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Jeudi 03.08.06

La loi du 14 décembre 2005 sonne le glas des titres au porteur.

D'après le législateur, ces titres pouvaient, du fait de leur anonymat, être « vecteurs de la criminalité financière et du terrorisme » ainsi que « source de fraude fiscale ». Leur suppression est justifiée également par une volonté de « modernisation du droit des sociétés ». Suivant l'exposé des...

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Thèmes liés : reglementation de la vente de biens d'occasion

ORDONNANCE-LOI N° 10/002 DU 20 AOUT 2010 PORTANT CODE DES ...

ORDONNANCE-LOI N° 10/002 DU 20 AOUT 2010 PORTANT CODE DES DOUANES

Le Président de la République,

Vu la Constitution, spécialement en ses articles 129 ;

Revu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret du 29 janvier 1949 coordonnant et révisant le régime douanier de la République Démocratique du Congo ;

Vu la loi n° 10/012 du 23 juin 2010 portant habilitation...

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Date: 2011-06-19 16:06:38
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I. INTRODUCTION

1/-. PRINCIPES GÉNÉRAUX

Lorsqu'un événement, qu'il soit fautif ou accidentel entraîne un dommage, l'évaluation de celui-ci ne s'avère pas toujours chose aisée.

Dans le cadre de l'expertise médicale, l'objectif avoué des protagonistes est, après avoir, le cas échéant, réglé l'épineux problème de la responsabilité - qu'elle soit contractuelle, extra-contractuelle...

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Thèmes liés : vente appareil medical d'occasion / vente d'objets d'occasion entre particuliers / vente d'objet d'occasion de particulier a particulier / vente objet d'occasion belgique / vente d'objet d'occasion belgique

Conditions Générales de Vente Smartbox

Coffret

supplémentaire

Nous vous rappelons que les e-Coffrets sont délivrés par email et ne sont soumis à aucun frais de livraison supplémentaire.

Article 6 : Non conformité

Article 6.1 : Réserves à faire au transporteur pour les détériorations ou les manquants

Tout Coffret Cadeau livré devra faire l'objet d'un contrôle minutieux de la part du Client et d'éventuelles réserves sur le...

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Date: 2017-08-24 23:16:45
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Formalités relatives au transport des bagages | Air Caraïbes

1 bagage de 12 kg et un accessoire

(ordinateur, sac à main, manteau, parapluie, appareil photo,

petite caméra, livres, nourriture pour bébé...).

1 bagage de 5 kg

Type de bagage et dimensions maximales autorisées :

Longueur < 55 cm - Largeur < 40 cm - Hauteur < 20 cm,

La somme des trois dimensions ne doit pas dépasser 115 cm,

Des gabarits (dim. : L 55 cm x l 40 cm x H 20 cm ), doivent...

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Date: 2017-10-08 01:32:12
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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Art. 15 .[ 1 Il est interdit de causer du brouillage préjudiciable.] 1

   L'Institut examine des brouillages préjudiciables de sa propre initiative ou suite à une plainte et impose les mesures appropriées afin de les faire cesser. Lorsque des équipements ou des installations sont à l'origine de brouillages préjudiciables, les coûts pour supprimer et empêcher ceux-ci sont mis à la...

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