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Droit enchères en ligne | Législation enchères numériques
Quels sont les textes applicables aux enchères ?
- La loi du 10 Juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Décrets du 19 juillet 2001 relatifs à l'application de la loi du 10 juillet 2000
- Art. L.310-1 et s. du Code de commerce
La vente aux enchères publiques est elle autorisée ?
Selon l'article L. 320-1du Code commerce, « Nul ne...
Droit des enchères en ligne | Législation enchères numériques
Quels sont les textes applicables aux enchères ?
- La loi du 10 Juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
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