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Date: 2007-03-29 08:58:28
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Section 3. Régime juridique du domaine public et du domaine privé
Sous-section 1. Le domaine public
718. L'entrée des biens dans le domaine public (§1), leur sortie ( §2 ), leur délimitation ( §3 ), les obligations et les droits de l'administration ( §4 ), feront l'objet de nos développements.
§ 1. L'entrée des biens dans le domaine public
719. Il convient de distinguer entre le...
Date: 2011-01-15 14:53:17
Site :
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Ventes aux enchères des domaines - Ventes aux enchères
Ventes aux enchères des domaines
Ventes aux enchères des domaines
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Commissariat aux ventes des domaines
Dates des prochaines ventes et détails (mobilier, immobilier)
ZA du Parc de Haye
54840
Rubriques : Ventes aux enchères | Services publics
Que vendent les Domaines...
Date: 2017-08-25 03:53:30
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Que vendent les Domaines ?
Les objets...
Date: 2018-01-18 04:45:28
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Info sur encheres MAT, spécialiste des encheres matériel a ...
Encheres-MAT > Qui sommes-nous ?
Qui sommes-nous ?
Avec plus de 15.000 matériels vendus aux enchères par an, notre groupe est le premier opérateur de vente aux enchères de matériel et de materiel d'occasion en France.
Nous intervenons dans le domaine du matériel d'occasion sous l'entité Enchères Mat (matériel travaux publics, tracteurs routiers et manutention). Dans le domaine...
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Projet de loi portant réglementation des ventes ...
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EXAMEN DES ARTICLES
LES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES
AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
Définition des biens susceptibles d'être vendus
aux enchères publiques
Cet article a pour objet de préciser la nature des biens susceptibles de faire l'objet de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
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Le droit actuellement en vigueur sur ce point...
Date: 2009-04-03 09:45:44
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Les ventes aux enchères immobilières, techniques de vente ...
Les ventes aux enchères immobilières, techniques de vente profitable
Publié le mardi 28 avril 2009 à 21:14
Les ventes aux enchères judiciaires, les ventes aux enchères notariales et les ventes aux enchères domaniales se différencient les uns des autres par les raisons de la vente ou par les propriétaires des biens mis aux enchères. En effet, une vente aux enchères immobilières...
Date: 2018-03-19 00:55:44
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Vente Aux Encheres Garde Meuble - mamsand.com
Vente Aux Encheres Garde Meuble
- Vente Aux Enchères D'un Garde Meuble À Savenay - Youtube pour Vente Aux Encheres Garde Meuble
Vente Aux Encheres Garde Meuble
By Mam Sand Posted on
March 3, 2017
March 3, 2017
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