Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

 

 

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

Lire la suite

Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

La TVA et les transactions sur les œuvres d'art : un chef ...

La TVA et les transactions sur les oeuvres d'art : un chef-d'oeuvre de complexité Régimes, écueils et stratégie

Par Nadine PRODHOMME SOLTNER

La complexité du régime de la TVA sur le marché de l'art suscite rejet et incompréhension des acteurs de ce marché, alors même que son caractère dérogatoire était destiné à les favoriser. Les options sont multiples, absconses, mais...

Lire la suite


Site : http://www.bmpassocies.com

Les moyens de défense et alternative à la saisie ...

Les moyens de défense et alternative à la saisie immobilière et à la vente aux enchères publiques

Article juridique publié le 15/06/2013 à 10:03, vu 34575 fois, 121 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Bien que fréquemment mises en oeuvre, les procédures de saisie et de vente aux enchères publiques d'un bien immobilier ne sont pas une fatalité et offrent de multiples moyens de...

Lire la suite


Site : https://www.legavox.fr

Bon plan déco : achetez les décors de films cultes aux ...

Clap de fin pour Locatema, célèbre loueur de décors de cinéma français. Une aubaine pour les cinéphiles et passionnés de chine puisque l'enseigne, qui doit se séparer de ses stocks accumulés depuis un demi-siècle, a décidé d'organiser une vente aux enchères XXL... Les 27, 28, 29 et 30 septembre prochains, plus de 50 ans de mobilier et d'objet de cinéma ayant marqué le 7ème art...

Lire la suite


Site : http://www.elle.fr

Thèmes liés : vente au enchere objet d'art / vente d'enchere / vente au enchere d'etat / vente d enchere / vente d'occasion en france

Guide achat / vente - IVOIRE GROUPE - Maisons de ventes ...

En enchérissant vous-même physiquement sur place durant la vente

En passant un ordre d'achat dans la limite que vous aurez fixée

En demandant une ligne téléphonique (pour les lots dont l'estimation est supérieure ou égale à 300 EUR)

En s'inscrivant sur www.interencheres-live.com

Merci de nous envoyer par fax ou e-mail : RIB, pièces d'identité et cordoonnées complètes

FRAIS DE...

Lire la suite


Site : ivoire-france.com

Thèmes liés : vente au enchere objet d'art / vente aux encheres d une maison / vente d'enchere en ligne / vente d'enchere / vente au enchere d'etat

Nouveau tarif réglementé des Huissiers de Justice – Décret ...

Vous êtes ici : Accueil / Actualités / Nouveau tarif réglementé des Huissiers de Justice - Décret et arrêté du 26/02/2016

Nouveau tarif réglementé des Huissiers de Justice - Décret et arrêté du 26/02/2016

28 février 2016

Publication au Journal Officiel du 28/02/2016 des nouvelles dispositions issues de la Loi Macron concernant la tarification des activités réglementées des...

Lire la suite


Site : http://huissier-78-fourgnaud.fr

Thèmes liés : vente au enchere bien saisie / vente enchere saisie immobiliere / vente saisie immobiliere / vente au enchere objet d'art / vente au enchere saisie judiciaire

Ventes aux enchères OBJETS D'ART, MOBILIER, TABLEAUX du 23/11/2013 - Primardeco

 

Liste des objets de la vente :

Saupoudroir de forme balustre en corozo , à décor de guirlandes de f..., 3 croix et une petite plaque en micro-mosaïque, Collection de 12 différentes pierres, Sujet en corozo sculpté, clef de montre en métal et 2 clefs de montr..., Reliquaire Louis XVI en bois et stuc doré .H.54 cm, Jarre XVIIe en terre vernissée, à décor polychrome d'armoiries et d...,...

Lire la suite


Site : youtube.com

Thèmes liés : vente au enchere objet d'art / vente enchere objet art / vente aux encheres mobilier art deco / objet vente enchere

Présentation Hôtel des ventes | Crédit Municipal de Paris

Ventes aux enchères

Présentation de l'Hôtel des ventes

L'Hôtel des ventes du Crédit Municipal de Paris organise, dans une salle moderne de près...

Lire la suite


Site : http://www.creditmunicipal.fr

Thèmes liés : commissaires priseurs ventes aux encheres publiques / vente aux enchere publique paris / vente au enchere objet d'art / hotel des ventes / vente au enchere paris bijoux

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Dans l'exemple susmentionné, l'assujetti-revendeur ne peut pas faire apparaître séparément sur la facture qu'il délivre, la T.V.A. relative à la livraison de la voiture d'occasion vendue sous le régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire.

Lorsque l'assujetti-revendeur vend cette voiture automobile à un assujetti, ce dernier n'est pas autorisé à opérer la déduction de...

Lire la suite


Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Projet de loi portant réglementation des ventes ...

Vous êtes ici : Rapports  > Rapports d'information

EXAMEN DES ARTICLES

LES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES

AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

Définition des biens susceptibles d'être vendus

aux enchères publiques

Cet article a pour objet de préciser la nature des biens susceptibles de faire l'objet de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

*

Le droit actuellement en vigueur sur ce point...

Lire la suite

Date: 2009-04-03 09:45:44
Site : senat.fr

Comment faire jouer les garanties | Institut national de ...

 

1 - La garantie des vices cachés

En vertu des articles 1641 et suivants du code civil , le vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu. La garantie légale des vices cachés s'applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion ou en solde...) et quel que soit le vendeur (vendeur professionnel ou simple particulier).

 

L'action en garantie des vices cachés...

Lire la suite

Date: 2017-12-25 00:57:06
Site : conso.net

Comment faire jouer les garanties | Institut national de ...

 

1 - La garantie des vices cachés

En vertu des articles 1641 et suivants du code civil , le vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu. La garantie légale des vices cachés s'applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion ou en solde...) et quel que soit le vendeur (vendeur professionnel ou simple particulier).

 

L'action en garantie des vices cachés...

Lire la suite


Site : conso.net

Comment faire jouer les garanties | Institut national de ...

 

1 - La garantie des vices cachés

En vertu des articles 1641 et suivants du code civil , le vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu. La garantie légale des vices cachés s'applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion ou en solde...) et quel que soit le vendeur (vendeur professionnel ou simple particulier).

 

L'action en garantie des vices cachés...

Lire la suite

Date: 2018-01-18 00:19:17
Site : https://www.inc-conso.fr

REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Saisie-vente ...

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisie-vente - Règles générales

Les conditions et le déroulement de la procédure de saisie-vente sont régies par les dispositions des articles 50 , 51 , 52 , 53 , 54 et 55 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 199 1 et des articles 81 à 133 du décret n° 92-75 5 du 31 juillet 1992 .

Cette procédure permet à un...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente au enchere bien saisie / vente enchere objet saisi / vente publique saisie / vente enchere saisie / vente enchere publique saisie

EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net

LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT

Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)

LE COMMANDEMENT DE PAYER PRÉALABLE A TOUTE SAISIE

Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de...

Lire la suite

Date: 2017-08-05 09:46:06
Site : http://www.fbls.net

Législation/Code forestier - environnement.wallonie.be

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Titre 1er. - Dispositions générales

Article 1er. Les bois et forêts représentent un patrimoine naturel, économique, social, culturel et paysager. Il convient de garantir leur développement durable en assurant la coexistence harmonieuse de leurs fonctions économiques, écologiques et sociales.

Le...

Lire la suite

Date: 2017-11-10 13:51:52
Site : http://environnement.wallonie.be

355 000 euros pour un tableau vendu aux enchères à Pau ...

355 000 euros pour un tableau vendu aux enchères à Pau !

Les spécialistes cherchaient ce tableau mais ne pensaient pas le trouver dans une ville de province.

Pau est une bonne place pour la vente aux enchères. Me Gestas et son épouse l'ont développé il y a des années au moment où l'activité était embryonnaire. © C.Declercq

Par N. V., ...

Lire la suite

Date: 2018-01-18 01:13:35
Site : http://www.larepubliquedespyrenees.fr

Thèmes liés : vente au enchere objet d'art / vente au enchere de l'etat francais / vente au enchere de l'etat / vente au enchere de l etat / vente publique oeuvres d'art

La vente des marchandises en droit OHADA - Memoire Online

INTRODUCTION

A. OBJET DE L'ETUDE

Dans une société aujourd'hui globalisée, le commerce international prend une place prépondérante dans les affaires, échanges commerciaux sont l'un des piliers essentiels de cette mondialisation.

Le contrat de vente étant l'outil par excellence du commerce, c'est le rapport juridique indispensable à toute transaction pour sécuriser au maximum le...

Lire la suite

Date: 2017-08-26 08:09:50
Site : http://www.memoireonline.com

Thèmes liés : vente au enchere objet d'art / vente aux encheres domaine de l'etat / vente au enchere de l'etat francais / vente publique oeuvres d'art / vente au enchere immobiliere de l'etat

Barbotines, collections Où les touver ? Prix - micmag.net

Barbotines, Majolica - collections - Où les trouver ? Prix ?

Monique Cabré - 6 juillet 2012

Quand la faïence met du relief dans son art ! Les rutilantes barbotines font depuis plus d'un siècle le bonheur des collectionneurs.

Vous saurez tout sur la barbotine !

Ces faïences aux couleurs vives, glacées, qui fleurissent depuis les années 1850, ont donné des générations de cache-pots,...

Lire la suite

Date: 2017-10-08 02:45:31
Site : http://www.micmag.net

Thèmes liés : vente au enchere objet d'art / vente enchere objet art / vente aux enchere art

Comment fixer le prix d'une oeuvre ? - Technique de peinture

Généralités

Cette question relève d'une vraie problématique dans la vie d'un artiste, et ceci de manière tout à fait légitime. La raison principale à cette problématique est qu'une oeuvre d'art n'a pas réellement d'utilité pratique ; on ne peut en aucun cas la comparer à un vélo ou un canapé car cet « objet » est une concentration émotionnelle au pouvoir de diffusion, en...

Lire la suite


Site : http://techniquedepeinture.com

Thèmes liés : vente publique oeuvres d'art / vente au enchere objet d'art / vente aux encheres domaine de l'etat

IV. Opérations d'assurance et de réassurance - BOFIP-I

Comparer les versions sélectionnées

2017-03-01T11:29:12.000+01:00

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations résultant de dispositions expresses de la loi

1

Le code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

- certaines activités relevant de la pêche ( CGI, art. 261, 2-4° ) ;

- les travaux...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Achat vente œuvres d'art et antiquités en ligne

8.3 Réseaux Internet et accessibilité du site Lotprivé.com

8.4 Perte de données, autre

8.5 Liens hypertextes

10. Maintenance du site Lotprivé.com

11. Durée et résiliation

13. Comportements frauduleux et atteintes à l'intégrité du site

14. Force majeure

16. Relations entre les parties

17. Stipulations diverses

18. Droit applicable et compétence juridictionnelle

19. Intégralité du...

Lire la suite


Site : http://www.lotprive.com

Drouot.com - Les ventes aux enchères à Paris

est dans tous les instants

et dans toutes les salles. »

lundi 01 juin 2015

XXIe Art contemporain urbain - Silent Majority, une oeuvre monumentale de Bansky

OVV DIGARD AUCTION

Pour son rendez-vous semestriel consacré à l'art contemporain urbain, DIGARD AUCTION propose une oeuvre monumentale de BANKSY, entourée d'une multitude d'autres signatures confirmées ou prometteuses. Cette oeuvre...

Lire la suite


Site : http://www.drouot.com

Thèmes liés : vente publique oeuvres d'art / vente aux encheres art urbain / vente au enchere paris drouot / vente au enchere objet d'art / vente aux enchere publique paris

Ministère de la Justice - archives-judiciaires : Les ...

Sous-direction des professions judiciaires et juridiques (ou les services qui l'ont précédé).

Histoire administrative

Les officiers ministériels sont des personnes titulaires d'un office qui leur est conféré à vie par l'autorité publique et pour lequel ils ont le droit de présenter un successeur. Certains jouissent du droit de faire des actes publics et sont donc aussi des officiers...

Lire la suite


Site : http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr

Thèmes liés : commissaires priseurs ventes aux encheres publiques / commissaire priseur vente aux encheres / vente au enchere objet d'art / vente aux encheres publiques par autorite de justice / ventes aux encheres publiques fonctionnement

Et si la France vendait la Joconde pour éponger ses dettes ...

Texte par Ratiba HAMZAOUI

Dernière modification : 01/09/2014

Vendre des oeuvres d'art pour renflouer ses caisses est devenu une alternative plausible pour les États endettés. En mettant en vente 85 toiles de l'artiste Miró, le Portugal, qui sort à peine d'une faillite, espère récupérer 36 millions d'euros.

Combien pour la Joconde ? Cette question pourrait choquer le sentimentaliste,...

Lire la suite


Site : http://www.france24.com

Thèmes liés : vente publique oeuvres d'art / vente au enchere objet d'art / vente au enchere de l'etat francais / vente aux encheres domaine de l'etat / vente au enchere de l'etat

D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées dans la présente loi : « actes et...

Lire la suite

Date: 2013-11-14 08:27:51
Site : https://www.ge.ch

Achats sur Internet

Mise à jour le 13 mars 2018, proposez vos liens 

.

2EMEMAIN : un site de petites annonces gratuites, vous pouvez y vendre et acheter des articles de seconde main et neuf sans commission (Belgique)

ACHAT-FUTE : des conseils pour acheter avec succès sur Internet, opportunités d'achat, ou chercher, quels critères de sélection utiliser...

ACHETER MOINS CHER : ce site permet de trouver, comparer...

Lire la suite


Site : liensutiles.org

Ventes aux enchères Osenat Fontainebleau 19 mars 2017

Et quoi de mieux que la vente aux enchères de l'étude Osenat à Fontainebleau, bien connue des amateurs du genre pour un baptême du feu. Première étape, repérer sur les sites internet les dates des ventes aux enchères, et également apprécier les...

Lire la suite


Site : http://www.guide-autosport.com

Thèmes liés : site vente aux encheres internet / vendre objet vente aux encheres / vente au enchere objet d'art / vente aux encheres d'automobiles / vente d automobile au enchere

Vendre un logement aux enchères - acheter-louer.fr

On oublie bien souvent qu'il est aussi possible de vendre un logement aux enchères, puisque cette formule ne concerne pas uniquement les oeuvres d'art ou encore les meubles. Comment s'y prendre ? Quelles sont les étapes à suivre ? Vous trouverez les réponses à ces questions dans notre dossier.

Sommaire :

3 Réussir sa vente

Droit

Outre les tableaux et autres objets précieux, la vente aux...

Lire la suite


Site : http://www.acheter-louer.fr

Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres immobilier notaire / vente aux encheres bien immobilier / annonces ventes aux encheres publiques

Ventes aux enchères à Marseille - Etude de Provence

Etude de Provence » Nos prestations : Salle des ventes Marseille

Nos prestations : Salle des ventes

La société Etude de Provence est localisée à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône (13) et vous offre ses prestations dans le domaine de la vente aux enchères.

Nous sommes habilités pour effectuer les...

Lire la suite

Date: 2017-08-26 14:00:17
Site : http://www.encheres-marseille.fr

Thèmes liés : vente au enchere objet d'art / salle vente aux encheres / domaine vente aux encheres / ventes aux encheres vehicules des domaines / vente aux enchere de vehicule de societe

Les souvenirs du Comte de Paris aux enchères - La Croix

Les souvenirs du Comte de Paris aux enchères

La Croix, le 14/10/2008 à 21h29

Mis à jour le 14/10/2008 à 21h36

ZOOM

Les souvenirs des rois et de la famille de France ont été âprement disputés mardi 14 octobre chez Christie's à Paris qui vendait aux enchères la succession du Comte et de la Comtesse de Paris, dans une salle où se croisaient famille de France, monarchistes nostalgiques et...

Lire la suite


Site : http://www.la-croix.com

Thèmes liés : vente au enchere objet d'art / vente d'appartement aux encheres paris / vente au enchere paris bijoux / vente appartement aux enchere a paris / vente au enchere paris

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ...

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Adjudication

Après avoir exposé les principes généraux relatifs aux adjudications ( I ), seront examinées les règles particulières concernant les adjudications sur surenchère ( II ) et les adjudications sur folle enchère ( III )

I. Principes généraux relatifs aux adjudications

1

L'impôt de mutation atteint toutes les...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente aux encheres publiques apres liquidation judiciaire / ventes adjudication encheres / vente encheres publiques liquidation judiciaire / vente au enchere objet d'art / date ventes aux encheres liquidation judiciaire

Droits de préemption et de délaissement

Avertissement  L'étude est principalement restreinte aux aspects purement judiciaires.

 

A - Exposé préliminaire - Généralités

1 - Le législateur a donné à certaines collectivités ou organismes publics la possibilité d'exercer un droit de préemption à l'occasion de l'aliénation volontaire de certains biens par leur propriétaire :

- Le droit de préemption urbain (DPU) -...

Lire la suite


Site : http://ggl-exproexpress.fr

Thèmes liés : vente publique oeuvres d'art / vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente au enchere objet d'art / vente de biens d'occasion / reglementation de la vente de biens d'occasion

Texte adopté n° 295 - Projet de loi, adopté, dans les ...

relatif à la consommation.

(Texte définitif)

L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 1015, 1156, 1110, 1116, 1123 et T.A. 176.

2ème lecture : 1357, 1574 et T.A. 262.

1755. Commission mixte paritaire :...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

ACHATS sur INTERNET - liensutiles.org

Mise à jour le 3 octobre 2017, proposez vos liens 

.

1001 REDUCTIONS : propose les codes promo et bons de réduction des sites marchands pour acheter moins cher en ligne (France)

2EMEMAIN : un site de petites annonces gratuites, vous pouvez y vendre et acheter des articles de seconde main et neuf sans commission (Belgique)

ACHAT-FUTE : des conseils pour acheter avec succès sur Internet,...

Lire la suite


Site : liensutiles.org

Estimation gratuite- 40 ans d'expérience Achat-Vente ...

CONTACT

Mes estimations sont rapides et gratuites et couvrent le 06 et la région Provence Alpes Côte d'Azur.

Pour tout renseignement ou afin d'organiser un rendez-vous à votre domicile ou à mon magasin , n'hésitez pas à m'appeler au :

06 09 84 83 34 ou 04 93 80 15 87.

Envoyez-moi vos photographies par MMS au : 06 09 84 83 34

Par mail à : contact@riviera-antiquites.com ou remplissez le...

Lire la suite


Site : https://www.riviera-antiquites.com

Vente aux enchères Art Contemporain & Art Urbain Archives ...

Services

Inventaire

Les spécialistes se déplacent à votre domicile principal, à votre résidence secondaire, en Suisse et à l'étranger pour réaliser un inventaire descriptif et estimatif illustré.

En savoir...

Lire la suite


Site : https://galartis.ch

Thèmes liés : vente aux encheres art contemporain / vente aux encheres art urbain / vente au enchere objet d'art / vente enchere objet art / vente aux enchere art

Frais de notaire — Wikipédia

Paiement des frais[ modifier | modifier le code ]

Les frais de notaires sont obligatoirement payés en totalité lors de la signature de l'acte [A 3] . Le notaire doit donc refuser cette signature lorsque les sommes nécessaires n'ont pas été provisionnées [D 1] . Or, leur montant ne peut généralement pas être connu avec exactitude à cette date, et varient d'un dossier à un autre, selon...

Lire la suite

Date: 2017-12-22 20:08:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : vente au enchere objet d'art / vente d'enchere en ligne / vente d'enchere / vente au enchere d'etat / vente d enchere

Projet de loi portant réforme des successions et des ...

Paragraphe 1 - Des modalités de l'acceptation à concurrence de l'actif net (art. 787 à 790 du code civil)

L'Assemblée nationale a, à l'initiative de sa commission des lois et avec l'avis favorable du Gouvernement, adopté deux amendements de coordination concernant les intitulés de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code civil et du paragraphe 1 de cette section.

Le...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 19:05:54
Site : senat.fr

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Art. 15 .[ 1 Il est interdit de causer du brouillage préjudiciable.] 1

   L'Institut examine des brouillages préjudiciables de sa propre initiative ou suite à une plainte et impose les mesures appropriées afin de les faire cesser. Lorsque des équipements ou des installations sont à l'origine de brouillages préjudiciables, les coûts pour supprimer et empêcher ceux-ci sont mis à la...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : site de vente d'occasion entre particuliers / site de vente d'objet d'occasion / sites de vente d'occasion sur internet / site de vente d'occasion gratuit / site de vente de vehicule d'occasion gratuit

Buy and sell fine art and antiques on line

8.3 Réseaux Internet et accessibilité du site Lotprivé.com

8.4 Perte de données, autre

8.5 Liens hypertextes

10. Maintenance du site Lotprivé.com

11. Durée et résiliation

13. Comportements frauduleux et atteintes à l'intégrité du site

14. Force majeure

16. Relations entre les parties

17. Stipulations diverses

18. Droit applicable et compétence juridictionnelle

19. Intégralité du...

Lire la suite


Site : http://www.lotprive.com

Encans en direct Swappy

Offert par ChampagneAuctions | Montréal, QC, Canada | Lots à venir

2 May -

Voir les détails de l'encan

 

Que vous soyez un débutant dans les enchères ou un collectionneur expérimenté, venez participer aux enchères en direct de Swappy et découvrez des objets d'art et de collection...

Lire la suite


Site : http://www.swappy.com

Thèmes liés : vente aux encheres en ligne bijoux / vente au enchere objet d'art / vente d'enchere en ligne / vente enchere en ligne art / vente en ligne enchere

La suspension des procédures d'exécution

La suspension des procédures d'exécution

 

 

Textes applicables. - C. consom, art. L. 331-5 et R. 331-14, R.331-15. - Circ. min. 24 mars 1999, JO 13 avr. 1999. - L. no 91-650, 9 juill. 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution.

 

Généralités. Contrairement à l'ouverture du redressement judiciaire des entreprises, la saisine de la commission de surendettement n'emporte...

Lire la suite

Date: 2006-05-11 12:10:15
Site : http://magat.francois.free.fr

Vernon Enchères - Nos Services - Inventaire

Trésor Public

2 000 EUR

En conclusion, en optant pour l'inventaire (cas numéro 2) vous économisez 8 000 EUR de droits de succession.

3. Inventaire en vue partage ou donation

À la suite d'une succession ou d'un divorce, le commissaire priseur établi des lots

chiffrés, équitablement répartis afin d'établir un tirage au sort.

Aussi, toute personne peut distribuer et partager ses biens de...

Lire la suite

Date: 2017-09-06 10:39:34
Site : http://www.vernon-encheres.fr

Thèmes liés : vente publique oeuvres d'art / commissaires priseurs ventes aux encheres publiques / vente au enchere objet d'art / commissaire priseur vente aux encheres / vente aux encheres publiques d'un bien immobilier

La fièvre des encans | Historia

ÉPISODE 17

SAISON 5 | ÉPISODE 17

Pour goûter à l'atmosphère fébrile des ventes à la criée, nous y accompagnons trois acheteurs, complices et toujours prêts à miser juste, que ce soit pour acquérir un meuble ancien ou tout autre objet de valeur. Il s'agit du jeune brocanteur Beau Kavanagh, de l'antiquaire d'expérience François Saint-Georges, ainsi que de Ken Meany, un collectionneur...

Lire la suite

Date: 2017-08-25 01:30:55
Site : http://www.historiatv.com

Thèmes liés : vente au enchere objet d'art / vente au enchere de l'etat / vente au enchere de l etat

UN PLAT D' APRES MUCHA, EGRENURE - hoteldesventeschatou

Retirer ce lot de mes favoris

Ajouter ce lot à mes favoris

UN PLAT D' APRES MUCHA, EGRENURE

Model

UN PLAT D' APRES MUCHA, EGRENURE

Date de disponibilité:

Lot suivant

Hôtel des ventes de Chatou

L'Hôtel des Ventes de Chatou est situé dans le département des Yvelines à...

Lire la suite


Site : http://hoteldesventeschatou.test.usual-agency.com

Thèmes liés : hotel des ventes chatou / vente au enchere objet d'art / ventes aux encheres publiques en ligne / ventes aux encheres publiques / hotel des ventes

Comment faire des enchères sur internet - Luxe, Les plus ...

Comment faire des enchères sur internet

Par Etienne Dumont Les maisons se convertissent une à une aux ventes en ligne. Si renchérir en un clic paraît séduisant pour les collectionneurs, ces nouvelles pratiques ne sont pas sans risque. Conseils.

Twitter Linkedin

C'est un «trend», ou, si vous préférez, une tendance. Les maisons de ventes aux enchères se mettent au commerce «online»,...

Lire la suite


Site : http://www.bilan.ch

Le commerce d'ivoire bientôt interdit en France : fin de ...

Le commerce d'ivoire est strictement encadré depuis 1990 . Il est limité aux pièces datant d'avant 1947 et considérées comme des antiquités, ou à des pièces et morceaux bruts entrés dans l'Union européenne avant 1990. 

Pour pouvoir faire commerce de ces pièces, les vendeurs doivent produire un certificat intra-communautaire, délivré par l'Etat, prouvant que l'ivoire est entré...

Lire la suite

Date: 2018-03-02 03:49:30
Site : france3-regions.francetvinfo.fr

Thèmes liés : vente au enchere objet d'art / vente au enchere de l'etat francais / vente au enchere de l'etat / vente au enchere de l etat / vente aux enchere d antiquite

Prêt sur Gage | Crédit Municipal de Nancy

--------------------------------------

Important :

Aucun prêt ne peut être accordé sans présentation d'une pièce d'identité en cours de validité et d'un justificatif de domicile de moins de un an.

Et ce, même si vous êtes déjà client et enregistré dans nos fichiers. 

 

À NOTER (à partir du 18/10/2016):

POUR TOUTE OPÉRATION, SONT EXIGÉS POUR LE TITULAIRE ET EN CAS DE...

Lire la suite


Site : http://www.credit-municipal-nancy.fr

Thèmes liés : vente au enchere objet d'art / vente d un vehicule pour pieces / vente enchere objet art / vente au enchere vehicule de l'etat / vente au enchere de l'etat

Le Havre : Une vente aux enchères dédiée à la marine et ...

Le Havre : Une vente aux enchères dédiée à la marine et aux transatlantiques

© DR

Publié le 20/10/2017 par Vincent Groizeleau

Divers

L'Hôtel des ventes François 1er au Havre proposera le dimanche 22 octobre sa 30eme vente dédiée à la Marine et aux Transatlantiques. Sous les marteaux, un exceptionnel ensemble de tableaux, mobilier et objets d'art sur le thème de la Marine et des...

Lire la suite

Date: 2017-12-02 12:45:33
Site : https://www.meretmarine.com

Thèmes liés : vente enchere objet marine / vente au enchere objet d'art / vente aux encheres drouot live / vente aux encheres mobilier hotel / www vente aux encheres