L’accès à l’exécution en matière civile - AHJUCAF.org

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L'AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d'expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

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L'accès à l'exécution en matière civile

 

Conseiller à la Cour de cassation française

La...

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Date: 2017-08-25 01:55:41
Site : http://www.ahjucaf.org

3 APPARTEMENTS EN ÉTANT ÉTUDIANT GRÂCE AUX ENCHÈRES ...

Le blog de l'investissement immobilier locatif

Explorer : Accueil » 3 APPARTEMENTS EN ÉTANT ÉTUDIANT GRÂCE AUX ENCHÈRES IMMOBILIÈRES!

3 APPARTEMENTS EN ÉTANT ÉTUDIANT GRÂCE AUX ENCHÈRES IMMOBILIÈRES!

9 novembre 2016 · by Azar · in Articles

Je n'ai jamais acheté aux enchères immobilières, mais je m'étais beaucoup intéressée au sujet l'année dernière, j'avais d'ailleurs écrit...

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Site : http://www.objectif-rentier.fr

CONSULTATION JURIDIQUE DROIT DE LA VENTE PAR ADJUDICATION

consultation juridique en droit de la vente par adjudication et de la saisie immobilière

 

Vous souhaitez acheter un bien immobilier en adjudication. Apprenez le droit de la vente par adjudication en droit immobilier :

 

1. L'adjudicataire devient propriétaire du seul fait de l'adjudication, sauf exercice d'un droit de préemption ou assimilé, surenchère dans les 10 jours de la vente et...

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Site : http://www.avocatsfr.com

Thèmes liés : vente par adjudication immobilier / vente au enchere immobilier de l'etat / vente aux encheres sur l immobilier / vente adjudication immobiliere / vente au enchere immobiliere de l'etat

Une tendance inquiétante : l’ivoire en bonne place dans ...

By: Mia Crnojevic

Posted: Mars 13, 2014

Il y a quelques jours, un prix record pour la vente de 47 défenses en ivoire d'éléphant a été atteint lors d'une vente aux enchères à Cannes : certains lots ont été vendus à près de 1000 euros le kilo, une plus-value importante au regard du prix moyen en vigueur de 300EUR à 500EUR par kilo. Au total, ce sont 600 kilos d'ivoire qui ont été...

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Date: 2017-10-07 22:21:57
Site : http://www.ifaw.org

Thèmes liés : vente aux encheres d une maison / vente d'enchere en ligne / vente d'enchere / vente au enchere d'etat / vente d enchere

Ventes aux enchères immobilières : mode d'emploi | Lexem ...

VENTE AUX ENCHÈRES IMMOBILIÈRES : MODE D'EMPLOI

30 nov 2017

Pour porter les enchères à l'audience des ventes aux enchères immobilières du Juge de l'exécution, vous devez impérativement vous faire représenter par un avocat inscrit au barreau du Tribunal devant lequel se déroule la vente.

Le cabinet LEXEM CONSEIL peut vous accompagner dans votre projet d'acquisition aux enchères devant...

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Site : http://lexem-avocats.fr

Thèmes liés : vente au enchere immobiliere de l'etat / vente d'enchere / vente au enchere d'etat / vente d enchere / vente au enchere de l'etat

Memoire Online - Procédures collectives et voies d ...

J. P. = Juridis Périodique.

Obs. = Observation.

OHADA = Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Op. Cit. = opere citato.

Ord. = ordonnance.

PUA = Presse Universitaire d'Afrique. PUF = Presse Universitaire de France. Rép. Com . = Répertoire Commercial.

Rev. Proc. Coll. = Revue des Procédures collectives.

Supra = au dessus.

R.T.D.Com. = Revue Trimestrielle de droit...

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Date: 2017-08-08 14:52:29
Site : http://www.memoireonline.com

Thèmes liés : vente aux encheres publiques apres liquidation judiciaire / vente encheres publiques liquidation judiciaire / vente aux encheres suite liquidation judiciaire / date ventes aux encheres liquidation judiciaire / liquidation judiciaire 67 vente aux encheres

Commissaire-priseur — Wikipédia

En France, autrefois monopole des commissaires-priseurs judiciaires, les ventes volontaires aux enchères publiques de meubles sont désormais réalisées par des personnes physiques ou des sociétés commerciales déclarées auprès du Conseil des Ventes  : les opérateurs de ventes volontaires (OVV).

Tout OVV doit compter parmi ses membres une personne ayant les qualifications requises à cet...

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Date: 2018-03-17 19:17:14
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : commissaires priseurs ventes aux encheres publiques / commissaire priseur vente aux encheres / vente au enchere objet d'art / vente au enchere bien saisie / vente aux enchere d antiquite

L'achat de voitures d'occasion chez Alcopa Auction ...

Est-ce que l'on peut récupérer la TVA à l'exportation ?

D'où viennent les véhicules proposés à la vente ?

Contrairement aux idées reçues, les saisies et les liquidations judiciaires sont marginales dans notre activité. Les véhicules que nous présentons sont principalement de provenance française et sont issus des :

Sociétés de location longue durée

Sociétés de crédits et de...

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Site : https://www.alcopa-auction.fr

Lexique - info-encheres.com

   

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Lexique

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ACTE...

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Site : http://www.info-encheres.com

Ventes Domaniales - F.A.Q :Tout savoir sur les ventes

Les biens appartenant aux collectivités locales et établissements publics qui en confient la vente au Domaine.

*Le Domaine ne vend pas les biens saisis sur décision administrative ou de justice (sauf exceptions).

Combien de temps sont garantis les biens vendus par le Domaine ?

Les biens vendus par le Domaine le sont SANS GARANTIE. Les acquéreurs sont réputés avoir vu les biens et pris...

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Site : http://www.ventes-domaniales.fr

Site en travaux - Ventes Domaniales

Tout savoir sur les ventes mobilières

F.A.Q. : Tout savoir sur les ventes domaniales

UNE QUESTION ?

Pour toute question ne figurant pas dans cette Foire Aux Questions, contactez nous directement via le formulaire de contact du site, en cliquant sur " Contact " dans la rubrique " Informations pratiques ".

 Que vend le service du Domaine ?

Tous les objets mobiliers et matériels dont les...

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Site : http://www.ventes-domaniales.fr

Ventes Domaniales - F.A.Q :Tout savoir sur les ventes

Tout savoir sur les ventes mobilières

F.A.Q. : Tout savoir sur les ventes domaniales

UNE QUESTION ?

Pour toute question ne figurant pas dans cette Foire Aux Questions, contactez nous directement via le formulaire de contact du site, en cliquant sur " Contact " dans la rubrique " Informations pratiques ".

 Que vend le service du Domaine ?

Tous les objets mobiliers et matériels dont les...

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Site : http://www.ventes-domaniales.fr

Enchères explicatifs - Encheres-saisie.com : Enchères ...

Assez similaire aux défauts d'étiquetage, sauf que là, il est question de défauts relatifs à l'emballage des produits qui n'est pas conforme aux lois en vigueur.

Là encore, les produits finissent à l'enchère saisie aux prix les plus bas du marché.

Inscription ici

Quand une entreprise est une faillite, la liquidation judiciaire enchères est incontournable et c'est ainsi qu'il vous est...

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Date: 2017-03-05 10:28:30
Site : http://www.encheres-saisie.com

VALEO 835068 KIT JEU SET D'EMBRAYAGE VOLANT À MOTEUR | eBay

Neuf: Objet neuf et intact, n'ayant jamais servi, non ouvert, vendu dans son emballage d'origine (lorsqu'il y en a un). L'emballage doit être le même que celui de l'objet vendu en magasin, sauf si l'objet a été emballé par le fabricant dans un emballage non adapté pour la vente au détail, comme une boîte non imprimée ou une poche en plastique. Consulter l'annonce du vendeur pour avoir...

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Site : ebay.fr

Vente aux Enchères - adjudication - Saisie Immobilière ...

Le cabinet CASANO vous accompagne tout au long de votre projet d'achat aux enchères à Marseille ainsi que pour toute procédure de saisie immobilière  

Vous voulez acquérir un bien immobilier aux enchères :

Si vous souhaitez vous porter acquéreur d'un bien immobilier, dans la circonscription judiciaire du tribunal de Grande Instance de Marseille, le Cabinet CASANO se chargera...

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Site : http://www.avocat-casano.com

Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente au enchere immobiliere de l'etat / vente aux encheres d'immobilier / vente aux encheres d immobilier

La Douane vend des marchandises provenant de saisies, au ...

Des objets pour la maison, mais aussi d'autres articles plus insolites : la Douane propose à la vente des marchandises provenant de saisies, le 15 octobre 2014, au Havre. Détails.

Publié le 17 Sep 14 à 8:19

La Douane vendra une partie des objets qu'elle a saisis, le 15 octobre 2014.

Des saisies réalisées par les Douanes françaises, mais aussi des « dépôts ou abandons » : certaines de...

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Site : https://actu.fr

Thèmes liés : vente enchere saisie douane / commissaires priseurs ventes aux encheres publiques / vente au enchere de l'etat francais / vente au enchere douane francaise / commissaire priseur vente aux encheres

Vente aux enchères du fisc : une voiture de luxe pour une ...

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© Fin Shop

Fin Shop est le centre de vente des biens meubles pour Bruxelles tenu par le SPF Finances. Il organise régulièrement des ventes aux enchères. Ce mardi 21 juin, divers objets du quotidien sont ainsi proposés à la vente, comme des vélos pour adultes et enfants, des GSM de toutes marques, des ordinateurs, et même des dizaines de parapluies.

Mais la vente publique la plus intéressante pour les amateurs de belles voitures aura lieu mardi prochain. Dans le catalogue...

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Site : http://www.levif.be

Thèmes liés : vente de voitures aux encheres publiques / vente de voiture de luxe au enchere / vente enchere bien public / vente d enchere voiture / vente au enchere bien saisie

Introduction au Droit Immobilier - dr-hoek.de

de Rechtsanwalt Dr. Götz-Sebastian Hök

1. Le marché immobilier allemand

Le marché immobilier allemand se caracterise par une croissance continue. L´Allemagne est réputée comme pays stable. De l´autre côté les prix des biens immobilier reste modéré par rapport aux prix connus dans les zones de concentration urbaine en Angleterre et en France. Or, il est vrai que depuis quelques...

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Site : http://www.dr-hoek.de

Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente au enchere immobilier de l'etat / vente aux encheres sur l immobilier / vente aux encheres immobilier cote d'or

Procédure de saisie de meubles à mon domicile / Huissier

2 message(s) , Inscription le 21/01/2009

Bonjour,

J'ai reçu un courrier d'huissier me signalant qu'il viendrai a mon domicile le 02/02/09 pour une saisie de meubles. Pouvez-vous m'expliquer comment doit se passer une procédure de ce genre ? merci.

On m'avait expliqué que tant que je n'ai pas reçu de courrier par recommandé, je n'avais pas à avoir peur, est-ce que c'est vrai ?

Etant au...

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Site : experatoo.com

Thèmes liés : comment se passe une vente aux encheres d'une maison / vente au enchere bien saisie / vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente enchere objet saisi / vente enchere publique saisie

Huissier de Justice : lexique juridique

Lexique Huissier : ACTE

L'acte d'Huissier de Justice est un document écrit rédigé en langue française par un Huissier de Justice (assignation, signification de jugement, congé, procès-verbal de saisie-vente, procès-verbal de constat...).

L'acte rédigé avant ou hors de tout procès est dit « extrajudiciaire », au contraire de l'acte « judiciaire ».

Lexique Huissier : APPEL

Voie de...

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Site : http://huissier-78-fourgnaud.fr

Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente au enchere bien saisie / vente aux encheres d'immobilier / vente aux encheres d immobilier

Huissier : Centre Anti-Huissiers - Philippe Vilain

Ce site regorge d'informations utiles pour la gestion des patrimoines et autres questions d'argent et de biens. A conseiller et à visiter. Ce site soutien l'action du Centre Anti-Huissiers.

Comment se défendre face à un huissier ? (FR)

 

Comment se défendre face à un huissier ? (FR)

Face à une saisie, une expulsion..., le...

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Site : http://www.philippevilain.be

Thèmes liés : vente au enchere bien saisie / vente au enchere objet d'art / comment se passe une vente aux encheres d'une maison / vente enchere publique saisie / vente au enchere d'appartement

Saisie de Navires - ddbd.com

Les navires sont des biens particuliers.

Naturellement meubles, ils sont néanmoins soumis à un régime d'immatriculation et ne peuvent pas être dissimulés facilement. En outre, l'obligation naturelle de toucher une terre rend leur appréhension et leur saisie plus aisée.

C'est pour cette raison qu'ils sont soumis à un régime particulier en matière de saisie, régime quelque peu...

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Date: 1999-12-08 14:41:12
Site : http://www.ddbd.com

Thèmes liés : vente d'enchere / vente au enchere bien saisie / vente au enchere d'etat / vente d enchere / vente au enchere immobiliere de l'etat

Peut on annuler une enchere - CCM - Comment Ça Marche

Peut on annuler une enchere

cams - 27 sept. 2008 à 14:49 - Dernière réponse :  sylvia57

Vos droits sur internet Créer une discussion Signaler Répondre

bonjour,

Je suis un peu novice sur le site de ebay l'autre jour j'ai fais une enchere pour un telephone portable, malheureusement la veille de la fin des enchere j'ai du réaliser une grosse...

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Date: 2017-12-11 12:40:29
Site : http://www.commentcamarche.net

Moulin de la Marquise | Belgische Molendatabase | Molenecho's

Joseph Dhaenens (Moulin de Moulbaix SPRL)

Openingstijden

Zaterdagen 14-18 u., andere dagen op afspraak (tel. 068 28 27 91, Joseph Dhaenens)

Foto: Philippe De Zitter, 04.05.2008  

Beschrijving / geschiedenis

De staakmolen van Moulbaix werd rond 1752 overgebracht uit Blicquy, waar hij amper enkele jaren voordien (in 1747) was opgericht door een zekere Mercier.

De...

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Site : http://www.molenechos.org

Avocat saisie immobilière 77 meaux lagny - avocat-vautier.com

L'orientation en vente amiable permet au débiteur saisi de trouver lui-même un acquéreur et de passer la vente par acte notarié, sous le contrôle du Juge. Cela permet de mieux vendre et d'éviter une partie des frais attachés à la procédure de vente forcée.

En cas d'orientation en vente forcée, le créancier devra effectuer des formalités de publicité afin de toucher un maximum...

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Site : http://www.avocat-vautier.com

Thèmes liés : vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres bien immobilier / vente aux encheres d'immobilier / vente aux encheres d immobilier / vente au enchere immobilier de l'etat

ventes judiciaires oise senlis adjudication

LE DEROULEMENT DES VENTES JUDICIAIRES

LE DEROULEMENT DES VENTES JUDICIAIRES

Les ventes aux enchères de biens immobiliers dans les Tribunaux dites "ventes à la barre", "ventes sur adjudication" ou "ventes à la bougie" sont ouvertes à tous, permettent souvent des prix d'acquisitions inférieurs au marché et offrent des garanties de transparence et de régularité qu'imposent leur contexte...

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Site : http://www.avocat-beucher.fr

La suspension des procédures d'exécution

La suspension des procédures d'exécution

 

 

Textes applicables. - C. consom, art. L. 331-5 et R. 331-14, R.331-15. - Circ. min. 24 mars 1999, JO 13 avr. 1999. - L. no 91-650, 9 juill. 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution.

 

Généralités. Contrairement à l'ouverture du redressement judiciaire des entreprises, la saisine de la commission de surendettement n'emporte...

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Date: 2006-05-11 12:10:15
Site : http://magat.francois.free.fr

Fonction et statut des commissaires-priseurs judiciaires

La profession

Fonction et statut des commissaires-priseurs judiciaires

Le commissaire-priseur judiciaire est l'officier ministériel chargé de procéder, à l'estimation (aux prisées) et à la vente publique aux enchères des meubles et effets mobiliers corporels, prescrites par la loi ou par décision de justice. Il est un professionnel libéral placé sous la tutelle du Ministère de la...

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Site : http://www.cpjp.fr

Thèmes liés : commissaires priseurs ventes aux encheres publiques / commissaire priseur vente aux encheres / vente encheres publiques liquidation judiciaire / vente aux encheres publiques par autorite de justice / vente enchere publique saisie

Les incidents et contestations de la saisie immobilière ...

Les incidents de la saisie immobilière

 Avant la réforme, le titre XIII du Code de Procédure Civile prévoyait 6 incidents qui pouvaient compliquer la procédure de saisie immobilières. Ils pouvaient intervenir à différent stades de la procédure, avant ou après le jugement d'adjudication. Depuis la réforme, les incidents ou demandes incidentes sont en principe réglés lors de...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : vente enchere saisie immobiliere / enchere saisie immobiliere / vente saisie immobiliere / vente au enchere immobiliere de l'etat / vente au enchere immobilier de l'etat

Droit de la vente immobilière, avocat droit immobilier ...

Vous êtes ici : Accueil > Ventes immobilières

Ventes immobilières, avocat à Rueil-Malmaison

Vous êtes intéressé par la mise en vente d'un bien immobilier aux enchères publiques devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre.

Vous trouverez ci-après en « quelques clics » des réponses à certaines de vos interrogations. Sans être exhaustif, les thèmes abordés vous permettront de...

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Site : http://www.blst-avocats.com

Le Télégramme - VENTE SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

VENTE SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

Publié le 28 août 1999

Société civile professionnelle Christian BERGOT et Philippe BAZIRE, avocat, 2, rue de Denver, 29200 BREST. AU PLUS OFFRANT ET DERNIER ENCHÉRISSEUR A l'audience des saisies immobilières du tribunal de grande instance de Brest, palais de justice de ladite ville, Cours d'Ajot, le jeudi 16 septembre 1999 à 14 h Il sera aux requête,...

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Site : http://www.letelegramme.fr

Thèmes liés : vente enchere saisie immobiliere / vente saisie immobiliere / vente enchere publique saisie / vente au enchere immobiliere de l'etat / vente immobiliere aux encheres publiques quimper

Saisie immobilière, entre défaillance du débiteur et ...

Saisie immobilière, entre défaillance du débiteur et impatience du créancier vendeur.

661 lectures

Par Laurent Latapie, Avocat.

- mardi 23 mai 2017

Deuxième procédure de saisie immobilière après la péremption du premier commandement de payer valant saisie, le temps de l'appel, le débiteur défaillant en première instance oppose la prescription, le créancier, impatient, fait vendre le...

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Site : https://www.village-justice.com

Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente enchere saisie immobiliere / vente saisie immobiliere / enchere saisie immobiliere

I. Vente d'immeubles par adjudication judiciaire - BOFIP-I

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

REC - Saisie immobilière - Vente par adjudication des immeubles dans le cadre d'une liquidation judiciaire

Le chapitre est consacré aux dispositions particulières applicables aux ventes d'immeubles lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Ces dispositions qui figurent dans la partie du code de commerce relative à la liquidation...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente immobiliere adjudication judiciaire / vente au enchere immobiliere de l'etat / vente aux encheres publiques apres liquidation judiciaire / vente encheres publiques liquidation judiciaire / date ventes aux encheres liquidation judiciaire

ANAF VENTES JUDICIAIRES - Guide de l'achat réussi

Qui peut acheter lors de ventes aux enchères judiciaires ?

La vente étant publique, toute personne solvable peut y assister et y participer.

Quels sonts les coûts liés à l'achat d'un lot ?

En sus du prix d'adjudication, des frais légaux de 14.40 % sont dus par l'acheteur.

Je désire vendre un bien, comment faire ?

Depuis la réforme du 10 juillet 2000, le commissaire-priseur judiciaire ne...

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Site : http://anaf-judiciaire.com

Quand la douane vend ses saisies aux enchères - JDN

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Maroquinerie de luxe, bijoux, pierres précieuses mais aussi voitures, camions et même rotors d'hélicoptères : toutes ces marchandises sont régulièrement vendues aux enchères... par les douaniers. Ces "ventes en douanes" leur permettent de se "débarrasser" de certains des articles qu'ils ont saisis ou qui leur ont été abandonnés.

Il n'est pas rare de trouver...

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Date: 2016-12-19 16:23:43
Site : journaldunet.com

Ventes aux enchères - Ordre des avocats du Barreau d'Agen

Espace avocats

Guide pratique des enchères

Les ventes aux enchères immobilières se tiennent le 4ème jeudi du mois à 14h30 dans l'enceinte du Tribunal de Grande Instance.

Elles s'adressent aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels.

Conditions à remplir pour participer aux enchères :

On ne peut enchérir que par ministère d'avocat inscrit au barreau du TGI devant lequel la vente est...

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Date: 2017-12-25 05:25:29
Site : http://www.barreau-agen.fr

Thèmes liés : vente au enchere immobiliere de l'etat / vente au enchere de l'etat / vente au enchere de l etat / vente d'enchere / vente au enchere d'etat

ANCIEN JEU DE BOIS ESTAMINET JEU FLIPPER LE CARTOBILLE ...

ANCIEN JEU DE BOIS ESTAMINET JEU FLIPPER LE CARTOBILLE BISTROT BAR CAFE 1930

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Site : befr.ebay.be

Thèmes liés : vente au enchere de l'etat francais / vente d'enchere / vente au enchere d'etat / vente d enchere / vente au enchere de l'etat

ANAF VENTES JUDICIAIRES - Guide de l'achat réussi

Afin de vous aider, nous avons regroupé les principales questions qui sont susceptibles de répondre à vos besoins. Si vous ne trouvez pas la réponse que vous cherchez, n'hésitez pas à nous contacter .

Qui peut acheter lors de ventes aux enchères judiciaires ?

La vente étant publique, toute personne solvable peut y assister et y participer.

Quels sonts les coûts liés à l'achat d'un lot...

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Site : http://anaf-judiciaire.com

HOTEL DES VENTES DE MONTPELLIER - petitfute.com

HOTEL DES VENTES DE MONTPELLIER

Shopping - Mode - Cadeaux, Bons plans, Salle des ventes - Ventes aux enchères

Afficher le numéro

Réservez votre table

L'avis du Petit Futé sur HOTEL DES VENTES DE MONTPELLIER

Maîtres Aude Andrieu et Bertrand de Latour organisent régulièrement des ventes aux enchères, le mercredi. Mobiliers et objets d'art sont vendus pour diverses raisons : successions, liquidations...

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Site : https://www.petitfute.com

Thèmes liés : hotel des ventes montpellier / vente au enchere objet d'art / vente aux encheres mobilier hotel / hotel des ventes / vente enchere objet art

Bremens & Belleville

Console Louis XV

Ventes aux enchères volontaires et judiciaires à Lyon et à Vienne

L'étude Bremens-Belleville travaille en collaboration étroite avec de nombreux notaires de la région, ce qui lui permet de procéder à des ventes en plein coeur de Lyon, dans des domaines divers tels que bijoux, vins, jouets, tapis, livres anciens, armes, militaria, mobilier, tableaux, céramiques, montres,...

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Site : http://www.bremens-belleville.com

Thèmes liés : vente vehicule saisie douane / vente vehicule saisie lyon / vente vehicule saisie judiciaire / vente vehicule saisie / vente enchere vehicule saisie

Comment puis-je acheter un objet sur eBay

L'achat d'objets sur eBay est simple et agréable. Vous trouverez sur eBay de très nombreux objets à vendre, des ordinateurs neufs aux objets de collection, en passant par des antiquités.

Sur eBay, vous avez le choix pour vos achats entre les formats, Enchères et Achat immédiat.

Recherchez un objet via notre moteur de recherche.

Saisissez des mots-clés dans le moteur de recherche situé...

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Date: 2017-08-26 12:30:42
Site : pages.befr.ebay.be

Thèmes liés : vente enchere objet trouve / vente et achat enchere / vendre objet vente aux encheres / achat au enchere / vente enchere objet saisi

Avis Achat en ligne encherevip.com : "Enchère VIP ~~ Je ...

"Enchère VIP ~~ Je dis Oui mais ..."

Bonsoir à tous!!

POur ce soir, un petit avis sur un site dont je viens de faire la connaissance cette semaine. Je vous raconte tout cela...

~~ La rencontre ~~

Voguant de site en site en début de semaine en quête d'achats plus fou les un que les autres, je tombe sur un publicté d'un site (qui apparemment d'apres là pub est différent des autres): j'ai...

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Site : http://www.ciao.fr

Thèmes liés : site d'enchere en ligne avis / site d'enchere en ligne sans credit / meilleur site d'enchere en ligne / site d'enchere en ligne / site d enchere en ligne

Projet de loi portant réforme des successions et des ...

Paragraphe 1 - Des modalités de l'acceptation à concurrence de l'actif net (art. 787 à 790 du code civil)

L'Assemblée nationale a, à l'initiative de sa commission des lois et avec l'avis favorable du Gouvernement, adopté deux amendements de coordination concernant les intitulés de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code civil et du paragraphe 1 de cette section.

Le...

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Date: 2010-12-21 19:05:54
Site : senat.fr

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Prêt sur Gage | Crédit Municipal de Nancy

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Aucun prêt ne peut être accordé sans présentation d'une pièce d'identité en cours de validité et d'un justificatif de domicile de moins de un an.

Et ce, même si vous êtes déjà client et enregistré dans nos fichiers. 

 

À NOTER (à partir du 18/10/2016):

POUR TOUTE OPÉRATION, SONT EXIGÉS POUR LE TITULAIRE ET EN CAS DE...

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Site : http://www.credit-municipal-nancy.fr

Thèmes liés : vente au enchere objet d'art / vente d un vehicule pour pieces / vente enchere objet art / vente au enchere vehicule de l'etat / vente au enchere de l'etat

Dernières nouvelles - snippys.net

Snippy's: (RESOLU] Perturbations Delcampe Posté le jeudi 24 août 2017 par Brezhonneg

Bonjour,

Suite à de récents changements sur le site Delcampe, il se peut que vous rencontriez des difficultés, notamment pour la création de nouvelles missions pour ce site d'enchères.

Nous nous excusons pour la gène occasionnée et mettons tout en oeuvre pour adapter notre sniper au plus vite.

Mise à...

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Site : snippys.net

Saisie immobilière et procédure de réitération des ...

Saisie immobilière et procédure de réitération des enchères.

3659 lectures

Par Laurent Latapie, Avocat.

- mercredi 10 juin 2015

Il convient de s'intéresser à une étape particulière du droit de la saisie immobilière, relative à la phase spécifique dite de folles enchères, désormais appelée procédure de réitération des enchères.

Dernière mise à jour : 11 juin...

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Date: 2018-03-19 00:53:00
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Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA COTE D'OR Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les enchères reçues sur le site WEBENCHERES du Conseil Général de la Côte-d'Or. Elles définissent les conditions de bonne utilisation du site d'enchères. En cliquant sur la case à cocher "J'ai lu et j'accepte les...

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2C PARTENAIRES VENTES JUDICIAIRES - Guide de l'achat réussi

Afin de vous aider, nous avons regroupé les principales questions qui sont susceptibles de répondre à vos besoins. Si vous ne trouvez pas la réponse que vous cherchez, n'hésitez pas à nous contacter .

Qui peut acheter lors de ventes aux enchères judiciaires ?

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