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Notaire.be - Immobilier > La vente publique
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Le cahier des charges d'une vente publique
Une vente publique est une vente aux enchères, ouverte à tout le monde. La loi réserve le monopole des ventes publiques d'immeubles aux notaires qui en fixent les conditions dans un acte préparé préalablement, et appelé "cahier des charges".
Avant la signature des actes de vente de gré à gré, les parties reçoivent du notaire une...
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Notaire.be - Immobilier
La faculté de surenchère
Dans certains cas, la vente publique a lieu avec faculté de surenchère.
Si la faculté de surenchère est d'application, cela signifie simplement que l'adjudication n'est définitive que pour autant qu'aucun autre amateur (présent lors de la séance unique ou non) n'ait, endéans les 15 jours, signifié une offre supérieure de 10 % avec un minimum de 250 EUR (si...
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Questions - réponses (FAQ)
La procédure de vente publique
La procédure de vente publique n'est pas assez connue. Elle est aussi simple que celle de la vente de gré à gré, mais les amateurs devront la préparer sérieusement.
La mise en vente publique d'un immeuble est annoncée par des affiches apposées sur l'immeuble ou sur des lieux d'affichage public, et par des annonces insérées dans...
Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente de biens d'occasion / vente de biens d occasion / vente aux encheres d'immobilier
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Questions - réponses (FAQ)
La procédure de vente publique
La procédure de vente publique n'est pas assez connue. Elle est aussi simple que celle de la vente de gré à gré, mais les amateurs devront la préparer sérieusement.
La mise en vente publique d'un immeuble est annoncée par des affiches apposées sur l'immeuble ou sur des lieux d'affichage public, et par des annonces insérées dans...
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Notaire.be - Immobilier > 1. Vente ou achat de gré à gré
Au moment de la signature du compromis de vente, vendeurs et acquéreurs décident du moment de la remise des clés et du transfert de jouissance. Il est habituellement convenu de les reporter à la date de la signature de l 'acte authentique de vente . Peut-on y déroger et donner directement les clés aux acquéreurs au moment du compromis ?
Il arrive parfois que les acquéreurs d'une maison...
Thèmes liés : vente d une voiture en l'etat / condition de vente d une voiture
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Questions - réponses (FAQ)
Procédure de saisie immobilière
Un débiteur ne paie pas ses dettes. Quelles sont les différentes étapes qu'il subira avant et après la vente de son immeuble ?
Depuis plusieurs années, Monsieur DUMONT est en conflit avec la copropriété et il ne paie plus les charges communes relatives à son appartement. Le Juge de Paix le condamne au paiement de milliers...
Thèmes liés : vente publique saisie
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