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TVA voiture - Administration de l'Enregistrement et des ...
8 mois
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Une personne non-assujettie (personne privée) achète une voiture neuve (au sens fiscal) auprès d'un garage ou d'un assujetti-revendeur à l'étranger. Quelles sont les démarches à faire en matière de TVA ?
Pour cette opération, une personne non-assujettie sera considérée comme un assujetti en vertu de l' article 4/4/a de la loi TVA. Partant, la vente de la voiture neuve est...
Date: 2017-01-31 09:30:22
TVA voiture - Administration de l'Enregistrement et des ...
La vente de la voiture est facturée HT (hors taxe) dans le pays d'origine. L'opération constitue une acquisition intracommunautaire de biens pour l'assujetti luxembourgeois, à déclarer comme telle sous la rubrique prévue de la déclaration de TVA et imposable au taux de 17%. En contrepartie, la taxe en amont grevant cette opération est pleinement déductible.
Exemple pratique: Achat d'une...
Date: 2017-10-02 12:15:16
Administration de l'Enregistrement et des Domaines - Art ...
Art. 56ter - Application du régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire dans le cadre des voitures et autres biens d'occasion, des objets dart, de collection ou d'antiquité
Art. 56ter - Application du régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire dans le cadre des voitures et autres biens d'occasion, des objets dart, de collection ou d'antiquité
Les dispositions du...
Date: 2017-10-09 07:25:18
Thèmes liés : vente d'objets d'occasion entre particuliers / vente d'objet d'occasion de particulier a particulier / vente d'objet d'occasion / vente d objet d occasion / vente objet d occasion
Administration de l'Enregistrement et des Domaines - vente ...
Nouveau numéro à partir du 20/06/2016 : +352 2478 0800
> home > Domaine de l'Etat > Ventes publiques et adjudications > Novembre > vente publique de véhicules et matériel déclassés de l'Armée
vente publique de véhicules et matériel déclassés de l'Armée
VENTE PUBLIQUE
de véhicules et matériel déclassés de l'Armée luxembourgeoise
Le mardi 22 novembre 2011 à...
Date: 2017-01-31 09:29:51
Thèmes liés : vente au enchere vehicule de l'etat / vente aux encheres domaine de l'etat / vente des domaines de l'armee / site de vente aux encheres publiques / ventes aux encheres publiques
Adjudication immobilière à Luxembourg - aed.public.lu
ADJUDICATION IMMOBILIERE
au café « Brasserie des Nations », 42, rue Philippe II à Luxembourg
Le vendredi, 4 février 2011 à 15.00 heures, l'administration de l'Enregistrement et des Domaines à Luxembourg procédera à la vente publique au plus offrant d'un
IMMEUBLE DOMANIAL
sis à Strassen, 15, rue du Plébiscite, inscrit au cadastre de la commune de Strassen, section A de Strassen, sous...
Date: 2017-10-02 12:14:45
Thèmes liés : vente publique luxembourg
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