CODE DE COMMERCE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE

TITRE IV : De la liquidation judiciaire.

Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la

liquidation judiciaire.

Article L640-1

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.

640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est...

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Date: 2017-04-20 16:41:56
Site : http://lexinter.net

Thèmes liés : date ventes aux encheres liquidation judiciaire / vente encheres publiques liquidation judiciaire / vente aux encheres publiques apres liquidation judiciaire / vente aux encheres suite liquidation judiciaire / vente enchere liquidation judiciaire

L’accès à l’exécution en matière civile - AHJUCAF.org

A propos

L'AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d'expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Partenaires

L'accès à l'exécution en matière civile

 

Conseiller à la Cour de cassation française

La...

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Date: 2017-08-25 01:55:41
Site : http://www.ahjucaf.org

Les contrats internationaux | Richard Sédillot, avocat

Les divorces internationaux

Les contrats internationaux

La négociation et la rédaction des contrats internationaux exigent une vigilance particulière, dans la mesure notamment où elles sont susceptibles d'être soumises à des règles juridiques étrangères, et donc distinctes de celles qui sont applicables en France.

Il est aujourd'hui très fréquent qu'une relation contractuelle présente...

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Site : http://www.sedillot.fr

Thèmes liés : vente au enchere de l'etat francais / vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / lieu de vente au enchere / vente bien encheres

Avocat saisie immobilière Nice, cabinet d'avocat Nice ...

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Saisie immobilières et ventes aux enchères

Nos annonces de saisies immobilières

La saisie immobilière est une procédure d'exécution forcée qui permet au créancier impayé de faire vendre en justice le bien immobilier de son débiteur.

Il s'agit de saisir un bien immeuble, à savoir un appartement, une maison ou un terrain appartenant à un débiteur, pour le faire vendre aux enchères et recevoir le...

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Site : http://www.parravicini-avocat.com

Thèmes liés : vente enchere saisie immobiliere / vente saisie immobiliere / annonce vente aux encheres immobilieres / enchere saisie immobiliere / vente au enchere immobiliere de l'etat

30 exemples de business modèles pour votre inspiration.

50% des innovations passent par un changement de business modèle. * Il ne faut donc pas être obsédé par l'innovation technologique qui est souvent beaucoup plus complexe, risquée et coûteuse.

Dans cet article, je vous invite à réfléchir votre innovation autrement. Cela fait presque 5 ans que je me suis spécialisé dans ce domaine. J'ai accompagné plus de 100 projets à réfléchir en...

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Site : https://startupshelter.be

Les saisies immobilières par un Huissier de Justice.

Les saisies immobilières

La saisie immobilière est une procédure d'exécution forcée qui permet au créancier impayé de faire vendre en justice le bien immobilier de son débiteur.

Une réforme tendant à simplifier, accélérer et moderniser cette procédure est entrée en vigueur

le 1er janvier 2007.

Elle garantit l'équilibre des intérêts des parties en présence en renforçant la...

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Site : http://www.huissiermanosque.fr

Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / bien immobilier encheres publiques / vente aux encheres d un bien immobilier / vente enchere saisie immobiliere / vente saisie immobiliere

L'incroyable vente aux enchères des bolides "mal acquis" d ...

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2,8 millions d'euros. Voilà ce qu'a rapporté à l'Etat la vente aux enchères, ce matin à Drouot, des bolides de Téodorin Obiang, le fils du président de la Guinée équatoriale, saisies par la justice dans le cadre de l'affaire des "biens mal acquis" africains. Neuf véhicules actuellement entreposés quelques mètres sous les Quatre Temps, le grand magasin de la Défense. Plus...

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Site : https://www.challenges.fr

A Nantes, Kadran Immo met les appartements neufs aux enchères

Google devient courtier et s'attaque à un marché immobilier californien en tension

Acheter un appartement neuf sur internet aux enchères, tel est le concept que propose Kadran.immo . La startup nantaise ouvre sa plateforme au public en marge du salon Rent dédié à l'innovation dans le secteur immobilier. Une trentaine de biens neufs y seront proposés aux investisseurs ou acquéreurs. "Nous...

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Site : usine-digitale.fr

Thèmes liés : vente aux encheres d un bien immobilier / vente au enchere immobilier de l'etat / vente aux encheres sur l immobilier / vente au enchere de l'etat francais / vente au enchere de l'etat

Crédit Social – Fiché Banque Nationale de Belgique : les ...

Fiché Banque Nationale de Belgique : les sites à consulter pour obtenir un crédit en étant interdit bancaire

Demander un crédit en Belgique quand on est fiché Banque Nationale, c'est un peu comme vouloir faire un prêt en France en étant BNF : avoir l'impression d'être sur la liste noire, celle qui empêche de pouvoir emprunter de l'argent. Mais les solutions pour sortir d'un fichage à...

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Site : http://creditsocial.net

Thèmes liés : vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres bien immobilier / vente au enchere bien saisie / site d'enchere en belgique / vente aux encheres d'immobilier

La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile ...

La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")

Fiche pratique J 141

Date de publication : 13/09/2017 - Commerce/services

3

On sonne à la porte. Ce n'est pas votre voisin(e) mais un démarcheur qui souhaite vous proposer des produits ou services variés : adoucisseur d'eau, aspirateur, tapis, panneaux photovoltaïques, extincteur, système d'alarme, ramonage, matelas ou sommier,...

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Date: 2017-12-25 01:33:15
Site : conso.net

La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile ...

La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")

Fiche pratique J 141

Date de publication : 13/09/2017 - Commerce/services

3

On sonne à la porte. Ce n'est pas votre voisin(e) mais un démarcheur qui souhaite vous proposer des produits ou services variés : adoucisseur d'eau, aspirateur, tapis, panneaux photovoltaïques, extincteur, système d'alarme, ramonage, matelas ou sommier,...

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Date: 2018-01-18 01:06:36
Site : https://www.inc-conso.fr

Faq - Accueil

 

Le système juridique belge actuel concernant la vente publique est le suivant :

La vente publique présente beaucoup de garanties au niveau de la rapidité, de la transparence et du juste prix que l'on peut obtenir : pour ces raisons, la loi impose cette procédure dans le cadre de certaines ventes judiciaires (lorsque la vente est ordonnée par un tribunal). On peut aussi recourir à cette...

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Date: 2017-05-12 14:27:55
Site : http://www.notatournai.be

Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / ventes aux encheres publiques fonctionnement / date ventes aux encheres publiques / vente aux encheres publiques definition / vente aux encheres publiques immobilier

Encheres vente avocat, avocat encheres sur Marseille

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La procédure de saisie immobilière a été profondément remaniée par l'ordonnance du 21 avril 2006, son décret d'application du 27 juillet 2006. Elle continue à être ajustée (décret du 12 février 2009 ...)

Elle est entreprise lorsque l'exécution d'un jugement est infructueuse, qu'un titre demeure impayé...

Parfois le...

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Site : https://www.avocat-mimouni.com

Thèmes liés : vente enchere saisie immobiliere / ventes aux encheres immobilieres marseille / vente au enchere immobiliere de l'etat / vente saisie immobiliere / vente aux encheres publiques d'un bien immobilier

Partage judiciaire et rôle du notaire - Droit des successions

Droit de succession : Partage judiciaire et rôle du notaire désigné

La transmission d' héritage est un sujet tabou car l'aborder c'est imaginer l'impensable : la perte d'un être cher... La pudeur fait obstacle à ce que le sujet soit abordé en famille. Au jour de l'ouverture de la succession , les tabous se brisent et les fantasmes envahissent les esprits. Certains héritiers redoutent que...

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Site : https://www.avocat-antebi.fr

Thèmes liés : vente au enchere objet d'art / date vente aux encheres jura / vente aux encheres d'un bien immobilier en indivision / vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres d'immobilier

7 JOURS - Les Petites Affiches de Bretagne

Ledit bien immobilier est cadastré, savoir :

- section AH numéro 209 pour une contenance de 06a 28ca.

Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère...

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Site : http://www.7jours.fr

Thèmes liés : vente aux encheres d un bien immobilier / vente enchere rennes / vente aux encheres bien immobilier

La procédure de partage judiciaire en Alsace-Moselle. Par ...

Ecoutez

Selon le Code civil, « les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt  » (article 720) et, comme pour le divorce (article 267 du Code civil) il s'ensuit en principe le partage des biens.

Le partage n'est toutefois pas automatique, et il n'a pas lieu tant qu'il n'est pas demandé soit par les héritiers dans le cas d'une succession, soit par l'un des conjoints...

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Site : https://www.village-justice.com

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Eglises, un patrimoine à vendre

95% du patrimoine religieux français sont catholiques. En mal de deniers, l'Eglise espère vendre 10% de ses biens d'ici 2013. Eglises à vendre, un marché en pleine expansion.

Selon l'Observatoire du Patrimoine Religieux, la France compterait 100 000 biens d'Eglise, à 95 % catholiques. En mal de deniers, celle-ci espère en vendre 10 % d'ici 2030. En Lorraine, une église est convoitée par...

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Date: 2015-04-28 12:28:27
Site : http://www.patrimoine-religieux.fr

Thèmes liés : vente aux encheres d un bien immobilier / vente au enchere immobilier de l'etat / vente aux encheres sur l immobilier / vente au enchere de l'etat francais / vente aux encheres biens immobiliers paris

Evaluer sa maison : expertiser sa maison et estimer sa ...

 

Les éléments qui font la valeur de votre patrimoine immobilier

Contrairement à une idée reçue, l'évaluation de la valeur d'un patrimoine n'est pas chose facile. L'évaluation se fonde sur des critères quantitatifs (surface en m², nombre de pièces...) mais également qualitatifs (situation géographique, ensoleillement, nuisance...). Et ces critères portent à la fois sur le bien en...

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Site : http://www.lamy-expertise.fr

Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres d'immobilier / vente aux encheres d immobilier / vente aux encheres d une maison

Informations générales sur l'achat immobilier par ...

Informations générales sur les achats immobiliers par adjudication

Dans les ventes immobilières par adjudication, l'acheteur ne bénéficie d'aucun dèlai de rétractation, ni de condition suspensive d'obtention de prêt.

Il faut donc utilement se renseigner sur le bien et sur les possibilités de le financer avant de décider de participer aux enchères.

VISITER

Avant toute chose, dès que...

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Site : http://www.gsj-avocats.com

Thèmes liés : vente immobiliere adjudication judiciaire / vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente adjudication immobiliere paris / vente adjudication immobiliere

Lexique juridique | Chambre de Paris

Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).

LEGS

Libéralité faite par testament .

LEVEE D'OPTION

Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.

LIBERALITE

C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...

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Date: 2017-08-25 01:32:31
Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : vente aux encheres d'un bien immobilier en indivision / vente aux encheres d un bien immobilier / vente de biens d'occasion / vente de biens d occasion / vente en ligne de meubles d'occasion

Lexique juridique | Notaires de Paris - Ile-de-France

Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).

LEGS

Libéralité faite par testament .

LEVEE D'OPTION

Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.

LIBERALITE

C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...

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Date: 2017-08-24 22:14:07
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : vente aux encheres d'un bien immobilier en indivision / vente aux encheres d un bien immobilier / vente de biens d'occasion / vente de biens d occasion / vente en ligne de meubles d'occasion

Promesse de vente et compromis de vente - Droit-finances.net

Clauses suspensives

Acheteur ou vendeur s'imaginent parfois que la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente n'engage pas à grand-chose. Rien n'est plus faux : malgré son nom, l'avant-contrat constitue bel et bien un « contrat », au sens juridique du terme, qui entraîne des obligations importantes pour les deux parties.

Définition

La signature d'un avant-contrat n'est pas...

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Date: 2017-08-23 12:07:37
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

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La procédure de liquidation judiciaire - pernaud.fr

Déclaration en ligne : informations importantes

La procédure de liquidation judiciaire

Procédure organisant l'arrêt de l'activité de l'entreprise et la vente de ses actifs dans le but d'en répartir le produit aux créanciers.

L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire:

Comme le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire concerne une entreprise en état de cessation des...

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Site : https://www.pernaud.fr

annonces legales herault, journal annonces legales 34 ...

L'avocat a besoin de connaître votre identité ainsi que la nature du bien que vous voulez acquérir : vous devez également justifier de votre solvabilité.

A - Renseignements divers

Pour faire une déclaration d'adjudication en votre faveur, l'Avocat a besoin d'un pouvoir régulier signé de votre main comportant les indications suivantes :

1- La date de l'adjudication

2- La désignation du...

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Site : http://www.annonceslegalesherault.com

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POURQUOI ET COMMENT VENDRE AUX ENCHÈRES

Nos estimations en l'hôtel des ventes sont gracieuses et verbales (elles peuvent être limitées à un nombre d'objet selon leur nature et le contexte. Il peut être indispensable de consulter un expert).

Pour faire estimer vos objets d'art en vue d'une éventuelle vente, vous pouvez :

- Envoyer vos photographies par courrier ou par e-mail à l'adresse suivante :...

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Site : http://www.hoteldesventesamiens.com

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ENR – Partages et opérations assimilées - Licitation de ...

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2013-01-29T09:36:11.000+01:00

ENR - Partages et opérations assimilées - Licitation de biens dépendant d'une succession, d'une communauté conjugale ou d'une indivision

.

1

Les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale, lorsqu'elles interviennent au profit des membres originaires de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Commune de LILLE (59) : Vente aux enchères - Bien ...

 

Crédit et droit de rétractation

Une fois le contrat de prêt ou de rachat de crédit signé, le consommateur dispose d'un droit de rétractation, comme pour tout achat. Celui-ci est de sept jours à compter du lendemain de la date de signature. Il passe à quatorze jours (week-ends et jours fériés compris) si le crédit a été accordé à distance, en l'occurrence, par courrier,...

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Site : http://www.lavoixdunord.fr

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Modalités d'acquisition - Barreau de Versailles - ordre ...

- pour les ventes d'actifs immobiliers dépendant d'une liquidation judiciaire

Toutefois, ces clauses-types peuvent être modifiées en raison d'une particularité tenant à la nature de l'affaire, le statut des parties ou la situation des biens.

Il est donc essentiel pour tout amateur de consulter préalablement le cahier des conditions de vente relatif à la vente qui l'intéresse, soit au...

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Site : barreaudeversailles.com

Thèmes liés : vente au enchere immobilier de l'etat / vente aux encheres sur l immobilier / vente au enchere immobiliere de l'etat / vente au enchere de l'etat / vente au enchere de l etat

Modalités d'acquisition - Barreau de Versailles - ordre ...

- pour les ventes d'actifs immobiliers dépendant d'une liquidation judiciaire

Toutefois, ces clauses-types peuvent être modifiées en raison d'une particularité tenant à la nature de l'affaire, le statut des parties ou la situation des biens.

Il est donc essentiel pour tout amateur de consulter préalablement le cahier des conditions de vente relatif à la vente qui l'intéresse, soit au...

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Site : barreaudeversailles.com

Thèmes liés : vente au enchere immobilier de l'etat / vente aux encheres sur l immobilier / vente au enchere immobiliere de l'etat / vente au enchere de l'etat / vente au enchere de l etat

Haut-Rhin - cir-colmar-metz.notaires.fr

ADJUDICATION FORCEE DE BIENS ET DROITS IMMOBILIERS

sis à COLMAR (HAUT-RHIN) 68000 23 Rue de Guémar.

 

Mardi 14 novembre 2017 à 14 h 30, en l'étude notariale à COLMAR (68000), 8 place de la Gare, dans la procédure d'exécution forcée contre la SCI AFI, dont le siège est à COLMAR (68000), 2 rue de la Mittelharth, il sera procédé à la vente aux enchères publiques, à l'extinction des...

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Site : http://cir-colmar-metz.notaires.fr

Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente au enchere immobilier de l'etat / vente aux encheres sur l immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / bien immobilier encheres publiques

[Podcast] Ep22 - Enchères Immobilières: Méthodes pour ...

Ep22 - Enchères Immobilières: Méthodes pour faire de Bonnes Affaires avec Erkan

Audio source missing

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Une des règles fondamentales pour investir de façon rentable dans l'immobilier, c'est d'acheter en dessous du prix du marché. Il existe de nombreuses manières d'aboutir à cela pour qui se donne la peine de chercher assidûment. La plus fantasmée d'entres elles est sans doute l'achat lors des ventes aux enchères. Mais attention, derrière le concept qui...

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Site : http://www.investimmoclub.com

Thèmes liés : ventes aux encheres immobilieres region parisienne / vente au enchere immobiliere de l'etat / vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres d'immobilier / vente aux encheres d immobilier

VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE - annonces-legales-nc.com

Un terrain d'une superficie de SIX ares QUARANTE SIX centiares (06a

46ca) formant le lot numéro QUATRE VINGT DEUX (82) du lotissement

« Le Calvaire » Dumbéa et les constructions y édifiées (maison de type F4).

L'adjudication aura lieu le LUNDI 19 JANVIER 2015 À 08 HEURES à

l'audience des criées du Tribunal de Première Instance de Nouméa au

Palais de Justice, dite ville, route du...

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Site : annonces-legales-nc.com

Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / annonces legales vente aux encheres immobilieres / vente enchere saisie immobiliere / vente saisie immobiliere

Vente aux encheres - Immobilier Normandie

 

 

SCP Nicolas HUVEY, Hubert GAUDRE, Bénédicte NOEL et Fabienne DIMECH,dont le siège est à ALENCON (61000),7 Rue de Bretagne

Tél. : 02.33.82.44.44- site internet : www.huvey.notaires.orne.fr

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

En exécution du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'ALENCON

Le 14 novembre 2014 à la requête de Monsieur Jacques MICHON

Il sera vendu aux enchères publiques le LUNDI 6 JUILLET 2015 à 10 heures

à ALENÇON (61000), 27 boulevard de Strasbourg,

dans les locaux du Conseil Départemental de L'Orne - salle d'Ecouves, les biens suivants :

Commune de...

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Site : http://www.cr-bassenormandie.notaires.fr

Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres publiques immobilier / vente aux encheres immobilier notaire / site de vente aux encheres immobilier

Des bureaux de Tahiti Nui Travel vendus aux enchères - DOM ...

By admdta on

13 février 2016

Après la liquidation du groupe Casino de Frank Falletta, décidée en avril 2015 par le tribunal de commerce, plusieurs bureaux de Tahiti Nui Travel, l'autre société de l'homme d'affaires, vont bientôt être vendus aux enchères  » sur saisie immobilière, comme annoncé dans les  » annonces légales de la Dépêche de Tahiti de vendredi. En effet, ces biens immobiliers de la société Tahiti Nui Travel servaient de garantie bancaire pour le groupe Casino. Un étage du siège de Tahiti Nui Travel va donc être mis aux enchères le 16 mars pour une valeur de départ totale de...

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Date: 2018-03-19 04:26:28
Site : http://www.domtomactu.com

Thèmes liés : annonces legales vente aux encheres immobilieres / annonce legale vente aux encheres / vente sur saisie immobiliere tahiti / annonce vente aux encheres immobilieres / vente enchere saisie immobiliere

A Nantes, Kadran Immo met les appartements neufs aux enchères

Acheter un appartement neuf sur internet aux enchères, tel est le concept que propose Kadran.immo . La startup nantaise ouvre sa plateforme au public en marge du salon Rent dédié à l'innovation dans le secteur immobilier. Une trentaine de biens neufs y seront proposés aux investisseurs ou acquéreurs. "Nous proposons aux promoteurs de vendre aux enchères sur notre plateforme leurs biens, en...

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Site : usine-digitale.fr

Thèmes liés : vente au enchere de l'etat francais / vente aux encheres d un bien immobilier / vente au enchere immobilier de l'etat / vente aux encheres sur l immobilier / vente au enchere d'appartement

Vente aux enchères auto moto Marseille - SCP Andrieux ...

Contact

Vente aux enchères auto moto Marseille

Une de nos principale mission est d'effectuer tous types de constats dans vos intérets, afin de vous aider à vous prémunir ou faire valoir vos droits en justice. Nous effectuons à ce titre: -Des constats immobiliers:...

En savoir plus

L'huissier de justice est LE...

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Site : http://www.huissiersroquevaire.fr

Thèmes liés : enchere auto moto marseille / vente enchere auto moto / encheres auto moto / vente aux encheres d auto / encheres auto marseille

Quel est le vrai prix du marché de l’immobilier | Olivier ...

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Quel est le vrai prix du marché de l'immobilier

Une  vidéo qui vous aidera à déterminer le véritable prix du marché immobilier, accompagné d'une technique de négociation que tout le monde peut utiliser.

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2 immeubles de...

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Site : https://www.olivier-seban.com

RFPI - Plus-values immobilières - Opérations imposables

RFPI - Plus-values immobilières - Opérations imposables

1

Seules sont imposables les plus-values réalisées lors d'une cession à titre onéreux d'un bien immobilier ou d'un droit y afférent. Cette cession constitue le fait générateur de l'impôt.

Par cession à titre onéreux, il y a lieu d'entendre toutes les transmissions qui comportent une contrepartie en faveur du cédant. Elles...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente aux encheres d'un bien immobilier en indivision / vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente de biens d'occasion / vente de biens d occasion

Faut-il investir dans l’immobilier ancien à rénover en ...

Acheter un appartement en mauvais état pour le rénover et le revendre, c'est une solution qui permet à une personne à petit budget de devenir propriétaire, tout en pouvant bénéficier d'un avantage fiscal conséquent. Toutefois, investir dans l'ancien ne doit pas se faire n'importe comment, surtout lorsqu'il s'agit d'acheter pour revendre. Les travaux de remise en état peuvent être...

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Site : http://www.meilleursplacements2013.com

Thèmes liés : vente aux encheres d un bien immobilier / vente au enchere immobilier de l'etat / vente aux encheres sur l immobilier / acheter aux encheres un bien immobilier / vente aux encheres d'immobilier

RFPI - Plus-values immobilières - Opérations imposables

RFPI - Plus-values immobilières - Opérations imposables

1

Seules sont imposables les plus-values réalisées lors d'une cession à titre onéreux d'un bien immobilier ou d'un droit y afférent. Cette cession constitue le fait générateur de l'impôt.

Par cession à titre onéreux, il y a lieu d'entendre toutes les transmissions qui comportent une contrepartie en faveur du cédant. Elles...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Procédure de rétablissement personnel – Faillite civile

Accueil » Que faire quand on a pas d'argent ? » Interdit bancaire, surendettement

Procédure de rétablissement personnel - Faillite civile

La procédure de rétablissement personnel permet à quelqu'un de repartir à zéro. Pour faire simple, elle est l'équivalente à la faillite des entreprises, mais pour les particuliers, d'où son petit nom de faillite personnelle.

Par José da Silva , à...

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Site : https://ekonomia.fr

Thèmes liés : vente d une voiture en l'etat / vente au enchere bien saisie / vente aux encheres d un bien immobilier / comment se passe une vente aux encheres d'une maison / vente d enchere voiture

Saisies immobilières. Inflation en Bretagne - Économie ...

Inflation en Bretagne

Publié le 11 avril 2016

Julien Vaillant

Dès le 1er incident de paiement, une banque peut réclamer l'intégralité de sa dette auprès de son débiteur, en prononçant la déchéance du terme d'un crédit immobilier.

Une première enchère à 50.000 euros. Une seconde à 50.200 euros et... plus rien. Ce mercredi, à la barre du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc,...

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Site : http://www.letelegramme.fr

Thèmes liés : vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres d'immobilier / vente aux encheres d immobilier / vente enchere saisie immobiliere / vente saisie immobiliere

Saisie immobilière - avocat.nice.free.fr

Adages juridiques Adresses et téléphones Etudes de cas Liens Conditions générales du site La profession d'Avocat Rechercher Téléchargement

La procédure de saisie immobilière

Les 10 étapes incontournables de la nouvelle procédure de saisie immobilière issue de l'ordonnance du 21 avril 2006 et de son décret d'application du 27 juillet 2006, lequel est entré en vigueur le 1er janvier...

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Date: 2016-01-30 09:05:28
Site : http://avocat.nice.free.fr

Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres d'immobilier / vente aux encheres d immobilier / vente d'enchere

Ebay ou Le bon Coin : quel site choisir pour ses achats

Ebay ou Le bon Coin : quel site choisir pour ses achats ?

4/5 - 7 votes

Un site très performant en matière de petites annonces d'un côté, un site réputé pour avoir rassemblé des vendeurs professionnels de l'autre, 2 sites simples, mais dotés de fonctionnalités différentes. Le choix entre eBay et Le Bon Coin pour effectuer ses achats peut s'avérer complexe. Voici quelques éléments...

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Saisie mobilière par huissier - experatoo.com

3 message(s) , Inscription le 08/04/2010

Bonjour,

Je dois faire face à 1 procédure de saisie suite à ma vie passée ( séparation ). Aujourd'hui je vis en colocation avec mon ami et ses 3 enfants dans leur appartement. Je ne possède rien en propre (mis à part 1 voiture sans aucune valeur marchande ) et je ne travaille plus, sans aucune allocation. Donc questions: lors de l'arrivée de...

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