Biens d'occasion : quelle TVA appliquer - CCI Paris Ile-de ...

Biens d'occasion : quelle TVA appliquer ?

       

Ne seront évoquées que les règles particulières applicables à la vente de biens d'occasion par des « assujettis-revendeurs » (assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée - TVA - qui achètent des biens d'occasion en vue de les revendre).

La vente de biens d'occasion par les " assujettis-utilisateurs " (assujettis qui revendent des...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Formalités lors d'un achat/vente d'une voiture d'occasion

Formalités lors d'un achat/vente d'une occasion

Il y a plusieurs formalités à accomplir lors de l'achat d'une voiture d'occasion en Belgique.

N'oubliez pas non plus: si vous achetez une voiture ou une camionnette, le vendeur est légalement obligé de vous remettre un Car-Pass . Peu importe qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel.

Le Car-Pass indique le kilométrage à...

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Site : http://www.carguide.be

Achat d'un véhicule d'occasion: quelles ... - Alexia.fr

* Si vous souhaitez être rappelé

Coût et délais d'un divorce amiable ?

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

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Attention !

Le fait pour le vendeur de garder le silence sur une caractéristique essentielle du véhicule constitue un dol. L'acheteur qui en serait victime pourra, selon les cas, obtenir la nullité de la vente ou des dommages intérêts ;

Les garanties légales

La garantie de conformité

Cette garantie légale de conformité joue en matière de vente d'un véhicule d'occasion conclue entre un vendeur professionnel et un particulier.

La garantie des vices cachés

Que le vendeur soit un professionnel ou un particulier, il doit...

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Site : https://www.alexia.fr

Thèmes liés : garantie vente d'un vehicule particulier / vente vehicule d'occasion obligation vendeur / vente d'un vehicule d'occasion entre particuliers / vente de vehicule d'occasion pour professionnel / condition de vente d'un vehicule d'occasion de particulier a particulier

Ventes aux enchères, Publiques, vente, Enchere, auto ...

Crédit municipal de Lyon    Crédit Municipal de Lyon

Crédit Municipal de Marseille    Crédit Municipal de Marseille - Ventes aux enchères publiques, prêts sur gages, prêts aux fonctionnaires...

Crédit municipal de Nantes    Une banque au service de l'économie sociale et solidaire : prêts sur gage, prêts...

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Site : http://www.yakeo.com

Artículos - Nautica Legal

Acheter un bateau en Espagne. Aspects juridiques et fiscaux

ACHETER UN BATEAU EN ESPAGNE. ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX

Cet article traite des questions juridiques les plus pertinentes à prendre en compte lors de l'achat d'un bateau de plaisance d'occasion en Espagne.

1 .- Documents de l'embarcation

Une fois décidée l'achat d'un bateau en Espagne, il est nécessaire de procéder à la...

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Date: 2018-01-18 05:15:07
Site : http://www.nauticalegal.com

Thèmes liés : vente de bateaux d'occasion en espagne / vente de bateaux d'occasion entre particuliers / documents pour la vente d'un bateau d'occasion / contrat de vente d'un bateau d'occasion / vente de bateau d'occasion particulier

Voiture automatique d'occasion

Voiture automatique d'occasion

Vous rêvez d'acheter une voiture automatique mais son prix est hors de votre portée ? Tournez-vous vers l'achat d'un véhicule d'occasion, vous serez ravis de pouvoir conduire un véhicule de luxe à un prix raisonnable.

Un «achat voiture» bien pensé

Terminez-en avec la manœuvre contraignante et incessante du passage de vitesse, roulez en voiture automatique...

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Site : http://www.voiture-automatique-occasion.fr

Les Echos Études - Le marché des véhicules d’occasion en ...

Le marché des véhicules d'occasion en France

Quelles stratégies de reconquête pour les professionnels de l'automobile ?

À partir de 1 300 EUR HT

Publiée en juillet 2011

À partir de 1 300 EUR HT

Redigée en français

Plan détaillé

Evolution et tendances du marché du véhicule d'occasion

Contrairement au marché des véhicules neufs qui devrait voir ses ventes plonger en 2011, le...

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Site : https://www.lesechos-etudes.fr

Annuler la vente d’une voiture d’occasion défectueuse

A. Les garanties applicables à la vente d'une voiture d'occasion

1. Les garanties applicables à une vente entre particuliers

Un vendeur particulier doit être honnête. S'il ne l'est pas et si ses arrangements avec la vérité vous ont conduit à acheter un véhicule défectueux, vous pouvez le poursuivre sur deux fondements selon la gravité de ses agissements : le dol ou l'escroquerie.

Il...

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Date: 2017-12-02 17:54:17
Site : juritravail.com

vente et achat de voiture neuve et d’occasion au cameroun ...

Cameroun Online : le Portail du Cameroun sur le Net

Occasion, recherche voiture d'occasion pour achat au cameroun, 2008-10-22 09:59:1 Neuf, vente HOWO 8×4 Camion à benne, 2009-07-15 04:10:4, 4266.» Chat Online OR GO TO » Feedback Form

Achat et vente tous véhicules Cameroun - Expat Blog

Acheter et vendre tout type de véhicule au Cameroun, neuf ou occasion.» Chat Online OR GO TO »...

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Date: 2013-12-17 06:46:10
Site : http://www.leconcasseur.com

Conseils utiles pour la vente d'un véhicule d'occasion ...

Conseils utiles pour la vente d'un véhicule d'occasion

Contenu

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Vous êtes un vendeur professionnel ou un garagiste : remettez un contrat de vente selon le modèle établi par Féderauto en collaboration avec Touring. 

Vous êtes un vendeur particulier : établissez, en deux exemplaires, un contrat de vente mentionnant, entre autres, vos nom, prénom et adresse, ceux de l'acheteur, les...

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Date: 2017-08-25 00:05:02
Site : https://www.touring.be

Les sites de vente aux enchères pour acheter un vélo d ...

acheter les vélos d'Occasion du service public

Et il y en a plus qu'on ne le pense !

12 mars 2015

Nos entreprises, publiques ou privées, disposent d'un patrimoine énorme qu'elles renouvellent régulièrement : changement de PC tous les 3 à 5 ans, remplacement de voitures de fonction après 100 000 km, autant d'équipements d'occasion qui étaient mis au rebut il y a encore quelques...

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Site : https://www.velook.fr

eBay veut-il faire fuir les vendeurs particuliers français ...

0 réaction

En ouvrant leur boîte mail mardi 8 avril, les particuliers qui vendent leurs vieux DVD ou leurs anciens livres sur eBay en France ont eu toutes les raisons de faire grise mine. Le site vient en effet d'envoyer un message à ses membres pour leur signifier l'application de nouvelles conditions tarifaires moins avantageuses. Une décision qui pourrait paraître surprenante au premier...

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Site : https://www.challenges.fr

European Commission - PRESS RELEASES - Press release ...

Back to the search results

Ce lundi 14 février, le Conseil Ecofin a adopté à l'unanimité le texte formel de la 7ème directive TVA, établissant dans l'Union européenne un régime commun de taxation pour les ventes de biens d'occasion et d'oeuvres d'art de collection et d'antiquités ainsi que pour les importations d'oeuvres d'art dans la Communauté. ...

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Site : europa.eu

Cote voiture : estimation gratuite de votre cote auto ...

La cote gratuite donnée par cet outil est différente de la cote Argus. Il s'agit d'un calcul de la valeur du véhicule, la valeur vénale.

Reprise d'une voiture bonne pour la casse

Parfois certaines vieilles voitures d'occasion ont encore une valeur résiduelle malgré la dépréciation. Il est parfois utile de coter et d'obtenir une estimation rapide en ligne notamment pour la reprise d'une...

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Site : https://www.legipermis.com

Achat/vente voitures d'occasion entre particuliers - Carizy

Ce que nos clients en disent

*****

Découvrez les avis certifiés sur TRUSTPILOT

« Je suis enchantée de Carizy et je recommande à tout acheteur ou vendeur de s'y inscrire. Transaction ultra rapide (véhicule mis en ligne la veille au soir et vendu le lendemain matin!!), expert super sérieux, et équipe super sympa et très réactive. Un grand merci et bravo pour votre efficacité »

Isabelle...

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Site : https://www.carizy.com

Annonce de vente de voiture entre particulier et ...

Le spécialiste du rachat automobile.

Peu importe la marque, l'âge, l'état.

Annonces automobile entre particuliers et professionnels

Remplissez les champs suivants

OU

Pour une estimation plus rapide, saisissez votre immatriculation

Vous êtes un particulier à la recherche d'un acheteur professionnel pour votre véhicule d'occasion ? Le marché des particuliers vous effraie de par les encombres...

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Site : allovendu.com

Acheter une moto d'occasion : Carte grise, certificats de ...

L'achat d'une moto ou un scooter d'occasion s'accompagne inévitablement de formalités administratives plus ou moins fastidieuses. Entre la carte grise, le certifcat de non-gage, certificat de vente, etc., Moto-Station vous rappelle ici l'essentiel à savoir pour une bonne transaction, entre particuliers ou avec un professionnel. L'immatriculation de votre moto ou scooter vous semblait...

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Site : http://www.moto-station.com

Acheter une moto d'occasion : Carte grise, certificats de ...

L'achat d'une moto ou un scooter d'occasion s'accompagne inévitablement de formalités administratives plus ou moins fastidieuses. Entre la carte grise, le certifcat de non-gage, certificat de vente, etc., Moto-Station vous rappelle ici l'essentiel à savoir pour une bonne transaction, entre particuliers ou avec un professionnel. L'immatriculation de votre moto ou scooter vous semblait...

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Site : http://www.moto-station.com

Achat/vente de voitures d'occasion entre particuliers | Carizy

Ce que nos clients en disent

*****

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Isabelle...

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Site : https://macif.carizy.com

Prix de liste SAAQ pour les autos d'occasion.

Lorsque vous achetez un véhicule d'occasion d'un particulier vous devez payer la taxe de vente du Québec. Vous paierais les taxes sur le prix de liste SAAQ pour les autos d'occasion.

 

Âge de votre véhicule:

Si votre nouveau véhicule est âgé de moins de 10 ans de l'année en cours, celui-ci est listé à la Société de l'assurance automobile du Québec et vous devrez payer la TVQ sur ce montant lors de l'immatriculation.

 

Véhicule plus de 10...

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Site : http://www.autoparticulier.ca

Ouedkniss Auto - Achat et Vente, prix de l'occasion

Ouedkniss Auto

auto algerie

Une voiture d'occasion est Ouedkniss Auto qui a déjà connu un propriétaire, il a ensuite été vendu en seconde main, la notion de produit neuf n'existe donc plus. La vente de Ouedkniss Auto d'occasion peut se faire par l'intermédiaire d'un professionnel (concessionnaire, mandataire, garage) ou bien entre particuliers. Selon les pays, une autorité publique...

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Site : http://firahba.com

Ouedkniss Auto - Achat et Vente, prix de l'occasion

Ouedkniss Auto

auto algerie

Une voiture d'occasion est Ouedkniss Auto qui a déjà connu un propriétaire, il a ensuite été vendu en seconde main, la notion de produit neuf n'existe donc plus. La vente de Ouedkniss Auto d'occasion peut se faire par l'intermédiaire d'un professionnel (concessionnaire, mandataire, garage) ou bien entre particuliers. Selon les pays, une autorité publique...

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Site : http://firahba.com

Acheter un VTC d'occasion - Le blog des vélos d'occasion

- 2 roues d'un diamètre de 700mm 

De nombreux accessoires peuvent s'y ajouter en fonction des besoins : porte bébé...

Mais au final quelles différences avec un VTT ?

Mini  VTC

VTC électrique

Mais au final quelles différences avec un VTT ou un vélo vintage?

Le Vélo Tout Terrain est comme son nom l'indique destiné à arpenter tous les types de surfaces et surtout les plus accidentées, c'est à dire forêt, sous bois...il dispose à cet effet...

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Site : https://www.velook.fr

Thèmes liés : site de vente d'occasion entre particuliers / vente d'occasion entre particuliers / site de vente d'occasion particulier / vente d'occasion particulier / vente d occasion particulier

Administration de l'Enregistrement et des Domaines - Art ...

Art. 56ter - Application du régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire dans le cadre des voitures et autres biens d'occasion, des objets dart, de collection ou d'antiquité

Art. 56ter - Application du régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire dans le cadre des voitures et autres biens d'occasion, des objets dart, de collection ou d'antiquité

Les dispositions du...

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Date: 2017-10-09 07:25:18
Site : http://www.aed.public.lu

Thèmes liés : vente d'objets d'occasion entre particuliers / vente d'objet d'occasion de particulier a particulier / vente d'objet d'occasion / vente d objet d occasion / vente objet d occasion

Vous vendez sur le Bon Coin ? Et si vous étiez condamné ...

Vous vendez sur le Bon Coin ? Et si vous étiez condamné pour travail au noir...

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SECONDE MAIN - Vous vendez vos objets sur internet ou dans des brocantes pour arrondir vos fins de mois. Vous flirtez peut-être avec le travail dissimulé. Voici les règles pour ne pas vous mettre hors la loi.

2014-11-03T18:01:00.000Z

Laurence Valdés

La crise a conduit à l'avènement de l'ère du troc....

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Site : lci.fr

Comparatif solutions pour vendre ses objets d'occasion

Vide grenier en ligne 100% gratuit

Blog

Que faire des 41 objets non utilisés qui prennent la poussière chez moi?

Saviez-vous que chaque foyer français possède en moyenne 41 objets non utilisés? C'est le résultat d'une étude eBay TNS Sofres réalisée en mai 2012. Cela peut être de vieux téléphones dans un tiroir, des vêtements passés de mode au fond d'une commode, un vieux frigo dans...

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Site : http://www.ouisell.fr

TVA sur marge véhicule d'occasion - compta-online.com

TVA sur marge véhicule d'occasion

4

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Alerter

Bonjour,

Je suis nouvelle ici et après des recherches sur le forum et sur internet, je n'ai pas trouvé de réponse satisfaisante à ma question.

Je travaille pour un garage qui a une activité de vente de véhicule...

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Site : https://www.compta-online.com

Achat vente Vetement Occasion en ligne : femme, enfant ...

ocomtroipom

Le site : www.ocomtroipom.com

La société : La société ocomtroipom est une boutique de vente en ligne de vêtements et jouets d'occasion pour les enfants de 0 à 10 ans.

Services: Tous les vêtements, doudous et accessoires d'occasion présentés sur le site, sont proches du neuf, à prix doux, très rigoureusement sélectionnés et notés selon leur état :

- Neuf avec...

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Site : http://www.planeteachat.com

Enchères, Particuliers | Le Particulier

Les ventes aux enchères : des transactions rapides, transparentes et sécurisées

04/03/2011

Les ventes aux enchères de biens immobiliers ont aujourd'hui la cote auprès des particuliers.  [...] Les enchères ont la cote auprès des particuliers. Les acheteurs viennent y chercher des biens introuvables ailleurs et les vendeurs, une transaction rapide et sécurisée.  [...] Si les...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art ...

Les livraisons de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité exportés à destination de pays ou territoires situés hors du territoire fiscal de la Communauté européenne sont exonérées de la TVA, en application de l' article 262-I du CGI . Cette exonération porte sur la marge ou sur le prix total selon le régime appliqué au bien.

Le vendeur assujetti doit...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente d'objets d'occasion entre particuliers / vente d'objet d'occasion de particulier a particulier / vente d'objet d'occasion / vente de biens d'occasion / tva sur vente de biens d'occasion

Enchères, Particuliers | Le Particulier

Les ventes aux enchères : des transactions rapides, transparentes et sécurisées

04/03/2011

Les ventes aux enchères de biens immobiliers ont aujourd'hui la cote auprès des particuliers.  [...] Les enchères ont la cote auprès des particuliers. Les acheteurs viennent y chercher des biens introuvables ailleurs et les vendeurs, une transaction rapide et sécurisée.  [...] Si les...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Opérations effectuées avec des pays tiers à l'Union européenne

I. Exportations

1

Les livraisons de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité exportés à destination de pays ou...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente d'objets d'occasion entre particuliers / vente d'objet d'occasion de particulier a particulier / vente d'objet d'occasion / vente de biens d'occasion / tva sur vente de biens d'occasion

Camping-car : acheter neuf ou d'occasion ? | Dossier Familial

» Camping-car : acheter neuf ou d'occasion ?

Camping-car : acheter neuf ou d'occasion ?

Chantal Masson

| Le 11/05/2011 à 10h15

Symbole de liberté, le camping-car fait de plus en plus d'adeptes. Mais cette autonomie a un prix ! Acheter d'occasion peut être la solution.

Tous les ans, il se vend quelque 65 000 camping-cars en France, dont pas moins de 47 000 d'occasion. La vente d'un...

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Date: 2017-12-25 02:11:35
Site : http://www.dossierfamilial.com

Conseils utiles pour bien vendre sa voiture - Quicksale.be

Conseils utiles pour bien vendre votre voiture.

Estimer le prix de la voiture

Vous êtes propriétaire d'une voiture et vous aimeriez la vendre.

Le problème: comment évaluer le prix d'une voiture d'occasion, sur quoi baser l'évaluation? Ne pas connaitre cette valeur vous fait courir le risque de revendre votre voiture trop bon marché ou de prolonger sérieusement le temps que vous mettrez...

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Date: 2013-10-28 17:53:45
Site : http://www.quicksale.be

Vente d’une voiture d’occasion : les 7 arnaques les plus ...

Accueil / Auto & Transports / Vente d'une voiture d'occasion : les 7 arnaques les plus courantes

Vente d'une voiture d'occasion : les 7 arnaques les plus courantes

Auto & Transports 31 August 2015 Comments Off

Jamais à court d'imagination pour arnaquer les vendeurs d'un véhicule d'occasion, les malfrats maîtrisent désormais toutes les ficelles du numérique: marché de l'occasion virtuel,...

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Site : http://www.ecodafrik.com

La TVA des biens d'occasion, comment se calcule-t-elle

La TVA sur les biens d'occasion : la situation des assujettis revendeurs

Ces derniers achètent des biens d'occasion en vue de les revendre. 

Sur ces opérations, la TVA s'appliquera seulement sur la marge si le bien a été acquis auprès

d'un non redevable de la TVA (particulier, personne exonérée...),

d'une personne qui n'est pas autorisée de la TVA (bénéficiaire de la franchise en base,...

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Date: 2017-08-26 15:03:19
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : tva sur vente de biens d'occasion / vente de biens d'occasion / vente de biens d occasion / achat et vente de produits d'occasion aux particuliers / vente d'occasion entre particuliers

Formalités pour vendre un bateau d'occasion

Vendre un bateau d'occasion entre particuliers ne demande pas de compétences spécifiques. Il faut juste que le changement de propriétaire soit enregistré par le bureau des douanes du port d'attache.

François-Xavier Ricardou Le

le bateau n'est pas francisé 

Si le bateau est francisé

Le vendeur transmet au bureau des douanes du port d'attache du bateau un dossier complet comprenant :

une photocopie d'une pièce d'identité de l'acheteur

l'orignal et la copie de la facture d'achat du navire ou de l'acte de vente...

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Site : https://www.bateaux.com

Thèmes liés : vente de bateaux d'occasion entre particuliers / vente de bateau d'occasion particulier / vente de bateaux d occasion de particulier / acte de vente d'un bateau de plaisance d'occasion / acte de vente d'un bateau d'occasion

Contrôle occasion - GOCA

INDEPENDANCE OBJECTIVITE     QUALITE                                       PROFESSIONNALISME  UNIFORMITE                 

Contrôle occasion

Le contrôle occasion est obligatoirement requis lors de la vente par un particulier ou un commerçant d'un véhicule immatriculé en Belgique. Une voiture destinée à la vente doit être soumise...

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Site : http://www.goca.be

Petites annonces occasion Petit électroménager pas cher ...

Ventes à domicile

consoGlobe Belgique

Consoglobe propose un service de petites annonces d'occasion gratuit entre particuliers. Vous pouvez déposer en ligne...

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Site : http://occasion.consoglobe.com

Véhicules d'occasion (France) - Etude de marché

Publié par : Etudes_pro

Le marché du VO cherche à se stabiliser. Les constructeurs misent sur l'accroissement des ventes. Les distributeurs indépendants et les concessionnaires font le pari du service client. La vente en ligne, les enchères et les petites annonces veulent poursuivre leur développement. Le financement et la garantie. Ces marchés connexes ne craignent pas la crise....

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Site : http://www.needocs.com

Rectificatif sur le calcul de la VQ sur les véhicules d ...

Rectificatif sur le calcul de la VQ sur les véhicules d'occasion

9 décembre 2015

Beaucoup d'emportement dans l'affaire de la taxe de vente à percevoir sur les véhicules d'occasion vendus entre particuliers. Il est encore possible de vendre son véhicule pour 1$ et c'est encore la valeur de la transaction qui établit le montant de la TVQ à percevoir.

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Site : http://www.autonet.ca

Acheter une voiture, les démarches à suivre

L'achat d'une voiture neuve chez un particulier implique souvent des amis, des proches (membres d'une même famille) ou des connaissances. Il peut s'agir d'une auto neuve récemment acquise et remise en vente, le prix dépendant du vendeur. Si elle date de moins de six mois, elle reste considérée comme neuve et ne fait pas l'objet d'un contrôle technique.

Acheter une voiture d'occasion

L'achat...

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Site : cartegriseminute.fr

La TVA doit-elle être facturée sur la cession d'un bien ...

La TVA doit-elle être facturée

sur la cession d'un bien utilisé ?

Lorsqu'une entreprise cède un bien qu'elle a utilisé pour les besoins de son exploitation, cette cession est susceptible d'être soumise à TVA..

 

(infos service du ministère des Impôts)

Sont imposables les ventes de biens usagés ayant ouvert droit à déduction (complète ou partielle) de TVA, lors de leur acquisition ou...

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Site : http://www.montermonentreprise.com

Remorque porte voiture occasion - Annonces de remorques d ...

Page 1 sur 1

Qui sommes nous ? 

D'OCCAS publie chaque jour des annonces de remorques à vendre par des particuliers et des professionnels. Ce site est consacré uniquement a tous les types de remorques d'occasion à vendre en France, en Belgique et en Suisse. Pour plus de sécurité notre équipe travail chaque jour pour détecter la moindre annonce frauduleuse. Les internautes étrangers aux...

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Site : http://www.remorque-occasion.fr

Datascience.net - Estimation du prix de vente de véhicules ...

Estimation du prix de vente de véhicules d'occasion

Il s'agit de fournir un modèle d'estimation du prix de vente de véhicules d'occasion, à une maille d'analyse la plus fine possible, à partir du descriptif et des caractéristiques du véhicule, des éléments connus de sa vie (kilométrage...), et des historiques de transaction.

Classement

Première place : 5 000 EUR

Deuxième place : 4 000...

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Site : datascience.net

Thèmes liés : prix de vente vehicule d'occasion / prix de vente vehicule d occasion / vente d'un vehicule d'occasion entre particuliers / formulaire vente vehicule d'occasion particulier / vente de vehicule d'occasion particulier

Acheter une moto d’occasion : conseils - LeLynx.fr

Linked-In

Réunir les papiers obligatoires du véhicule

Lors de l'achat d'une moto ou d'un scooter d'occasion auprès d'un établissement professionnel, le vendeur entreprend toutes les formalités administratives. Un service qui se répercute inévitablement sur le prix de vente, mais qui offre l'avantage de pouvoir circuler en toute légalité dès le moment de l'achat.

Autrement, dans le cas...

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Date: 2018-01-18 00:13:36
Site : https://www.lelynx.fr

Datascience.net - Estimation du prix de vente de véhicules ...

Estimation du prix de vente de véhicules d'occasion

Il s'agit de fournir un modèle d'estimation du prix de vente de véhicules d'occasion, à une maille d'analyse la plus fine possible, à partir du descriptif et des caractéristiques du véhicule, des éléments connus de sa vie (kilométrage...), et des historiques de transaction.

Classement

Première place : 5 000 EUR

Deuxième place : 4 000...

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Site : datascience.net

Thèmes liés : prix de vente vehicule d'occasion / prix de vente vehicule d occasion / vente d'un vehicule d'occasion entre particuliers / formulaire vente vehicule d'occasion particulier / vente de vehicule d'occasion particulier

Voitures d'occasion Agence d'Annecy - origin-occasions.com

Mentions légales

* UN CRÉDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ÊTRE REMBOURSÉ. VÉRIFIEZ VOS CAPACITÉS DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER. Exemple pour l'achat d'un véhicule d'occasion financé en totalité, sans apport, sur une durée de 60 mois, taux annuel effectif global fixe de 7.5% sans frais de dossier et hors assurances facultatives. Le coût d'une assurance Décès, Perte Totale et Irréversible d'Autonomie, Maladie-Accident, s'ajoute au montant de la mensualité ci-dessus. Offre de crédit accessoire à une vente à partir de 1.500EUR d'une durée de 12 à 60 mois, le Taux Annuel Effectif...

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Site : http://www.origin-occasions.com

Cote auto 100% gratuite et fiable - Achat / vente voiture ...

100% fiable et gratuit de valorisation des véhicules

Notre cote, actuelle ou future,

est calculée en totale indépendance, en tenant compte des transactions réellement effectuées sur le marché

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Comment obtenir votre cote...

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Site : https://www.autokoo.com

Le C to C ou ventes entre particuliers, quel cadre ...

Le C to C ou ventes entre particuliers, quel cadre juridique ?

Par : Blandine Poidevin le

Catégories : Commerce électronique , droit des contrats , Responsabilités - Précédents judiciaires

Le réseau Internet a succédé avec succès au système des petites annonces. En 2008, 56% des internautes ont acheté ou vendu au moins un produit C to C (« Customer to Customer »).

Le C to C est...

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Site : https://www.jurisexpert.net