Site : europa.eu
Classement : 232 / 1793
6 articles sélectionnés
European Commission - PRESS RELEASES - Press release ...
Back to the search results
Ce lundi 14 février, le Conseil Ecofin a adopté à l'unanimité le texte formel de la 7ème directive TVA, établissant dans l'Union européenne un régime commun de taxation pour les ventes de biens d'occasion et d'oeuvres d'art de collection et d'antiquités ainsi que pour les importations d'oeuvres d'art dans la Communauté. ...
TVA lors de l'achat ou de la vente d'une voiture - europa.eu
Dans un pays non membre de l'UE
S'agit-il d'une voiture neuve ou d'occasion?
Il s'agit d'une voiture d'occasion immatriculée dans l'UE Aux fins de la TVA, une voiture est considérée comme étant d'occasion lorsqu'elle a parcouru plus de 6 000 km ET qu'elle a été remise à son propriétaire plus de 6 mois après sa première immatriculation.
Vous devez payer la TVA dans le pays où vous...
Date: 2017-12-14 10:09:37
Achat et leasing d'une voiture – Belgique - EUROPA
Achat et leasing d'une voiture
- Belgique
* Informations non encore fournies par les autorités nationales
Puis-je payer le véhicule en espèces?
Oui, pour les montants ne dépassant pas 3 000 euros (au moment de la publication de ces informations, une proposition législative vise à porter cette limite à 7 500 euros). Toute somme égale ou supérieure à 10 000 euros (ou l'équivalent dans...
Date: 2017-10-11 07:29:23
Achat et leasing d'une voiture - Belgique - europa.eu
Achat et leasing d'une voiture
- Belgique
Puis-je payer le véhicule en espèces?
Oui, pour les montants ne dépassant pas 3 000 euros (au moment de la publication de ces informations, une proposition législative vise à porter cette limite à 7 500 euros). Toute somme égale ou supérieure à 10 000 euros (ou l'équivalent dans une autre devise) doit être déclarée à la douane, à l'entrée...
Date: 2017-12-13 21:41:05
Achat et leasing d'une voiture - Luxembourg - EUROPA
Achat et leasing d'une voiture
- Luxembourg
* Informations non encore fournies par les autorités nationales
Puis-je payer le véhicule en espèces?
Oui, il n'existe aucune restriction en la matière. Toute somme égale ou supérieure à 10 000 euros ou l'équivalent dans une autre devise doit être déclarée à la douane, à l'entrée ou à la sortie du territoire luxembourgeois, à l'aide...
Date: 2017-10-11 07:29:11
Achat et leasing d'une voiture dans un autre pays de l'UE ...
Mise à jour : 13/03/2017
Achat et leasing d'une voiture
En tant que citoyen de l'UE, vous avez le droit d'acheter ou de vendre une voiture dans n'importe quel pays de l'UE .
Le droit à une protection juridique
Lorsque vous achetez une voiture à l'étranger, vos droits -- ainsi que le montant de la TVA à payer -- varient selon que:
la voiture est neuve ou d'occasion;
la voiture est achetée à...
Date: 2017-08-22 13:44:55
6 Ressources