Site : https://finances.belgium.be
Classement : 999 / 1793
2 articles sélectionnés
Régime d'imposition de la marge | SPF Finances
Régime d'imposition de la marge
Régime particulier d'imposition de la marge
A quels assujettis s'adresse le régime de la marge bénéficiaire ?
Ce régime s'adresse à :
l'entreprise assujettie qui agit pour son propre compte, ou
l'entreprise assujettie qui agit en tant que commissionnaire au sens de l' article 13 du Code de la TVA
et qui :
soit achète des biens visés par le régime de la...
Date: 2017-10-08 03:16:49
TVA | SPF Finances
Quel est le taux de TVA pour une voiture neuve ?
Quand vous achetez une voiture neuve, vous payez 21 % de TVA sur le prix de vente.
Quel est le taux de TVA pour l'achat d'une voiture d'occasion à un garagiste ou à un concessionnaire ?
Quand vous achetez une voiture d'occasion à un garagiste ou à un concessionnaire, vous...
Date: 2017-08-25 00:45:41
Thèmes liés : particulier vente de voiture d'occasion / vente de voiture d occasion de particulier / achat et vente de voiture d'occasion / vente et achat voiture d occasion / prix de vente d'une voiture d'occasion
2 Ressources