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Sanctions pour vente produits périmés - juristudiant.com
Bonjour,
Citation :
Si] un client tombe malade (donc dommage) à cause d'un produit périmé, AVANT la DLC, il n'y a pas vraiment de responsabilité du distributeur, mais du fabricant... Par contre, si le distributeur vend des produits ayant dépassés la DLC, sa responsabilité PEUT se voir engagé, car il ne peut ignorer cela en vue de ses compétences et pouvoirs
Là, on est d'accord, mais vous rajoutez une condition. Donc ce qu'on appelle une "circonstance de l'espèce".
Ici, la question était "quelle sanction pour dépassement de la DLC ?" et rien d'autre. C'est-à-dire, infraction constatée à l'occasion d'un contrôle et...
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Droit de retractation pour l'achat d'occasion
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Bonjour,
Je me permets de revenir vers vous pour partager une réflexion qui me tourmente en ce moment.
Dans le cadre des lois relatives aux consommateurs et aux pratiques commerciales, je m'intéresse au droit de rétractation couvert par l'article de loi 121-20 du 26 juillet 2005 qui dit que :
Citation :
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son...
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