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Comment se déroule une vente judiciaire aux enchères ...
Comment se déroule une vente judiciaire aux enchères ?
Article mis à jour le 24/10/2012
Auteur :
Philippe FRAISSE, juriste rédacteur du site Droitissimo.com, ancien notaire diplômé, ancien titulaire d'un Office Notarial, expert en droit privé (famille, immobilier, donation-succession...)
La procédure de vente aux enchères judiciaire a lieu à la barre du tribunal de grande instance....
Date: 2017-10-07 15:37:44
Thèmes liés : date ventes aux encheres liquidation judiciaire / vente au enchere saisie judiciaire / vente enchere liquidation judiciaire / vente enchere judiciaire immobilier / vente enchere judiciaire
Comment se déroule une vente judiciaire aux enchères ...
Comment se déroule une vente judiciaire aux enchères ? - Page 2
Article mis à jour le 24/10/2012
Auteur :
3° Déroulement des enchères
Le déroulement des enchères a lieu de la même façon que pour les ventes aux enchères notariées ou avec l'administration des Domaines.
Si vous êtes déclaré adjudicataire à l'issue de l'audience, un procès verbal d'adjudication est dressé à...
Date: 2017-10-07 21:43:34
Thèmes liés : vente enchere judiciaire / vente enchere liquidation judiciaire / vente aux encheres domaine de l'etat / vente aux encheres d une maison / vente au enchere de l'etat
Comment se déroule une vente judiciaire aux enchères ...
Comment se déroule une vente judiciaire aux enchères ? - Page 5
Article mis à jour le 24/10/2012
Auteur :
Exemple : Pour un immeuble acheté aux enchères judiciaires au prix de 100.000 EUR, le coût de l'acte est le suivant :
* Frais du vendeur
Ces frais sont les mêmes que pour toute vente immobilière.
* Frais de l'acquéreur
Frais d'avocat (représentation à l'audience) :...
Date: 2017-12-23 02:28:21
Thèmes liés : vente enchere immobiliere judiciaire / vente enchere judiciaire / vente enchere liquidation judiciaire / vente aux encheres d une maison / acheter une maison vente aux encheres
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Contrat publié le 15/05/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des...
Date: 2017-12-24 08:12:41
Thèmes liés : vente de biens d'occasion / reglementation de la vente de biens d'occasion / vente de biens d occasion
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Inscription: 02/12/2013
Non résolu
Bonsoir Je vous présente les faits: J'étais le propriétaire d'un véhicule que je souhaitais vendre. il avait des modifications importantes (moteur plus puissant, essieux différents...) qui venaient du coup modifier les indication du certificat de conformité du vehicule (carte grise). L'annonce pour vendre mon véhicule indiquait les modifications...
Date: 2017-10-07 20:11:07
Thèmes liés : vente voiture carte grise / conseil vente voiture carte grise / vente d une voiture en l'etat
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