Règles en matière de ventes immobilière aux enchères ...

Aux termes de l'article R. 322-39 du Code des procédures civiles d'exécution :

"Ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :

1° Le débiteur saisi ;

2° Les auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure ;

3° Les magistrats de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie."

Aux termes de l'article 1596...

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Site : http://www.avocats-perigueux.com

Blog Avocats

1- Les formalités préalables à la vente :

a) capacité pour enchérir

Aux termes de l'article R. 322-39 du Code des procédures civiles d'exécution :

"Ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :

1° Le débiteur saisi ;

2° Les auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure ;

3° Les magistrats de la juridiction...

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Site : https://blogavocat.fr

Ventes aux enchères - Ordre des avocats du Barreau d'Agen

Espace avocats

Guide pratique des enchères

Les ventes aux enchères immobilières se tiennent le 4ème jeudi du mois à 14h30 dans l'enceinte du Tribunal de Grande Instance.

Elles s'adressent aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels.

Conditions à remplir pour participer aux enchères :

On ne peut enchérir que par ministère d'avocat inscrit au barreau du TGI devant lequel la vente est...

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Date: 2017-12-25 05:25:29
Site : http://www.barreau-agen.fr

Thèmes liés : vente au enchere immobiliere de l'etat / vente au enchere de l'etat / vente au enchere de l etat / vente d'enchere / vente au enchere d'etat

Vincent MAYER avocat à Bordeaux : vente aux enchères ...

A/ Qu'est-ce qu'une vente sur adjudication ?

 

Il s'agit, simplement, d'une vente aux enchères.

 

En Gironde (Bordeaux, Libourne), "Licitor" ou les "Échos Judiciaires Girondins" par exemple annoncent la vente de ces biens qui ont le plus souvent été saisis ou mis en vente par le biais d'une licitation (plusieurs propriétaires d'un même bien ne parviennent pas à s'entendre sur sa vente...

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Site : http://www.mayer-avocat.fr

Comment se déroule une vente aux enchères notariales ...

Posté le 6 juin 2012 dans la catégorie Je cherche un logement , Questions d'argent et de droit par Logic-immo.com

Vous l'avez peut-être déjà remarqué, les ventes aux enchères sont à la mode : les curieux et les collectionneurs ne s'y sont pas trompés, c'est un moyen ludique et original de faire des trouvailles et de bonnes affaires. Il est tout à fait possible d'en faire de même avec...

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Site : http://blog.logic-immo.com

Thèmes liés : vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres d'immobilier / vente aux encheres d immobilier / vente aux encheres d une maison / vente d'enchere en ligne

vous souhaitez acheter sur saisie immobilière - xvincent ...

Les ventes sur saisie immobilière ont lieu devant le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance.

 

A EVREUX, elles interviennent en principe un lundi par mois (sauf au mois d'août), à 9 heures, au Nouveau Palais de Justice, 4 Bis Rue de Verdun (près de la Préfecture).

 

 

Pour porter des enchères à l'audience d'adjudication du Tribunal de Grande Instance d'EVREUX, vous devez...

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Date: 2017-08-17 13:12:56
Site : https://sites.google.com

Thèmes liés : vente au enchere immobiliere de l'etat / vente aux encheres domaine de l'etat / vente au enchere de l'etat / vente au enchere de l etat / vente d'enchere

Tout savoir | FGB Avocats

Tout savoir

Le guide des enchères

Les ventes aux enchères immobilières ont lieu périodiquement au cours de séances ou d'audiences dites "des criées" dans l'enceinte des Tribunaux de Grande Instance.

Elles s'adressent aussi bien aux particuliers, qu'aux professionnels.

Ces ventes, dites "à la bougie", se déroulent selon un scénario immuable pour chaque bien mis en adjudication. Après...

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Date: 2018-03-19 00:37:57
Site : http://www.scp-fgb.com

Thèmes liés : vente au enchere immobiliere de l'etat / vente au enchere de l'etat / vente au enchere de l etat / vente immobiliere enchere publique / vente aux encheres publiques definition

Comment acheter un bien immobilier dans une enchère ...

Comment acheter un bien immobilier dans une enchère judiciaire ?

Comment acheter un bien immobilier dans une enchère judiciaire ?

21-07-2013

 Longtemps réservée aux marchands de biens ou aux particuliers avertis, la vente d'immeuble aux enchères publiques attire désormais un public plus large. L'acquisition d'une résidence principale est aujourd'hui le but poursuivi par de nombreux...

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Site : http://www.patrimoinorama.com

Immobilier : ventes aux enchères - ECO Savoie Mont Blanc

SOPREDA2 | Eco Savoie Mont Blanc | © Copyright 2001-2017

Bienvenue sur notre site web Eco-savoie-mont-blanc.com !

ECO Savoie Mont-Blanc, ce sont les actualités économiques des entreprises et des collectivités locales. Parce que c'est vous qui faites l'actu éco de nos territoires, nous nous devons de vous offrir plus qu'un journal économique. Notre slogan ? "Plus qu'un média, un outil de travail". Voici pourquoi.

Notre équipe de journalistes et notre rédaction ont à coeur de vous offrir une presse économique locale indépendante qui couvre l'ensemble de nos territoires : Annecy, le bassin annécien, la Haute-Savoie (74), Chambéry,...

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Site : https://eco-savoie-mont-blanc.com

Thèmes liés : annonces legales vente aux encheres immobilieres / vente immobiliere enchere publique / ventes aux encheres publiques en ligne / vente aux encheres publiques immobilier / annonces ventes aux encheres publiques

Circulaire relative à la saisie immobilière - jpm-copro.com

Préambule

 

L'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière et le décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution modifient en profondeur cette procédure d'exécution en retenant notamment les orientations suivantes :

�?  Simplifier et accélérer la saisie immobilière en instituant un ensemble de règles communes à...

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Date: 2007-11-21 14:13:38
Site : http://jpm-copro.com

VENTE SUR SAISIE IMMOBILIÈRE - annonces-legales-nc.com

En l'audience des saisies immobilières du tribunal de première instance de

Nouméa, au PALAIS DE JUSTICE, Faubourg-Blanchot, dite ville,

LE LUNDI 8 DÉCEMBRE 2014 à HUIT HEURES

Du lot bâti formant le numéro 110 du Lotissement « Les Gaiacs », section

Village de Moindou, d'une superficie approximative de 10 ares et les

constructions y édifiées consistant en une villa à usage d'habitation...

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Site : annonces-legales-nc.com

Thèmes liés : annonces legales vente aux encheres immobilieres / vente enchere saisie immobiliere / vente au enchere immobiliere de l'etat / vente saisie immobiliere / annonce vente aux encheres immobilieres

Guide pratique des enchères - Licitor

Guide pratique des enchères

Guide pratique des enchères

Les ventes aux enchères immobilières ont lieu périodiquement au cours de séances ou d'audiences dites « des criées », dans l'enceinte des Tribunaux de Grande Instance ou à la Chambre des Notaires. Elles s'adressent aussi bien aux particuliers, qu'aux professionnels.

Ces ventes, dites « à la bougie », se déroulent...

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Site : https://www.licitor.com

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REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Saisie ...

REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Phase judiciaire

1

L'accomplissement de la procédure de saisie immobilière est judiciaire. Les dispositions du code civil ont instauré une première audience obligatoire, dite d'orientation, devant le juge de l'exécution. Son objet principal est de permettre au juge de l'exécution de vérifier les conditions de la saisie et...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Comment acheter un bien aux enchères immobilières? Avis

Comment acheter un bien aux enchères immobilières? Avis

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Aujourd'hui je vais vous parler de l'achat d'un bien à la barre du tribunal. Soyez rassurés il n'y a rien de compliquer. Il faut juste respecter quelques procédures. Les enchères immobilières sont une bonne occasion de faire de bonne affaire.

POURQUOI ACHETER A LA BARRE DU TRIBUNAL ?

Tout d'abord la première raison...

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Site : https://thierry-henry.fr

Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / acheter aux encheres un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente au enchere immobiliere de l'etat / vente enchere bien occupe

VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE - annonces-legales-nc.com

Un terrain d'une superficie de SIX ares QUARANTE SIX centiares (06a

46ca) formant le lot numéro QUATRE VINGT DEUX (82) du lotissement

« Le Calvaire » Dumbéa et les constructions y édifiées (maison de type F4).

L'adjudication aura lieu le LUNDI 19 JANVIER 2015 À 08 HEURES à

l'audience des criées du Tribunal de Première Instance de Nouméa au

Palais de Justice, dite ville, route du...

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Site : annonces-legales-nc.com

Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / annonces legales vente aux encheres immobilieres / vente enchere saisie immobiliere / vente saisie immobiliere

Encheres vente avocat, avocat encheres sur Marseille

Vous êtes ici : Accueil > Saisie immobilière > Vente aux enchères

La procédure de saisie immobilière a été profondément remaniée par l'ordonnance du 21 avril 2006, son décret d'application du 27 juillet 2006. Elle continue à être ajustée (décret du 12 février 2009 ...)

Elle est entreprise lorsque l'exécution d'un jugement est infructueuse, qu'un titre demeure impayé...

Parfois le...

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Site : https://www.avocat-mimouni.com

Thèmes liés : vente enchere saisie immobiliere / ventes aux encheres immobilieres marseille / vente au enchere immobiliere de l'etat / vente saisie immobiliere / vente aux encheres publiques d'un bien immobilier

Saisie immobilière - pernaud.fr

Saisie immobilière

En droit commun:

C'est la procédure de vente aux enchères "à la barre" du tribunal, d'un actif immobilier sur poursuite d'un créancier.

Plus précisément en droit commun, c'est à dire hors procédure collective, la saisie immobilière relève de la compétence du juge de l'exécution (JEX).

La procédure commence par un commandement délivré par le créancier...

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Site : https://www.pernaud.fr

VENTE SUR SAISIE IMMOBILIÈRE - Annonces Légales Nouvelle ...

Immeuble « Le Grand Théâtre » -10, rue Jean-Jaurès - Nouméa

VENTE SUR SAISIE

En l'audience des saisies immobilières du tribunal de première instance de

Nouméa, au palais de justice, de Faubourg-Blanchot dite ville,

LE LUNDI 3 AVRIL 2017, à 8 HEURES 15

On fait savoir à tous ceux qu'il appartiendra que : suivant commandement

de Maître Chloé BERGER, huissier de justice à Koné, y...

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Site : annonces-legales-nc.com

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Justice / Portail / Enchères judiciaires

Comment se porter acquéreur d'un bien immobilier ?

Encadrées par un juge, les ventes aux enchères judiciaires de biens immobiliers ont lieu dans la « Chambre des Criées » des tribunaux de grande instance.

Moyen ultime des créanciers pour récupérer les dettes d'un débiteur insolvable, ces ventes forcées interviennent notamment à l'occasion d'une saisie immobilière, d'une liquidation...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : vente aux encheres d un bien immobilier / vente au enchere immobilier de l'etat / vente aux encheres sur l immobilier / vente au enchere immobiliere de l'etat / vente aux encheres d'immobilier

Immo-interactif® : Vendre un bien immobilier en 45 jours ...

Immo-interactif® : Vendre un bien immobilier en 45 jours sur internet

Publié par @immonotaires, le 08/05/2017 à 12h05

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Résultats des ventes immo-interactif

Acheter ou vendre un bien immobilier en 45 jours par un appel d'offres sur internet en bénéficiant de toutes les garanties juridiques, c'est désormais possible avec le service immo-Interactif des Notaires de France...

Par ce...

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Site : https://www.immobilier.notaires.fr

Thèmes liés : vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres immobilier notaire / vente au enchere immobiliere de l'etat / vente au enchere immobilier de l'etat / vente aux encheres sur l immobilier

Acquisition lors d'une vente aux enchères | Cabinet DGK ...

 

Se porter acquéreur lors d'une vente aux enchères d'un bien immobilier

Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication.

- LES FORMALITES PREALABLES A L'ADJUDICATION

Nous avons besoin de connaître votre identité...

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Site : http://www.cabinet-dgk.com

Acquérir un bien immobilier - Ventes aux enchères ...

Enchère ? Comment faire... Définition des termes importants Accéder au lexique

AUX ENCHERES PUBLIQUES

Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un Avocat ne pourra pas enchérir pour le débiteur saisi (article...

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Site : https://www.special-encheres.com

Les ventes aux enchères publiques | Le portail des ...

Certaines administrations comme les services de la Douane et les services des Domaines organisent régulièrement des enchères publiques de biens mobiliers ou immobiliers provenant de saisies, dépôts ou abandons. Ces ventes ont lieu dans toute la France et sont ouvertes à tous.

© Fotolia

Les ventes de la Douane

Suite à des saisies, des dépôts ou abandons, des biens divers sont régulièrement mis en vente aux enchères par la Douane. Ces enchères publiques sont organisées sous le contrôle de commissaires priseurs et font l'objet d'une communication sur l'espace Internet de la Douane ou dans les mairies des communes...

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Site : https://www.economie.gouv.fr

La vente forcée dans la procédure de saisie immobilière ...

Droit bancaire et boursier

La vente forcée dans le cadre de la procédure de saisie immobilière

Le juge de l'exécution peut ne pas avoir autorisé la vente amiable du bien immobilier objet de la procédure de saisie immobilière. Il peut néanmoins avoir, dans un premier temps, autorisé la vente amiable de ce bien, mais que le débiteur saisi ne soit pas parvenu à trouver un acquéreur dans...

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Site : http://www.toledano-canfin-avocats.fr

Les enchères publiques -Vivaldi Immo : les ventes de biens ...

? un exemplaire des statuts de la société,

? un   extrait   KBIS   récent   du   Registre   du Commerce,

?   un   document   justifiant   des   pouvoirs   du signataire de l'acte si cette personne n'est pas le représentant légal de la société tel qu'il est désigné sur l'extrait KBIS.

Vous devrez également justifier que l'achat d'un bien immobilier rentre bien...

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Site : http://www.vivaldi-immo.com

Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres publiques apres liquidation judiciaire / vente encheres publiques liquidation judiciaire / date ventes aux encheres liquidation judiciaire

Forum immobilier : Enchères immobilières : peut-on faire ...

1

31/03/2012 à 06:28 par apparte10

comme toutes les enchères ,le piège serait de porter enchère sans se donner limites financières au préalable.

De plus un achat spontané, en l'absence d'informations essentielles, peut s 'avérer risquer pour l'adjudicataire qui n'envisage pas toutes les conséquences d'un jugement d'adjudication.

2

31/03/2012 à 09:04 par chass-appart

Bonjour,

Oui, on...

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Site : https://www.lavieimmo.com

ventes judiciaires oise senlis adjudication

LE DEROULEMENT DES VENTES JUDICIAIRES

LE DEROULEMENT DES VENTES JUDICIAIRES

Les ventes aux enchères de biens immobiliers dans les Tribunaux dites "ventes à la barre", "ventes sur adjudication" ou "ventes à la bougie" sont ouvertes à tous, permettent souvent des prix d'acquisitions inférieurs au marché et offrent des garanties de transparence et de régularité qu'imposent leur contexte...

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Site : http://www.avocat-beucher.fr

Conditions de vente - Cabinet Mercié Avocats à Toulouse

Conditions de vente

Les ventes aux enchères publiques en matière immobilière s'adressent aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels.

A TOULOUSE, les audiences d'adjudication ont lieu chaque JEUDI, à partir de 14H, au Palais de Justice, 2 allées Jules Guesde.

Les biens vendus par adjudication proviennent le plus souvent d'une saisie immobilière ou d'une liquidation judiciaire,...

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Site : http://cabinetmercie.com

Comment et pourquoi acheter un bien immobilier aux enchères

Comment et pourquoi acheter un bien immobilier aux enchères ?

Par Christel Villedieu - Publié le 17/09/2013 - Mis à jour le 24/11/2016

Acheter aux enchères peut être le moyen de dénicher des biens qui échappent aux circuits traditionnels des ventes entre particuliers et agents immobiliers. Mais cela nécessite d'être bien informé !

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La spécificité des ventes...

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Site : https://www.century21.fr

Fiche 5 – La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste ...

Les huissiers de justice en Europe

Accueil > Fiches EJE > France > Fiche 5 - La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste)

Fiche 5 - La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste)

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Date: 2017-08-25 01:33:45
Site : http://www.europe-eje.eu

Modalités d'acquisition - Barreau de Versailles - ordre ...

- pour les ventes d'actifs immobiliers dépendant d'une liquidation judiciaire

Toutefois, ces clauses-types peuvent être modifiées en raison d'une particularité tenant à la nature de l'affaire, le statut des parties ou la situation des biens.

Il est donc essentiel pour tout amateur de consulter préalablement le cahier des conditions de vente relatif à la vente qui l'intéresse, soit au...

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Site : barreaudeversailles.com

Thèmes liés : vente au enchere immobilier de l'etat / vente aux encheres sur l immobilier / vente au enchere immobiliere de l'etat / vente au enchere de l'etat / vente au enchere de l etat

Modalités d'acquisition - Barreau de Versailles - ordre ...

- pour les ventes d'actifs immobiliers dépendant d'une liquidation judiciaire

Toutefois, ces clauses-types peuvent être modifiées en raison d'une particularité tenant à la nature de l'affaire, le statut des parties ou la situation des biens.

Il est donc essentiel pour tout amateur de consulter préalablement le cahier des conditions de vente relatif à la vente qui l'intéresse, soit au...

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Site : barreaudeversailles.com

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EncheresJudiciaires.com : Les ventes aux enchères des Avocats

7) Divers

Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un Avocat ne pourra pas enchérir pour le débiteur saisi ( article R322-39 du Code des procédures civiles d'exécution ).

Vous êtes tenu de fournir un certain...

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Site : http://www.encheresjudiciaires.com

REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Saisie ...

Ainsi, ne présentent pas le caractère d'incidents de saisie, notamment :

- l'action du saisi tendant à faire déclarer éteinte la créance du poursuivant ;

- la contestation à un représentant d'un organisme de sécurité sociale de sa capacité d'agir en justice ;

- l'opposition au commandement fondée sur l'extinction de la créance par une transaction ( Cass. civ. 2 , 13 mars 1974, n°...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente au enchere immobiliere de l'etat / vente enchere saisie immobiliere / vente au enchere objet d'art / vente saisie immobiliere / enchere saisie immobiliere

Petit guide pour les adjudications au TGI DE PARIS | Blog ...

http://www.vlimmo.com

Mais aussi dans la presse écrite, par voie d'affiches apposées sur les immeubles concernés, les journaux d'annonces légales (Gazette du Palais, Affiches Parisiennes, Annonces de la Seine), en Mairie.

Cette publicité est prévue par la loi. Chaque annonce indique la localisation précise du bien à vendre, la désignation, la mise à prix, la date et les heures de visite...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : vente d'enchere / vente au enchere d'etat / vente d enchere / ventes par adjudication tgi paris / vente au enchere immobiliere de l'etat

Aide juridique pour la vente d'un bien par une ...

Un expert vous répond gratuitement

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Pour retrouver l'ensemble des questions posées par les collectivités cliquer ici

 

Introduction

Une collectivité territoriale peut être amenée à céder un bien mobilier ou immobilier pour diverses raisons : évolution de ses besoins, nécessités de remplacement, contraintes financières, etc.

Ses...

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Site : agorastore.fr

Aide juridique pour la vente d'un bien par une ...

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Introduction

Une collectivité territoriale peut être amenée à céder un bien mobilier ou immobilier pour diverses raisons : évolution de ses besoins, nécessités de remplacement, contraintes financières, etc.

Ses...

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Site : agorastore.fr

Vente publique - Cahier Général - Accueil

Cahier général uniforme des charges et conditions des ventes publiques d'immeubles

(juillet 1995)

Applicabilité

Le présent cahier général des charges est d'application à toute vente publique immobilière, volontaire ou judiciaire, à laquelle il est procédé en Belgique et qui y renvoie. Il peut y être dérogé soit dans le cahier spécial des charges de la vente, soit dans son...

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Date: 2005-11-09 11:29:30
Site : http://www.notatournai.be

Avocat immobilier en Indre-et-Loire (37) - Saint-Cricq ...

Contact

Saint-Cricq Nègre et la Ruffie, met à votre disposition son savoir-faire en matière de droit immobilier

Notre Cabinet est doté d'un service particulier destiné à vous permettre d'acquérir des biens immobiliers faisant l'objet de ventes judiciaires.

Votre interlocutrice dans ce domaine est Madame Christelle NAUDE, que vous pouvez joindre selon les coordonnées habituelles du...

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Site : http://www.saint-cricq-avocats.com

L’achat d’un logement - Vivre en Belgique

Construire ou acheter un bien existant?

" data-placement="top" data-content=" Les informations reprises ci-dessous sont principalement extraites de notaire.be " title="">

Acquérir un terrain et faire construire, ou acheter un logement existant? Chaque formule a ses avantages, mais aussi ses inconvénients.

Faire construire:

Pour construire, il faut d'abord un bon terrain et obtenir toutes les...

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Date: 2018-03-19 03:21:58
Site : http://www.vivreenbelgique.be

Le processus de vente des maisons espagnoles | Comment ...

Les impôts en Espagne

Le processus de vente des maisons espagnoles

Pour une vente de maison en Espagne, plusieurs cas peuvent se présenter. Si vous faites appel à un agent immobilier, les procédures de vente sont beaucoup moins contraignantes. Ce n'est cependant pas la même chose si vous décidez de vendre vous-même votre maison.

Vous voulez faire les transactions vous-même :

Comme c'est...

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Date: 2016-09-06 08:47:45
Site : http://www.abrafati.com

Thèmes liés : comment se passe une vente aux encheres d'une maison / vente aux encheres volontaire d'une maison / vente aux encheres d une maison / vente aux encheres d'immobilier / vente aux encheres d immobilier

Saisie immobilière | service-public.fr

commandement de payer

au débiteur. Le commandement de payer mentionne l'obligation de payer la somme due dans les 8 jours.

Ce commandement de payer vaut saisie du bien. Dès lors, le débiteur ne peut plus le vendre (sauf dans le cadre de la procédure de saisie), ni le donner, ni percevoir des loyers. Le débiteur peut toujours vivre dans le bien saisi, dans l'attente de la vente (sauf si le...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente au enchere bien saisie / vente au enchere immobilier de l'etat / vente aux encheres sur l immobilier

Votre avocat des enchères & adjudications à Marseille

Notre Cabinet vous assiste habituellement devant le Tribunal de grande instance de Marseille pour vos acquisitions de biens immobiliers vendus aux enchères publiques dans le cadre des audiences d'adjudication.

Nous prenons en charge l'ensemble de la procédure, depuis l'enchère que nous portons en votre nom (comme le prévoit obligatoirement la Loi), l'accomplissement des formalités, jusqu'à...

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Site : http://www.zemmam-avocat.com

Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / bien immobilier encheres publiques / vente aux encheres bien immobilier / vente aux encheres d'immobilier

LIVRE VI code de procédure civile

CODE DE PROCÉDURE CIVILE

 

LIVRE VI: DE L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

CHAPITRE I DU DÉPÔT DES CAUTIONNEMENTS ET DE LA RÉCEPTION DES CAUTIONS

Art.304.- les jugements ou arrêts ordonnant de fournir caution ou cautionnement fixent la date à laquelle la caution doit être présentée ou le cautionnement déposé à moins que cette présentation ou ce...

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Date: 2006-08-03 14:20:05
Site : http://lexalgeria.free.fr

Thèmes liés : vente au enchere bien saisie / vente enchere objet saisi / vente enchere saisie immobiliere / vente enchere publique saisie / vente au enchere saisie judiciaire