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3 articles sélectionnés

Loi sur la garantie en cas de vente au consommateur ...

La loi du 1er septembre 2004

 impose une obligation de garantie légale au vendeur professionnel lors de la  vente de biens de consommation à un consommateur qui achète pour un usage privé. 

Selon cette loi, le vendeur final est responsable de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Ce délai...

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Thèmes liés : vente de biens d'occasion / reglementation de la vente de biens d'occasion / vente de biens d occasion / vente voiture d'occasion a bon prix / vente d une voiture en l'etat

Vente hors établissement ou hors du lieu habituel d ...

Vente hors établissement ou hors du lieu habituel d'exercice de la profession

Vente hors établissement ou hors du lieu habituel d'exercice de la profession

Professions libérales (livre XIV CDE) - art. XIV.38 et suivants CDE

Vous avez conclu un contrat hors établissement ou hors du lieu habituel d'exercice de la profession  si la vente est réalisée :

en votre présence physique et celle de...

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Thèmes liés : vente d une voiture en l'etat / contrat de vente d'une voiture d'occasion / vente des voiture d occasion chez / achat et vente de voiture d'occasion / vente et achat voiture d occasion

Ventes publiques - Entreprises & Indépendants - Home

 

Ces dispositions ne concernent pas les professions libérales

Le livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" du Code de droit économique (Livre VI CDE), fixe les conditions que doivent respecter les organisateurs de ventes publiques ( art. VI.75 et suivants CDE

).

Par ailleurs, suite à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, une définition de l'enchère publique a été introduite ( art. I.8, 36° CDE

).

une méthode de vente selon...

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