Conditions générales de vente - Automobile Club Association

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Préambule

L'Automobile Club Association, dénommée ci-dessous « l'ACA », sise 38 avenue du Rhin CS 80049 67027 STRASBOURG CEDEX, inscrite au registre des associations du Tribunal d'Instance de Strasbourg sous vol.4 folio 5, est propriétaire et exploitante du site https://www.automobile-club.org/

Ce site a pour vocation :

- d'informer les internautes sur l'actualité en matière de...

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Vente de véhicule entre particuliers:documents ...

Vente de véhicule entre particuliers:documents

En cas de vente ou de cession à titre gratuit, le vendeur remet à l'acheteur :

o Le certificat d'immatriculation revêtu de la mention vendu le ou cédé le, suivie de la date et de l'heure de la cession et de la signature du vendeur.

S'il s'agit d'un certificat d'immatriculation ancien modèle : le coin supérieur droit doit être découpé et conservé par le titulaire. S'il s'agit d'un nouveau modèle : le coupon détachable doit être complété par les coordonnées du nouveau propriétaire et signé par le vendeur, lui permet de circuler...

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