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Plus de ventes de 1 $ à la SAAQ + évaluation par Revenu ...
Posted By: Danny Geraghty vendredi décembre 4th, 2015
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La SAAQ a modifié les règles entourant le paiement de la TVQ lors de la vente de véhicules automobiles. La société n'acceptera plus de calculer la valeur d'un véhicule déclaré à 1 $, cela même si le vendeur et l'acheteur sont en accord quant au prix de la transaction. Il y a environ une semaine, le prix...
Thèmes liés : vente d'un vehicule entre particulier saaq / vente d un vehicule automobile / condition de vente d'un vehicule de particulier a particulier / vente d un vehicule de societe / vente d'un vehicule particulier procedure
Limitation Vente Vehicule SAAQ - montrealracing.com
Il n'y a pas de seuil quant au nombre de véhicules qu'un particulier peut vendre avant d'être considéré comme un «faux particulier». Lors d'enquêtes ou de poursuites, l'Office doit démontrer qu'un particulier effectue les transactions en cause dans un objectif commercial (recherche de profits)
24/11/2017, 16h17
Citation:
Envoyé par labatt50
Il n'y a pas de seuil quant au nombre de...
Thèmes liés : vente d un vehicule de particulier / vente vehicule saaq / vente de vehicule a un particulier
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