / prix de vente d une voiture
Prix de vente de l’auto - opc.gouv.qc.ca
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Thèmes liés : prix de vente vehicule / vente d un vehicule automobile / vente de vehicule auto / vente d un vehicule de particulier / vente de vehicule a un particulier
Contrat de vente d’une automobile neuve - opc.gouv.qc.ca
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Vendre son auto à un particulier - Défectuosités et ...
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Vous prévoyez vendre votre automobile à un parent ou à un ami? Vous envisagez de publier une petite annonce? Si vous vendez votre véhicule, dites toute la vérité à l'acheteur. Vous éviterez des problèmes qui pourraient s'avérer coûteux.
Réparations nécessaires
Vous n'êtes pas...
Thèmes liés : condition de vente d'un vehicule de particulier a particulier / petite annonces vente vehicule / vente voiture moin cher / vente de vehicule auto / vente d une voiture en l'etat
Vente d’une auto à un particulier - Office de la ...
Vente par l'intermédiaire d'un commerçant
Vérifier si l'Office est intervenu auprès d'un commerçant, si celui-ci a reçu des mises en demeure de...
Thèmes liés : vente d un vehicule de particulier / vente de vehicule a un particulier / vente d un vehicule / vente de vehicule auto
Contrat de vente d’une automobile entre 2 particuliers
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Contrat de vente d’une automobile entre 2 particuliers
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Évaluer les options de financement avant d’acheter une ...
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Différentes options s'offrent à vous si...
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Transfert de propriété et immatriculation de l’auto
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Vente d'une auto à un particulier Transfert de propriété et immatriculation de l'auto
L'acheteur et vous devez être présents pour le transfert de propriété et l'immatriculation de l'automobile.
Vous devez vous rendre...
Thèmes liés : vente d un vehicule de particulier / vente vehicule assurance auto / vente de vehicule auto / vente de vehicule de societe a un particulier / vente de vehicule a un particulier
Garanties dont bénéficie l’acheteur
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Prévoir un contrat écrit - Achat d’une auto d’un particulier
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Auto achetée Prévoir un contrat écrit
La Loi sur la protection du consommateur ne régit pas les transactions entre 2 particuliers. Ainsi, l'Office de la protection du consommateur vous donne certains conseils, mais ne peut pas vous fournir de modèle de contrat écrit à utiliser. Si vous avez besoin d'aide à ce sujet,...
Thèmes liés : contrat de vente d'un vehicule automobile entre particuliers / vente vehicule particulier vice cache / contrat de vente d'un vehicule automobile
Prix de vente de l’auto - opc.gouv.qc.ca
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Prix de vente de l’auto - opc.gouv.qc.ca
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Thèmes liés : vente d un vehicule automobile / prix de vente vehicule
Transfert et immatriculation – Auto achetée d’un particulier
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Auto achetée Transfert de propriété et immatriculation
Le vendeur de l'auto et vous devez être présents pour le transfert de propriété et l'immatriculation de l'automobile. Vous devez aller dans un centre de services de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) ou chez un mandataire.
Il est aussi possible de procéder à l'aide d'une procuration. Elle évite au vendeur ou à l'acheteur de se déplacer. Toutefois, l'Office de la protection du consommateur vous recommande de vous rendre tous deux sur place pour le transfert de...
Thèmes liés : contrat de vente d'un vehicule automobile saaq / taxe de vente vehicule automobile
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