Contrat de vente d'un véhicule automobile entre particuliers

Capsule juridique préparée par des notaires du Québec expliquant le contenu et la nécessité de signer un contrat écrit pour la vente d'un véhicule automobile.

Pour plus d'information consultez :http://www.scriptalegal.com/Service/id/92.html

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Par : Questions de droit au Québec

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