Saisie immobilière et orientation en vente amiable du bien ...

Qu'en est-il exactement de l'orientation possible d'une procédure de saisie immobilière vers une vente amiable du bien ? Peut-il y avoir plusieurs acquéreurs ? Quels sont les pouvoirs du juge de l'exécution ? Enfin, à quel moment cette vente amiable peut se réaliser entre commandement de payer valant saisie signifié et publié, décision du juge de l'orientation, et renvoi devant le...

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Site : https://www.village-justice.com

Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente au enchere immobiliere de l'etat / vente enchere saisie immobiliere / vente saisie immobiliere

Ventes aux enchères - Annonces détaillées de vente sur ...

DOMAINES (ventes des)

C'est l'administration chargée d'une manière générale de la gestion de l'ensemble des biens de l'Etat. Elle dépend du ministère des finances.

Pendant les ventes, organisées par la DNID (Direction Nationale d'Intervention Domaniale) l'Etat se défait de ses possessions (automobiles, matériels… que les administrateurs n'utilisent plus) ou de ce qui est entré en sa...

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Site : http://www.ventesauxencheres.com

REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Saisie ...

REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Phase judiciaire

1

L'accomplissement de la procédure de saisie immobilière est judiciaire. Les dispositions du code civil ont instauré une première audience obligatoire, dite d'orientation, devant le juge de l'exécution. Son objet principal est de permettre au juge de l'exécution de vérifier les conditions de la saisie et...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Ventes aux enchères immobilières judiciaires notariales ...

Mode d'emploi des enchères immobilières

Acquérir un bien immobilier aux enchères publiques

Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un Avocat ne pourra pas enchérir pour le débiteur saisi (article R.322-39 du...

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Site : encheres.petitesaffiches.fr

Thèmes liés : vente aux encheres d'un bien immobilier en indivision / vente aux encheres immobilier mode d'emploi / vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres d'immobilier / vente aux encheres d immobilier

Des enchères Net et en direct - explorimmo.com

Bookmarks

L'intérêt des acquéreurs pour ces procédés de mise en ventes de maisons ou d'appartements se confirme. Sur internet tout d'abord, avec le système de vente aux enchères qui se développe de plus en plus.

 

Immo-interactif

Initié par les notaires sous le nom de Ventes notariales interactives, le procédé est désormais baptisé Immo-Interactif. Il s'agit de mettre des biens en...

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Site : explorimmo.com

Vincent MAYER avocat à Bordeaux : vente aux enchères ...

A/ Qu'est-ce qu'une vente sur adjudication ?

 

Il s'agit, simplement, d'une vente aux enchères.

 

En Gironde (Bordeaux, Libourne), "Licitor" ou les "Échos Judiciaires Girondins" par exemple annoncent la vente de ces biens qui ont le plus souvent été saisis ou mis en vente par le biais d'une licitation (plusieurs propriétaires d'un même bien ne parviennent pas à s'entendre sur sa vente...

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Site : http://www.mayer-avocat.fr

Tarif et Frais de négociation biens immobiliers - CHAMBRE ...

Tarif de la négociation immobilière

   Vente en négociation traditionnelle

  Grâce à leur connaissance approfondie du marché immobilier et de ses mécanismes, une majorité   des notaires pratiquent la négociation immobilière et assistent le vendeur comme l'acquéreur dans la vente et la recherche de biens immobiliers.

   Pour cette activité d'intermédiaire, les notaires...

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Site : http://www.chambre-oise.notaires.fr

Thèmes liés : vente aux encheres d un bien immobilier / vente au enchere immobiliere de l'etat / vente aux encheres bien immobilier / vente au enchere immobilier de l'etat / vente aux encheres sur l immobilier

Tarif et Frais de négociation ... - CHAMBRE DU HAUT RHIN

Tarif de la négociation immobilière

   Vente en négociation traditionnelle

  Grâce à leur connaissance approfondie du marché immobilier et de ses mécanismes, une majorité   des notaires pratiquent la négociation immobilière et assistent le vendeur comme l'acquéreur dans la vente et la recherche de biens immobiliers.

   Pour cette activité d'intermédiaire, les notaires...

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Site : http://chambre-haut-rhin-68.notaires.fr

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Vente encheres perpignan Annonces immobilières - Yakaz

Canet-en-Roussillon 66140, France - il y a 2 mois sur logic-immo.com

À vendre 85 000 EURappartement 2 pièces 34m² gardien

Privilégié, gardien Entrée, salon-séjour, kitchenette , chambre avec vue mer, salle de bain, wc séparé. Prévoir travaux de Relooking. Concept de vente aux enchères 36h immo. 85 000 euros (honoraires de négociation à la charge du vendeur) Réf. annonce :...

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Site : https://immobilier.yakaz.fr

Thèmes liés : vente au enchere d'appartement / annonce vente aux encheres immobilieres / annonces ventes aux encheres publiques / vente immobiliere enchere publique / vente aux enchere immobiliere en france

Saisie immobilière par un huissier de justice en Belgique

Huissier Graulich Articles juridiques Saisie immobilière

La saisie immobilière et le rôle de l'huissier de justice

La saisie immobilière est une procédure le plus souvent initiée par un organisme bancaire dans le cadre d'un crédit hypothécaire. Un propriétaire ayant contracté un emprunt pour financer sa maison se voit dans l'impossibilité de rembourser ses mensualités.

Un autre cas de...

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Site : https://www.graulich.be

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Loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire

13 AOUT 2011. - Loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modification du Code civil

Art....

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres publiques apres liquidation judiciaire / vente encheres publiques liquidation judiciaire / vente aux encheres suite liquidation judiciaire / vente au enchere immobilier de l'etat

Chambre des Notaires de la Vendée, immobilier la roche sur ...

Pour vendre un bien immobilier rapidement, faites appel à votre notaire. Les ventes aux enchères notariales ou les ventes notariales interactives constituent des moyens originaux et pertinents pour céder un bien rapidement. Mais votre notaire, expert en évaluation immobilière, peut également vous assister dans le cadre d'une succession, d'une donation ou d'une liquidation de communauté....

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Site : http://www.chambre-vendee.notaires.fr

Thèmes liés : vente aux encheres immobilier notaire / vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres bien immobilier / ventes aux encheres immobilieres notaires / vente aux encheres d'immobilier

Droit de la vente immobilière, avocat droit immobilier ...

Vous êtes ici : Accueil > Ventes immobilières

Ventes immobilières, avocat à Rueil-Malmaison

Vous êtes intéressé par la mise en vente d'un bien immobilier aux enchères publiques devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre.

Vous trouverez ci-après en « quelques clics » des réponses à certaines de vos interrogations. Sans être exhaustif, les thèmes abordés vous permettront de...

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Site : http://www.blst-avocats.com

Vente Immobilière En Ligne Notariale - Immonot.com

Pourquoi ne pas acheter ou vendre votre maison en ligne ? La "vente interactive" proposée par les notaires permet, en effet, aujourd'hui de faire des offres via internet. Ce système est sécurisé et sécurisant... C'est ce que nous explique M. Bellard, négociateur immobilier. Il exerce à l'étude de Mes Racle, Colin, Berçot et Bailly à Besançon.

Comment définiriez-vous le concept de...

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Site : immonot.com

Thèmes liés : comment se passe une vente aux encheres d'une maison / vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres immobilier cote d'or / site vente aux encheres internet / vente d'enchere en ligne

Saisie immobilière - pernaud.fr

Saisie immobilière

En droit commun:

C'est la procédure de vente aux enchères "à la barre" du tribunal, d'un actif immobilier sur poursuite d'un créancier.

Plus précisément en droit commun, c'est à dire hors procédure collective, la saisie immobilière relève de la compétence du juge de l'exécution (JEX).

La procédure commence par un commandement délivré par le créancier...

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Site : https://www.pernaud.fr

Comment se déroule une vente judiciaire aux enchères ...

Comment se déroule une vente judiciaire aux enchères ? - Page 5

Article mis à jour le 24/10/2012

Auteur : 

Exemple : Pour un immeuble acheté aux enchères judiciaires au prix de 100.000 EUR, le coût de l'acte est le suivant :

* Frais du vendeur 

Ces frais sont les mêmes que pour toute vente immobilière.

* Frais de l'acquéreur 

Frais d'avocat (représentation à l'audience) :...

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Date: 2017-12-23 02:28:21
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : vente enchere immobiliere judiciaire / vente enchere judiciaire / vente enchere liquidation judiciaire / vente aux encheres d une maison / acheter une maison vente aux encheres

Avocat immobilier en Indre-et-Loire (37) - Saint-Cricq ...

Contact

Saint-Cricq Nègre et la Ruffie, met à votre disposition son savoir-faire en matière de droit immobilier

Notre Cabinet est doté d'un service particulier destiné à vous permettre d'acquérir des biens immobiliers faisant l'objet de ventes judiciaires.

Votre interlocutrice dans ce domaine est Madame Christelle NAUDE, que vous pouvez joindre selon les coordonnées habituelles du...

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Site : http://www.saint-cricq-avocats.com

Bretagne – Landerneau (29800) – Ventes aux enchères ...

> Bretagne - Landerneau (29800) - Ventes aux enchères publiques d'un appartement

Bretagne - Landerneau (29800) - Ventes aux enchères publiques d'un appartement

 

LE MARDI 12 DECEMBRE 2017 A 9 Heures

En la Commune de LANDERNEAU (29800) 23, Rue de la Libération

SELARL BAZIRE & BOULOUARD, Avocat au Barreau de Brest, demeurant

2 bis rue Colbert, 29200 BREST (02.22.24.12.20)

A la requête de LE...

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Site : https://www.regions-annonceslegales.com

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Comment vendre sa maison en Belgique? - gotim.be

Heureusement, vous ne serez jamais tout-à-fait seul pour vendre votre maison.  Un notaire au moins sera à vos côté pour authentifier l'acte. D'autres partenaires comme les agences immobilières sont également à votre disposition. Prenez le temps d'examiner avec eux la formule qui convient le mieux pour votre bien: le gré à gré, la vente publique, le viager...

Il y a des propriétaires...

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Site : http://www.gotim.be

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Comment trouver une maison ou un appartement à vendre

Annonces sur Internet, réseaux sociaux, professionnels de l'immobilier, notaires... Comment chercher une maison ou un appartement qui est à vendre ? Zoom sur les prix, avantages et inconvénients de ses différentes manières de procéder.

 

Les constructeurs et promoteurs pour acheter un logement neuf

Trouver sa maison sans passer par une agence via les annonces immobilières

Trouver son...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

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Encheres immobilieres perpignan Annonces immobilières - Yakaz

Canet-en-Roussillon 66140, France - il y a 2 mois sur logic-immo.com

À vendre 85 000 EURappartement 2 pièces 34m² gardien

Privilégié, gardien Entrée, salon-séjour, kitchenette , chambre avec vue mer, salle de bain, wc séparé. Prévoir travaux de Relooking. Concept de vente aux enchères 36h immo. 85 000 euros (honoraires de négociation à la charge du vendeur) Réf. annonce :...

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Site : https://immobilier.yakaz.fr

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Forum immobilier : Enchères immobilières : peut-on faire ...

1

31/03/2012 à 06:28 par apparte10

comme toutes les enchères ,le piège serait de porter enchère sans se donner limites financières au préalable.

De plus un achat spontané, en l'absence d'informations essentielles, peut s 'avérer risquer pour l'adjudicataire qui n'envisage pas toutes les conséquences d'un jugement d'adjudication.

2

31/03/2012 à 09:04 par chass-appart

Bonjour,

Oui, on...

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Site : https://www.lavieimmo.com

mise à prix de départ : Vente aux enchères des Avocats

Nous sommes le 19 Mar 2018, 02:51

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Vente aux enchères des Avocats

Vos questions et réponses sur les services des ventes aux enchères des Avocats.Problèmes d'immobilier liés aux propriétaires, copropriétaires, marchands de biens, locataires, squatteurs. Enregistrez-vous !

par messaline » 27 Mai 2010, 15:39

Bonjour,

Je ne comprend pas très bien : les 10% sur...

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Thèmes liés : vente aux encheres d un bien immobilier / vente au enchere immobilier de l'etat / vente aux encheres sur l immobilier / vente aux encheres domaine de l'etat / vente au enchere immobiliere de l'etat

Introduction au Droit Immobilier - dr-hoek.de

de Rechtsanwalt Dr. Götz-Sebastian Hök

1. Le marché immobilier allemand

Le marché immobilier allemand se caracterise par une croissance continue. L´Allemagne est réputée comme pays stable. De l´autre côté les prix des biens immobilier reste modéré par rapport aux prix connus dans les zones de concentration urbaine en Angleterre et en France. Or, il est vrai que depuis quelques...

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Site : http://www.dr-hoek.de

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LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL - murielle-cahen.com

Accueil

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL

L'article L640-1 indique que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise, à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale, ou à vendre ses biens en ordre dispersé.

 

I/ L'ouverture de la liquidation judiciaire.

 La liquidation judiciaire d'une société procède de la cessation des...

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Site : murielle-cahen.com

Thèmes liés : vente aux encheres publiques apres liquidation judiciaire / vente encheres publiques liquidation judiciaire / vente aux encheres suite liquidation judiciaire / date ventes aux encheres liquidation judiciaire / vente enchere liquidation judiciaire

Informations générales sur l'achat immobilier par ...

Informations générales sur les achats immobiliers par adjudication

Dans les ventes immobilières par adjudication, l'acheteur ne bénéficie d'aucun dèlai de rétractation, ni de condition suspensive d'obtention de prêt.

Il faut donc utilement se renseigner sur le bien et sur les possibilités de le financer avant de décider de participer aux enchères.

VISITER

Avant toute chose, dès que...

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Site : http://www.gsj-avocats.com

Thèmes liés : vente immobiliere adjudication judiciaire / vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente adjudication immobiliere paris / vente adjudication immobiliere

Acquisition lors d'une vente aux enchères | Cabinet DGK ...

 

Se porter acquéreur lors d'une vente aux enchères d'un bien immobilier

Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication.

- LES FORMALITES PREALABLES A L'ADJUDICATION

Nous avons besoin de connaître votre identité...

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Site : http://www.cabinet-dgk.com

Ventes judiciaires - saisie immobilière à NICE

L'avocat chargé de la vente

Les magistrats du Tribunal

Le droit de préemption

La commune ou tout autre titulaire du droit de préemption urbain ou rural, peut vouloir se substituer à l'adjudicataire pendant le délai de :

Un mois : droit de préemption urbain, Art. R.213-14 du Code de l'Urbanisme, en fonction de la nature de la vente : biens de mineurs, d'incapables majeurs ou liquidation...

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Date: 2016-06-10 07:08:27
Site : http://avocat.nice.free.fr

Thèmes liés : vente d'enchere / vente au enchere d'etat / vente d enchere / vente au enchere immobiliere de l'etat / vente aux encheres suite liquidation judiciaire

Moulin de la Marquise | Belgische Molendatabase | Molenecho's

Joseph Dhaenens (Moulin de Moulbaix SPRL)

Openingstijden

Zaterdagen 14-18 u., andere dagen op afspraak (tel. 068 28 27 91, Joseph Dhaenens)

Foto: Philippe De Zitter, 04.05.2008  

Beschrijving / geschiedenis

De staakmolen van Moulbaix werd rond 1752 overgebracht uit Blicquy, waar hij amper enkele jaren voordien (in 1747) was opgericht door een zekere Mercier.

De...

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Site : http://www.molenechos.org

Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

 

 

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

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Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

La vente aux enchères inversée fait ses débuts sur le ...

Acquérir un logement occupé: un vrai bon plan pour acheter moins cher

La vente aux enchères inversée fait ses débuts sur le marché immobilier

En juillet, s'est tenue la première vente immobilière au cadran, un système proche des enchères inversées, pour commercialiser une ancienne ferme. D'autres ventes à prix dégressif doivent être organisées, notamment à...

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Site : http://www.kr-immobilier.com

Thèmes liés : vente aux encheres d un bien immobilier / vente au enchere immobilier de l'etat / vente aux encheres sur l immobilier / vente aux encheres d'immobilier / vente aux encheres d immobilier

Acquérir un bien immobilier - Ventes aux enchères ...

Enchère ? Comment faire... Définition des termes importants Accéder au lexique

AUX ENCHERES PUBLIQUES

Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un Avocat ne pourra pas enchérir pour le débiteur saisi (article...

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Site : https://www.special-encheres.com

Comment évaluer un bien immobilier sans se tromper - Côté ...

Les notaires disposent de plusieurs sites : celui des ventes aux enchères notamment ( www.encheres-paris.com ) permet de voir les dernières ventes réalisées. Il concerne essentiellement la région parisienne, mais comporte aussi quelques références en province. Il s'agit de transactions réelles qui peuvent donner une idée plus précise des prix pratiqués.

Pour une appréciation...

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Site : http://www.cotemaison.fr

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enchères – Guide Immobilier Nice

2016

mars 6th, 2016 by editor

Déterminer un prix juste, n'est pas chose simple lorsque l'on s'apprête à vendre son bien immobilier. En passant par la plateforme Imoxo, les vendeurs mettent leur logement en ligne à un prix minimum, grâce au jeu des enchères, les acquéreurs formulent ensuite leurs offres.

La jeune pousse fondée il y a un peu plus d'un an...

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Site : http://www.guide-immobilier-nice.com

Thèmes liés : vente aux encheres en ligne immobilier / vente au enchere immobilier de l'etat / vente aux encheres sur l immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres bien immobilier

ventes judiciaires oise senlis adjudication

LE DEROULEMENT DES VENTES JUDICIAIRES

LE DEROULEMENT DES VENTES JUDICIAIRES

Les ventes aux enchères de biens immobiliers dans les Tribunaux dites "ventes à la barre", "ventes sur adjudication" ou "ventes à la bougie" sont ouvertes à tous, permettent souvent des prix d'acquisitions inférieurs au marché et offrent des garanties de transparence et de régularité qu'imposent leur contexte...

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Site : http://www.avocat-beucher.fr

Acheter une maison aux enchères publiques

Accueil / Forum / Maison / Acheter une maison aux enchères publiques

forum

4 février 2008 à 11h40

Bonjour,

Ayant vu une assez bonne affaire sur les enchères publiques, j'ai décidé de me lancé.

C'est une maison de 140m avec un prix de départ de 130 000

Mes questions sont multiples, merci si quelqu'un peu m'apporter des précisions

-Pensez vous que le prix va beaucoup monté, tout en...

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Date: 2016-03-06 09:42:47
Site : http://maison.aufeminin.com

Thèmes liés : acheter une maison aux encheres publiques / achat maison encheres frais / acheter une maison vente aux encheres / vente au enchere immobiliere de l'etat / achat maison encheres publiques

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ...

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Adjudication

Après avoir exposé les principes généraux relatifs aux adjudications ( I ), seront examinées les règles particulières concernant les adjudications sur surenchère ( II ) et les adjudications sur folle enchère ( III )

I. Principes généraux relatifs aux adjudications

1

L'impôt de mutation atteint toutes les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente aux encheres publiques apres liquidation judiciaire / ventes adjudication encheres / vente encheres publiques liquidation judiciaire / vente au enchere objet d'art / date ventes aux encheres liquidation judiciaire

La licitation, fin de l’indivision - Information Juridique

La licitation, fin de l'indivision

Un avocat répond à vos questions

L'indivision est une situation juridique où plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens. Ainsi, le régime de l'indivision ne peut s'appliquer entre le nu-propriétaire et l'usufruitier car ils ne sont pas titulaires de droit de même nature.

Toutefois, du fait de...

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Site : http://www.information-juridique.com

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EncheresJudiciaires.com : Les ventes aux enchères des Avocats

7) Divers

Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un Avocat ne pourra pas enchérir pour le débiteur saisi ( article R322-39 du Code des procédures civiles d'exécution ).

Vous êtes tenu de fournir un certain...

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Site : http://www.encheresjudiciaires.com

Fiche 5 – La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste ...

Les huissiers de justice en Europe

Accueil > Fiches EJE > France > Fiche 5 - La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste)

Fiche 5 - La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste)

strict warning: Non-static method view::load() should not be called statically in /var/home/europeeje/public_html/sites/default/modules/views/views.module on line 879.

strict warning: Declaration of...

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Date: 2017-08-25 01:33:45
Site : http://www.europe-eje.eu

La procédure de saisie immobilière et la distribution du ...

La procédure de saisie immobilière et la distribution du prix de vente en paiement des créanciers

Article juridique publié le 15/09/2011 à 21:54, vu 61297 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

La saisie immobilière est une procédure qui permet de saisir un immeuble d'un débiteur ou d'un tiers détenteur (par exemple caution) dans le but de sa vente forcée et de la...

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Site : https://legavox.fr

Saisie immobilière : n’attendez pas qu’il soit trop tard ...

Ecoutez

S'il s'agit d'une méthode de recouvrement des plus impitoyables pour le débiteur, en cela qu'elle peut viser le bien constituant sa résidence habituelle, c'est aussi l'une des plus efficaces pour le créancier. C'est pourquoi les établissements bancaires y ont fréquemment recours, notamment pour obtenir le remboursement d'un prêt immobilier dont les échéances ne seraient plus...

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Site : https://www.village-justice.com

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Organisation et rôle de la Chambre | Chambre de Paris

L'organisation de la Chambre

 

Il y a en France, en général, une Chambre des notaires par département. Certaines sont dites « interdépartementales » comme celle de Paris qui regroupe les notaires de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, soit plus de 950 notaires, exerçant au sein de près de 250 offices et assistés de plus de 5000 collaborateurs. 

L'ensemble des notaires...

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Date: 2017-08-24 22:55:54
Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : vente aux encheres immobilier paris notaire / vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente au enchere paris notaire / vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres biens immobiliers paris

Bien en indivision : Vendre sans l'accord de tous, c'est ...

Nos partenaires

Bien en indivision : Vendre sans l'accord de tous, c'est possible !

Une nouvelle procédure permet la vente d'un bien en indivision malgré l'opposition d'une partie des indivisaires. Mieux vaut cependant se mettre d'accord avec eux plutôt que de passer en force.

La vente d'un bien en indivision nécessite normalement l'unanimité des indivisaires, c'est-à-dire de tous ceux qui...

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Site : http://www.planete-patrimoine.com

Thèmes liés : vente aux encheres d'un bien immobilier en indivision / vente aux encheres d un bien immobilier / vente au enchere d'une maison en indivision / vente de biens d'occasion / vente de biens d occasion

Ventes aux enchères et Saisies immobilières sur Paris

Veuillez imprimer, remplir et nous renvoyer le document correspondant à l'adresse ci-dessous :

Maître Denis Clément BRACKA

61, rue d'Auteuil - 75016 Paris

Faculté de réunion

En cas de vente en lots, le créancier poursuivant peut prévoir une faculté de réunion.

Dans ce cas, il est procédé à l'adjudication de chacun des lots, puis l'ensemble est remis en vente sur une mise à prix...

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Site : http://www.bracka.fr

Thèmes liés : vente au enchere immobiliere de l'etat / vente aux encheres d un bien immobilier / vente au enchere immobilier de l'etat / vente aux encheres sur l immobilier / vente aux encheres saisie immobiliere paris

Ventes aux enchères immobilières | Chambre de Paris

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Immobilier francilien : 56 m² de surface médiane pour les appartements, 102 m² pour les maisons

Selon une étude des Notaires de Paris-Ile-de-France, la surface médiane d'un appartement en Ile-de-France est de 56 m² en 2016 contre 102 m² pour une maison.

En 20 ans, la surface des appartements mis en vente dans la Région n'a pas évolué alors que celle des maisons a...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 23:26:27
Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : immobilier vente aux encheres ile de france / vente d'appartement aux encheres paris / maison vente aux encheres ile de france / vente aux enchere en ile de france / enchere maison ile de france

Ventes aux enchères immobilières | Chambre de l'Essonne

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Immobilier francilien : 56 m² de surface médiane pour les appartements, 102 m² pour les maisons

Selon une étude des Notaires de Paris-Ile-de-France, la surface médiane d'un appartement en Ile-de-France est de 56 m² en 2016 contre 102 m² pour une maison.

En 20 ans, la surface des appartements mis en vente dans la Région n'a pas évolué alors que celle des maisons a...

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Date: 2017-08-25 03:02:43
Site : http://www.chambre-essonne.notaires.fr

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Ventes aux enchères immobilières | Chambre des Hauts-de-Seine

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Immobilier francilien : 56 m² de surface médiane pour les appartements, 102 m² pour les maisons

Selon une étude des Notaires de Paris-Ile-de-France, la surface médiane d'un appartement en Ile-de-France est de 56 m² en 2016 contre 102 m² pour une maison.

En 20 ans, la surface des appartements mis en vente dans la Région n'a pas évolué alors que celle des maisons a...

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Date: 2017-08-26 12:15:56
Site : http://www.notaires92.fr

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Propriétaires surendettés - Le contrat réméré

LE CONTRAT REMERE OU FACULTE DE RACHAT : LA BONNE SOLUTION POUR SAUVEGARDER SON PATRIMOINE

Aspect juridique

Article 1659 et suivants du Code Civil :

« La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le paiement des frais...

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Site : http://www.eco2credit.com

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