Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Dans l'exemple susmentionné, l'assujetti-revendeur ne peut pas faire apparaître séparément sur la facture qu'il délivre, la T.V.A. relative à la livraison de la voiture d'occasion vendue sous le régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire.

Lorsque l'assujetti-revendeur vend cette voiture automobile à un assujetti, ce dernier n'est pas autorisé à opérer la déduction de...

Lire la suite


Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Eurocreta Finance

[ English Version ]

Principe

Les personnes résidant en Belgique doivent immatriculer leur véhicule en Belgique même si ces véhicules sont immatriculés à l'étranger. La notion de résidence en Belgique signifie être inscrit dans les registres de la population d'une des communes belge. (Art 3 de l'Arrêté Royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules).

Concrètement,...

Lire la suite

Date: 2017-08-01 08:07:25
Site : http://www.eurocreta.be

Importer et Immatriculer un véhicule en Belgique ...

[ English Version ]

Principe

Les personnes résidant en Belgique doivent immatriculer leur véhicule en Belgique même si ces véhicules sont immatriculés à l'étranger. La notion de résidence en Belgique signifie être inscrit dans les registres de la population d'une des communes belge. (Art 3 de l'Arrêté Royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules).

Concrètement,...

Lire la suite

Date: 2017-08-01 08:07:25
Site : http://www.eurocreta.be

TVA belge sur la création artistique - dessindepresse.com

II. Voyons à présent le régime réservé aux LIVRAISONS

TERMINOLOGIE :

Livraison de biens

La livraison de bien est un transfert du pouvoir de disposer d'un bien comme un propriétaire. Elle est soumise à la TVA belge si le lieu de la...

Lire la suite


Site : https://www.dessindepresse.com

Acheter un véhicule en Belgique - lescomparateurs.com

Qu'elles sont les formalités pour acheter un véhicule en Belgique ? La Belgique est un pays qui exporte 20% de ses véhicules d'occasion. Les voitures d'occasion belges sont très appréciées à l'étranger en raison de leurs prix intéressants, mais aussi de la qualité du contrôle technique du parc automobile.

Mise à jour en février 2011

En Belgique, comme dans d'autres pays de l'UE, les...

Lire la suite


Site : http://lescomparateurs.com

Acheter un véhicule en Belgique - lescomparateurs.com

Qu'elles sont les formalités pour acheter un véhicule en Belgique ? La Belgique est un pays qui exporte 20% de ses véhicules d'occasion. Les voitures d'occasion belges sont très appréciées à l'étranger en raison de leurs prix intéressants, mais aussi de la qualité du contrôle technique du parc automobile.

Mise à jour en février 2011

En Belgique, comme dans d'autres pays de l'UE, les...

Lire la suite


Site : http://www.lescomparateurs.com

Voitures de société: l’essentiel pour tout savoir avec ...

Voitures de société

Voitures de société

Voitures de société : comparez les différentes offres ! L'achat d'une voiture de société est une étape pour votre entreprise, tant au niveau du budget que de l'image extérieure que vous souhaitez projeter lorsque vous êtes en rendez-vous. Différentes marques (Audi, Citroën, Peugeot, Seat, VW...) et différents modèles (citadines, berlines,...

Lire la suite


Site : https://www.companeo.be

Achat/vente de biens | impots.gouv.fr

l'entrée en France d'un bien :

- originaire ou en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne,

- ou en provenance d'un territoire rattaché à un autre État membre de l'UE mais ne faisant pas partie de l'UE (ex : Mont Athos, Melilla, Îles Canaries, Jersey, Guernesey...). Cf. 1° de l'article 256-0 du CGI ;

la mise à la consommation en France d'un bien...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 17:06:07
Site : https://www.impots.gouv.fr

ACHETER un BATEAU NEUF ou d'OCCASION - seme.cer.free.fr

Acheter avant tout le bateau qui vous convient

Le plus important avant d'acheter son bateau est de se poser un certain nombre de question :

- Êtes-vous plutôt amateur de pêche ?

- Recherchez-vous un usage sportif particulier comme le ski nautique ?

- Recherchez-vous la vitesse ou les voyages ?

- Vous sentez-vous plus voile ou moteur ?

- Quel permis avez-vous ou comptez-vous passer * ?

-...

Lire la suite


Site : http://seme.cer.free.fr

Duplicata carte grise suite à une perte / L’actualité ...

Original du mandat ( Cerfa N°13757*01 ).

Photocopie de justificatif d'identité en cours de validité

Photocopie de justificatif de domicile de moins de 6 mois ou Original d'un extrait Kbis de moins de 2 ans pour une société.

 

Coût du duplicata carte grise :

En cas de perte de la carte grise, le montant des taxes est dû ainsi que la redevance d'acheminement :

Dans le FNI : jusqu'au...

Lire la suite


Site : https://www.cartegrise.com

Carte grise provisoire CPI-WW / L’actualité carte grise ...

Posté le 22/09/2017 à 09:16 par Vanessa

Bonjour Zaki,

Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre préfecture ou d'appeler l'ANTS au 0811 105 716 car seuls les services de l'Etat seront habilités à traiter votre demande.

L'équipe Cartegrise.com

Posté le 22/09/2017 à 09:09 par Vanessa

Bonjour Jean-Marc,

Peu import l'origine du véhicule, c'est l'acquéreur qui doit faire les...

Lire la suite


Site : https://www.cartegrise.com

Mandataire auto : voiture neuve au meilleur prix à Lille

LIRE LA SUITE

Pourquoi acheter une voiture par un mandataire comme Auto-ici

Vous voulez acquérir un véhicule Neuf ? Prix discount, Remises exceptionnelles, Dispo immédiate sur de nombreux modèles, prise en charge de votre immatriculation, service de taxi personnalisé, voici autant de bonnes raisons d'acheter chez auto-ici. Les tarifs automobiles que nous proposons sont bien inférieurs à...

Lire la suite


Site : https://www.auto-ici.fr

Assistance Bmw - 127 627 voitures occasion en vente sur ...

08 99 02 26 81 *

Appeler BMW Assistance : 24/24h et 7/7 jours

Si vous êtes victime de panne avec votre BMW et votre voiture prétend encore à sa garantie d'achat avec BMW, n'hésitez pas à faire appel à BMW Assistance. ce service s'appelle BMW Mobile Care et s'effectue, pour cette marque, en collaboration avec Mondial Assistance France. Généralement, vous pouvez entrer en contact avec le...

Lire la suite


Site : http://www.auto-selection.com

Garage Vertommen, concessionnaire autos à Fontaine-l ...

Le Garage Vertommen vous accueille dans son espace situé à Fontaine-l'Evêque entre Charleroi et Binche. Notre équipe vous conseille et vous informe sur les véhicules FORD, nouveaux ou d'occasions.

Chez nous, vous bénéficiez d'un service complet : conseils sur le véhicule le plus adapté à vos attentes, proposition des formules les plus intéressantes, service après-vente, atelier...

Lire la suite


Site : http://www.vertommendidier.be

Thèmes liés : achat et vente de vehicules d'occasion / achat et vente de vehicule d occasions / vente vehicule d'occasion europe / vente d'un vehicule d'occasion pour pieces / vente de vehicule d'occasion en belgique

Showroomprive.be - les grandes marques en ventes privées ...

Site fermé ou non opérationnel

Site saturé

Le colis est directement mis en distribution à domicile.

Le colis est directement mis en distribution à domicile.

Une nouvelle tentative de livraison est effectuée le lendemain.

Bureau de poste

Site fermé

Une nouvelle tentative de livraison est effectuée le lendemain si rien n'indique que le bureau de poste sera à nouveau fermé. Si le lendemain...

Lire la suite


Site : mode-promotion.com

Thèmes liés : achat et vente produits d'occasion / achat vente produit d occasion / vente voiture d'occasion a bon prix / vente d une voiture en l'etat / achat et vente de voiture d'occasion en france

Showroomprive.be - les grandes marques en ventes privées ...

Site fermé ou non opérationnel

Site saturé

Le colis est directement mis en distribution à domicile.

Le colis est directement mis en distribution à domicile.

Une nouvelle tentative de livraison est effectuée le lendemain.

Bureau de poste

Site fermé

Une nouvelle tentative de livraison est effectuée le lendemain si rien n'indique que le bureau de poste sera à nouveau fermé. Si le lendemain...

Lire la suite


Site : mode-promotion.com

Thèmes liés : achat et vente produits d'occasion / achat vente produit d occasion / vente voiture d'occasion a bon prix / vente d une voiture en l'etat / achat et vente de voiture d'occasion en france

Avis relatif à la sécurité des systèmes de retenue pour ...

Les principales entreprises étrangères opérant sur le marché sont :

GRACO,

MAXI-COSI. La société MAXI-COSI est une société hollandaise fondée en 1968. Son activité principale était celle de détaillant en puériculture. C'est la marque commerciale sous laquelle la société MAXI-MILAAN commercialise son produit. MAXI-COSI a introduit en Europe le siège dos à la route, en 1984. Cette...

Lire la suite


Site : http://www.securiteconso.org

Carte grise collection : pour les véhicules de plus de 30 ans

Carte grise collection : pour les véhicules de plus de 30 ans

Les véhicules de collection

Les véhicules de collection disposent de certaines dérogations permettant aux véhicules anciens de préserver le patrimoine français.

Parmi ces dérogations on retrouve :

La possibilité d'avoir des plaques d'immatriculation noires avec des lettres blanches ou chromées et aux dimensions d'origines....

Lire la suite


Site : https://www.ecartegrise.fr

Cartes Postales Anciennes | Pearltrees

Carte Postale et Carte Postale Ancienne : définitions. 2 mars 2013 by Ry Un sujet s'imposait pour le premier billet de ce blog consacré aux Cartes Postales Anciennes.

Qu'est-ce qu'une carte postale ? La carte postale est introduite en France par la loi de finance du 20 décembre 1872. Carte postale. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Une carte postale anglaise de 1910. Fonctions...

Lire la suite


Site : http://www.pearltrees.com

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par Par B. Terriere et O. Van Fraeyenhoven (Lawfort)

Jeudi 14.10.04

Le 1er septembre 2004, a été adoptée la Loi relative à la protection des consommateurs lors de la vente de biens de consommation, transposant la Directive européenne 99/44/EG. Cette Loi entrera en vigueur le 1er janvier 2005.

La Directive a été élaborée en vue d'harmoniser les législations dans les différents Etats...

Lire la suite


Site : http://www.droitbelge.be

Joseph Siffert — Wikipédia

 Vous lisez un «  article de qualité  ».

Joseph Siffert

sur le circuit de Brands Hatch à Longfield ), est un pilote automobile suisse .

Issu d'un milieu modeste, il répare des véhicules accidentés et les revend afin de financer sa passion pour les sports mécaniques. Champion de Suisse de motocyclette en 1959, il dispute également plusieurs compétitions internationales en side-car...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 22:20:50
Site : https://fr.wikipedia.org

Véhicules collection antérieurs à 1960 : plus de contrôle ...

Posté le 05/12/2017 à 08:27 par christophe

bonjour,

je possède un véhicule de 1985 en carte grise normale à mon nom avec un contrôle technique valable jus qu en juillet 2018.

pour le passage en carte grise collection faut il un contrôle technique de moins de 6 mois ou puis je faire la démarche avec le contrôle technique actuel ?

merci,cordialement

Posté le 21/11/2017 à 18:30 par...

Lire la suite


Site : https://www.cartegrise.com

Foire aux questions sur la carte grise

L'age d'un vehicule est-il calculé à la date de l'achat du vehicule ou a la date de demande de la carte grise ?

La date d'achat du véhicule correspond à la date où vous avez pris possesion de celui-ci. Or, à cette date, votre véhicule posséde déjà une carte grise (souvent une carte W ou WW). En effet, la carte grise est obligatoire à la circulation du véhicule. Ainsi,...

Lire la suite


Site : carte-grise.org

Foire aux questions sur la carte grise

L'age d'un vehicule est-il calculé à la date de l'achat du vehicule ou a la date de demande de la carte grise ?

La date d'achat du véhicule correspond à la date où vous avez pris possesion de celui-ci. Or, à cette date, votre véhicule posséde déjà une carte grise (souvent une carte W ou WW). En effet, la carte grise est obligatoire à la circulation du véhicule. Ainsi,...

Lire la suite


Site : carte-grise.org

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1.1er . Définitions

  § 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

  1° " liste de déchets " : la liste de déchets visée par l'article 10 de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets ;

  2° " transport " : l'ensemble des opérations de chargement, de déchargement et de déplacement des déchets d'un endroit à un autre ;

  3° " contrat de...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Recyclage Automobile Carlo Vanlingen NV - Pièces de ...

Recyclage Automobile Carlo Vanlingen nv!

Démolition de voitures

Recyclage Automobile Carlo Vanlingen nv est l'une des plus grandes sociétés de démolition de voitures dans toute la Belgique. Nous disposons d'un zoning industriel de 100.000 m² accueillant un stock renouvelé chaque jour d'environ 3.000 à 4.000 véhicules. Tous nos véhicules sont rangés sur une surface...

Lire la suite

Date: 2018-01-18 05:34:41
Site : http://carlovanlingen.be

Thèmes liés : vente d'un vehicule pour pieces a un particulier / vente d'un vehicule d'occasion pour pieces / vente de pieces automobile d'occasion / vente de piece automobile d occasion / certificat de vente d'un vehicule pour pieces

Hesperide.com - Conditions Générales de Ventes

4.1.3 Paiement en plusieurs fois : en 3 fois par carte bancaire à partir de 300EUR TTC

Notre partenaire Cofinoga propose un paiement en trois fois.

Le recours à ce service de paiement fractionné est réservé aux commandes d'un montant minimum de 300EUR TTC (trois cents euros toutes taxes comprises) hors frais de transport.

Le choix de l'une de ces cartes de paiement vaut acceptation tacite de...

Lire la suite


Site : http://www.hesperide.com

ARAMIS: UN MANDATAIRE A EVITER - Envie de râler ...

Posté le 17/03/2013 à 13:34:49  

 

Bonjour,

Moi aussi j'ai eu un gros soucis avec aramis celui du Haillan près de Bordeaux: j'ai commandé un grand cmax ford 7 places, il a été livré avec plusieurs jours de retard par rapport à la date indiquée sur le contrat et lors de la livraison en ouvrant le coffre je me suis aperçue que les sièges dans le coffre n'y étaient pas (pour un 7...

Lire la suite

Date: 2013-08-05 15:16:23
Site : http://forum.autoplus.fr

Thèmes liés : achat et vente de vehicule d'occasion en france / achat et vente de vehicules d'occasion / achat et vente de vehicule d occasions / facture de vente d'un vehicule de societe / vente vehicule d'occasion controle technique

Les véhicules les plus polluants seront bannis de ...

Le gouvernement bruxellois a confirmé jeudi l'entrée en vigueur de la zone basse émission de polluants étendue à tout le territoire de la capitale, et de facto l'interdiction d'y circuler pour les véhicules diesel les plus polluants à partir du 1er janvier 2018.

Nonante caméras de contrôle intelligentes seront installées un peu partout d'ici la fin de l'année. Une vaste campagne...

Lire la suite


Site : http://www.dhnet.be

Les véhicules les plus polluants seront bannis de ...

Les véhicules les plus polluants seront bannis de Bruxelles à partir de l'an prochain

Belga Publié le

jeudi 28 septembre 2017 à 14h22

- Mis à jour le

vendredi 29 septembre 2017 à 13h53

Bruxelles

Le gouvernement bruxellois a confirmé jeudi l'entrée en vigueur de la zone basse émission de polluants étendue à tout le territoire de la capitale, et de facto l'interdiction d'y circuler pour...

Lire la suite


Site : http://www.lalibre.be

VEHICULE ETRANGER - vivremalin.com

Are you sure it exists?

Are you sure there is a valid database connection?

]

autres promos véhicules neufs : cliquez ici

Acheter une voiture ou un véhicule en Europe est aujourd'hui facile, les frontières de l'europe permettant la libre circulation des biens et des marchandises. Les constructeurs doivent en outre adapter leurs prix en...

Lire la suite


Site : http://www.vivremalin.com