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La vente forcée dans la procédure de saisie immobilière ...

Droit bancaire et boursier

La vente forcée dans le cadre de la procédure de saisie immobilière

Le juge de l'exécution peut ne pas avoir autorisé la vente amiable du bien immobilier objet de la procédure de saisie immobilière. Il peut néanmoins avoir, dans un premier temps, autorisé la vente amiable de ce bien, mais que le débiteur saisi ne soit pas parvenu à trouver un acquéreur dans...

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Procédure de saisie immobilière : les formalités et actes ...

Procédure de saisie immobilière : les formalités et actes du créancier poursuivant

 

Le rôle du créancier poursuivant ne se limite pas à la signification d'un commandement de payer valant saisie au débiteur. Il doit accomplir diverses formalités et démarches et divers actes préalablement à l'audience d'orientation.

 

Le procès-verbal de description des lieux

C'est à l'initiative...

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Thèmes liés : vente saisie immobiliere / vente publique saisie