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TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations ...

TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes

I. Règle générale

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Selon le 6° du 2 du IV de l' article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) , sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à...

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Les constructeurs automobiles s'emploient à proposer des modèles diversifiés de véhicules. Des modèles break aux...

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Info sur encheres MAT, spécialiste des encheres matériel a ...

Encheres-MAT > Qui sommes-nous ?

Qui sommes-nous ?

Avec plus de 15.000 matériels vendus aux enchères par an, notre groupe est le premier opérateur de vente aux enchères de matériel et de materiel d'occasion en France.

Nous intervenons dans le domaine du matériel d'occasion sous l'entité Enchères Mat (matériel travaux publics, tracteurs routiers et manutention). Dans le domaine...

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Mandataire auto : les meilleurs importateurs automobiles

Vente de véhicules neuf et occasions récentes. + 800 voitures en stock, arrivage permanent. Le plus grand choix au meilleur prix !

Nom officiel : SN Diffusion - Site pro (SARL). En ligne depuis 17 ans (2000).

LESCURE D'ALBI (France) et Toulouse (France)

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Vice caché ou défaut de conformité ? Avocat Automobile ...

Indiscutable serpent de mer du droit de la vente, la subtile distinction entre les obligations de délivrance et de garantie des vices cachés nourrit régulièrement la jurisprudence de la Cour de cassation. Nouvel exemple.

 

Obligations du vendeurs

 

Outre la garantie d'éviction prévue à l'article 1626 du Code civil, l'article 1603 du Code civil précise que le vendeur "a deux obligations...

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Ventes aux enchères en ligne - Les sites utiles

Economiser de l'argent > Vente aux enchères

Ventes aux enchères en ligne

Des centaines de ventes aux enchères ont lieu chaque jour en France, elles sont ouvertes à toute personne majeure et permettent de réaliser de très bonnes affaires.

Auparavant, les ventes aux enchères ne concernaient que les objets de collection onéreux tels les grands crus ou les bijoux de luxe. De nos jours,...

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Date: 2018-01-03 15:07:26
Site : http://www.i-argent.com

Peut-on acheter des voitures ayant été saisies? | Yahoo ...

connaissez vous un site ou un endroit ou l'on peut acheter des véhicules saisie par la police?

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Meilleure réponse:  Cherche enchère voitures sur un moteur de recherche. Tu trouveras tout ce que tu veux.

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Anonyme · il y a 9 ans

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Ici, c'est un site de vente aux encheres de biens...

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Site : https://fr.answers.yahoo.com

Les véhicules de plus de 30 d'âge (25 ans avant le 01/01 ...

2012

                                                                  * au plus tard à la date anniversaire de leur première mise en circulation.

     La plupart des véhicules de la 2ème GM en provenance de l'armée et vendus aux Domaines portent une date générique 01/01/19xx. ...

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Date: 2017-07-19 09:11:15
Site : http://www.rotilom.com

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Ventes aux enchères : mode d’emploi | interencheres.com

Acheter aux enchères

Que peut-on acheter dans une vente aux enchères ?

Tous les biens meubles (meuble par opposition à immeuble), d'occasions ou neufs (depuis la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques), sont susceptibles d'être vendus aux enchères par un commissaire-priseur : meubles et objets d'art (tableau, bijou,...

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