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Les incidents et contestations de la saisie immobilière ...
Les incidents de la saisie immobilière
Avant la réforme, le titre XIII du Code de Procédure Civile prévoyait 6 incidents qui pouvaient compliquer la procédure de saisie immobilières. Ils pouvaient intervenir à différent stades de la procédure, avant ou après le jugement d'adjudication. Depuis la réforme, les incidents ou demandes incidentes sont en principe réglés lors de...
Thèmes liés : vente enchere saisie immobiliere / enchere saisie immobiliere / vente saisie immobiliere / vente au enchere immobiliere de l'etat / vente au enchere immobilier de l'etat
Voies d'exécution - Cours de droit
A) La mesure d'exécution diligentée contre un tiers
B) L'impossibilité de diligenter une mesure d'exécution contre le débiteur
Chapitre 2: Les conditions relatives aux biens saisis
Section 1: Le principe: la saisissabilité des biens du débiteur
1) L'appartenance des biens au débiteur
A) Principes généraux
2) La localisation des biens sur le territoire français
Section 2: Les biens...
Thèmes liés : vente d'un vehicule particulier procedure / vente vehicule saisie judiciaire / vente saisie immobiliere / vente vehicule saisie / condition de vente d'un vehicule de particulier a particulier
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