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Vente d'une voiture dans l'etat / Obligations administratives

11433 message(s) , Inscription le 10/06/2008

Administrateur

Bonjour Marie,

Le code de la route impose, avant toute vente de particulier à particulier, de véhicule de + 4 ans, au vendeur d'être en possession d'un contrôle technique de son véhicule et ce contrôle ne doit pas avoir + 6 mois. De plus, le rapport de ce CT doit impérativement être remis à son acheteur ainsi qu'un certificat de...

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Thèmes liés : vente de vehicule sans controle technique a un particulier / vente d'une voiture controle technique / vente d une voiture sans controle technique / vente d une voiture en l'etat / vente d'un vehicule pour pieces a un particulier

Achat véhicule occasion à une société radiée / Démarche ...

Aujourdhui il me l'a vendu sous un nom de societe se rapprochant de l'ancienne ou figure aussi son nom et prénom mais la préfecture ne veut pas me faire la carte grise sans que celui ci refasse une carte grise a son nom voir a annule la cessation et me fourni le K-bis de la société. A mon avis seule solution est qu'il refasse la carte grise a son nom mais celui ci ne réponds pas a mes...

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Thèmes liés : vente d'un vehicule d'occasion carte grise / vente vehicule occasion carte grise / societe de vente de vehicule d'occasion / facture de vente d'un vehicule de societe / condition vente vehicule en l'etat