REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Saisie ...

REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Phase judiciaire

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L'accomplissement de la procédure de saisie immobilière est judiciaire. Les dispositions du code civil ont instauré une première audience obligatoire, dite d'orientation, devant le juge de l'exécution. Son objet principal est de permettre au juge de l'exécution de vérifier les conditions de la saisie et...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Acheter un bien immobilier aux enchères - Gérer votre argent

Les types de ventes aux enchères les plus connues sont celles organisées par les chambres départementales des notaires. Les biens vendus le sont volontairement par leurs propriétaires, le plus souvent des héritiers qui cèdent le patrimoine immobilier du défunt.

Getty Images/iStockphoto

Pour acquérir un bien immobilier, il existe un mode d'achat peu connu : la ventes aux enchères. Voici...

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Site : votreargent.lexpress.fr

Acheter un bien immobilier aux enchères : comment ça se ...

Acheter un bien immobilier aux enchères : comment ça se passe ?

Par Blandine Horner le 27 Novembre 2014

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Les ventes aux enchères immobilières sont méconnues. Elles peuvent pourtant s'avérer intéressantes, pour peu que l'on soit correctement informé des règles très spécifiques qui encadrent ce mode d'achat.

Il existe différents types de vente immobilières aux...

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Date: 2017-08-25 02:10:21
Site : http://edito.seloger.com

Saisie - Définition

SAISIE DEFINITION

Définition de Saisie

La saisie est, selon le cas, une mesure conservatoire ou une voie d' exécution . Il y est procédé lorsqu'un créancier fait appréhender un bien appartenant à son débiteur (on dit "mettre sous main de justice"). Mais une sûreté judiciaire n'est pas une saisie. Consulter sur ce sujet, la note de M. Ansault référencée dans la Bibliographie...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : vente d'un vehicule particulier procedure / vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente enchere saisie immobiliere / vente aux encheres d un bien immobilier / vente au enchere bien saisie

Eco2crédit - remere, contrat réméré, clause réméré, vente ...

Propriétaires surendettés - Le contrat réméré

LE CONTRAT REMERE OU FACULTE DE RACHAT : LA BONNE SOLUTION POUR SAUVEGARDER SON PATRIMOINE

Aspect juridique

Article 1659 et suivants du Code Civil :

« La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le paiement des frais...

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Site : http://www.eco2credit.com

Thèmes liés : vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres d'immobilier / vente aux encheres d immobilier / vente aux encheres bien immobilier / vente aux encheres d une maison

Vente aux enchères & achat immobilier - Biens Trouvés ...

Connaissez-vous la vente aux enchères ?

Alternative méconnue dans le cadre d'un achat immobilier, la vente aux enchères est toutefois un bon moyen de trouver de bonnes opportunités. Encore faut-il bien connaitre les ficelles de ce canal de vente atypique ...

Biens Trouvés a décrypté pour vous cet univers particulier, ses avantages et ses inconvénients.

Il existe plusieurs types de...

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Site : http://www.bienstrouves.com

Vente aux enchères d'objets de décoration et d ...

En matière civile ou commerciale, vous êtes propriétaire d'un bien immobilier (appartement, maison, villa, studio, local commercial, local professionnel ), vous pouvez être confronté à un litige...

En savoir plus

Pour assurer le recouvrement de créance par un huissier sur Marseille , consultez...

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Site : http://www.huissiersroquevaire.fr

Thèmes liés : vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres d'immobilier / vente aux encheres d immobilier / vente au enchere d'appartement / vente aux encheres d une maison

Fiche 5 – La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste ...

Les huissiers de justice en Europe

Accueil > Fiches EJE > France > Fiche 5 - La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste)

Fiche 5 - La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste)

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Date: 2017-08-25 01:33:45
Site : http://www.europe-eje.eu

Ventes aux enchères immobilières judiciaires notariales ...

Mode d'emploi des enchères immobilières

Acquérir un bien immobilier aux enchères publiques

Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un Avocat ne pourra pas enchérir pour le débiteur saisi (article R.322-39 du...

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Site : encheres.petitesaffiches.fr

Thèmes liés : vente aux encheres d'un bien immobilier en indivision / vente aux encheres immobilier mode d'emploi / vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres d'immobilier / vente aux encheres d immobilier

vente aux enchères Gard - CEVENNES MAGAZINE - CM2

Cette publication a pour but de porter à la connaissance du public un certain nombre d'informations telles la cause de la vente. En effet la vente aux enchères peut faire suite à une décision judiciaire, ou une saisie immobilière. Outre le Journal Officiel, le BALO (Bulletin des Annonces Légales...

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Site : http://www.cevennesmagazine.fr

Thèmes liés : annonces legales vente aux encheres immobilieres / annonce legale vente aux encheres / annonces ventes aux encheres publiques / annonce vente aux encheres immobilieres / annonce legale enchere

Acheter un bien immobilier aux enchères - Courtier immobilier

Acheter un bien immobilier aux enchères

Aussi connues sous le nom de « ventes par adjudication », les ventes de biens immobiliers aux enchères peuvent parfois rimer avec bonnes affaires. Encore faut-il connaitre les rouages du marché. Ces ventes se déroulent dans des conditions spécifiques et encadrées, qu'il vaut mieux maitriser avant d'exploiter ce canal d'achat.

A quelles ventes...

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Site : http://www.cartefinancement.com

Ventes aux enchères : mode d’emploi | interencheres.com

Acheter aux enchères

Que peut-on acheter dans une vente aux enchères ?

Tous les biens meubles (meuble par opposition à immeuble), d'occasions ou neufs (depuis la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques), sont susceptibles d'être vendus aux enchères par un commissaire-priseur : meubles et objets d'art (tableau, bijou,...

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Site : http://www.interencheres.com

Circulaire relative à la saisie immobilière - jpm-copro.com

Préambule

 

L'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière et le décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution modifient en profondeur cette procédure d'exécution en retenant notamment les orientations suivantes :

�?  Simplifier et accélérer la saisie immobilière en instituant un ensemble de règles communes à...

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Date: 2007-11-21 14:13:38
Site : http://jpm-copro.com

Acheter aux enchères | Ouest Enchères Publiques

Les ventes aux enchères chez OEP

Pourquoi acheter aux enchères ?

Une vente aux enchères est publique, donc ouverte à tous. Acheter aux enchères est un mode d'achat simple et ludique qui permet de faire des affaires en trouvant, au prix que vous décidez, des biens neufs ou d'occasion difficiles à trouver par ailleurs.

Les ventes ont lieu "au comptant", au dernier enchérisseur et chaque...

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Site : https://www.oep.fr

I. Vente d'immeubles par adjudication judiciaire - BOFIP-I

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

REC - Saisie immobilière - Vente par adjudication des immeubles dans le cadre d'une liquidation judiciaire

Le chapitre est consacré aux dispositions particulières applicables aux ventes d'immeubles lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Ces dispositions qui figurent dans la partie du code de commerce relative à la liquidation...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente immobiliere adjudication judiciaire / vente au enchere immobiliere de l'etat / vente aux encheres publiques apres liquidation judiciaire / vente encheres publiques liquidation judiciaire / date ventes aux encheres liquidation judiciaire

Ventes aux enchères - Annonces détaillées de vente sur ...

Les annonces détaillées des ventes aux enchères partout en France

Edité par le Serveur Judiciaire, leader Français depuis 1993

SAISIE

D'une manière générale, c'est la mise sous contrôle de la justice de biens ou de documents afin qu'ils ne puissent être soustraits. La saisie permet au créancier de mettre un bien, ou les biens de son débiteur sous le contrôle de la justice, afin qu'il soit procédé à leur vente pour obtenir dédommagement des sommes qui lui sont...

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Site : http://www.ventesauxencheres.com

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REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Saisie ...

Ainsi, ne présentent pas le caractère d'incidents de saisie, notamment :

- l'action du saisi tendant à faire déclarer éteinte la créance du poursuivant ;

- la contestation à un représentant d'un organisme de sécurité sociale de sa capacité d'agir en justice ;

- l'opposition au commandement fondée sur l'extinction de la créance par une transaction ( Cass. civ. 2 , 13 mars 1974, n°...

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Justice / Portail / Ventes immobilières aux enchères ...

Decret 2006-936   relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

 

Ecouter l'interview de Me Fréaud, avocat au barreau de Paris

Comme chaque jeudi, au Palais de justice de Paris, nombreux étaient les particuliers à être venus suivre la vente forcée d'une dizaine de biens immobiliers.

A quel phénomène correspond l'affluence aux audiences de la...

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