Le contrôle technique pour l'achat ou la vente d'une ...

Achat / Vente

Contrôle technique avant vente, une étape obligatoire

En cas de vente d'un véhicule de plus de 4 ans, le contrôle technique favorable doit dater de moins de 6 mois.

Dans le cas où le véhicule doit être soumis à une contre-visite , la vente ne peut se faire que dans le délai de deux mois suivant la visite.

Avant la conclusion du contrat de vente, le vendeur doit remettre à l'acquéreur le procès-verbal du contrôle technique...

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