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Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 ...
Titre 4 - Contribution sur les revenus professionnels ou contribution professionnelle
Chapitre 1 - Base de l'impôt
Art.27.- La contribution professionnelle atteint les revenus désignés ci-après, provenant d'activités professionnelles exercées en République Démocratique du Congo alors même que le bénéficiaire n'y aurait pas son siège social, son principal établissement...
Date: 2011-06-01 16:45:50
Thèmes liés : vente publique oeuvres d'art / vente d'un vehicule d'occasion par une entreprise / vente de vehicule d'occasion pour professionnel / vente d'un vehicule de tourisme par une societe / magasin achat vente produit d'occasion
LOI n° 82-001 du 7 janvier 1982 sur la Propriété industrielle
Partie 2 - Activités inventives
Titre 1 - Inventions
Titre 2 - Dessins et modèles industriels
Partie 3 - Signes distinctifs et dénominations
Titre 1 - Marques
Titre 2 - Dénominations commerciales et géographiques
Partie 4 - Dispositions diverses, transitoires et finales
Partie 1 - Dispositions préliminaires
Art.1.- La présente loi régit la propriété...
Date: 2011-06-01 16:45:48
Thèmes liés : vente publique oeuvres d'art / vente d'objets d'occasion entre particuliers / vente d'objet d'occasion de particulier a particulier / vente d'objet d'occasion en ligne / vente d'objet d'occasion
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