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Blog Avocats
1- Les formalités préalables à la vente :
a) capacité pour enchérir
Aux termes de l'article R. 322-39 du Code des procédures civiles d'exécution :
"Ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :
1° Le débiteur saisi ;
2° Les auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure ;
3° Les magistrats de la juridiction...
Les ventes aux enchères d'oeuvres d'art et le problème de ...
L'intervention d'un tiers adjudicateur est indispensable pour que la vente aux enchères soit qualifiée de vente publique.
La seconde se caractérise en revanche par l'absence d'adjudication et l'absence d'intervention d'un tiers dans la conclusion de la vente.
Trois formes de sites internet proposant la vente d'oeuvre d'art aux enchères existent donc :
Les sites de ventes aux enchères en...
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TVA Intra-communautaire sur les véhicules d'occasion ...
Faisons un rappel des dispositions applicables en matière de vente de véhicule d'occasion.
Au sens communautaire, un véhicule d'occasion est un véhicule qui a été mis en circulation depuis au moins 6 mois et qui a au moins 6 000 Km (interprétation de l'article 298 sexies du CGI).
Il résulte de l'article 297 A du CGI que la taxation sur marge est applicable aux livraisons effectuées...
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Petit guide pour les adjudications au TGI DE PARIS | Blog ...
http://www.vlimmo.com
Mais aussi dans la presse écrite, par voie d'affiches apposées sur les immeubles concernés, les journaux d'annonces légales (Gazette du Palais, Affiches Parisiennes, Annonces de la Seine), en Mairie.
Cette publicité est prévue par la loi. Chaque annonce indique la localisation précise du bien à vendre, la désignation, la mise à prix, la date et les heures de visite...
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COMMENT ACQUERIR UN BIEN IMMOBILIER AUX ENCHERES DU ...
Dans les 10 jours qui suivent la vente aux enchères d'un bien immobilier, tout intéressé - sauf le débiteur-saisi ou le liquidé judiciaire, directement ou par personne interposée- peut, en considération du prix de l'adjudication, proposer de l'acquérir lui-même pour un prix supérieur d'au moins 10%.
Il lui appartient alors, au plus vite, de saisir un Avocat rattaché au Tribunal où la vente s'est déroulée car il est le seul à pouvoir formaliser une surenchère.
Comme pour une vente initiale, vous devrez fournir à l'Avocat les mêmes renseignements...
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ENCHERES PUBLIQUES : Comment acheter à la barre du ...
Par juliette.andre le mar, 28/10/2014 - 17:24
Adjudication - Enchère publique immobilière
QUI PEUT ACHETER ?
En dehors du saisi ou de la personne en liquidation, toute personne intéressée peut se rendre acquéreur, même en recourant à un emprunt, si nécessaire.
COMMENT SE RENSEIGNER ?
En consultant le cahier des conditions de vente...
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LA REITERATION DES ENCHERES | Blog Avocats
LA REITERATION DES ENCHERES
Par frederic.moustrou le jeu, 06/06/2013 - 07:48
Il y a réitération des enchères lorsque l'adjudicataire ne remplit pas les obligations résultant de son enchère, soit :
- payer les frais ou les droits de mutation,
- consigner le prix,
dans les délais prescrits (Article R 322-66 du Code des procédures civiles d'exécution).
Cette procédure est engagée à la...
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