Articles sélectionnés pour le thème : vente aux encheres publiques immobilier
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Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Paragraphe 1 - Des modalités de l'acceptation à concurrence de l'actif net (art. 787 à 790 du code civil)
L'Assemblée nationale a, à l'initiative de sa commission des lois et avec l'avis favorable du Gouvernement, adopté deux amendements de coordination concernant les intitulés de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code civil et du paragraphe 1 de cette section.
Le...
Date: 2010-12-21 19:05:54
Site :
senat.fr
L’État vend ses biens immobiliers, profitez-en ! | Le Revenu
Afin de rationaliser son parc immobilier, l'État cède chaque année une partie de son patrimoine. L'occasion pour les particuliers d'acquérir des biens souvent atypiques, à condition de bien maîtriser les procédures.
Casernes de gendarmerie ou de cavalerie, sites militaires, châteaux, couvents, hôtels particuliers, villas dans un département d'outre-mer ou à l'étranger, maisons...
Site :
http://www.lerevenu.com
Comment est définie la mise à prix d'un bien immobilier ...
Comment est définie la mise à prix d'un bien immobilier mis aux enchères publiques ?
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Meilleure réponse: La vente aux enchères est une solution pour toute transaction immobilière. C'est un mode de vente rapide qui permet le rapprochement des vendeurs et des...
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https://fr.answers.yahoo.com
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Achat immobilier sans être marié, pacsé : indivision, SCI ...
Indivision, SCI : deux solutions pour l'achat immobilier en concubinage
Le régime de l'indivision
Un couple de concubins peut acheter un logement à deux sans grand problème a priori. En réalité, les obstacles potentiels ne concernent pas l'acquisition en tant que telle mais le devenir de la propriété, notamment en cas de séparation ou de décès.
En effet, la majorité des couples de...
Site :
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LIVRE VI code de procédure civile
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
LIVRE VI: DE L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
CHAPITRE I DU DÉPÔT DES CAUTIONNEMENTS ET DE LA RÉCEPTION DES CAUTIONS
Art.304.- les jugements ou arrêts ordonnant de fournir caution ou cautionnement fixent la date à laquelle la caution doit être présentée ou le cautionnement déposé à moins que cette présentation ou ce...
Date: 2006-08-03 14:20:05
Site :
http://lexalgeria.free.fr
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Encheres vente avocat, avocat encheres sur Marseille
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La procédure de saisie immobilière a été profondément remaniée par l'ordonnance du 21 avril 2006, son décret d'application du 27 juillet 2006. Elle continue à être ajustée (décret du 12 février 2009 ...)
Elle est entreprise lorsque l'exécution d'un jugement est infructueuse, qu'un titre demeure impayé...
Parfois le...
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IV. Opérations d'assurance et de réassurance - BOFIP-I
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2017-03-01T11:29:12.000+01:00
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations résultant de dispositions expresses de la loi
1
Le code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
- certaines activités relevant de la pêche ( CGI, art. 261, 2-4° ) ;
- les travaux...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Huissiers de Justice Toulouse et Magnier | Avignon ...
Intervention sur l'intégralité du territoire français (métropole et territoires d'Outre Mer) pour les procédures amiables
Missions remplies par l'étude d'Huissiers de justice Toulouse & Magnier
Recouvrement amiable
Nous sommes à la recherche d'une solution adaptée pour recouvrer votre créance,lorsque le titre exécutoire est périmé ou lorsque vous êtes démunis de titre...
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La procédure de partage judiciaire en Alsace-Moselle. Par ...
Ecoutez
Selon le Code civil, « les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt » (article 720) et, comme pour le divorce (article 267 du Code civil) il s'ensuit en principe le partage des biens.
Le partage n'est toutefois pas automatique, et il n'a pas lieu tant qu'il n'est pas demandé soit par les héritiers dans le cas d'une succession, soit par l'un des conjoints...
Site :
https://www.village-justice.com
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Les saisies immobilières par un Huissier de Justice.
Les saisies immobilières
La saisie immobilière est une procédure d'exécution forcée qui permet au créancier impayé de faire vendre en justice le bien immobilier de son débiteur.
Une réforme tendant à simplifier, accélérer et moderniser cette procédure est entrée en vigueur
le 1er janvier 2007.
Elle garantit l'équilibre des intérêts des parties en présence en renforçant la...
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http://www.huissiermanosque.fr
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abus de pouvoir avocats notaires en France Nouvelle ...
"Plaidoyer pour une nouvelle justice" : Le livre
UN NOUVEAU SOUFFLE POUR LES VICTIMES D'UNE CERTAINE CATEGORIE D'AVOCATS ET DE NOTAIRES (ESCROCS) DANS L'EXERCICE DE LEUR...
Date: 2017-09-15 08:24:11
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Haut-Rhin - cir-colmar-metz.notaires.fr
ADJUDICATION FORCEE DE BIENS ET DROITS IMMOBILIERS
sis à COLMAR (HAUT-RHIN) 68000 23 Rue de Guémar.
Mardi 14 novembre 2017 à 14 h 30, en l'étude notariale à COLMAR (68000), 8 place de la Gare, dans la procédure d'exécution forcée contre la SCI AFI, dont le siège est à COLMAR (68000), 2 rue de la Mittelharth, il sera procédé à la vente aux enchères publiques, à l'extinction des...
Site :
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Investir dans l’art peut rapporter gros, encore faut-il ...
Dans un environnement de taux bas, voire négatifs, il est devenu quasi impossible de gagner véritablement de l'argent avec un placement. Et si le marché de l'art était une bonne alternative ? En forte croissance, il serait aussi très rentable, selon Thierry Ehrmann, le fondateur et PDG d'Artprice, leader mondial des données sur le marché de l'art. Cet artiste devenu maître dans l'analyse...
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capital.fr
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Maroc: Code de procédure civile (approuvé par Dahir n° 1 ...
Titre Premier
Chapitre Premier : Dispositions préliminaires
Article Premier : Ne peuvent ester en justice que ceux qui ont qualité, capacité et intérêt pour faire valoir leurs droits.
Le juge relève d'office le défaut de qualité ou de capacité ou d'intérêt ou le défaut d'autorisation lorsque celle-ci est exigée.
Il met en demeure la partie de régulariser la situation dans un délai...
Date: 2017-08-25 01:44:57
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http://www.wipo.int
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Les enchères publiques -Vivaldi Immo : les ventes de biens ...
? un exemplaire des statuts de la société,
? un extrait KBIS récent du Registre du Commerce,
? un document justifiant des pouvoirs du signataire de l'acte si cette personne n'est pas le représentant légal de la société tel qu'il est désigné sur l'extrait KBIS.
Vous devrez également justifier que l'achat d'un bien immobilier rentre bien...
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La Direction de la gestion des biens saisis - Achats et ...
La Direction de la gestion des biens saisis
La Direction de la gestion des biens saisis
Historique
La
Loi sur l'administration des biens saisis
est entrée en vigueur le 1er septembre 1993. Elle a pour objet d'autoriser le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada à fournir aux organismes chargés de l'application de la loi des conseils et des services de gestion en ce...
Date: 2016-07-04 14:29:53
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http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca
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VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE - annonces-legales-nc.com
Un terrain d'une superficie de SIX ares QUARANTE SIX centiares (06a
46ca) formant le lot numéro QUATRE VINGT DEUX (82) du lotissement
« Le Calvaire » Dumbéa et les constructions y édifiées (maison de type F4).
L'adjudication aura lieu le LUNDI 19 JANVIER 2015 À 08 HEURES à
l'audience des criées du Tribunal de Première Instance de Nouméa au
Palais de Justice, dite ville, route du...
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Huissier de Justice : lexique juridique
Lexique Huissier : ACTE
L'acte d'Huissier de Justice est un document écrit rédigé en langue française par un Huissier de Justice (assignation, signification de jugement, congé, procès-verbal de saisie-vente, procès-verbal de constat...).
L'acte rédigé avant ou hors de tout procès est dit « extrajudiciaire », au contraire de l'acte « judiciaire ».
Lexique Huissier : APPEL
Voie de...
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Immobilier Logement - UFC-Que Choisir
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bien immobilier aux enchères publiques ...
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Un enjeu primordial pour tous ceux qui envisagent d'acquérir ou de vendre un logement est de dénicher un excellent professionnel, qui les épaulera jusqu'à la signature de l'acte de vente. Pour vous assurer des compétences et du savoir-faire d'un professionnel, vérifiez ses aptitudes, posez-lui des questions concernant des sujets sur lesquels vous vous serez...
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http://www.fairepousservotremaison.com
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ENR – Partages et opérations assimilées - Licitations
ENR - Partages et opérations assimilées - Licitations
1
Le partage n'est pas le seul moyen juridique de mettre fin à une indivision. Un tel acte est d'ailleurs impossible lorsque les biens communs sont impartageables en nature. On a alors recours à la licitation.
On appelle « licitation » la vente aux enchères d'un bien indivis.
Elle peut avoir lieu au profit d'un indivisaire ou au profit...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
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http://www.glose.org
Evaluer sa maison : expertiser sa maison et estimer sa ...
Les éléments qui font la valeur de votre patrimoine immobilier
Contrairement à une idée reçue, l'évaluation de la valeur d'un patrimoine n'est pas chose facile. L'évaluation se fonde sur des critères quantitatifs (surface en m², nombre de pièces...) mais également qualitatifs (situation géographique, ensoleillement, nuisance...). Et ces critères portent à la fois sur le bien en...
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http://www.lamy-expertise.fr
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Saisie immobilière : n’attendez pas qu’il soit trop tard ...
Ecoutez
S'il s'agit d'une méthode de recouvrement des plus impitoyables pour le débiteur, en cela qu'elle peut viser le bien constituant sa résidence habituelle, c'est aussi l'une des plus efficaces pour le créancier. C'est pourquoi les établissements bancaires y ont fréquemment recours, notamment pour obtenir le remboursement d'un prêt immobilier dont les échéances ne seraient plus...
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VENTE SUR SAISIE IMMOBILIÈRE - Annonces Légales Nouvelle ...
Immeuble « Le Grand Théâtre » -10, rue Jean-Jaurès - Nouméa
VENTE SUR SAISIE
En l'audience des saisies immobilières du tribunal de première instance de
Nouméa, au palais de justice, de Faubourg-Blanchot dite ville,
LE LUNDI 3 AVRIL 2017, à 8 HEURES 15
On fait savoir à tous ceux qu'il appartiendra que : suivant commandement
de Maître Chloé BERGER, huissier de justice à Koné, y...
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