Vendre voiture sans controle technique

Donner une voiture sans contrôle technique

Vendre voiture sans controle technique

Pas de contrôle technique obligatoire si vente d'une véhicule de moins de 4 ans ou vente à un professionnel.

Céder sa voiture non roulante : aux professionnels uniquement !

Contrôle technique obligatoire pour établir la carte grise

D'une manière générale, il est obligatoire d'avoir effectué le contrôle...

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Site : http://www.controletechnique-online.com

Vente - achat d'un véhicule d'occasion - vos-demarches.com

Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, des démarches doivent être entreprises par l'acquéreur mais également par le vendeur.

La vente d'une voiture d'occasion entre particuliers doit être formalisée par un certificat de cession appelé également certificat de vente qui est obligatoire. Le certificat de cession doit être accompagné de la remise d'un certain nombre de documents...

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Site : vos-demarches.com

Vente - achat d'un véhicule d'occasion - vos-demarches.com

La vente d'une voiture d'occasion entre particuliers doit être formalisée par un certificat de cession appelé également certificat de vente qui est obligatoire. Le certificat de cession doit être accompagné de la remise d'un certain nombre de documents également obligatoires.

Quels sont les documents qu'il faut produire pour la vente d'un véhicule d'occasion, ou pour l'achat d'un...

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Site : vos-demarches.com

Peut-on vendre un véhicule pour pièces, sans contrôle ...

17:19   Le contrôle technique   0 commentaires

Attention, ce n'est plus d'actualité ! Depuis la mise en place du système d'immatriculation des véhicules (SIV) en 2009, il n'est plus possible de procéder à la vente d'un véhicule pour pièces, autrement dit un véhicule qui ne peut plus rouler. Le certificat d'immatriculation avec la mention « véhicule non roulant » ne peut à présent...

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Date: 2017-09-27 21:52:22
Site : http://mon-controle-technique-haguenau.blogspot.c ...

Thèmes liés : certificat de vente d'un vehicule pour pieces / vente d'un vehicule pour pieces a un particulier / vente d un vehicule pour pieces / vente vehicule pour pieces sans controle technique / condition de vente d'un vehicule de particulier a particulier

CT.FUTÉ - Le contrôle technique à prix réduit.

Je compare les prix

Je réserve mon CT !

Le Contrôle Technique automobile a vu le jour en 1986 pour assurer du bon fonctionnement des véhicules lors de l'achat ou de la revente. En 1992, cette obligation a concerné tous les véhicules dits légers.

Cette exigence émane des autorités qui dirigent le territoire national et a pour but d'assurer la sécurité des utilisateurs en France, en faisant répondre les véhicules à des normes et procédures définies.

Les véhicules de...

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Site : http://ctfute.fr

Thèmes liés : vente d'un vehicule sans controle technique automobile / vente de vehicule sans controle technique a un particulier / vente vehicule controle technique / vente d'un vehicule particulier procedure / vente vehicule particulier carte grise

En savoir sur la liste de la vente aux enchères publiques ...

ZA - 390 rue les Portes Domitiennes

34740 Vendargues

Tel : 04 67 70 63 00

Fax : 04 67 70 63 36

Plus de détail

Liste des Véhicules

La liste des véhicules avec les mises à prix est disponible le Mercredi précédent la vente à partir de 18 H

EXPOSITION DES VEHICULES

Les véhicules sont exposés avant la vente, durant l' exposition, avec leur contrôle technique affiché en évidence sur le pare brise.

Deux techniciens en contrôle technique sont présents à l' exposition pour commenter les contrôles techniques aux visiteurs qui le souhaitent.

Par ailleurs plusieurs...

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Site : http://encheres113.com

Thèmes liés : vente au enchere vehicule de l'etat / liste vehicule vente enchere / vente vehicule controle technique / vente d un vehicule / prix de vente vehicule

Contrôle occasion - GOCA

INDEPENDANCE OBJECTIVITE     QUALITE                                       PROFESSIONNALISME  UNIFORMITE                 

Contrôle occasion

Le contrôle occasion est obligatoirement requis lors de la vente par un particulier ou un commerçant d'un véhicule immatriculé en Belgique. Une voiture destinée à la vente doit être soumise...

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Site : http://www.goca.be

Ouvrir un centre de contrôle technique, la franchise recrute

Ouvrir un centre de contrôle technique, la franchise recrute

Securitest, Auto Securité, Autosur, Autovision, Dekra-Norisko

13/11/2016 12:17:00

Franchise automobile

Partager :

Boostée pendant 20 ans par un cadre réglementaire favorable et un parc auto vieillissant, l'activité de centre de contrôle technique connaît toutefois depuis quelques années une baisse de forme en volume due au trop...

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Site : http://www.toute-la-franchise.com

Formalités en cas de vente de votre voiture | ASSURAUTO

Voici une liste des différentes formalités à ne pas négliger si vous allez vendre votre voiture

1. La visite obligatoire au controle technique

L'art. 23 §1er - 3° de l'AR 15.03.68 modifié le 17.03.2003 stipule que « indépendamment des règles concernant les contrôles périodiques, des contrôles non périodiques sont obligatoires : Avant l'immatriculation d'une voiture, d'une voiture...

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Site : http://assurances-autos.be

Achat Voiture A L'etranger D'occasion - Jones

ACHAT VEHICULE A L ETRANGER spuuk. Naccepte plus les véhicules de plus de 3 ans en vente doccasion sauf Le modèle de lettre Achat voiture a letranger a voiture doccasion A LETRANGER

Achat Vehicule Occasion Etranger liguegolflimousin.fr. Lachat dune voiture neuve est un achat conséquent, A contrario un véhicule est réputé dOCCASION quand il a Préparer la vente de sa voiture doccasion.

vente...

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Date: 2017-08-20 17:11:30
Site : http://joneskathyblog.blogspot.com

Contrôle technique pas cher (VILLEMANDEUR, 45700, Contrôle ...

Contrôle Technique 4x4, Utilitaire, Camping-Car

54 EUR le lundi 19 mars 2018 à 9h45

Contrôle Technique véhicule léger

40 EUR le mardi 20 mars 2018 à 13h30

Visite complémentaire

20 EUR le lundi 19 mars 2018 à 9h15

Dès maintenant, nous vous laissons la possibilité de prendre rendez-vous directement en ligne et de bénéficier de réductions importantes exclusivement sur Internet.

Depuis...

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Site : http://ctavillemandeur.fr

Thèmes liés : vente de vehicule sans controle technique a un particulier / vente vehicule controle technique / vente utilitaire pas cher

Vendre votre voiture: quels documents nécessaires ...

Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, le ou les propriétaires doi(ven)t obligatoirement remettre à l'acheteur certains documents essentiels. En voici la liste.

Facture et contrat de vente

Vous devez pouvoir produire la facture d'achat d'origine avec nom, adresse et numéro de TVA du distributeur.

Un contrat  de vente ou déclaration de cession n'est par contre pas obligatoire,...

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Date: 2017-08-25 03:15:37
Site : https://www.belfius.be

Contrôle technique périodique - Carte grise

Contrôle technique périodique

Le contrôle technique périodique des véhicules légers évolue au 1er janvier 2008

L'arrêté ministériel du 13 octobre 2006 modifie certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991, relatives au contrôle technique périodique obligatoire des véhicules légers.

Les principales modifications concernent la nomenclature du contrôle. Elles...

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Site : carte-grise.org

vente de voiture neuve et d'occasion - Garage auto Drémil ...

Le garage Mendonça à Drémil-Lafarge en Haute-Garonne est compétent pour la réparation et l'entretien de votre véhicule et vous propose à la vente de nombreux véhicules neufs ou d'occasion à proximité de Quint-Fonsegrives. Comment acheter un véhicule utilitaire en bon état à Drémil-Lafage ? Garagiste auto révision garantie constructeur Toulouse 31000 et Vente de véhicules d'occasion première main contrôle technique OK Mons 31280 ou Garagiste auto révision garantie...

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Site : http://www.garagemendonca.com

Thèmes liés : vente vehicule d'occasion controle technique / vente vehicule utilitaire d'occasion / prix de vente vehicule d'occasion / prix de vente vehicule d occasion / vente de vehicule d'occasion

La vente d'un véhicule pour pièces détachées à un ...

La vente d'un véhicule pour pièces détachées à un particulier est strictement interdite par la loi lorsqu'il s'agit d'un véhicule hors d'usage (non roulant) et est soumise à plusieurs conditions lorsqu'il s'agit d'un véhicule roulant.

Qu'est-ce que la vente d'un véhicule pour pièces détachées ?

Dans certains cas, le propriétaire d'un véhicule peut souhaiter s'en débarrasser, en...

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Site : https://www.legalplace.fr

Comment vendre sa voiture sans contrôle technique

Il est interdit de vendre son véhicule à un particulier sans contrôle technique. Ceci est prévu par l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT00002********

De nombreux tribunaux ont annulé des ventes de véhicule sans contrôle technique. Ceci coûte cher au vendeur qui doit rembourser le véhicule, payer les amendes, les frais de tribunaux, les...

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Site : commentfaiton.com

Thèmes liés : vente de vehicule sans controle technique a un particulier / vente vehicule d'occasion controle technique / vente vehicule occasion controle technique / vente vehicule controle technique / vente particulier voiture controle technique

Controle technique voiture : règlementation et obligations ...

Le contrôle anti-pollution

Le contrôle technique est un examen périodique qui concerne l'ensemble des véhicules automobiles de moins de 3,5 tonnes. Obligatoire depuis 1992, il doit être effectué avant la quatrième année du véhicule, puis tous les deux ans, dans un centre de contrôle technique agréé.

Notre site, Simplauto.com, vous permet de comparer les prix des centres de contrôle...

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Site : https://www.simplauto.com

Vendre son véhicule par le biais de Enchères 113 : salle ...

état général mécanique et carrosserie

anomalies

si vous l' avez établi : les données du contrôle technique

 

Nous vous communiquerons, sous réserve de l' examen de votre véhicule sur place et de son contrôle technique de visu, une fourchette de prix de réserve auquel votre véhicule pourrait être présenté.

Si vous êtes en accord avec la base par nous fixée, vous pourrez nous...

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Site : http://www.encheres113.com

Thèmes liés : vente vehicule controle technique / estimation prix de vente vehicule / prix de vente vehicule / vente au enchere vehicule de l'etat / gratuites vente vehicule

Conseils utiles pour la vente d'un véhicule d'occasion ...

Conseils utiles pour la vente d'un véhicule d'occasion

Contenu

Top

Vous êtes un vendeur professionnel ou un garagiste : remettez un contrat de vente selon le modèle établi par Féderauto en collaboration avec Touring. 

Vous êtes un vendeur particulier : établissez, en deux exemplaires, un contrat de vente mentionnant, entre autres, vos nom, prénom et adresse, ceux de l'acheteur, les...

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Date: 2017-08-25 00:05:02
Site : https://www.touring.be

Les véhicules ancêtres wallons seront soumis à un contrôle ...

Le gouvernement wallon a adopté jeudi en première lecture un projet d'arrêté instaurant un contrôle technique périodique pour les véhicules ancêtres, répondant en cela à une directive européenne, dans un souci de sécurité routière.

Photonews

Illustration

Pour être considéré comme ancêtre, un véhicule doit être âgé de 25 ans ou plus. Actuellement, il n'est soumis à aucun contrôle technique périodique, seul un contrôle technique simplifié devant être effectué lors de l'achat-vente.

«La situation actuelle peut présenter de véritables risques, pour les usagers de ces...

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Site : http://www.sudinfo.be

Thèmes liés : vente vehicule controle technique

Etablissement d'un acte de vente et contrôle technique en ...

Kit d'Immatriculation

Questions / Réponses

Je cède mon véhicule à titre gratuit à un proche. Dois-je établir un acte de vente et fournir un contrôle technique de moins...

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Site : https://www.votre-carte-grise.com

Thèmes liés : vente vehicule controle technique / vente d un vehicule / gratuites vente vehicule

Conseils utiles pour l'achat d'un véhicule d'occasion ...

Vous achetez votre voiture d'occasion chez un particulier : demandez simplement un contrat de vente en bonne et due forme, dont voici un modèle :

 

(nom et adresse du vendeur)..................................................................................................

Date : ..../..../....

CONTRAT DE VENTE ENTRE PARTICULIERS

(à établir en deux exemplaires)

Pour vente d'une voiture...

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Date: 2017-08-25 01:27:06
Site : https://www.touring.be

Achetez un véhicule ou une voiture aux enchères avec Vivre ...

Vos pneus au meilleur prix avec 123 pneus

/

Pneus été

Tous

Vous connaissez déjà les ventes aux enchères ? Consultez les catalogues des prochaines ventes, calculez les cotes et les prix de revient kilométriques en utilisant les liens ci dessous. Vous souhaitez des conseils ou des informations...

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Site : http://www.vivremalin.com

Enchères 113 près de Montpellier : salle des ventes aux ...

ZA - 390 rue les Portes Domitiennes

34740 Vendargues

Tel : 04 67 70 63 00

Fax : 04 67 70 63 36

Ventes aux enchères de véhicules prés de Montpellier

Enchères 113 : Retrouvez notre salle des ventes à Vendargues

Plus de 20 ans d' expérience !

Voir la liste de la vente aux enchères

Notre statut d' Huissier de Justice ayant qualité d' Officier Ministériel assure toutes les garanties...

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Site : http://encheres113.com

Thèmes liés : vente vehicule controle technique / salle vente aux encheres / vente d un vehicule de societe / salle des ventes montpellier / vente d un vehicule

Don du véhicule : le contrôle technique est-il obligatoire

>> Déclarer en ligne

Une seule exception à la règle

Il existe un seul cas de figure où il est autorisé de céder son véhicule sans que le contrôle technique soit à jour. Lorsque vous cédez votre véhicule à un professionnel de l'automobile : concessionnaires ou garages. Pour toutes les autres situations, disposer d'un contrôle technique valide est obligatoire.

Comment procéder pour...

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Site : carte-grise.org

Thèmes liés : vente de vehicule pour pieces sans carte grise / vente d'un vehicule sans controle technique automobile / vente voiture carte grise / vente voiture pour piece sans carte grise / vente vehicule pour pieces sans controle technique

Don du véhicule : le contrôle technique est-il obligatoire

>>> Déclarer en ligne

Une seule exception à la règle

Il existe un seul cas de figure où il est autorisé de céder son véhicule sans que le contrôle technique soit à jour. Lorsque vous cédez votre véhicule à un professionnel de l'automobile : concessionnaires ou garages. Pour toutes les autres situations, disposer d'un contrôle technique valide est obligatoire.

Comment procéder pour...

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Site : carte-grise.org

Thèmes liés : vente de vehicule pour pieces sans carte grise / vente d'un vehicule sans controle technique automobile / vente voiture carte grise / vente voiture pour piece sans carte grise / vente vehicule pour pieces sans controle technique

Conditions générales de vente - burdigala-encheres.com

Conditions générales de vente

Conditions de ventes physiques

Pour participez aux enchères publiques, vous devez vous munir d'une pièce d'identité (carte d'identité ou Passeport) avec :

un chèque qui servira de caution

OU de 1.000 EUR minimum réglé en espèces par véhicule adjugé.

Dès l'adjudication prononcée, le transfert de propriété est effectif. Aucune rétraction n'est ...

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Site : http://www.burdigala-encheres.com

Contrôle technique automobile : Informations et réglementation

Informations et réglementation sur le contrôle technique automobile

|

Note : 3.84/5 basée sur 61 évaluations

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3.84/5 (61)

Le contrôle technique automobile c'est quoi ?

Le contrôle technique automobile a pour objectif de vérifier la fiabilité et la sécurité des voitures particulières légères (VP, VL), des utilitaires (VU) et des camping-cars de moins de 3.5 tonnes.

A...

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Site : http://www.auto-technique.fr

Vente d'un véhicule d'occasion : obligations - BricoZone

Lobo67 50 ans, Namur

La procédure de vente

Si vous vendez votre véhicule à d'autres particuliers, la procédure dépend de l'état du véhicule. On distingue les véhicules qui peuvent encore circuler sur la voie publique des véhicules hors d'état de circuler.

Les informations figurant ci-dessous se limitent aux véhicules qui peuvent encore circuler sur la voie publique.

.

Contrôle...

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Site : https://www.bricozone.be

Thèmes liés : vente vehicule d'occasion controle technique / formulaire vente vehicule d'occasion particulier / certificat vente d'un vehicule d'occasion / vente d'un vehicule d'occasion procedure / vente d'un vehicule particulier procedure

L'étendue de la responsabilité civile du contrôleur ...

Les centres de contrôle ne sauraient encourir de responsabilité, à raison des défectuosités des véhicules qui leur sont soumis, en dehors d'une mauvaise exécution des vérifications que la réglementation met à leur charge sur les points précis qu'elle énumère.

Le contrôleur technique est contractuellement débiteur à l'égard de son client d'une obligation de moyens, en vertu de...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Acheter un véhicule immatriculé en dernier lieu au ...

Avant de circuler pour la 1ère fois sur la voie publique avec un véhicule motorisé d'occasion, l'acquéreur doit faire immatriculer le véhicule à son nom et obtenir le certificat d'immatriculation auprès de la SNCA.

Un certain nombre de démarches auprès de différents organismes doivent être accomplies, selon un ordre bien défini :

demande d'un numéro d'immatriculation (si...

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Date: 2017-10-05 06:48:49
Site : http://www.guichet.public.lu

Les papiers à fournir et formalités pour vendre sa voiture ...

Attention : il arrive qu'un propriétaire signe une promesse de vente de sa voiture à un tiers. Dans ce cas, il devra, avant de la vendre au nouvel acheteur, s'assurer que la promesse est valablement rompue.

Démarche de déclaration de cession en ligne

Il n'est désormais plus possible d'effectuer la déclaration de cession en se rendant à la préfecture (ou sous-préfecture) ou par...

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Site : https://www.legalplace.fr

Documents à Remettre à L'acheteur D'une Voiture D'occasion

Certificat Vente Vehicule D Occasion ghrx. Le certificat de cession dune voiture est un acte entre documents à remettre ne sont remettre à lacheteur un certificat de Sil

Conseils de vente pour les véhicules d'occasions. Vendre. Vendre une voiture Mieux vendre votre voiture. Vendeurs officiels. Nos vendeurs 2. Les formalités à accomplir lors de l'achat d'un véhicule d'occasion. 3. Les...

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Date: 2017-08-24 23:18:33
Site : http://saltzanablog.blogspot.com

Le Télégramme - Morlaix ville - Vente. Des véhicules aux ...

Vente. Des véhicules aux enchères

Publié le 08 décembre 2010

Commissaire-priseur à Morlaix, Me Dupont annonce que si la première vente aux enchères de véhicules d'occasion draine bon nombre d'amateurs, l'expérience devrait être reconduite tous les deux mois.

C'est une première à Morlaix. Une vente aux enchères de véhicules d'occasion se tiendra samedi, à Morlaix. L'opération...

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Site : http://www.letelegramme.fr

Nouveau certificat d’immatriculation véhicule (ex-carte grise)

Nouveau certificat d'immatriculation véhicule (ex-carte grise)

Ces fiches pratiques vous sont fournies par les Assistant(e)s Privé(e)s Officéo dont le métier est d'aider les particuliers dans la gestion de certains aspects de leur vie privée notamment en ce qui concerne les démarches administratives.

Certificat de demande d'immatriculation : Pièces à fournir, dans tous les cas, pour tout...

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Date: 2017-08-26 14:50:48
Site : officeo.fr

Contrôle technique > faq - autocontrole.be

Remorques, attaches-remorque et porte-vélos

1.

Est-ce que mon véhicule, équipé d'un porte-vélos, est soumis au contrôle annuel?

Si le porte-vélos est monté sur une attache-remorque, cette attache-remorque doit être contrôlée avant la première mise en service. Le véhicule est en suite exempté du contrôle périodique jusqu'au jour où il atteint 4 ans d'âge.

2.

Mon véhicule...

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Date: 2017-05-16 13:33:41
Site : http://www.autocontrole.be

Choisir Alcopa Auction, expert en enchères de voitures d ...

Pourquoi choisir Alcopa Auction ?

Origines des voitures d'occasion présentés chez Alcopa Auction

La provenance de chaque véhicule d'occasion est systématiquement connue chez Alcopa Auction. La majorité de nos véhicules proviennent de nos partenariats avec des sociétés de location de longue durée et leasing (Arval Fleet Services, Arval Service Lease, ALD, Leaseplan), des sociétés de...

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Site : https://www.alcopa-auction.fr

Le point sur : le contrôle technique moto

Toutefois, certains véhicules entrant dans la catégorie des véhicules particuliers ne sont pas soumis au contrôle technique :

les voiturettes sans permis,

les motos, 2 roues et 3 roues,

les caravanes et remorques,

les voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou assimilés,

les voitures immatriculées dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés...

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Site : http://moto-securite.fr

Quelle démarche effectuer si vous vendez votre véhicule à ...

Accueil particuliers  > Transports  > Carte grise (certificat d'immatriculation)  >Quelle démarche effectuer si vous vendez votre véhicule à l'étranger ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Quelle démarche effectuer si vous vendez votre véhicule à l'étranger ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : vente vehicule particulier carte grise / vente de vehicule sans controle technique a un particulier / vente vehicule controle technique / demarches vente vehicule a un particulier / vente d un vehicule de particulier

Contrôle technique 2-roues : au ministère, tout est déjà ...

Motomag.com publie en exclusivité le projet de décret officialisant le contrôle technique obligatoire à la revente des 2-roues, 3-roues et quads. Ce règlement fixe sa date de mise en application et les catégories de véhicules concernées. Le gouvernement veut aller vite.

Coups de coeur 38

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Motomag.com publie en exclusivité le décret « relatif à l'introduction des catégories...

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Date: 2017-08-25 00:27:35
Site : http://www.motomag.com

Thèmes liés : vente vehicule d'occasion controle technique / certificat vente d'un vehicule d'occasion / vente vehicule occasion controle technique / vente de moteur d'occasion moto / vente de vehicule d'occasion

Contrôle technique et vice caché Avocat Automobile Laurent ...

Contrôle technique et vice caché

LA GRAVITE CACHÉE DU VICE APPARENT

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de contribuer à la jurisprudence sur la portée du procès-verbal de contrôle technique quant à l'information de l'acheteur et ses conséquences sur son recours en garantie des vices cachés.

Caractère occulte du vice

Rappelons tout d'abord, qu'outre son antériorité à...

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Site : http://www.laurentmercie-avocat.fr

Carte grise et vente de voiture - Cession de véhicule

Que faire de la carte grise au moment de la vente de votre véhicule ?

La carte grise est remise à l'acquéreur au moment de la vente.

Remplissez le coupon détachable le cas échéant.

Barrez le certificat avec la mention « Vendu le » (date, heure et signature).

Lors de la vente d'un véhicule, le certificat d'immatriculation ou carte grise est remise à l'acquéreur à la signature de la déclaration de cession , au moment de la remise des clés. L'acheteur pourra ainsi rouler pendant un délai d'un mois avec l'ancien...

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Site : http://cessionvehicule.fr

Thèmes liés : vente voiture carte grise / vente vehicule controle technique / vente d un vehicule / vente d une voiture en l'etat / certificat vente vehicule

Acquisition et immatriculation d’une voiture de collection ...

Acquisition et immatriculation d'une voiture de collection

06/2017 - n° Revue : 896

Joël Fleury, président de Classic Car Conseils

Si acheter une voiture semble simple au premier abord, nombreux sont les pièges à éviter lors de l'acquisition d'un véhicule de collection, surtout en provenance de l'étranger.

L'engouement pour le véhicule de collection de ces...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Réglementation sur les véhicules de collection - Chamaco ...

- Carte grise collection (véhicules de plus de 30 ans et de moins de 3,5T) : Depuis le 1er janvier 2009 il n'est plus obligatoire de passer par la FFVE pour obtenir en préfecture le passage en carte grise collection. Ceci n'est valable que pour les véhicules ayant déjà une carte grise normale (sinon il faut constituer un dossier auprès de la FFVE).

Il faut présenter les pièces habituelles...

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Site : http://chamaco.kazeo.com

Thèmes liés : vente de vehicule pour pieces sans carte grise / vente vehicule de collection controle technique / certificat de vente d'un vehicule pour pieces / certificat de vente vehicule de collection / vente vehicule de collection reglementation

L'achat de voitures d'occasion chez Alcopa Auction ...

Est-ce que l'on peut récupérer la TVA à l'exportation ?

D'où viennent les véhicules proposés à la vente ?

Contrairement aux idées reçues, les saisies et les liquidations judiciaires sont marginales dans notre activité. Les véhicules que nous présentons sont principalement de provenance française et sont issus des :

Sociétés de location longue durée

Sociétés de crédits et de...

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Site : https://www.alcopa-auction.fr

Les documents essentiels - voiture occasion, annonces auto ...

Le procès verbal du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans

Justificatifs d'identité et de domicile de l'acheteur

La vignette et son talon (pour les véhicules concernés)

Mandat delivré par le crédit bailleur ou le loueur de longue durée

Certificat de dédouanement pour un véhicule importé, d'un pays tiers à l'Union Européenne ou précédemment immatriculé en série TT, IT...

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Site : http://www.cible-auto.com

Comment bien préparer la vente de son véhicule ...

Si le véhicule à plus de 4 ans, un contrôle technique valide de moins de 6 mois

Vous êtes professionnel de l'automobile

En plus des documents demandés ci-dessus , il faudra y ajouter le récépissé de déclaration d'achat informatique édité du Siv prouvant que vous avez bien intégré dans votre stock le véhicule avant sa revente.

2/ Qu'est-ce qu'une declaration de cession ?

La...

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Site : https://www.declarationdecession.com

Vendre sa voiture d’occasion à un particulier : quels ...

Vendre ma voiture d'occasion à un particulier : de quels papiers ai-je besoin ?

30 janvier 2018

Vendre sa voiture d'occasion à un particulier nécessite un certain nombre de documents. Il faut donc être bien organisé pour ne pas s'écrouler sous la paperasse ! Voici la liste des papiers dont vous aurez besoin pour vendre votre voiture d'occasion.

Faites la demande du certificat de non-gage

Le...

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Site : https://actualites-voitures-occasion.carizy.com

Questions les plus fréquentes - ffve.org

Attestation et véhicule équipé au G.P.L.

L'attestation FFVE de datation d'un véhicule de collection ne peut plus (2014) être délivrée pour un véhicule dont la carburation a été modifiée pour l'équiper au G.P.L.

C'est une modification majeure des caractéristiques du véhicule, ce qui nous empêche de délivrer une attestation de datation.

Attestation motocyclette refusée en...

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Site : http://www.ffve.org

Questions les plus fréquentes - ffve.org

Attestation et véhicule équipé au G.P.L.

L'attestation FFVE de datation d'un véhicule de collection ne peut plus (2014) être délivrée pour un véhicule dont la carburation a été modifiée pour l'équiper au G.P.L.

C'est une modification majeure des caractéristiques du véhicule, ce qui nous empêche de délivrer une attestation de datation.

Attestation motocyclette refusée en...

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Site : http://www.ffve.org