Articles sélectionnés pour le thème : vente par adjudication immobilier
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Loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire
13 AOUT 2011. - Loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modification du Code civil
Art....
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
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Saisie immobilière | service-public.fr
commandement de payer
au débiteur. Le commandement de payer mentionne l'obligation de payer la somme due dans les 8 jours.
Ce commandement de payer vaut saisie du bien. Dès lors, le débiteur ne peut plus le vendre (sauf dans le cadre de la procédure de saisie), ni le donner, ni percevoir des loyers. Le débiteur peut toujours vivre dans le bien saisi, dans l'attente de la vente (sauf si le...
Site :
https://www.service-public.fr
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D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées dans la présente loi : « actes et...
Date: 2013-11-14 08:27:51
Site :
https://www.ge.ch
Acheter un bien immobilier aux enchères : un mode d'achat ...
Acheter un bien immobilier aux enchères : un mode d'achat alternatif
Acheter un bien immobilier aux enchères : un mode d'achat alternatif
Devenir propriétaire et vivre chez soi, un rêve pour beaucoup de français. Bien que la plupart des transactions immobilières se déroulent par le biais des agences immobilières ou des études notariales, la vente aux enchères représente un mode d'achat...
Site :
http://www.mlg-avocats.com
La Vente Judiciaire - Nantes AVOCATransac
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La Vente Judiciaire
Si vous êtes intéressés par un bien immobilier faisant l'objet d'une vente judiciaire, nous vous invitons à vous rapprocher de la société d'avocats en charge de la vente du bien qui vous donnera toutes les informations complémentaires utiles.
Les Ventes Judiciaires de biens immobiliers
Les ventes immobilières aux...
Site :
avocatransac.com
Acheter un appartement ou une maison aux enchères
Acheter un logement vendu aux enchères, comment faire ?
Il existe différentes formes d'enchères en fonction de la provenance du bien mise aux enchères :
Les ventes des domaines concernent tous les biens immobiliers qui viennent soit de l'administration, soit provenant de successions en déshérence ou autre
Les ventes judiciaires concernent tous les biens immobiliers qui ont été saisie par...
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Avocat litige immobilier à Montpellier
Avocat droit immobilier - Ventes aux ench�?res
Le droit immobilier concerne aussi bien les propriétaires ayant des litiges avec leur maître d'oeuvre (vices cachés, malfaçons, etc.), que les locataires en désaccord avec leur propriétaire (expulsion, appartement insalubre, etc.) ou inversement (retard de paiement, non-paiement, dégradations, etc.).
Le droit immobilier regroupe également...
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http://www.datessen-avocat.com
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vente aux enchéres | Immobilier - Boursorama
Ignorer
Pour participer à une vente il faut :
- déposer une consignation de 10% de la mise à prix par ch�que de banque, prél�vement, virement à l'avocat, ou cautionnement bancaire, consignation rendue si on n'est pas adjudicataire
- visiter le bien, ou donner mandat à quelqu'un de visiter le bien
- remplir avec justificatifs, une fiche de renseignements qui démontre qu'on...
Site :
http://www.boursorama.com
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Moulin de la Marquise | Belgische Molendatabase | Molenecho's
Joseph Dhaenens (Moulin de Moulbaix SPRL)
Openingstijden
Zaterdagen 14-18 u., andere dagen op afspraak (tel. 068 28 27 91, Joseph Dhaenens)
Foto: Philippe De Zitter, 04.05.2008
Beschrijving / geschiedenis
De staakmolen van Moulbaix werd rond 1752 overgebracht uit Blicquy, waar hij amper enkele jaren voordien (in 1747) was opgericht door een zekere Mercier.
De...
Site :
http://www.molenechos.org
Comment acheter un bien immobilier aux enchères
Comment acheter un bien immobilier aux enchères ?
Comment acheter un bien immobilier aux enchères ?
Le 31/03/2016
Les ventes aux enchères ne sont pas uniquement réservées aux meubles et objets d'art. De l'appartement à la villa en bord de mer, en passant par le terrain constructible ou la boutique, vous pouvez aussi par ce biais acquérir (ou vendre) toutes sortes de biens...
Site :
https://reassurez-moi.fr
Avocat Paris - Ventes aux enchères / saisie immobilière ...
Avocat en vente aux enchères et saisie immobilière à Paris
Avocat en saisie immobilière à Paris, Maître Pascal Poylo vous conseille et vous représente lors des ventes aux enchères publiques. Pour avoir ses conseils d'expert, prenez un rendez-vous à son cabinet d'avocat à Paris.
La vente aux enchères judiciaires
La vente aux enchères vous permet d'acquérir des biens immobiliers à...
Site :
http://www.avocat-poylo.fr
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Ventes aux enchères | Société d'avocats Casadebaig & Associés
Comment acquérir un bien immobilier mis aux enchères à la barre du tribunal ?
La procédure
Notre cabinet peut vous assister et vous représenter pour toutes les ventes aux enchères de biens situés dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de PAU.
Les ventes
Elles sont affichées à l'entrée du Palais de Justice (Place de la Libération, 64000 PAU), et paraissent chaque semaine...
Site :
http://www.scp-casadebaig.com