Site : https://finances.belgium.be

Classement : 999 / 1793

2 articles sélectionnés

Régime d'imposition de la marge | SPF Finances

Régime d'imposition de la marge

Régime particulier d'imposition de la marge

A quels assujettis s'adresse le régime de la marge bénéficiaire ?

Ce régime s'adresse à :

l'entreprise assujettie qui agit pour son propre compte, ou

l'entreprise assujettie qui agit en tant que commissionnaire au sens de l' article 13 du Code de la TVA

et qui :

soit achète des biens visés par le régime de la...

Lire la suite

Date: 2017-10-08 03:16:49

TVA | SPF Finances

Quel est le taux de TVA pour une voiture neuve ?

Quand vous achetez une voiture neuve, vous payez 21 % de TVA sur le prix de vente.

Quel est le taux de TVA pour l'achat d'une voiture d'occasion à un garagiste ou à un concessionnaire ?

Quand vous achetez une voiture d'occasion à un garagiste ou à un concessionnaire, vous...

Lire la suite

Date: 2017-08-25 00:45:41

Thèmes liés : particulier vente de voiture d'occasion / vente de voiture d occasion de particulier / achat et vente de voiture d'occasion / vente et achat voiture d occasion / prix de vente d'une voiture d'occasion