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Vice Caché: Véhicule accidenté | Vice caché automobile ...
Obligation d'information par le vendeur en cas de véhicule accidenté et réparé
Tout vendeur d'un véhicule accidenté dans le passé et réparé depuis, devrait par précaution en informer son acheteur par écrit, afin d'éviter tout risque d'action fondée sur la violation de l'obligation d'information. Le vendeur doit posséder une preuve écrite de l'information de l'acheteur. Il pourra...
Thèmes liés : vente d'un vehicule sans controle technique automobile / certificat de vente d'un vehicule automobile / documents de vente d'un vehicule automobile / contrat de vente d'un vehicule automobile / vente d un vehicule automobile
Vice caché : Réparation des préjudices | VICTIME vice ...
Vice caché : Réparation des préjudices
PREJUDICES PRINCIPAUX
Le remboursement du véhicule et de « sa carte grise »
La vente d'un véhicule affecté d'un vice caché par le vendeur, doit être annulée sur le fondement de la garantie légale des vices cachés.
Le propriétaire du véhicule est remboursé du prix de vente du véhicule, qu'il doit restituer au vendeur ou constructeur.
La...
Thèmes liés : vente d un vehicule automobile / vente d un vehicule / vente vehicule assurance remboursement / prix de vente vehicule / vente vehicule assurance vendeur
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